LA FIN DE VIE EN QUESTIONS

Avant d'entamer la mise en ligne des parutions sur l’euthanasie et sur la fin de vie je livre à la méditation de nos amis lecteurs le Serment dit "Serment d'Hippocrate" engagement de tout médecin quand il s'apprête à débuter sa carrière.

Depuis des années et particulièrement depuis la loi LEONETTI (avril 2005 voir ci-dessous ) du temps du Président Jacques CHIRAC avec Jean-Pierre RAFFARIN comme Premier Ministre, le Corps Médical et nous tous sommes confrontés à la problématique de la fin de vie et à celle qui en découle  : le suicide assisté y compris.

EN 2025, le Parlement est saisi de deux propositions de loi sur la fin de vie

dont une sur les soins palliatifs.

C'est une question très personnelle, très intime et ce sont les parlementaires qui vont y répondre à la place de tous les français.

Le circuit parlementaire n'est pas achevé mais nous sommes tous bien sûr concernés et nous allons tenter de vous donner objectivement le maximum d'informations pour que vous puissiez vous forger une opinion personnelle bien murie...si vous le jugez utile, vous pourrez ainsi intervenir auprès de vos élus (sénateurs et députés) pour leur transmettre votre opinion.

SERMENT D'HIPPOCRATE

Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets
et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir
la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,
individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans
aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.

J’interviendrai
pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans
leur intégrité ou leur dignité. 

Même sous la contrainte, je ne ferai pas
usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons
et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir
hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera.
Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche
de la gloire.

Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront
confiés. 

Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets
des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. 

Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. 

Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement
de ma mission. 

Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences

Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux
les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles
dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime
si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e)
si j’y manque.

www.conseil-national.medecin.fr

• Jacques CHIRAC Jean-Pierre RAFFARIN
• Jean LEONETTI

• : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie /
• ·  Article 1
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• Versions
• ·  Article 2
• 
  Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
  « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
•  
• ·  Article 3
• 
  Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
• ·  Article 4
• 
  Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
  « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 5
• 
  Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
• ·  Article 6
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• ·  Article 7
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
  « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
  « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
•  
• ·  Article 8
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »
• ·  Article 9
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 10
• 
  I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
  II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
  III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
•  
• ·  Article 11
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
•  
• ·  Article 12
• 
  Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
  « Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
  « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
• ·  Article 13
• 
  I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
  II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
• ·  Article 14
• 
  Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
• Versions
• ·  Article 15
•  
• En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

À SUIVRE...

LES SABLES D'OLONNE : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE JURIDICTION DE PROXIMITÉ AU SERVICE DES EMPLOYEURS ET SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Lors de l’Audience solennelle de rentrée, ce mercredi 22 janvier, cette juridiction a une occasion de se présenter publiquement et de s’exprimer et cela, au moment où, une nouvelle fois, elle est menacée dans son existence même.

Il est bon pour CACO, association citoyenne, de rappeler ce que fait ce « juge » LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE A FAIT SA RENTRÉE 2025

HISTOIRE ET COMPÉTENCE DE CETTE JURIDICTION : LE CONTRAT DE TRAVAIL

À tout Tribunal Judiciaire, ex Tribunal D'INSTANCE, est adjoint un « Conseil des Prud’hommes » qui est le « juge de l’exécution du contrat de travail ».

Le Conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels « nommés » par les organisations professionnelles reconnues représentatives des employeurs et des salariés, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. C’est donc une organisation paritaire.

Le Conseil de prud’hommes ...c’est une longue histoire ...qui débute quand Louis IX, Saint Louis, aussi surnommé le Prud’homme au 13 ième siècle rendait la Justice sous un Chêne et c’est son petit-fils Philippe le Bel qui instaura les premiers conseils prud’homaux à Paris.

L’histoire se poursuivit avec un entracte pendant la Révolution qui n’aimait pas les corporations.

Napoléon, en 1806, restaura l’institution qui résista et s’adapta aux républiques et autres régimes qui se succèdent jusqu’à nos jours. Le paritarisme (autant de représentants salariés que de représentants patronaux dans toutes les instances) est mis en place dans toutes les structures des conseils, bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé...

