LA LOI VOTÉE PAR LA REPRÉSENTATION NATIONALE CENSURÉE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE PARTIELLEMENT LA LOI QUI SERA CEPENDANT PROMULGABLE... EN PARTIE

Rappelons qu’il s’agit du projet de loi adopté en décembre 2023 par le Parlement dite LOI POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Ce n'est pas une loi cadre sur l'immigration.

Cette décision rendue publique le 25 janvier 2024 a de quoi surprendre voire choquer le citoyen tant quant à sa forme avec des motivations très succinctes que, par son fond, qui transforme sa mission essentielle de juge de la constitutionnalité des lois et règlements en juge du départage des conflits entre l’exécutif et le législatif. Étrange situation !

UNE LOI CENSURÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAIS PROMULGABLE

La loi déférée au Conseil Constitutionnel, qui comporte quatre-vingt-six articles répartis en huit titres, a pour origine le projet de loi (donc texte d’origine gouvernementale) déposé le 1^er février 2023 sur le bureau du Sénat qui avait été la  première assemblée saisie pour débattre du projet  gouvernemental. Le projet initial comportait seulement vingt-sept articles répartis en six titres. Il a ainsi grossi suite aux débats au Parlement.

Au moins ce qu’on peut reconnaitre positivement, c’est la célérité à mettre en ligne le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel....ce qui permet de se faire une opinion personnelle de cette décision qui ne comporte pas moins de 276 paragraphes en réponse aux saisines du Président de la République, de la Présidente de l’Assemblée Nationale et de membres des groupes parlementaires.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré 32 « cavaliers » (textes qui, aux dires des Sages, sont sans liens fondamentaux avec l’objet même de la loi : des poussins dans une couvée de canetons qui font des cavaliers !).

Trois autres articles sont censurés pour une cause de fond.

Après cette décision, le Président Emmanuel Macron pourrait donc promulguer une partie de son « projet » soit environ 60% des articles initiaux.

LE PARLEMENT NE SERT PLUS À RIEN. LA VOLONTÉ DU PEUPLE FRANÇAIS N’EST PAS PRISE EN COMPTE

En effet, nous allons le voir ce sont les textes amendés par le Parlement qui sont censurés par le Conseil Constitutionnel et exclus de la loi votée ainsi après des mois et des heures de discussions, marchandages. Mais n'oublions pas que le Parlement est composé des élus du peuple souverain qui délègue ses pouvoirs à quelques-uns des siens pour légiférer en son nom. Le Parlement après les 49 3 à répétition voit son pouvoir rogné grâce à une habile manœuvre de l'exécutif...la démocratie parlementaire en France est en soiffrance.

Maintenant, si le gouvernement et le Président décident la promulgation de la loi votée ce sera seulement une loi nouvelle amputée des articles ou parties d’articles qui ont été votées par le Parlement et censurés par le Conseil Conqstitiutionnel.

Ainsi ce serait une loi qui pourrait satisfaire l’ego du Ministre de l’Intérieur mais qui ne répond absolument plus aux espoirs d’une majorité des français (60 % d’après les sondages) qui voudrait une loi sécuritaire qui les protège contre une immigration irrégulière invasive.

Dans notre prochaine parution nous allons vous livrer nos réflexions justement sur le contenu de la décision du Conseil Constitutionnel et peut-être  sur ce qui sera avalisé et promulgué donc rendu exécutoire par décision du Président de la République.

À SUIVRE...