LE COUP DE FORCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES FAUTES INEXCUSABLES DE PROCÉDURE DES MEMBRES DU PARLEMENT

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Revenons sur cette institution nouvelle de la Cinquième République voulue par les rédacteurs de la Constitution de 1958 (article 56 et suivants). C'est une juridiction d'exception.

https://www.publicsenat.fr/actualites/institutions/conseil-constitutionnel-qui-sont-ses-membres-et-comment-fonctionne-t-il

Elle est composée de 9 membres « nommés » pas nécessairement élus du peuple souverain.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres

LA LOI IMMIGRATION...UNE LOI GRUYÈRE

Pour les curieux voir la publication du texte de loi promulgué ce jour en ci-dessous  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245

Ce jour 27 janvier 2024 a donc été promulguée la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Ce texte d’une soixante de pages reflète bien les errances d’un projet de loi qui n’est plus qu’une mauvaise copie du texte voté par le Parlement amputée, censurée par le décision du Conseil Constitutionnel du 25 janvier 2024.

RAPPELS : UN LONG ET HASARDEUX CHEMINEMENT D’UN TEXTE TRÈS ATTENDU

Un parcours qui a duré un an ! 1^er février 2023- 27 janvier 2024

Projet présenté en conseil des ministres le 1^er février 2023

Vote de l’Assemblée Nationale du 11 décembre 2023 qui rejette le projet gouvernemental qui ne reprenait pas en compte tous les amendements adoptés (version Sénat).

Vote du 19 décembre 2023 après les marchandages et compromis en commissions

Décision du Conseil Constitutionnel le 25 janvier 2024

Le coup de force du Conseil Constitutionnel et du Président de la République qui, avec les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, génère une loi qui n’est pas la loi votée par le Parlement.

Le Conseil Constitutionnel a censuré pour motif de forme 32 articles (en tant que "cavaliers législatifs" : (articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond (en partie ou en entier).

Ces dispositions censurées, introduites en quasi-totalité par le Sénat, portaient notamment sur : 

• l'instauration de quotas migratoires ;  
• l'exigence d'une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l'accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales...) ;  
• le durcissement du regroupement familial ; 
• les restrictions sur l'accès au séjour des étrangers malades ;
• le dépôt d'une "caution de retour" pour les étudiants étrangers ; 
• le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
• les conditions d'accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ; 
• la prise d'empreintes digitales d'un étranger clandestin sans son consentement ;
• les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
• la prise en compte dans l’attribution de l'aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

La loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a donc été promulguée le 27 janvier 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Le titre reste le même que le projet de loi gouvernemental mais est très différent de la loi effctivement votée par le Parlement !

A SUIVRE...