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14 juin 2023 3 14 /06 /juin /2023 20:26
AU CENTRE, LE MAIRE DE SAINT BRÉVIN YANNICK MOREZ ET À SA DROITE FRANÇOIS-NOËL BUFFET, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT

AU CENTRE, LE MAIRE DE SAINT BRÉVIN YANNICK MOREZ ET À SA DROITE FRANÇOIS-NOËL BUFFET, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT

 

 

LA VIOLENCE NON SANCTIONNÉE ET SOUS TOUTES SES FORMES CONTRE UN MAIRE

 

SUITE DE

https://www.olonnes.com/2023/06/quand-il-n-y-aura-plus-de-maire-en-france.html

Ce n’est pas pour le plaisir que nous allons donner des exemples de ce qu’a subi l’ex Maire de SAINT BRÉVIN Monsieur Yannick MOREZ...

Le premier mandat d’élu de Monsieur Yannick MOREZ date de 2008. Il est élu maire en 2017.

SAINT BRÉVIN est une commune station balnéaire de près de 15 000 habitants dans la mouvance de SAINT-NAZAIRE...une commune calme, reposante...où il ne se passe que du bonheur...presque !

 

LE TÉMOIGNAGE DE l’EX MAIRE DE SAINT BRÉVIN DEVANT LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT

Voir : https://www.youtube.com/watch?v=9aBwhwsn6gQ

 

L’ÉTAT DÉCIDE, LE MAIRE SUBIT

L’État a imposé en 2016 à cette commune la création d’un centre d’accueil d’émigrés en provenance de Calais. Sur le territoire de la commune il y avait un centre de vacances d’EDF qui était à l’abandon. Cette installation, centre provisoire d’accueil était gérée par l’Association L’AURORE. Elle n’a posé aucun problème.

Le 11 mars 2021, le sous-préfet en visite annonce, brutalement au maire que l’État a décidé d’ouvrir dans la commune un CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) qui pourra accueillir une centaine de personnes le temps que leur dossier de demande d’asile soit étudié par l’État. Pour cette installation le sous-Préfet demande au maire de trouver un autre site que celui d’EDF en cours de vente.

Le Maire propose le site d’un autre centre de vacances abandonné et ce choix est validé par l’Association Aurore spécialisée dans la gestion de ce type d’institution. Ce centre jouxte cependant une école maternelle et primaire mais aux dires du gestionnaire de ce type d’hébergement ce n’est pas un problème.

Des parents d'enfants scolarisés sur ce site sont inquiets sur les risques encourus par leurs enfants dans le contexte actuel.

Tous ces détails attestent donc que l’implantation et la gestion du CADA est du domaine de compétence de l’État.

Ce n’est donc pas une décision municipale et pourtant le maire va trinquer.

Le maire demande au Préfet et au Sous-préfet de venir présenter le Centre qui sera réhabilité avec des fonds publics (début des travaux début 2023). Problème : l’État ne veut pas communiquer sur son projet qu’il impose !

Le Maire a donc pris le relai ; il a organisé une réunion d’information dès le 5 octobre 2021 puis a diffusé l’information à toute la population.

En réaction, un collectif d’opposants au projet est né et a fait circuler une pétition contre le projet début 2022, il a attaqué le permis de construire. Sa demande a été rejetée

Les travaux ont débuté en septembre 2022, la tension est montée avec des dégradations sur le chantier et les premières manifestations dont une manifestation en décembre 2022 qui a réuni une centaine de personnes et une contre-manifestation de citoyens.

 

DÉBUT 2023 : PASSAGE À LA VIOLENCE INOUÏE, VERBAL, ÉCRITE ET CONTRE LES BIENS ET MÊME UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES DU MAIRE ET DE SA FAMILLE

Les opposants dont le maire soutient qu’ils ne sont pour la plupart pas « brévinois » utilisent de manière outrancière et ultra violente et dégradante les réseaux sociaux pour des attaques contre le maire et sa famille et même contre la directrice de l’école, les parents d'élèves... C’était du harcèlement permanent avec appel à la violence. Le maire a reçu dans sa boîte aux lettres un tract ignobl, tellement ignoble que nous ne voulons pas en donner la teneur

Le Maire a alerté en vain la gendarmerie : « on ne peut rien faire...liberté d’expression ! ». y compris sur ces tracts ignobles faisant référence à des faits divers y compris à l’étranger.

Le 23 janvier 2023, le Maire fait un courrier au Préfet demandant soutien et protection...ce courrier comme les suivants restèrent sans réponse.

Le collectif se fait de plus en plus actif, virulent et surtout menaçant.

