UN CADRE JURIDIQUE RELATIVEMENT NOUVEAU ET CONTRAIGNANT

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/10/le-droit-protecteur-des-libertes-individuelles.html

Sur le plan institutionnel, dans la période trouble que nous vivons, est souvent mis en avant dans les débats et chroniques que la France est « un État de droit ».

En effet, la France est un État qui se prétend « de droit ».

ALORS QU’EST-CE QUE L’ÉTAT DE DROIT ?

C’est une notion et un argument qui sont aussi importants et forts que vague, contestée, évolutive, méconnue ..

L'État de droit repose principalement sur trois piliers qui peuvent constituer une définition. Ces trois piliers sont des conditions strictes et cumulatives pour justifier l’appellation d’«État de droit» :

• le respect de la hiérarchie des normes,
• l'égalité des citoyens devant la loi,
• la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

L'État de droit est donc un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect par chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

En France, l’État de droit met la Constitution comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques « nationales ».

Respecter l’État de droit, c’est, notamment, garantir la sécurité juridique, des juridictions indépendantes et impartiales respectant pleinement les droits fondamentaux, la séparation des pouvoirs, la soumission permanente de toutes les autorités publiques aux lois et procédures établies, l’égalité devant la loi et l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif.

Donc le citoyen dans un État de droit est protégé contre l’arbitraire des politiques qui sont soumis aux règles de droit de « l’instance suprême » qu’est le bloc Constitutionnel qui comprend le texte de la constitution et ses annexes comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mais, la Constitution française peut entrer désormais en concurrence avec des règles internationales.

Ainsi, les instances européennes font primer les règles européennes sur les règles internes des États membres. Il en est de la sorte pour la Constitution Française.

On discerne maintenant toutes les difficultés et les conflits qui peuvent naitre entre les droits nationaux et le droit européen.

Ces conflits sont bien illustrés, par exemple, dans les problèmes concernant l’immigration : la France est un État indépendant, l’Union Européenne n’est qu’une Institution et l’adhésion de la France devenu membre de l'Union Européenne  par traité, est  contrainte d'accepter sa soumission aux règles européennes : cela permet à certains de qualifier cette situation d’abandon consenti de la souveraineté de notre pays.

L’UNION EUROPÉENNE : UNE INSTITUTION SUPRANATIONALE ?

L’adhésion d’un pays à l’Union Européenne fait que ce Pays devenu État membre accepte ce principe de la suprématie du droit européen sur son propre droit...ce n’est pas évident !

L’État de droit est devenu l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Son respect est consacré à l’Article 2 du Traité sur l’Union européenne, avec le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité des citoyens devant la loi et des droits humains...

Le droit au titre d'État de droit pour un pays n’est jamais acquis et requiert donc une vigilance constante de la part de l’Union Européenne car aucun État ou Institution n’est à l’abri d’un recul dans ces domaines.( voir la Hongrie, la Pologne...).

Nous avons donc une situation paradoxale : une Institution récente impose ses règles aux pays éventuellement millénaires qui sont devenus des états membres de l’Institution !

Les juridictions Européennes sont habilitées à sanctionner un pays qui se prend des libertés par rapport à cette notion d'État de droit.