LE POUVOIR RÈGLEMENTAIRE : INTERDIRE OU CONSEILLER, PRÉVENIR ?

Ce sujet nous permet d’aborder le problème de la maladie de la réglementation tous azimuts qui est quand même, il faut le rappeler, un ennemi de nos libertés.

La tendance est que le pouvoir en place en vertu du principe de précaution va interdire, réglementer...dès qu’il y a un risque présupposé, même si les preuves de la nocivité ou de tout autre danger n’est pas apportée.

Trop de réglementions tue le pouvoir réglementaire.

Pourtant le pouvoir de réglementer est une nécessité mais il est aujourd’hui mal encadrée.

Nous pouvons mesurer clairement avec l’Union Européenne qui a gâché son image de marque acquise dans sa période initiale par la production de règlementations incomprises, trop technocratiques, mal négociées...

Aujourd’hui, l’Union Européenne est redevenue ou tente de redevenir attractive et « fréquentable » mais elle doit faire attention car elle n’est qu’au milieu du gué.

Avec 27 États-Membres cela n’a pas fini d’être difficile : voir l’exemple actuel du MERCOSUR (négocié depuis 25 ans !) Prix de l’énergie, Ukraine et Défense...

Si des produits étrangers sont introduits en France et sont jugés, même présumés nocifs pour la santé le consommateur français ne sera pas contraint de l’acheter et de le consommer !

Une réglementation n’est pas faite pour ceux qui la négocient, la mettent en forme...mais faite pour celui qui se la verra appliquée à son encontre qu’il en soit le bénéficiaire ou la victime ou les deux.

Il faut pourtant admettre que des réglementations même s’il y en a qui frôlent la perfection, il y aura toujours des failles, des tricheurs...comme nous allons le voir ci-dessous.

Ainsi nombre de législations sont protectrices des droits du consommateur comme les textes concernant la vente à domicile et la vente par correspondance.

Le consommateur faible quel que soit sa capacité de résistance à une vente forcée peut se faire avoir se fera toujours piégé par un malin fraudeur, indélicat comme nous allons le présenter.

UN EXEMPLE DE VENTE À DOMICILE DÉNONCÉ PAR L’ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS : QUE CHOISIR UFC

Cette vente qualitativement peut être abusive voire être frauduleuse mais elle peut aussi être légale, être un service rendu à des personnes isolées éventuellement en situation de faiblesse. Interdire n‘est pas nécessaire voir inefficace 

Quantitativement, elle peut effectivement inciter à des abus par des ventes forcées avec des arguments commerciaux alléchants ; prix de « gros » (incontrôlable), qualité (incontrôlable par un client qui n’est pas professionnel ), quantité exacte (incontrôlable)...le client ne va pas venir dans le camion du vendeur  avec une balance pour peser les 100 kilos de pommes de terre qui lui sont proposés...il verra plus tard son produit pourrir alors que le vendeur lui a promis une bonne conservation pendant 12 mois !

Le « client , dans ce cas, il n’a pas quasiment de moyens de recours contre le vendeur  ; donc il nous faut prévenir...c’est guérir...protéger vos proches, parlez-en.

UFC QUE CHOISIR  (extrait)

https://loiretcher.ufcquechoisir.fr/2025/06/12/arnaque-de-faux-primeurs-ambulants-a-lassaut-des-particuliers/

Sonnant à votre porte, des pseudo-maraîchers parviennent à vous vendre des quantités hors norme de fruits et légumes, à un prix exorbitant : cette escroquerie n’est pas nouvelle mais continue de sévir. Les témoignages des consommateurs en attestent.

« Une fourgonnette m’a vendu des oranges sanguines (5 kg) et des oignons (7,8 kg) pour 120 €. J’ai 80 ans, j’ai réalisé trop tard que c’était une escroquerie. » Les témoignages déroulent tous des scénarios semblables. Deux ou trois personnes toquent à votre porte. Ils se présentent comme des producteurs et vous proposent leurs produits prétendument bios, locaux, direct producteur ou encore issus de la permaculture… Ces marchands ambulants censément venus, le plus souvent, de Normandie ou de Bretagne, vous invitent à saisir cette opportunité.

