LA LIBERTÉ DES MÉDIAS EN EUROPE

L’EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT

Dans nos précédents développements sur le thème de Libertés et démocraties nous n’avons pas insisté sur l’importance des médias sur les libertés individuelles d’expression qui touche aussi bien les professionnels que les particuliers. L’Union Européenne est déjà intervenue sur les droits d’auteurs, sur les contenus illicites, sur les bonnes pratiques en matière d’attribution des aides publiques...mais une étape importante a été franchie avec l’adoption de cet Act .

Ne nous réjouissons pas trop rapidement : le droit des médias demeure une compétence nationale même si cet Act conforte des principes européens qui vont bien dans le bon sens comme celui de la condamnation de tout ce qui est ou devient un monopole, la règle du pluralisme et la liberté d'expression...

Cet Act est entré en vigueur le 7 mai 2024 (il y a donc plus d’un an !)  et nous n’avons pas eu d’informations importantes si ce n’est la prise de position de l’UE suite à l’élection présidentielles de Roumanie où l’UE a ouvert une enquête contre TIKTOK.

Cet Act a déjà une importance : celle d’exister et la lourde machine de l’Union Européenne est mise en route.

Il impose la règle de la protection de la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques...il y a donc de l’espoir tout en sachant qu’aujourd’hui les avis et autres moyens juridiques mis à disposition de l’UE ne sont pas encore à ce jour des mesures contraignantes vis-à-vis des États-Membres.

Au moment où l’on a vu et entendu parler en France des décisions inexplicables et contestables de l’ARCOM en matière de « répartition des fréquences cet Act ne peut qu'être bienvenu. La liberté des médias a été malmenée de manière outrancière.

L’INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET LES INGÉRENCES

Une protection de l’indépendance des médias se met donc en place en Europe pour les 27 États Membres de l’Union Européenne. C’est dans la logique d’une Europe, union d’états démocratiques. Mais concrètement la mise en place des mesures pour atteindre une application concrète et juste des règles ne se fera pas aisément. On peut déjà imaginer les difficultés à partir de l’exemple du dispositif ARCOM pour l’attribution des fréquences TNT en juillet 2024 ! 

Les médias ont besoin de financements externes et c’est la porte ouverte à toutes les ingérences sous toutes leurs formes : publicités, subventions, politiques aussi bien interne qu’internationale. La gestion de l’indépendance des médias engage beaucoup de « partenaires » qui n’ont pas pour objectif la seule qualité des médias.

Le dossier ARCOM TNT a montré combien le sujet est délicat et fait l’objet de controverses parfois difficiles à juger. L’Union Européenne avance sur un terrain miné sur un thème très évolutif comme on le verra encore avec l’Intelligence artificielle et les réseaux sociaux par exemple et sur « la majorité » pour les jeunes et leur droit d’accès à internet.

En France, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une « majorité numérique, et à lutter contre la haine en ligne a instauré une « majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux ». Faute de décret d'application et d'un aval de la Commission européenne, elle n'est toutefois pas appliquée !

De plus, le dispositif de l’Act devra être incorporé dans le droit national des ÉTATS MEMBRES dans les deux ans soit en mai 2026.

Entré en vigueur le 7 mai 2024, l’European Media Freedom Act vise certes à renforcer l’indépendance, la transparence et le pluralisme des médias dans l’Union européenne. Ce texte impose notamment la publication de la liste des propriétaires de médias, interdit la surveillance des journalistes et protège la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques.

Il a été précisé par l’UE qu’« Aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité ; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande. »

Nous verrons, dans la pratique » comment ces belles « décisions » et orientations de l’UE seront non seulement acceptées et en plus comment elles pourront atteindre cet objectif ambitieux d’une gestion libérale et démocratique des médias ; « mission impossible ? » ;...Déjà la pratique en France est très loin du vœu de l’Act Européen mais encore plus difficile sera le chemin pour des États-membres peu coutumiers de la liberté d’expression, comme la Hongrie qui pourront et devront s’adapter.

Reste que l’Act Européen sur les Médias a le mérite d’exister et de tendre à assainir des pratiques dévoyées et ce ne peut être qu’un plus pour le bloc des « vraies  démocraties »