LA LIBERTÉ DES MÉDIAS EN EUROPE

L’EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT

Dans nos précédents développements sur le thème de Libertés et démocraties nous n’avons pas insisté sur l’importance des médias sur les libertés individuelles d’expression qui touche aussi bien les professionnels que les particuliers. L’Union Européenne est déjà intervenue sur les droits d’auteurs, sur les contenus illicites, sur les bonnes pratiques en matière d’attribution des aides publiques...mais une étape importante a été franchie avec l’adoption de cet Act .

Ne nous réjouissons pas trop rapidement : le droit des médias demeure une compétence nationale même si cet Act conforte des principes européens qui vont bien dans le bon sens comme celui de la condamnation de tout ce qui est ou devient un monopole, la règle du pluralisme et la liberté d'expression...

Cet Act est entré en vigueur le 7 mai 2024 (il y a donc plus d’un an !)  et nous n’avons pas eu d’informations importantes si ce n’est la prise de position de l’UE suite à l’élection présidentielles de Roumanie où l’UE a ouvert une enquête contre TIKTOK.

Cet Act a déjà une importance : celle d’exister et la lourde machine de l’Union Européenne est mise en route.

Il impose la règle de la protection de la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques...il y a donc de l’espoir tout en sachant qu’aujourd’hui les avis et autres moyens juridiques mis à disposition de l’UE ne sont pas encore à ce jour des mesures contraignantes vis-à-vis des États-Membres.

Au moment où l’on a vu et entendu parler en France des décisions inexplicables et contestables de l’ARCOM en matière de « répartition des fréquences cet Act ne peut qu'être bienvenu. La liberté des médias a été malmenée de manière outrancière.

L’INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET LES INGÉRENCES

Une protection de l’indépendance des médias se met donc en place en Europe pour les 27 États Membres de l’Union Européenne. C’est dans la logique d’une Europe, union d’états démocratiques. Mais concrètement la mise en place des mesures pour atteindre une application concrète et juste des règles ne se fera pas aisément. On peut déjà imaginer les difficultés à partir de l’exemple du dispositif ARCOM pour l’attribution des fréquences TNT en juillet 2024 ! 

Les médias ont besoin de financements externes et c’est la porte ouverte à toutes les ingérences sous toutes leurs formes : publicités, subventions, politiques aussi bien interne qu’internationale. La gestion de l’indépendance des médias engage beaucoup de « partenaires » qui n’ont pas pour objectif la seule qualité des médias.

Le dossier ARCOM TNT a montré combien le sujet est délicat et fait l’objet de controverses parfois difficiles à juger. L’Union Européenne avance sur un terrain miné sur un thème très évolutif comme on le verra encore avec l’Intelligence artificielle et les réseaux sociaux par exemple et sur « la majorité » pour les jeunes et leur droit d’accès à internet.

En France, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une « majorité numérique, et à lutter contre la haine en ligne a instauré une « majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux ». Faute de décret d'application et d'un aval de la Commission européenne, elle n'est toutefois pas appliquée !

De plus, le dispositif de l’Act devra être incorporé dans le droit national des ÉTATS MEMBRES dans les deux ans soit en mai 2026.

Entré en vigueur le 7 mai 2024, l’European Media Freedom Act vise certes à renforcer l’indépendance, la transparence et le pluralisme des médias dans l’Union européenne. Ce texte impose notamment la publication de la liste des propriétaires de médias, interdit la surveillance des journalistes et protège la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques.

Il a été précisé par l’UE qu’« Aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité ; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande. »

Nous verrons, dans la pratique » comment ces belles « décisions » et orientations de l’UE seront non seulement acceptées et en plus comment elles pourront atteindre cet objectif ambitieux d’une gestion libérale et démocratique des médias ; « mission impossible ? » ;...Déjà la pratique en France est très loin du vœu de l’Act Européen mais encore plus difficile sera le chemin pour des États-membres peu coutumiers de la liberté d’expression, comme la Hongrie qui pourront et devront s’adapter.

Reste que l’Act Européen sur les Médias a le mérite d’exister et de tendre à assainir des pratiques dévoyées et ce ne peut être qu’un plus pour le bloc des « vraies  démocraties »

LA FRANCE CHAMPIONNE DU NOMBRE D’ÉLUS PAR HABITANT ; EST-CE UN PLUS POUR LE PAYS ?

