SUITE DE

https://www.olonnes.com/2025/09/la-deparentalisation-la-faute-grave-de-la-societe-moderne-qui-sacrifie-sa-jeunesse.html

LA « DÉPARENTALISATION » LA FAUTE GRAVE DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE « MODERNE » QUI SACRIFIE SA JEUNESSE ET LAISSE L’INSÉCURITÉ GÉNÉRALE S’INSTALLER.

Avant de tenter d’examiner pour cette rentrée le malaise des enseignants et celui de la jeunesse, nous voudrions rappeler que l’abandon de l’autorité parentale est une forme de paresse parentale qui a des conséquences sociales.

Les parents se sont ou ont été déchargés des notions d’éducation, de respect de l’autorité.

Mais alors : c’est la fin de l’autorité parentale !

LA FIN DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

Consultés par des parents aux prises à des problèmes d’exercice de l’autorité parentale, de décisions juridiques contraires aux intérêts et même à la santé des enfants concernés, nous avons tenté d’entrer dans le maquis des textes dont la lecture attentive devrait éclairer le profane qui pourtant est toujours un ou des justiciables qui sont dans des situations familiales, en général insupportables tant sur le plan personnel que sur le plan familial.

Conclusion : si ni les profanes, ni les parents concernés, ni les juges dans des juridictions spécialisés (affaires familiales et juges pour enfants) et surchargées vraiment ne peuvent juger sereinement ne peuvent plus s’appuyer sur un droit protecteur solide.

UN CODE CIVIL ILLISIBLE : DANGER POUR LA PROTECTION LÉGITIME DE L’ENFANCE

L’appel d’un juge pour enfants est dramatique : « La protection de l’enfance devrait devenir une priorité nationale »...cela signifie que la protection de l’enfance n’existe plus en France !

Nous recommandons à nos lecteurs de tenter de lire le Code Civil  : Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117839/

On se dit que lire quelques articles du Code Civil c’est digérable, cela doit être possible.

Non, en réalité, c’est incompréhensible même pour un juriste un peu averti.

REVOIR LE CODE CIVIL

Alors nous sommes tournés vers le professionnel du droit 'le juge aux affaires familiales '...voir ci-après dessous

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)

• Article 373-2-6

Modifié par LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3

Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

CE N'EST PLUS L'AUTORITÉ PARENTALE ; C'EST CELLE DU JUGE ! 

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants ....il y a un imprimé CERFA ! et ...

avec renvoi à une liste impressionnante de « fiches »

htps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Le Code Napoléon est mort avec les lois sur le mariage pour tous et en 2022 plus de 65 % des enfants sont nés hors mariage donc hors cellule familiale.

L’instauration du mariage pour tous par la loi de 2013 n’a pas fondamentalement inversé cette tendance, elle participe à une redéfinition du mariage comme n’incluant pas forcément un homme et une femme. Les familles monoparentales, de même sexe ou recomposées se développent. Ainsi qui responsabiliser ? Il faut de toute façon s’il y a des enfants il leur faut un statut protecteur clair et juste : ce n’est plus la cas !

Si on prend au mot le Code Civil version 2025 et les conditions d’exercice de l’autorité parentale comme il n’y a plus de famille sur le plan juridique le juge navigue à vue. Il improvise sur un sujet et des centaines de dossiers d’une extrême complexité !

La loi de 1970 a supprimé le statut de "chef de famille" du code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune au père et à la mère. Dans le cas de parents non mariés ou séparés, la loi attribue exclusivement l’autorité parentale à la mère !

Les parents se sont ou ont été déchargés des notions d’éducation, de respect de l’autorité au nom d’une certaine liberté aux contours indéfinis.

D’où des situations critiquables où l’intérêt réel de l’enfant, du parent ou des parents responsables voire des grands parents n’est pas nécessairement pris en compte

UNE SOLUTION ET UNE SEULE : REDÉFINIR LA FAMILLE « MODERNE » CELLULE DE BASE DE LA SOCIÉTÉ ET RÉAFFIRMATION DE LA FORME ET DES MODALITÉS DE L’AUTORITÉ PARENTALE RESPONSABLE. 

LA « VRAIE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE » LE SEUL RÉGIME QUI SAUVEGARDE ENCORE LES LIBERTÉS

POURQUOI ?

Suite de

https://www.olonnes.com/2025/08/democratie-et-privileges.html

Nous avons rappelé dans une précédente parution que la démocratie est un régime politique qui repose sur six piliers principaux : la souveraineté du peuple, le respect des libertés fondamentales, la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la loi, la tenue d'élections libres régulières, le pluralisme politique.

Ce sont beaucoup d’exigences mais cette analyse permet aussi, pour les Citoyens, de séparer le bon grain de l’ivraie. 

Nous pouvons dire qu’hélas, dans notre monde, il y a beaucoup plus de « fausses démocraties » que de « vraies démocraties ».