Ils vous convainquent d’acheter de grandes quantités, vous assurant que ces variétés se conservent particulièrement longtemps. Les prix au kilo de leurs denrées, non affichés et débités rapidement pendant leur discours de vente, s’élèvent au-dessus des tarifs généralement pratiqués. Mais surtout, les doses faramineuses achetées par les clients, bien souvent augmentées par ces pseudo-producteurs au moment du dépôt, font très vite grimper la facture. Généralement de plusieurs centaines d’euros, certaines additions peuvent même dépasser 1 000 € ! Une fois la vente lancée, et surtout les cageots entreposés chez eux avec empressement, les clients n’osent plus se rétracter et s’acquittent du paiement, à contrecœur. »

 SUIVRE...avec le lien ci-dessous

Lien :

https://loiretcher.ufcquechoisir.fr/2025/06/12/arnaque-de-faux-primeurs-ambulants-a-lassaut-des-particuliers/

LA JUSTICE EN FRANCE EST EN SOUFFRANCE : DANGER !

Après la trêve des confiseurs et ces fêtes retrouvons la réalité du quotidien français. Ce mois de Janvier dans toute la France auront lieu la « rentrée solennelle des Tribunaux ». On va parler JUSTICE en France !

QUI DIT PNF (Parquet National Financier) DIT DOUTES SUR L’INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS ET DÉSHONORE LA FONCTION

Nous sommes contraints de revenir sur l’indépendance de la Justice et le dévoiement de magistrats qui acceptent d’être aux ordres et ci-dessous nous expliquons et motivons notre position avec regret car elle constitue une atteinte grave à la fonction qui rejaillit malencontreusement sur la majorité des 9000 magistrats qui honorent leur fonction dans de difficiles conditions et de manière exemplaire.

Le PNF est une juridiction d’exception donc, par définition, aux ordres du Pouvoir avec des magistrats qui bénéficient de promotions en remerciements pour leur renoncement à rendre une justice impartiale.

« Le PNF a agi comme une juridiction d'exception, qui nous rappelle les pires errements d'une justice livrée à elle-même. L'autorité judiciaire ne saurait être hors contrôle. »

Sénat : « https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20071391G.html »

Nathalie GAVARINO, présidente du tribunal criminel qui a jugé coupable Nicolas Sarkozy et a condamné l’ancien Président SARKOZY pour « association de malfaiteurs, a été accusée de manque d'impartialité. (Accusation d'une extrême gravité qui prouve la crise que traverse notre Justice) ?Cette magistrate avait manifesté quelques années plus tôt contre l'ancien Président de la République. Certains remettent ainsi en question sa capacité à juger l'affaire de manière objective.

You Tube : https://www.youtube.com/watch?v=Saf-iSum30E

La juge Présidente Nathalie GAVARINO du Tribunal nommée au PNF ne peut ainsi être impartiale par définition. En effet, comme tout magistrat nommé au PNF à Paris (Parquet National Financier) est dépendante comme l’a avoué l’ancienne a Présidente Éliane HOULETTE lorsqu’elle fut entendue par la Commission Parlementaire de l’Assemblée Nationale sur l’indépendance de la Justice.

Elle a déclaré en 2020 sous la foi du serment avoir fait l'objet de « très, très nombreuses demandes » du Parquet Général et cela « s'ingérait au quotidien dans l'action publique ». Ces demandes, dit-elle, « étaient d'un degré de précision ahurissante. Je les ai ressenties comme une énorme pression »

Vous comprendrez ainsi mieux pourquoi et comment nous nous sommes permis de mettre en doute le bien-fondé du « jugement » condamnant Nicolas SARKOZY jugée par la successeure de la Juge Éliane HOULETTE, la Juge Nathalie GAVARINO.

https://www.olonnes.com/2025/05/pour-l-independance-des-juges.html

https://www.olonnes.com/2025/10/sarkozy-condamne-une-instruction-visant-les-principaux-accuses-qui-n-en-finit-pas.html

Le constat de la perte de son indépendance par la Justice et donc « son impartialité » est fait. Mais qui dit perte d’indépendance pour la JUSTICE dit partialité et corruption.

Le ver est dans le fruit, l’échec du Ministre Éric DUPOND MORETTI a confirmé cela et il faut en tirer les conclusions même si c’est dur pour la Magistrature qui doit retrouver son aura et la confiance des justiciables...pour cela il faudra une FORTE VOLONTÉ POLITIQUE.