Simple rappel

- LES ÉLUS TERRITORIAUX (dits élus locaux):

Conseillers d’arrondissements

Conseillers municipaux

Conseillers communautaires

Conseillers départementaux

Conseillers régionaux

-LES ÉLUS NATIONAUX

Au niveau des élus nationaux, la France est aussi au haut du tableau pour le nombre d’élus nationaux par habitant(577 députés et 348 sénateurs).

Il faut ajouter à ces chiffres les 79 députés européens.

En résumé, le nombre total de « mandats » est de 567 222 dont 459 811 conseillers municipaux pour 34 787 communes.

C'est certainement trop mais la démocratie locale devrait être bénéficiaire de cette situation avec cette masse de citoyens qui ont accepté cette mission d'élus et doivent être plus au fait du fonctionnement de la chose publique que le citoyen Lambda. Les réactions  à l'annonce de sa démission par le maire des Sables d'Olonne nous font douter de la maturité de nombre de citoyens et même d'élus...et des médias.

LA DÉMISSION ANNONCÉE D’UN MAIRE : CELUI DES SABLES D’OLONNE, YANNICK MOREAU, POUR RAISONS PERSONNELLES

Notre vocation d’Association Citoyenne est statutairement (Article 2 des statuts : « de former et informer par tous moyens légaux les citoyens sans distinction sur l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs sur tout ce qui a trait à la vie citoyenne ») Voir : https://admin.over-blog.com/934384/write/41161607

La démission d’un maire, Président d’agglomération, n’est pas en soi un événement puisque depuis le début du mandat actuel des maires élus en juin 2020, 2400 maires ont démissionné. C’est un chiffre plus important que lors des précédents mandats et nous tenterons prochainement d’expliquer les causes de cette inflation de désaffections des maires en cours de mandat.

Rappelons aussi que maire est une fonction et non un métier même si certains maires s’accrochent à leur siège durant des décennies, les citoyens qui se présentent aux élections ont droit à notre respect et à leur droit à une vie privée comme tout un chacun !

Maintenant, nous sommes choqués de ce qui est dit et écrit sur la décision personnelle de démission annoncée par le Maire des Sables d’Olonne Yannick MOREAU avec effet au plus tard en septembre prochain. Certes, ce sera  donc avant le terme « normal »et légal de son mandat qui sera probablement fixé à partir de mars 2026. Est-ce anormal ? N'est-ce pas son droit après 17 ans où il a dû se donner à fond par rapport à ses engagements électoraux.

UNE JUSTIFICATION TRÈS PERSONNELLE ET BIEN RÉFLÉCHIE D’UNE DÉCISION

« Mon projet, c’est d’avoir un travail, d’avoir un salaire, d’avoir des RTT, d’avoir des vacances, d’avoir des chefs, de m’inscrire dans une dynamique d’entreprise publique, privée… »

Est-ce que sur le chemin de cette aspiration, il y aura d’autres expériences auxquelles je ne pense pas aujourd’hui ? Peut-être. J’aurais tort de m’interdire de vivre de nouvelles expériences. »

Cette déclaration à la presse confirmée sur les réseaux a l’avantage d’être claire...à 49 ans il y a une autre vie que la vie publique...la vie privée est un rendez-vous incontournable. Yannick MOREAU nous montre par son annonce jugée brutale pour ses concitoyens et jugée sévèrement par certains amateurs de critiques aisées, par des supputations  qui n'ont pas de fondements sérieux  qu'il y a dans une vie active le droit à des passages à "autre chose".

Cette décision personnelle de Yannick MOREAU est donc à respecter. Elle lui appartient. Il faut éviter tous commentaires , suggestions...qui viseraient à la critiquer a priori.

Nous espérons que ce devoir de respect de la vie privée d’un élu sera respecté car elle est respectable  et nous espérons aussi en posant le problème qu’elle le sera.

LES SUBVENTIONS ET AUTRES AIDES : ENVIRON 400 MILLIONS D'EUROS PAR AN ! UN CADEAU EMPOISONNÉ

BOLLORÉ, DRAHI, ARNAULT, DASSAULT, PINAULT... sont les noms de quelques milliardaires devenus patrons de la presse française qui sont largement connus du grand public.