N’oublions donc pas déjà que sous le terme « démocratie » se cachent trop de dictatures souvent les pires dictatures comme celles des pays qui ont appartenu au bloc de l’Est avec l’exemple de la République Démocratique d’Allemagne RDA de triste mémoire du Président Walter ULBRICHT, celles de pays nouveaux devenus indépendants...

Pour le sage et expérimenté Winston CHURCHILL : « La démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes » ?

POURQUOI LA DÉMOCRATIE EST-ELLE UN MAUVAIS SYSTÈME ? C’EST POURTANT UN POUVOIR QUI S’IMPOSE AU PEUPLE POUR SAUVEGARDER LES LIBERTÉS FONDAMENTALES AU PEUPLE

Ceci s’explique aisément : les vraies démocraties sont, en principe, dites « représentatives » mais ce sont des régimes faibles par définition adaptées bien souvent à un mode de pensée judéo-chrétien.

En effet, la société dans laquelle nous vivons est un conglomérat d’individus différents qui ne peuvent vivre ensemble sans l’élaboration des règles acceptées souvent rigides « du vivre ensemble ».

Or, si, dans la démocratie, la gouvernance par le peuple souverain et pour le peuple est une belle formule, elle est avant tout le reflet du peuple avec toutes ses différences, ses divergences, ses ambitions, sa versatilité, ses soifs de pouvoirs. C’est tout sauf une communauté unitaire : c’est la complexité avec laquelle le « chef » nécessaire et reconnu, un homme ou un groupe d’hommes, doit s’accommoder pour régner et faire régner l’ordre et la justice et la protection des faibles voire la solidarité entre ses membres.

Or, le peuple souverain a du mal à tolérer, à subir cette autorité nécessaire du « chef » qui n’est pas innée et elle est donc sans cesse contestée : nous dirions que gouverner la diversité relève du défi permanent.

En effet, les règles du vivre ensemble qu’impose l’art de gouverner en démocratie ne font jamais l’unanimité des multiples composantes du peuple souverain...la démocratie c’est l’ouverture permanente de la contestation de l’Autorité.

Même en période de crise où « la patrie est en danger », des fractions du peuple souverain campent dans l’opposition obstinément. La France n’est pas épargnée : dans les périodes précédant la Première puis la seconde Guerre Mondiale, la fin de la guerre révolte d’Algérie...la France fut divisée !

Les oppositions à l’Autorité pourtant ont pu user et abuser d’une liberté d’expression inconcevable en pareilles situations où « l’ennemi » envahissait le Pays.

Pourtant en 1945, comme en 1918, et lors des conflits de décolonisation ce furent à l’OUEST les démocraties qui l’emportèrent au prix de tant de sang et des larmes que témoignent nos milliers de Monuments aux Morts. La France aurait été tellement plus forte si pendant l’entre-deux guerres le peuple souverain avait été uni derrière un vrai leader reconnu.

On peut tirer des leçons de l’Histoire mais si on ne peut la réécrire il faut cependant savoir tirer les leçons du passé de « notre » démocratie.

À l’inverse, face à des civilisations qui se disent démocrates et vivent depuis des décennies sous des régimes qui n’ont rien de démocrates et où les peuples « acceptent » la privation des libertés essentielles, les « vraies démocraties représentatives » sont les seuls espaces d’exercice des libertés qui sont inconnus ailleurs. Les européens devraient bien reconnaître tout le bénéfice qu’ils peuvent tirer de leur situation privilégiée. Ils doivent défendre ces situations souvent acquises dans la douleur.

Remarquons aussi que l’exercice de cette liberté génère l’abus de la liberté qu’il faut combattre pour sauvegarder l’essentiel.

LA FIN DE VIE EN QUESTIONS

Avant d'entamer la mise en ligne des parutions sur l’euthanasie et sur la fin de vie je livre à la méditation de nos amis lecteurs le Serment dit "Serment d'Hippocrate" engagement de tout médecin quand il s'apprête à débuter sa carrière.

Depuis des années et particulièrement depuis la loi LEONETTI (avril 2005 voir ci-dessous ) du temps du Président Jacques CHIRAC avec Jean-Pierre RAFFARIN comme Premier Ministre, le Corps Médical et nous tous sommes confrontés à la problématique de la fin de vie et à celle qui en découle  : le suicide assisté y compris.

EN 2025, le Parlement est saisi de deux propositions de loi sur la fin de vie

dont une sur les soins palliatifs.

C'est une question très personnelle, très intime et ce sont les parlementaires qui vont y répondre à la place de tous les français.

Le circuit parlementaire n'est pas achevé mais nous sommes tous bien sûr concernés et nous allons tenter de vous donner objectivement le maximum d'informations pour que vous puissiez vous forger une opinion personnelle bien murie...si vous le jugez utile, vous pourrez ainsi intervenir auprès de vos élus (sénateurs et députés) pour leur transmettre votre opinion.