JUSTICE AUX ORDRES, JUSTICE PARTIALE, JUSTICE CORROMPUE : GRAVE DANGER POUR LA DÉMOCRATIE

LE Parquet National Financier PNF:  JURIDICTION D’EXCEPTION NÉE DUNE IDÉE JUSTE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DOIT ÊTRE SUPPRIMÉ SUITE À SON DÉVOIEMENT

C’EST UNE CONDITION INITIALE NÉCESSAIRE AU RETOUR À UNE JUSTICE DIGNE DE LA FRANCE

AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE DES TRIBUNAUX EN JANVIER 2026

Le mois de janvier pour tous les tribunaux de France c’est le mois des Audiences solennelles de rentrée qui marque le début de l’Année judiciaire. Les présidents s’expriment plus ou moins librement sur le bilan de l’année passée et sur les perspectives devant les Autorités représentatives.

C’est un moment où l’observateur averti peut déceler le degré d’indépendance de la Justice et de sa juridiction locale...l’audience est publique.

Au sommet de la hiérarchie : la Cour de Cassation dont L’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation marque le début de l'année judiciaire pour toute la France. 

À cette occasion, le premier président et le procureur général prononcent des allocutions, devant les hauts représentants de l'État.

L'audience de rentrée pourra être suivie en direct sur cette page :

https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/audience-solennelle-de-debut-dannee-judiciaire-janvier-2026

Live stream : L'inscription au live stream vous permet d’être notifié.

Vendredi 9 janvier 2026  À partir de 11h00

FAUDRA-T-IL TRANSFORMER L’ÉLYSÉE EN CENTRE DE RÉTENTION ?

ÉTOUFFER LA RÉALITÉ ET LES CAUSES ET RESPONSABILITÉS QUI ONT PERMIS CETTE NOUVELLE AGRESSION PAR UN INDIVIDU RÉPUTÉ DANGEREUX

Nous avions l’intention de respecter la trêve des confiseurs et d’écrire plutôt des mots d’espérance dans un pays qui a besoin de croire en des jours meilleurs.

Mais l’attaque au couteau de 3 femmes dans le métro parisien nous rappelle à la dure réalité.

Aujourd’hui, les informations sur ce drame dans le métro parisien nous interrogent. Nous ne pouvons décemment pas croire que l’arrêt de la garde à vue pour raison de santé du jeune malien meurtrier n’arrive pas à nous convaincre sur l'utilisation de cette procédure en l'espèce, , même si cette décision doit être fondée sur un « rapport d’expertise psychiatrique ».

Quand on analyse froidement le cursus judiciaire de l’agresseur au passé de délinquant récidiviste, surtout après ses actes et un mode opératoire bien recherché pour commettre  trois agressions dans trois wagons différents par cet individu qui n’avait aucun droit de se trouver en liberté dans le métro.

Il faut donc relativiser la portée de la décision de la fin de sa mise en garde à vue. L’enquête se poursuit. Les très graves chefs d’accusation demeurent.

Pour l'instant, aux frais des français qu'il a en haine, dans un établissement psychiatrique, il poursuit son séjour sur le territoire français !

La levée de la garde à vue nous paraît donc, avant tout, une décision « juridique » fondée sur des motifs de basse politique et de communication. C’est une procédure qui a pour but non avoué d’éviter l’aggravation du sentiment général d’insécurité en France et aussi d’éviter des explications auxquelles les français et particulièrement les victimes et leurs familles ont droit sur les bavures en cascades qui ont permis à cet agresseur de poursuivre un séjour illégal en France et de commettre le pire.

Nous aspirions donc à une trêve des confiseurs, un moment de paix...c’était oublier sciemment pour cause de trêve de Noël dite des confiseurs que les déstabilisateurs politiques professionnels devaient veiller à occuper le terrain. À qui profite ce crime ?  Certainement pas à la France affaiblie.

Les pouvoirs publics et particulièrement la Justice et les Services chargés de l’exécution des procédures OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) sont défaillants. Depuis la porosité des frontières, le défaut de contrôle des étrangers en séjour irrégulier, c’est toute une chaîne de défaillances qui conduit à ce nouveau drame qui fait suite à d’autres.

Sur le plan des responsabilités au moins 3 institutions sont directement mises en cause : le Président de la République et les services de l’Élysée qui n’adaptent pas et ne mettent pas les moyens légaux de garantie de la sécurité des français, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice.

En France, nous mettons plus facilement un policier ou un ancien Président de la République en garde à vue et en détention « provisoire » qu'un délinquant dangereux récidiviste. 

Nous pouvons aussi nous poser la question sur les moyens financiers de cet étranger vivant illégalement en France...nous n'avons pas fini de nous poser des questions en cette fin d'année 2025.