Mais depuis deux siècles,l’État aide la presse et d’une manière générale les médias au nom de la liberté qui a son corollaire avec le pluralisme de la presse qui peut donner une possibilité de liberté d’expression.

De nombreux organes de presse ne survivent que grâce aux subventions et aides de tous ordres que le contribuable et le « consommateur» paye au prix fort mais cela se fait en toute clarté puisque, lors du vote du budget de l’État, cela est chiffré comme document public consultable.

Citons les principales aides :

L’aide au pluralisme

L’aide à la diffusion et au transport

L’aide à l’investissement

Les aides indirectes telles que la TVA à taux super réduit.

Il a même été créé un fonds spécial d’aide aux pigistes après les difficultés de la profession liées au COVID.

L’ensemble est géré par le Ministère de la Culture et sans cette aide c’est tout un pan de la presse qui devrait cesser son activité...et ce serait une perte qui pèserait lourd sur la notion de pluralisme.

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Liste-des-aides-a-la-presse-et-des-appels-a-projets

Mais ces aides semblent admises d’abord bien sûr par les professionnels et par les français comme une mission de l’État.

Avec ce lien vous trouverez le détail des sommes reçues par les principaux journaux concernés.

https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/aides-a-la-presse-comment-ca-marche-et-qui-touche-quoi

D’un autre côté, la répartition de cette manne fait nécessairement l’objet de tractations qui ne sont pas sans influence sur la liberté de la presse et donc celle du journaliste. 

MAIS AINSI, EN 2023, QUE DEVIENT CONCRÉTEMENT  LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DES JOURNALISTES ?

SITUATION DIFFICILE DU JOURNALISTE : LE COMITÉ DE RÉDACTION ET LA LIGNE ÉLECTORALE

Cette situation trouble met à mal la définition et la pratique encore idéalisées en 2023 de la liberté d’expression du journaliste.

Tout cela met en évidence le manque d’objectivité et la perte d’indépendance dont les journalistes en grève se réclamaient.

D’ailleurs, dans ce magma qui se soucie vraiment de la liberté d’expression même et y compris dans les médias de gauche lors des réunions des Comités de rédaction.

Quand on lit qu’au sein d'un comité de rédaction, « la ligne éditoriale permet de faire des choix de sujets à traiter, de hiérarchiser l'information. Elle donne une ligne directrice à tous les producteurs de contenus et induit un ton, un angle de traitement de l'information. »

Cette institution du Comité de rédaction va donc par définition à l’encontre de la vraie et totale liberté d’expression des journalistes mais ceux-ci et leurs représentants sont aussi responsables de la situation équivoque qu’ils ont acceptée ou qu’ils subissent ...ceci dit tout en constatant que la liberté absolue d’information est chose impossible à réaliser.

Tout cela n’est pas idéal et fait aussi la joie et les choux gras des réseaux sociaux...au détriment de la corporation des journalistes de leurs journaux et autres média.

À SUIVRE...

CORSE : ENCORE UN VOYAGE D'UN PRÉSIDENT MACRON QUI SE CONCLUT PAR EST UN FIASCO

L’article 1 de la Constitution de 1958 consacre l’« indivisibilité » de la France.  « La République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale »

La Corse est certes une île mais ce sont avant tout deux départements français.

Ainsi, nous nous sommes étonnés de la prise de position du Président Emmanuel MACRON, garant de l'intégralité de la Constitution, le jeudi 28 septembre 2023 devant l’Assemblée territoriale corse où il a prononcé en fin de son long discours le mot « autonomie » !

On ne peut pas dire que les commentateurs se soient beaucoup investis dans l’exégèse de ce discours comme si cela n’avait aucune importance et nous serions heureux de savoir ce que les français ont pu retenir de cette expédition !

Pour nombre de français, il y a la certitude fondée que la France est une et indivisible.

Que serait la France sans ses départements corses, sans l’île qui a donné à la Nation NAPOLÉON BONAPARTE et tant de victoires et d'hommes célèbres ?

Ce 28 septembre 2028, NAPOLÉON a dû se retourner dans son tombeau aux des Invalides...faudra-t-il au nom de l’autonomie corse rendre à la « nouvelle nation corse » le corps de son héros emblématique Napoléon ?

