CONSEIL D’ÉTAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DROIT EUROPÉEN S’ACCORDENT SUR CE FIASCO NATIONAL

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https://www.olonnes.com/2025/03/la-decision-du-tribunal-judiciaire-de-paris-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-du-front-national.html

Le Conseil d’État, dans un rapport publié le 19 mars 2025, le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 28 mars 2025 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm) pour une affaire concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise au sujet de la démission d'office imposée aux conseillers municipaux condamnés à une peine d’inéligibilité et l’Union Européenne sur son site viennent d’en rajouter des couches  sur le dossier et la décision sur l’inéligibilité prononcée l’encontre de Marine LE PEN et de sa vingtaine de co-inculpés tous condamnés. 

Ces décisions et prises de position ont un point commun : 

les lois de 2016 et 2017 prises suites au dossier CAHUZAC sont des textes circonstanciés qui modifient la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas adaptées. Le Conseil d’État est très sévère dans ses constats sur le travail législatif. Il note l’impact négatif qu’il a sur les élus sans cesse menacés des foudres du Code Pénal. 

Si une loi est mal faite celui qui en est l’auteur (le Parlement) a non seulement le pouvoir de le rectifier et surtout le devoir.

QUELLE RESPONSABILITÉ PORTE L’UNION EUROPÉENNE ?

La dénonciation des faits anciens 2004 2016 pose problème : comment ce détournement organisé a-t-il pu durer 12 ans sans que l’Union Européenne « employeur » des députés et assistants parlementaires inculpés puissent s’en apercevoir...dans une affaire de ce type en droit français la « négligence » de l’employeur aurait été mise en cause. Cette opération concerne une vingtaine de membres du Front National.

Il a fallu que le Parlement Européen porte plainte si tardivement  pour que les opérations qualifiées maintenant, en 2025, de délictuelles soient arrêtées.

La France a abusé de ce retard pour se saisir de l'affaire qui touche des fonds européens et non des fonds publics français !

Donc, les contrôles de l’utilisation des fonds européens auraient pu et dû être mis en place par l'Union Européenne . Ils ont été pour le moins tardifs et deviennent fautifs pour l’Union Européenne.

Si l’Union européenne a été laxiste dans sa gestion, cela n’excuse pas Marine LE PEN et ses collaborateurs d’avoir commis le délit de détournement de fonds publics qui leur est reproché et qui semble non contesté.

Cependant ce qui n’est pas contesté par le Parquet c’est qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel.

LA PEINE COMPLÉMENTAIRE « OBLIGATOIRE » D’INÉLIGIBILITÉ DEMEURE FACULTATIVE !

Cette demande de peine d’inéligibilité était attendue puisqu’elle est la règle en matière d’incrimination pour détournement de fonds publics depuis 2016, alors qu’elle était qu’optionnelle auparavant. C’est ce que prévoit l’article 432-17 du code pénal, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Sapin II ». En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a rendu obligatoire, le prononcé de cette peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne condamnée pour une infraction d’atteinte à la probité. La date de son entrée en vigueur couvre par ailleurs la période des faits couverts dans ce procès.

En vertu du principe de l’individualisation des peines, le juge conserve toutefois la possibilité de l’écarter « par une décision spécialement motivée […] en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Cela est bien omis aussi dans les médias : une obligation devient facultative sur simple décision motivée du juge !

Pire la Présidente et le Parquet ont inventé le droit en parlant d’« un enrichissement partisan inédit », par sa « durée » (plus de 10 ans), son « ampleur » (plus de 4 millions d’euros) et son « caractère organisé, systématisé. Ainsi les magistrats ne disent pas le droit ils l’inventent : cela qualifie aussi l'acharnemnt des magistrats et la perte de leur impartialité.

Nous devons leur rappeler qu’en droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair !

Bénédicte PERTHUIS, Présidente du Tribunal Judiciaire de Paris à qui revenait la lourde charge de diriger les débats a simplement omis dans la décision pris collégialement les principes qui régissent le droit pénal . Elle avait toute latitude et le devoir compte tenu des conséquences « électorales » de l’exécution provisoire de ne pas imposer celle-ci aux condamnés et là les jurisprudences invoquées doivent être écartées. Elles n’auraient même pas dû être invoquées.

Ajoutons un argument très fort pour écarter cette peine complémentaire : l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’acharnement et la virulence verbale de la Présidente PERTHUIS à maintenir la peine complémentaire est effectivement contraire à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme surtout quand le fondement de sa décision est basé sur des lois à qui il manque la rigueur et la clarté exigée pour des textes législatifs.

CONTRE LE PESSIMISME : RÉHABILITER LA LIBERTÉ ET LA DÉFENDRE

Le pessimisme gagne encore du terrain : 82 % des personnes interrogées ont l’impression que les choses ont tendance à aller plus mal en France.

C’est un comble dans un pays qui a vu prospérer au dix-huitième siècle le « siècle des lumières » 

Le pays du quatuor Voltaire, Rousseau,Diderot, Montesquieu auquel nous ajouterons un homme du siècle précédent Descartes qui, par les principes qu’il a osé poser est un peu le modérateur, dont nombre de dirigeants ont tant besoin, pour ne pas attenter  aux  libertés individuelles et ainsi  pour libérer sa capacité de créer le progrès.