Le Président en exercice pour l'année 2025, Michel FARDIN collège employeur, a repris cet historique sommaire en soulignant que « les Conseils de Prud’hommes se sont montrés très en avance sur l’État, que dis-je sur la République, car dès 1908, en plus du paritarisme employés/patrons, l’institution s’est ouverte aux femmes qui deviennent électrices au même titre que leurs collègues masculins, et ce, bien avant l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le Gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger sur le droit de vote des femmes ? ».

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES SABLES D’OLONNE PRÉSENTE SON BILAN 2024

Sis 20 rue NICOT, aux Sables d’Olonne, il gère, en un an un peu d’une centaine de dossiers. La « qualité » du travail d’un Conseil se juge « statistiquement » sur le taux des affaires où les parties vont en appel et sur le nombre de « conciliations » réalisées qui évitent aux parties un jugement voire d’aller devant la Cour d’Appel !

C’est donc avec une certaine fierté justifiée que les Président 2025 et le Vice-Président Marc PÉRETTI sont présenté leur bilan 2024 avec un taux de conciliation de 24 % très au-dessus de la moyenne nationale et un taux d’appel de 18% là aussi meilleur que la moyenne nationale.

Le tableau d’honneur serait incomplet si on ne citait pas la rapidité de traitement des affaires (11,7 mois) très largement en  en dessous de la moyenne nationale .

Nous reviendrons sur les mesures ou réformettes qui risquent de mettre prochainement en péril une juridiction exemplaire...mais chacun sait qu'une institution ne vaut que par les hommes et les femmes qui la servent...et le Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne doit être bien servi.

A SUIVRE...MENACES SUR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

ARRÊT MALADIE, LE DÉLAI DE CARENCE : QU’EST-CE ?

Un salarié est placé en arrêt maladie lorsqu’il ne peut pas poursuivre sa prestation de travail pour cause d’accident ou d'affection de santé. Cet arrêt entraîne la suspension du contrat de travail, donc le salarié ne perçoit plus son salaire en arrêt maladie.

Toutefois, il peut avoir droit à une indemnisation d’arrêt maladie versée par la CPAM Caisse Primaire d’assurance Maladie. Cette indemnité n’est pourtant pas immédiate : le salarié arrêté doit attendre un délai de carence.

Donc, la règle concernant les salariés du secteur privé sont soumis à un « délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie ». Cela signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Pendant ces 3 jours, le salarié ne perçoit en principe aucune rémunération.

Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités : ce sont des jours de "carence" de revenus.

DANS LE SECTEUR PRIVÉ : LA NORME EN ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE : 3 JOURS DE CARENCE

Cela c’est la règle pour le régime général des salariés du Secteur Privé mais cette « rigueur » est souvent atténuée, c’est l’exception qui est largement répandue.

En effet, pour s'assurer que le salarié ne soit pas privé de revenu, certaines conventions collectives et des accords d'entreprise prévoient souvent la prise en charge totale ou partielle par l'employeur du délai de carence.

En réalité, et en simplifiant, dans le secteur privé, c’est le contrat de travail du salarié qui fait logiquement la loi. Le contrat de travail fait référence à la convention collective à laquelle il sera rattaché le salarié et ainsi celui-ci sait à quel régime il sera soumis en prenant connaissance de la convention collective à laquelle il est rattaché.

Le salarié et l'entreprise cotisent pour s'assurer contre le risque maladie. Ils ont des droits?

Ainsi, dans le secteur privé, un certain nombre de salariés voient leurs jours de carence couverts par leurs "complémentaires".

LE DÉLAI DE CARENCE DANS LE SECTEUR PUBLIC : 3 JOURS ?