UN PRÉSIDENT CENTRALISATEUR, JACOBIN QUI DIT AIMER LA France ET PRÊCHE POUR SON DÉMANTÈLEMENT

Voici le texte (lien ci-dessous  )lu par le Président qui trace le cursus qui mènerait à l’autonomie dont les contours ont été définis de manière aussi pompeuse que compliquée.

https://www.google.fr/search?q=emmanuel+macron+corse&sca_esv=572530057&sxsrf=AM9HkKmg93dhd4n57bNr45wDm0iE5kEiqA%3A1697034493223&source=hp&ei=_bAmZc-5C9K9kdUPgsafuAw&iflsig=AO6bgOgAAAAAZSa_Deor5BDL0aDMPoqaU5WEydJ8DGKx&oq=corse+macron+&gs_lp=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&sclient=gws-wiz#fpstate=ive&vld=cid:9832f398,vid:RS9OND6DEkM,st:0

Le Président voudrait « Bâtir un le référentiel qui soit pleinement Corse celui de la Corse dans la République ».

Il poursuit ainsi :

«Au fond, ayons l’audace de bâtir une autonomie à la Corse dans la République ...

...cette autonomie doit être le moyen pour construire ensemble l’avenir sans désengagement de l’État ce ne sera pas une autonomie contre l’État, une autonome sans l’État, mais une autonomie pour la Corse et dans la République. »

« Autonomie » signifie-t-il indépendance ? Il faudra que le Président MACRON s’explique sur cette nuance entre autonomie et indépendance et sur le chemin sinueux qui y mène. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement !

Le Président juge sa démarche « Compatible avec le mot et l’esprit de la Constitution »

C’est lui qui le dit...nous, on doute fortement ...comme on doute aussi que les sénateurs et les députés réunis en Congrès acceptent une modification à la Constitution pour bâtir cette autonomie alambiquée.

Et qu’en pense la majorité française des corses qui sagement préfère rester française ?

Et qu’en penseront les français ?

La seule réponse claire à cette proposition est celle des indépendantistes qui a été faite non sans bruits puisque le dimanche 1^er octobre, la Corse a résonné du son de dizaines d’attentats aux explosifs « une nuit bleue » comme au bon vieux temps du FLNC !

LE BRUIT DES ATTENTATS FACE AU SILENCE DES MÉDIAS

Nous avons été particulièrement attentifs aux réactions de la presse et des chaînes de télévision sur cette réponse violente des indépendantistes. Qui a lu ou vu des reportages sur les immeubles qui ont sauté ?

Le silence assourdissant de la presse est éloquent : un silence aux ordres ! Un silence désapprobateur ?

Ce silence est corroboré par le flou sur le nombre exact d’attentats (22?) et les sites...on ne sait seulement qu’il n’y a pas eu de victimes ! D’habitude, les services de police et gendarmerie dressent un état des lieux...là...le silence.

UN COUP DE BLUFF DU PRÉSIDENT MACRON...UN ESPOIR DE FAIRE UN RÉFÉRENDUM OU AU MINIMUM UNE MODIFICATION À LA CONSTITUTION?

Le Président veut qu’on parle de lui, donc il a monté un coup comme pour faire oublier ses échecs personnels par exemple sur la sécurité à Marseille ou plutôt l’insécurité, l’insécurité aussi dans les banlieues, l'Hôpital, la crise sanitaire, l'Afrique...

Mais, on ne joue pas avec l’indivisibilité constitutionnelle de la France.

Ce nouveau voyage présidentiel comme ceux en Algérie, en Russie...de plus, pour la Corse, se clôt par une réponse violente, le feu d’artifices des indépendantistes qui signent par cette action leur NON aux propositions alambiquées d’autonomie pour leur île.

Mais surtout, après la Corse, pourquoi pas la Bretagne, le Pays basque, la Vendée, la Franche Comté, Nice... ?

Ce serait peut-être une occasion de répondre à l’exigence de l’article 1 de la Constitution : une France décentralisée.

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »

Ce serait terrible de voir la décentralisation découler de l'abandon de la Corse ! Quelle initiative périlleuse est  prise par le Président de tous les français même les corses !