L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : UN DROIT FONDAMENTAL

RÉFLEXION ESTIVALE ET CITOYENNE

L’indépendance des magistrats donc de la Justice comme celle des journalistes sont instituées car elles constituent une protection des libertés des citoyens. Si ceux-ci n’ont confiance ni dans l’une ni dans l’autre, la porte est ouverte à tous les excès des extrémistes et des apprentis dictateurs.

En France, les tentatives de rogner sur cette indépendance ne manquent pas et l’élection du Président de la République au suffrage universel a encore accru le pouvoir de l’exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.

Pour juger l’indépendance des juges étudions deux exemples d’aujourd’hui : le PNF et la nomination et la carrière des magistrats.

L’indépendance est toujours quelque chose de relatif et nous pouvons citer le Président de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale qui dans son introduction le 10 juin 2020 a dit

« Pourtant, la question de l’indépendance du parquet, et singulièrement celle du PNF, est fondamentale »

RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE EN France

Le Parquet National Financier dit PNF est une juridiction nouvelle spécialisée créée en décembre 2013 chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. De nombreuses voix se sont élevées en vain contre cette création pour le moins bancale.

Rappelons qu’un Tribunal Judiciaire « normal » est bicéphale. Il est composé de deux « catégories » de juges : ceux du Parquet et ceux du Siège ; le Parquet accuse...le Siège décide...le Parquet suit l’exécution des peines.

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER : PARIS C’EST LA France !

Comme indiqué ci-dessus en matière d’organisation de la Justice en France «Un Parquet, sans Siège » cela n’existe pas.

La création du PNF n’a été possible qu’à la condition d’être rattaché à un Tribunal Judiciaire...il le fut par rattachement au Tribunal Judiciaire de Paris...mais quelle étrangeté un Parquet National rattaché à un Tribunal Judiciaire à compétence locale...mais qu’on sache, Paris n’est pas la France...donc nous avons un Parquet parisien national.

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LE PNF

Déjà la dépendance des Parquets dans le système français a été mise en cause . En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010, ont estimé que le ministère public ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Avec le PNF, cette dépendance réapparait dans les dossiers « politiques » : après Nicolas SARKOZY , François Fillion et Eric DUPOND-MORETTI,  c’est Alexis KOHLER, Secrétaire Général de l’ÉLYSÉE qui a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans l'enquête sur ses liens avec l'armateur
MSC.

Le parquet peut subir des pressions de la part du Ministre de la Justice, voire de la part du Chef de l’État...c’est ce qui est apparue lors de l’enquête de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2020 où Madame Éliane HOULETTE, première Procureur de la République du PNF a été auditionnée, et a bien laissé entendre dans le dossier des « fadettes » et comme pour d’autres dossiers  que, quand un homme politique est poursuivi il y a des pressions exercées sur les magistrats !

« La pression que l’on peut ressentir ne se traduit pas par des instructions individuelles car cela est impossible. Je crois cependant que je paye très cher aujourd’hui cette manifestation d’indépendance...

C’était pratiquement mon dernier poste. Ma position était peut-être plus facile que si j’avais été un plus jeune procureur. En effet, si vous refusez d’aller dans le sens que l’on vous conseille, votre carrière ne risque-t-il pas d’en pâtir, puisque le pouvoir de nomination est dans les mains du pouvoir exécutif ? C’est la raison pour laquelle il faudrait que la nomination des magistrats du parquet ainsi que toute la carrière des magistrats relèvent intégralement du CSM. »

« Cette expérience de presque six années jonchée de difficultés m’a permis d’appréhender de façon pratique ce que peuvent être les obstacles à l’indépendance de la justice ».

« Tout ceci me semble être autant d’obstacles à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en tout cas à celle des procureurs et singulièrement du procureur de la République financier que j’ai été »

Quels aveux !   paroles prononcées sous serment.

L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LA NOMINATION ET LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS  

La France vit depuis plus de 20 ans de projets en projets de réformes de la magistrature qui sont souvent vite enterrés. En 202, le régime demeure celui-ci :

C’est la loi du 25 juillet 2008 qui a mis fin à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

En matière de nomination, les magistrats sont minoritaires au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM. Les deux formations compétentes pour la nomination des magistrats du siège et du parquet sont en effet composées de 8 membres non-magistrats et de 7 membres magistrats

C’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui propose directement au Président de la République la nomination des magistrats du siège de la Cour de Cassation et des premiers présidents de Cours d’appel et les Présidents de Tribunaux Judiciaires.