SERMENT D'HIPPOCRATE

Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets
et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir
la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,
individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans
aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.

J’interviendrai
pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans
leur intégrité ou leur dignité. 

Même sous la contrainte, je ne ferai pas
usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons
et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir
hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera.
Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche
de la gloire.

Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront
confiés. 

Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets
des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. 

Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. 

Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement
de ma mission. 

Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences

Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux
les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles
dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime
si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e)
si j’y manque.

www.conseil-national.medecin.fr

• Jacques CHIRAC Jean-Pierre RAFFARIN
• Jean LEONETTI

• : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie /
• ·  Article 1
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• Versions
• ·  Article 2
• 
  Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
  « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
•  
• ·  Article 3
• 
  Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
• ·  Article 4
• 
  Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
  « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 5
• 
  Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
• ·  Article 6
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• ·  Article 7
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
  « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
  « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
•  
• ·  Article 8
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »
• ·  Article 9
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 10
• 
  I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
  II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
  III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
•  
• ·  Article 11
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
•  
• ·  Article 12
• 
  Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
  « Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
  « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
• ·  Article 13
• 
  I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
  II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
• ·  Article 14
• 
  Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
• Versions
• ·  Article 15
•  
• En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

À SUIVRE...

L’UNION EUROPÉENNE DES INÉGALITÉS : ENTRE LES « CITOYENS EUROPÉENS » MAIS CETTE UNION AVANCE

Prenons un exemple : nous entendons en France beaucoup de jugements péremptoires sur la condition des enseignants.

Les comparaisons vont bon train mais avec beaucoup de bonne et de mauvaises foi.

Certes, le salaire est un élément de mesure pour les comparaisons économiques mais il ne doit pas être le seul. Flaubert a dit « comparaison n’est pas raison »

LES SALAIRES ANNUELS DES ENSEIGNANTS « EUROPÉENS » DANS LE SECONDAIRE EN DÉBUT DE CARRIÈRE

L’exemple pris dans une étude OCDE est celui des enseignants du secondaire dont la moyenne de salaire annuel pour l’année scolaire 2022/2023 est en France de 30 062 euros. Celui d’un enseignant en Allemagne est de 56 787 euros : c’est donc du simple au double.,

et en Lettonie il est de 13 095 euros !

LES CONDITIONS DE TRAVAIL : LES VACANCES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Avec 16 semaines de vacances annuelles, la France est parmi les pays les plus généreux en matière de congés scolaires.

Les Français « travaillent » en moyenne 720 heures par an au collège comme au lycée. 

En Allemagne, où les enseignants sont bien mieux rémunérés et cette moyenne tombe cependant à 641 heures au collège et 610 heures au lycée. Dans l'UE, elle se situe en moyenne à 660 heures au collège et 629 heures au lycée.

DES COMPARAISONS QUAND MÊME HASARDEUSES

Cette étude comparative, comme de nombreuses autres ont l’avantage de la monnaie commune qui, sur le salaire au moins, permet des comparaisons raisonnables.

Elle met en évidence des écarts très importants entre les Pays Membres mais ces écarts ne peuvent que s’effacer dans le temps, la solidarité, les échanges, la liberté de circuler feront évoluer les choses.

Par contre, dans cette étude,  le niveau de vie n’est pas pris en considération ni l’évolution du salaire au cours de la carrière.

Il faut donc ne pas faire dire à ces chiffres ce qu’ils ne disent pas en matière de comparaisons.

COMME LE NIVEAU DE VIE DES 27 ÉTATS MEMBRES, L’ÉGALITÉ ENTRE LES CITOYENS EUROPÉENS N’EST PAS POUR DEMAIN MAIS...

Pour juger de l’apport de l’Union Européenne à ses États-Membres il faut prendre des exemples de trajectoires comme celle de l’Espagne avant et après son adhésion à l'Union Européenne, la Grèce, le Portugal...

La solidarité européenne a donc du bon mais il n’y a pas que cela même si tout est loin d’être parfait : l’engagement d’un État-Membre lors de son adhésion à L'Union est très fort même s’il y a des « écarts de conduite condamnables » : comme celui de la France en matière de Finances Publiques, comme celui de la Hongrie en matière de conduite de sa politique étrangère et de sa conception de la démocratie...

Mais nous devons constater que le traité de l’Union Européenne a des apports concrets inestimables : d’abord d’exister et d’avancer même si c’est lent et par à-coups poussées par des crises mondiales.

L’Union Européenne est un bloc démocratique en création face à d’autre blocs constitués moins démocratiques.

Les anglais ne regrettent-ils pas leur « sortie » ? D’autres États frappent à la porte pour accéder au statut d’État-Membre : c’est quand même un signe du positif à mettre à l’actif de Institution UNION EUROPÉNNE

« Qui va piano va sano... mais il faut ajouter « e va lontano » « et va loin !».