Les salariés de la fonction publique titulaire (État, territoriale, hospitalière), ont droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

Il y a un délai de carence d’une journée

Les études, les expérimentations attestent que dans le secteur public les arrêts de courte durée pour « convenances personnelles ou autres » sont plus importante que dans le secteur privé

L'amendement soutenu par le gouvernement proposé en novembre 2024 à l'Assemblée nationale visant à fixer à 3 jours le délai de carence des fonctionnaires justifie ainsi la mesure : « cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours"

L’argument du Ministre de la Fonction Publique est celui qui est entendu depuis une dizaine d’années.

« L’écart s’est creusé entre la fonction publique et le secteur privé, puisque, aujourd’hui, les fonctionnaires sont absents en moyenne 14,5 jours par an contre 11,6 jours pour les salariés du privé »

C’est vrai que 2 jours de délais de carence de plus pour environ 7 millions de salariés...cela mérite réflexion sur l’économie réelle, sur l’impact mal mesuré sur la fréquence des arrêts pour maladie ordinaire et le délai de carence.

Quels rôles peuvent jouer les RTT pour une absence de très courte durée dont le motif peut être personnel voire douteux ? et qui fera le travail de la personne absente sans vraiment une justification sérieuse ? et pire : s'il y a un taux anormal d'absentéisme dans le secteur public...pourquoi ? défaillance du management des ressources humaines, trop ou pas assez de fonctionnaires ? 

Le débat doit dépasser vraiment très largement celui du délai de carence...c'est ce qu'a osé dire le Ministre Guillaume  Kasbarian .

Ce qui nous parait plus grave et plus important c’est que l’écart se creuse entre la fonction publique et le secteur privé.

Mais la discussion qui s’entrouvre entre les syndicats et le Ministre de tutelle des fonctionnaires mérite-t-elle la réponse syndicale de FO et de CGT : 3 jours de grève...ce qu’il y a de sûr c’est que cette grève ne valorisera pas l’opinion des salariés du privé sur le statut des fonctionnaires.

Les citoyens sont-ils égaux devant la loi ?

À L’OCCASION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES "SABLES D’OLONNE AGGLOMÉRATION" DU 11 JUILLET 2024 LE DOSSIER ÉPINEUX DE L’AÉRODROME DES SABLES D’OLONNE A ATERRI SUR LES BANCS DES ÉLUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

UN DOSSIER QUI A BIEN MAL VIEILLI ET QUI N’INTÉRESSAIT QUASIMENT PERSONNE

On en parle, on en reparle depuis des décennies mais le dossier concrètement n’avance pas et pire, génère des tensions justifiées ; ne serait-ce que sur le budget de 4,8 millions d'euros.

Il a fallu :

• la création de l’Agglomération,
•  la fusion des 3 communes,
•  le projet d’ « optimisation » de l’Aérodrome présenté par le Président de l’Agglomération Yannick MOREAU,
• une enquête publique mars avril 2024 qui a vu le record de citoyens participer contre le projet (450 environ) défini dans l’énorme dossier d’enquête publique (800 pages),
• l’actualisation de la convention avec l’État relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aérodrome des Sables d’Olonne (conseil municipal du 30 mars 2023) qui modifie la précédente convention de 1999 non mise à jour régulièrement :
• https://www.calameo.com/read/005331250501b6a57b4f7
• ...

pour que le dossier ressorte.

Comme on le verra ci-dessous dans les rapports entre les collectivités concernées les anciennes Ville de Château d’Olonne et des Sables d’Olonne puis l’Agglomération et la Ville nouvelle des Sables d’Olonne, il a régné un flou juridique dans la répartition des compétences qui peut mettre en cause les autorisations d’occupation du territoire AOT, les installations provisoires d’exploitants actuels et présents puis les renouvellements récents d’AOT...un IMBROGLIO avec des manquements inexplicables pour le commun des mortels ; une convention datant de 1999 réactualisée en 2023 ...alors que les parties ne sont plus les mêmes et que les textes réglementaires ont changé. La transparence est impossible.

Y a-t-il eu pressions, passe-droits, possibilités de favoritisme ... Comment donc furent passés les marchés, s'il y a eu marchés publics ?

Le temps a passé et les archives ne permettront même pas de reconstituer un historique incontestable qui n’intéresse plus les citoyens.