C’est le Ministre de la Justice qui propose au Président de la République tous les autres postes, mais il doit auparavant recueillir l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM. S’il s’agit de magistrats du siège, l’avis du Conseil lie le ministre qui ne pourra pas proposer la nomination d’un magistrat qui aurait fait l’objet d’un avis non-conforme. S’il s’agit de magistrats du parquet, le ministre peut passer outre un avis défavorable du Conseil Supérieur de la Magistrature. En pratique, depuis 2010, les gouvernements successifs suivent tous les avis du CSM.

Pour les magistrats du Parquet, la dépendance vis à vis du pouvoir politique est donc flagrante. Pour les magistrats du siège, le pouvoir du Ministre et de la structure « Chancellerie » et la composition du CSM laissent trop de place au corporatismes et au syndicalisme.

Ce sont ces constats de dépendance de la Justice qui pésent beaucoup sur le fonctionnement de lacelle-ci et donc sur le désamour des citoyens justiciables vis-à-vis de la Justice de leur Pays.

UNE VIOLENCE INOUÏE S’EST DÉCHAINÉE CONTRE UN HOMME SEUL : LE MAIRE DE SAINT BRÉVIN LES PINS

Ayons l’audace voire l’outrecuidance de se permettre de féliciter les Sénateurs qui ont eu l’intelligence d’auditionner le 13 mai dernier le Maire démissionnaire de SAINT BRÉVIN Les PINS, Monsieur Yannick MOREZ.

Encore une fois, le Sénat que le Président MACRON aurait bien voulu supprimer, se montre digne dans son service aux citoyens. N'oublions pas cela : « le bicaméralisme » (Chambre des Députés-Sénat) est une garantie nécessaire pour le citoyen pour un bon fonctionnement des institutions d’un Pays qui doit rester sous le régime démocratique.

Celui-ci demeure, malgré ses faiblesses, le meilleur régime (le moins mauvais, diront certains) pour la défense des libertés individuelles.

Association citoyenne, nous nous devons d’exposer ce qui s’est vraiment dit lors de cette audition et ce qui s'est passé dans cette commune de près de 15 000 habitations .

Hélas ! C’est cela la France d’aujourd’hui !

Ceux, parmi vous chers lecteurs, qui auront des doutes ou curieux sur ce que nous allons rapporter dans nos prochaines parutions sur ce dossier pourront se référer à l’enregistrement suivant qui demeure en ligne et mérite une écoute attentive :

https://www.youtube.com/watch?v=9aBwhwsn6gQ

D’abord, la version des faits présentée par l’ex maire est très, très éloignée de ce que nous avions retenue en écoutant les médias. Elle est hallucinante..cela se passe en 2023, en France dans la Région Pays de la Loire à une encablure de SAINT NAZAIRE  !

Ayant visionné et revisionné l’enregistrement de cette audition, nous allons nous efforcer, avec sérénité de vous le présenter.

Il reflète une situation que nous jugeons très inquiétante pour l’avenir de la France.

MÉDECIN ET MAIRE DE SAINT BRÉVIN LES PINS

La réalité de cette histoire c’est que nous avions un élu seul face à la violence inhérente à notre époque, résultat d’un laxisme général et condamnable, et face aussi à un État en faillite.

C'est l'histoire d'une victime de défaillances en cascades de l’État, comme l’a dit une sénatrice.

Quelle affligeante illustration de cette décadence accélérée de la France pour laquelle le Président de la République et sa Première Ministre portent une très lourde responsabilité.

Car il faut qu’en plus la victime, ce maire, soit dans la « vie civile » un médecin généraliste de la bonne ville de SAINT-BRÉVIN LES PINS.

Or, la médecine en France : une médecine en manque de médecins et autres soignants, mal traitée par l'État depuis des décennies et particulièrement durant la période que nous vivons depuis la pandémie COVID, révélatrice au grand public d’un système de santé qui faisait l’admiration du monde et qui, désormais, est à la dérive.

Nous étions en train de nous acharner à préparer une parution MAIRE, MISSION IMPOSSIBLE mais ce que nous avons entendu sur ce qui fut exposé au Sénat renforce notre conviction qu’il faut aller plus loin et trouver les mots pour que le citoyen français se réveille.

Il faut que le peuple souverain reprenne son pouvoir face à une telle cascade de défaillances de l’État.

À SUIVRE :

LA DÉMOCRATIE LOCALE EN PÉRIL : PRÉFET ET SOUS-PRÉFET AUX ABONNÉS ABSENTS

INFORMATION PUBLIQUE

DEUX LIENS À SAUVEGARDER

S'informer c'est un droit et c'est un devoir

En parcourant les parutions de ces sites vous devrez être étonnés de découvrir des informations qui vous concernent et dont vous étiez ignorants.