Pour nous, il n'y aura donc pas de trêve, dans nos prochaines parutions nous allons approfondir ce sujet...nous ne pouvons rester muets surtout après la « suspension » par un magistrat de l’instruction de ce dossier.

À SUIVRE...

ADRESSE AU CHEF DE L’ÉTAT

LES COURS D’ASSISES, LES JURYS POPULAIRES MENACÉS ? DES CRIMINELS JUGÉS PAR DES JUGES PROFESSIONNELS SANS JURY ?

Vous connaissez la Cour Criminelle ?

Nous avons été surpris que durant cette période agitée autour du Budget il y ait d’autres questions importantes qui soient évoquées...comme le chamboulement de l’institution vénérée et respectable des Cours d’Assises avec ses jurés citoyens.

Cela nous évoque un peu comme la pratique vicieuse des Gouvernements qui « légifèrent » au mois d’août en dehors des sessions parlementaires pour avoir la quasi certitude qu’aucun citoyen ne soulève le lièvre caché dans les hautes herbes.

Le Site « Actu-Juridique.fr» veille et par le petit fait divers qu’est le port d’un « insigne pour les jurés des Cours d’Assises » nous rappelle à l’ordre.

Quel est le devenir des jurys d’assises menacé par une expérimentation (loi de 2020) ? 

https://www.actu-juridique.fr/divers/neutralite-des-jures-simple-comme-une-circulaire/?utm_campaign=Newsletter%20Actu-Juridique%20du%2019%2F12%2F2025&utm_medium=email&utm_source=mailjet

« Le juré d’assises doit être impartial ainsi que le dispose le texte de son serment (C. proc. pén., art. 304), il doit « être apte à être convaincu par un fait, un argument, une interprétation juridique qu’une partie va proposer au juge », ne pas avoir de parti pris, de préjugé, de préférence et d’idées préconçues et notamment vis-à-vis d’une religion, celle de l’accusé ou celle de la victime. Il ne peut laisser apparaître de convictions préétablies, comme cela peut être le cas au travers de signes ostentatoires de manifestation convictionnelle. »

Ainsi, il nous est rappelé qu’une expérimentation dangereuse a été prévue par une loi du 27 décembre 2020.

Le temps passe et l’expérimentation a été jugée « valable » et est généralisable sur toutes les juridictions pénales. Le Parlement est saisi. Mais les parlementaires sont-ils aujourd’hui capables d’avoir la sérénité qu’il faut pour réformer intelligemment la Justice ?

Cette expérimentation est « jury cide » puisqu’elle stipule que dans la procédure nouvelle expérimentale qu’

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés

En clair, est créée une Cour d’assises pour les criminels primo-délinquants et cette mini Cour d’Assises n‘aura pas de Jury citoyen, que des juges et personnels professionnel .

Ceci est motivé toujours par le même pauvre raisonnement : si l’on veut accélérer la Justice française ...on ne recrute pas de nouveaux magistrats mais puisque le jury populaire est censé être une cause de la lenteur de la Justice, il sera supprimé.

C’est aussi simple qu’anti-démocratique.

« A partir du 1er janvier, les cours criminelles départementales jugeront à la place des cours d'assises les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion. Dépourvus de jurés populaires, ces tribunaux visent à réduire le délai de traitement des affaires. De nombreux avocats et magistrats s'y opposent »

Il faudrait ajouter réduire encore la qualité de la Justice !

Ce qui est certain c’est que ce traitement des crimes par un nouvel étage de la Justice c’est complétement dénaturer la Justice en l’amputant de sa représentation populaire qui était une occasion de faire entrer les citoyens dans leur Justice.

Cela donne satisfaction aux demandes d’une certaine magistrature politique syndicale composée de magistrats qui veulent chasser de « leur justice » tout ce qui n’est pas « juges et autres fonctionnaires de Justice »

La Justice n’appartient pas à des syndicats de magistrats irresponsables capables d’écrire des insanités sur « le mur des cons » mais au peuple français.

Rappelons qu’ainsi, il y a régulièrement  des attaques syndicales contre les Tribunaux de Commerce et les Conseils de Prud’hommes où des « intrus » non juges professionnels rendent une Justice  appréciée.

Réagissons « TOUCHEZ PAS AUX JURYS POPULAIRES DES COURS D’ASSISES !»

Sans jurés populaires, il y  un risque grave de dégradation de la qualité des procès dans les affaires criminelles.

Il y aura aussi creusement du gouffre qui existe entre la Justice et les justiciables.