L’homme a besoin pour vivre non seulement du pain mais surtout du droit d’exprimer sa liberté et de pouvoir la partager.

Ce qui est frappant c’est que ces philosophes passent tous par la case LIBERTÉ alors que ce qui, en 2025, est devenu l’ennemi public parfois chez nous et à nos portes est justement la LIBERTÉ...ce mot magique qui magnifie la grandeur de l'homme qui n'en abuse pas.

Justement ce qui génère le pessimisme ambiant c’est d’une part que la liberté est exclue d’une grande partie de ce monde et d'autre part les abus de l’usage de la liberté dont les acteurs visent à détruire la liberté même.

Les philosophes sont là pour nous rappeler le bien précieux qu’est la liberté qui permet à l’homme d'oser progresser.

Dans le huitième tome de son « Journal hédoniste », le philosophe Michel ONFRAY, « anarchiste conservateur », s’inquiète des ravages du « progressisme », de l’abus du droit à la liberté de l’homme pour lui interdire justement de son droit de jouir de la liberté : de dire NON à la tyrannie qui étouffe la liberté, de dire, lire,  écrire, penser !

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »  ( Droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

DES ÉLUS AU-DESSUS DES LOIS ?

QUI DIT DÉMOCRATIE DIT ÉLUS...LA DÉMOCRATIE DIRECTE DANS UN PAYS COMME LA FRANCE ÉTANT IMPOSSIBLE (voir ci-dessous article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

La désaffection que porte le peuple pour ses élus, en régime démocratique a des causes multiples et des conséquences néfastes : dont certainement la principale est le réflexe actuel citoyen fondé sur des exemples d'actions fautives médiatisées imputées à des élus.

Mais cette publicité faite autour de ces élus et leurs fautes présumées voire commises maintiennent d’actualité le fait que des élus qui sont des hommes avec leurs faiblesses peuvent succomber à la tentation ...présumés innocents ...ils sont condamnés d’abord par l’opinion ou simplement sont et restent présumés d’avoir commis un délit et par la faute de lenteur de la justice ou de complaisance de celle-ci attendent que celle-ci veuille bien statuer.

Mais la vindicte populaire a vite fait de juger et condamner : « tous élus, tous pourris !»

De tout temps, il est sûr que le pouvoir corrompt et 74 % des français pensent que les élus sont corrompus !

Si l’homme a inventé les lobbys c’est bien que l’homme est corruptible et, plus il a de pouvoir, plus il sera tenté, plus il devra être vigilant à ne pas tomber dans les pièges du favoritisme, du passe-droit, du clientélisme...

Mais n’exagérons pas le travers du système. En France, il y a 650 000 élus et le nombre d’élus effectivement condamnés pour des faits délictueux liés à l’exercice de leurs mandats par an n’atteint pas le millier.

Donc, la corruption des élus est l’exception. Il faut donc déculpabiliser les élus et la caricature qui en est faite. Pourtant,il y a même eu des lois contre la corruption et pour la transparence comme la loi dite « Sapin 2 », loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a créé notamment l'Agence Française Anti-corruption et institue une protection pour les lanceurs d'alerte.

L’élu mérite donc notre confiance voire notre admiration. L’élu n’est pas et n‘agit pas comme un citoyen au-dessus des lois. Les brebis galeuses sont l’exception mais elles polluent la masse des élus bons serviteurs de l’État.

LA LOI DÉVALORISÉE : TROP DE LOIS ONT TUÉ LA LOI

Revenons aux fondamentaux du droit, de la loi que les textes constitutionnels  restituent si bien.

La liberté est la règle et l’interdiction ou la limitation aux libertés l’exception dit la Constitution  en intégrant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Nous pouvons admirer la concision de ces 3 textes...de 1789 qui fixent des principes intangibles.

Le millier de lois promulguées par an est une folie qui décrédibilise la fonction de législateur. Il y a des lois qui attendent des décrets d’application des mois et d’autres qui sont même inappliquées voire non promulguées.

Pire : y a des lois inapplicables comme on a pu le voir en matière de réforme de la Justice.

S’il y a pléthore de lois votées...la qualité des lois ne suit pas ...un élu ne peut bien légiférer sur tout. Légiférer c'est participer à un acte d'extrême importance. Le législateur imposera des règles qui souvent restringent l'exercice des libertés individuelles. Ce n'est pas participer au championnat du plus grand nombre de lois votées par an, ni vociférer de manière inconsidérée dans un hémicycle.

Donc, s’il y a bien une réforme à faire c’est bien celle du « travail » des parlementaires ou mieux de celle du fonctionnement du Parlement,,,ce que nous avons vu ces derniers mois à ce niveau en 2024 et 2025 ne peut que conforter notre appréciation sur la loi « dévalorisée » en 2025.

Raison de plus pour écrire que les parlementaires et autres élus ne sont pas au-dessus des lois  mais ils peuvent contester certaines conditions d’exercice de leurs fonctions pour les améliorer.