Les citoyens français, avec internet, peuvent avoir à leur disposition un moyen d’information pratique rapide, synthétique et fiable...et c’est gratuit !

C’est plus facile à lire que le JO et c’est ciblé et très instructif !

Bibliothèque des rapports publics BRP

La Bibliothèque des Rapports publics vous présente l'ensemble des rapports publics produits et mis à disposition par les acteurs publics français.

Il peut servir de base de travail et de réflexion pour tous les internautes qui le souhaitent, la BRP propose le téléchargement de l'ensemble des rapports disponibles, directement sur son site ou sur le site de partenaires : rapports et synthèses des commissions Sénat, Chambre des Députés, Cour des Comptes, Conseil d’État....

https://www.vie-publique.fr/rapports

Service-Public.fr

Sur ce site public (lien ci-dessous) vous aurez des informations claires régulièrement mais avec une tendance assez neutre car il appartient à chacun de se faire son opinion à partir des données importantes fiables que diffuse le site

https://www.service-public.fr/

LE DROIT AU TRAVAIL ET LES SANCTIONS PRIVATIVES DE LIBERTÉ

Nos anciens pénalistes avaient pour coutume de dire que la privation de liberté que constitue l’incarcération est assortie d’une autre perte de liberté non dite qui est la perte du droit de travailler. Le juge enferme un individu fautif pour le priver du droit de travailler.

Le préambule de la Constitution de 1948 inclus dans notre Constitution de 1958 stipule cette phrase porteuse d'espoir : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. »

Ce psychodrame de la réformette des retraites que nous subissons a donné l’occasion à des penseurs et élus de remettre en cause la notion même du devoir de travail puisque passer de 62 à 64 ans parait à nombre (?) de nos concitoyens une montagne infranchissable. Dans le projet de loi, pour certains salariés, pour des  causes de pénibilité, de maladies, de conditions exceptionnelles...un départ aménagé avant 62 ans est déjà aménagé.

Ceci atteste déjà de la vanité des auteurs du texte projet de loi dite à tort réforme des retraites qui voudraient de vouloir tout régler par un seul texte soumis au Parlement.

CONDAMNONS FERMEMENT LE DROIT  À LA PARESSE PRÔNÉ PAR MADAME SANDRINE ROUSSEAU

Ces grands penseurs hors sols ont donc exposé des théories inquiétantes car irresponsables telles que le droit à la paresse, ou le parasitisme social.

Prenons le cas de Sandrine ROUSSEAU, enseignante dans l’Enseignement supérieur chargée de Recherche et mère de famille (3 enfants) et en plus maintenant députée Vert qui a dit  "Oui au droit à la paresse, oui au droit à la retraite à 60 ans" et qui donc défend aussi le parasitisme spécial.

Au nom de la liberté d’expression, nous lui laissons l’entière irresponsabilité de ses dires et le choix de leur nuisibilité sur le plan social et économique.

Mais, nous devons dénoncer ce comportement de la petite bourgeoise privilégiée qu'est Sandrine ROUSSEAU.

Par ses déclarations, elle insulte gravement ceux qui par millions se lèvent le matin pour aller travailler et ont tant de mal à joindre les deux bouts. Ceux-là voient leur juste rémunération amputée de charges sociales qui feront vivre les paresseux de Madame Sandrine ROUSSEAU!

Désolé; Madame Sandrine ROUSSEAU, il ne faut pas faire croire que les indemnités chômage sont un moyen pour les individus d’éviter de travailler !!

De plus, vos dires constituent un délit d’incitation à la fraude et au hold-up sur les fonds des institutions qui gèrent les organismes sociaux du chômage, santé, assurance maladie...

Les déclarations de Madame Sandrine ROUSSEAU constituent donc l’expression répréhensible de la démagogie de bas étage qui vise à tromper un peuple déjà très à la peine.

Puisque Madame le la députée annonce aussi le droit au « parasitisme social », nous lui rappelons la définition du mot parasite : « organisme animal ou végétal qui se nourrit strictement aux dépens d'un organisme hôte d'une espèce différente, de façon permanente ou pendant une phase de sa vie »

Madame le, la députée, faites un peu d’introspection ou d’auto-critique...vos larges moyens d’existence ne sont-ils pas aussi l’expression d’un certain parasitisme ?

À Suivre:

OUI AU DROIT AU TRAVAIL JUSQU’À 64 ANS VOIRE AU-DELÀ