Maintenant, c’est peut-être différent avec les tentatives de régularisations administratives.

C’est devenu un sujet d’autant plus hyper clivant qu’il ne date donc pas d’hier et que tout y est compliqué.

IMBROGLIOS

...il y a 40 ans et plus, assis sur le canapé défoncé de l’accueil du Club Aéronautique nous pouvions rêver et discuter avec pilotes, élèves-pilote et membre du club de la remise en état du hangar pour les 2 avions de l’Aéroclub et de la mise aux normes du restaurant pour qu’il reste ouvert !

Mais à qui s’adresser pour d’éventuels travaux ? Au maire des Sables d’Olonne qui n’a pas envie de faire payer des travaux aux Sablais pour une installation qui est sur la commune de Château d'Olonne ? Au maire de Château d’Olonne Jacques LEBEL puis à Jean-Yves BURNAUD qui débute son règne...à Château d’Olonne et à la future Communauté de Communes CCO ?

Les anciens et très anciens maires de Château d’Olonne se sont toujours opposés à la modernisation et l’extension de « leur » aérodrome ...ils ont donné des permis de lotir, de construire et même préempté pour créer des « réserves foncières » et sûrs qu'il n'y aurait pas d'augmentation du trafic. Ils ont participé aux recherches de déplacement de l'aérodrome dans les communes du voisinage !.

Pierre ARROUET (maire de Château d’Olonne de 1975 1951) s’est même couché devant les engins de chantier qui avaient pour mission de faire une piste en dur !

Figurez-vous qu’à l’époque l’état de dégradation du hangar de l’Aéroclub et celui du restaurant attenant était telle que les visiteurs étaient interdits d’entrée. Pour le restaurant, la mise aux normes nécessaire pour pouvoir poursuivre l'accueil du public,  la ville des Sables a choisi la démolition alors que le gestionnaire avait financé d'importants travaux.

LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Lors du dernier Conseil Communautaire des Sables d’Olonne Agglomération Il était demandé aux élus de « valider les conclusions du Commissaire-enquêteur » ! Son accord est donné sans aucune réserve ! Une rareté dans le genre.

Cela ne pouvait que contraindre les élus des oppositions à rappeler leurs arguments et voter contre la validation des conclusions du Commissaire-enquêteur ou s’abstenir.

Nous avons, sur ce site, déjà abordé les projets de réforme des « enquêtes-publiques » dont la fiabilité est remise en cause régulièrement pour justifier une réforme (décret du 29 décembre 2011) et que les citoyens boudent puisqu’ils savent qu'elles ne servent à rien ! N’oublions pas que le commissaire-enquêteur est « payé » (indemnités légales) par celui qui mène le projet (ici, l’Agglomération) ce qui génère dans le public une certaine et légitime suspicion.

Souvenons-nous aussi de l’enquête publique sur la création de l’usine de traitement des déchets du TAFFENEAU TMB dont la démolition est annoncée après des dysfonctionnements divers et surtout un objectif jamais atteint et qui a couté des dizaines de millions d’euros aux contribuables et ne sera jamais amortie ! Et l’enquête publique sur "Jardin des Hollandais" et sur la zone des Plesses ! Encore, crédibles les enquêtes publiques ?

On ne peut pas mettre en avant les projets de développement durable de la municipalité et de l'autre côté défendre « l’optimisation-agrandissement » d’un aérodrome situé au moins en partie en zone protégée et aller contre la dernière loi « environnement ».

WAIT AND SEE

L’Aérodrome a fêté son centenaire...Ses limites : l’Océan, la pollution, la loi littorale et la dernière loi Environnement...

Pour l’instant, nous ne voyons qu’une issue à cet imbroglio...suspendre le projet en attendant les résultats de l’enquête économique que le Président Yannick MOREAU a annoncée et qui est une belle façon de faire reporter le projet et de laisser les esprits se calmer.

...Puis reprendre le projet avec une adaptation aux besoins d’aujourd’hui dont celui du hangar pour l’Aéro-club avec ou sans restaurant.