Par contre, voir des élus ceints de leurs écharpes tricolores participer à une manifestation interdite et de plus pour une manifestation dont l'objet est d'inciter à la violence n'est pas admissible, c'est abuser du droit de manifester, c'est abuser de la liberté d'expression. C'est abuser des libertés démocratiques et donc de la démocratie, fondement de notre République.

REDONNER SA PLACE ESSENTIELLE À LA LOI

Dégraisser le mammouth aurait dit un ancien ministre : c’est revenir à un travail parlementaire synthétique qui permettrait aussi de diminuer le nombre d’élus, d’améliorer la qualité du travail du législateur et de rendre plus lisible le droit qui est l’expression de la souveraineté du peuple et surtout les fondements indiscutables de l’expression et de la défense des libertés individuelles.

Il est alarmant de voir des représentants du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif garants de nos institutions et arbitre suprême faire des déclarations et prendre des initiatives contraires aux règles fondamentales du droit en vigueur : des législateurs hors la loi !

C’est donc aussi la nécessité de revoir les compétences de l’État en les limitant aux fonctions régaliennes modèle 2025.

LA FRANCE CHAMPIONNE DU NOMBRE D’ÉLUS PAR HABITANT ; EST-CE UN PLUS POUR LE PAYS ?

Simple rappel

- LES ÉLUS TERRITORIAUX (dits élus locaux):

Conseillers d’arrondissements

Conseillers municipaux

Conseillers communautaires

Conseillers départementaux

Conseillers régionaux

-LES ÉLUS NATIONAUX

Au niveau des élus nationaux, la France est aussi au haut du tableau pour le nombre d’élus nationaux par habitant(577 députés et 348 sénateurs).

Il faut ajouter à ces chiffres les 79 députés européens.

En résumé, le nombre total de « mandats » est de 567 222 dont 459 811 conseillers municipaux pour 34 787 communes.

C'est certainement trop mais la démocratie locale devrait être bénéficiaire de cette situation avec cette masse de citoyens qui ont accepté cette mission d'élus et doivent être plus au fait du fonctionnement de la chose publique que le citoyen Lambda. Les réactions  à l'annonce de sa démission par le maire des Sables d'Olonne nous font douter de la maturité de nombre de citoyens et même d'élus...et des médias.

LA DÉMISSION ANNONCÉE D’UN MAIRE : CELUI DES SABLES D’OLONNE, YANNICK MOREAU, POUR RAISONS PERSONNELLES

Notre vocation d’Association Citoyenne est statutairement (Article 2 des statuts : « de former et informer par tous moyens légaux les citoyens sans distinction sur l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs sur tout ce qui a trait à la vie citoyenne ») Voir : https://admin.over-blog.com/934384/write/41161607

La démission d’un maire, Président d’agglomération, n’est pas en soi un événement puisque depuis le début du mandat actuel des maires élus en juin 2020, 2400 maires ont démissionné. C’est un chiffre plus important que lors des précédents mandats et nous tenterons prochainement d’expliquer les causes de cette inflation de désaffections des maires en cours de mandat.

Rappelons aussi que maire est une fonction et non un métier même si certains maires s’accrochent à leur siège durant des décennies, les citoyens qui se présentent aux élections ont droit à notre respect et à leur droit à une vie privée comme tout un chacun !

Maintenant, nous sommes choqués de ce qui est dit et écrit sur la décision personnelle de démission annoncée par le Maire des Sables d’Olonne Yannick MOREAU avec effet au plus tard en septembre prochain. Certes, ce sera  donc avant le terme « normal »et légal de son mandat qui sera probablement fixé à partir de mars 2026. Est-ce anormal ? N'est-ce pas son droit après 17 ans où il a dû se donner à fond par rapport à ses engagements électoraux.

UNE JUSTIFICATION TRÈS PERSONNELLE ET BIEN RÉFLÉCHIE D’UNE DÉCISION

« Mon projet, c’est d’avoir un travail, d’avoir un salaire, d’avoir des RTT, d’avoir des vacances, d’avoir des chefs, de m’inscrire dans une dynamique d’entreprise publique, privée… »

Est-ce que sur le chemin de cette aspiration, il y aura d’autres expériences auxquelles je ne pense pas aujourd’hui ? Peut-être. J’aurais tort de m’interdire de vivre de nouvelles expériences. »

Cette déclaration à la presse confirmée sur les réseaux a l’avantage d’être claire...à 49 ans il y a une autre vie que la vie publique...la vie privée est un rendez-vous incontournable. Yannick MOREAU nous montre par son annonce jugée brutale pour ses concitoyens et jugée sévèrement par certains amateurs de critiques aisées, par des supputations  qui n'ont pas de fondements sérieux  qu'il y a dans une vie active le droit à des passages à "autre chose".

Cette décision personnelle de Yannick MOREAU est donc à respecter. Elle lui appartient. Il faut éviter tous commentaires , suggestions...qui viseraient à la critiquer a priori.

Nous espérons que ce devoir de respect de la vie privée d’un élu sera respecté car elle est respectable  et nous espérons aussi en posant le problème qu’elle le sera.