Suite à une réunion d’élus avec la gendarmerie et le sous-préfet le maire conclut avec ses deux adjoints qu’ils se sentaient « Démunis, seuls, abandonnés par les services de l’État » !

15 Février 2023, le Maire saisit le Procureur de la République, encore : pas de réponse !

25 février 2023, manifestations avec l’extrême droite et l’extrême gauche et des déprédations : du jamais vu à SAINT BRÉVIN !

18 mars 2023, lors d’une manifestation locale, le Maire a été entouré par les membres du collectif et il y a eu des échanges ; ils voulaient simplement que j’intervienne auprès du Préfet pour avoir un rendez-vous a-t-il dit.

Le mercredi 22 mars, le Maire a été victime d’un attentat à 4 heures du matin : un engin explosif a été lancé contre ses véhicules et le feu s’est propagé à la maison familiale (photo ci-dessous).

Le 7 avril, j’ai demandé au Préfet une protection renforcée car une manifestation était prévue le 29 avril et les appels à la violences des extrémistes laissaient craindre le pire.

Le sous-préfet a répondu au maire qu’une évaluation des risques sur sa personne était...en cours.

La veille de la manifestation, le Préfet a répondu que l’évaluation des risques était toujours en cours ! À peine croyable !

LES ÉLUS : "Démunis, seuls, abandonnés par les services de l’État"

a dit le maire de SAINT BRÉVIN

 

 

À SUIVRE

 LA JUSTE INDIGNATION CERTAINEMENT ET MALHEUREUSEMENT INUTILE  DES SÉNATEURS

 

Nous rappelons que l’audition par du maire de SAINT BRÉVIN est toujours en ligne sur

https://www.youtube.com/watch?v=9aBwhwsn6gQ

 

VOILA LA MAISON DU MAIRE APPRÈS L'ATTENTAT DU 22 MARS 2023

VOILA LA MAISON DU MAIRE APPRÈS L'ATTENTAT DU 22 MARS 2023

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29 avril 2023 6 29 /04 /avril /2023 19:05
UN SYMBOLE DU TRAVAIL

UN SYMBOLE DU TRAVAIL

 

 

 

LE DROIT AU TRAVAIL : UN DROIT RÉCENT QUI NE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

La liberté d’expression qui demeure une liberté fondamentale en France laisse la porte ouverte à tous les abus. Là, où il y a un droit,  il y a, bien sûr, un risque d’abus de droit.

Cela a permis à des égarés d’opposer le droit au travail au droit à la paresse qui se traduit par le droit de vivre aux crochets de la société et donc d’abuser scandaleusement de la solidarité nationale.

Des esprits chagrins et franchement tordus tentent donc de vouloir nous choquer en voulant nous imposer la négation du Droit au Travail ?

Cette tentative démesurément égoïste de la conception de la vie en société ne mérite que le mépris du silence.

En effet, c’est tiré un trait facilement et impunément sur le liant social indispensable et quasiment unanimement reconnu que constitue le travail.

Sous la Seconde République, en 1848, il y eut une grande bataille sur le Droit au Travail lors de l'élaboration de la Constitution qui a mis en exergue la valeur Travail dans 3 articles et a fait du Travail un des fondements de la République  et instituer le devoir de travailler. 

Article IV. - Elle ( La République) a pour principe la Liberté, l’Égalité et la Fraternité. Elle a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public.

Article VII. - Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de l'Etat en proportion de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-être commun en s'entraidant fraternellement les uns les autres, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu.

Article VIII. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. - En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs, et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qu'il suit, la Constitution de la République.

C'est le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui va sceller droit et devoir pour ce "droit au travail "

§ 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Ce droit fut repris dans la Constitution de 1958.

 

LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME DE 1948 CONSACRE MONDIALEMENT LE DROIT AU TRAVAIL

L’Article 23 de la Déclaration a fondé ce droit avec une volonté presque utopiste :

  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
  2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
  3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
  4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

 

C'est cette longue démarche que nous honorerons avec respect ce 1er Mai 2023.

Bon week-end quand même!

 

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25 avril 2023 2 25 /04 /avril /2023 18:23
GILETS JAUNES : LES SYNDICATS... ABSENTS !  RETRAITES...PRÉSENTS

GILETS JAUNES : LES SYNDICATS... ABSENTS ! RETRAITES...PRÉSENTS

 

 

 

 

POURQUOI NOUS AVONS TOUT INTÉRÊT À AVOIR DES CORPS INTERMÉDIAIRES EN BONNE SANTÉ

 

Il était un temps où l’utopie pouvait encore faire rêver : le chef du village rassemblait ses concitoyens sur la place principale pour une assemblée du peuple qui allait prendre les grandes décisions, élire et réélire son chef, abolir l’esclavage...C’était le principe de la démocratie directe qui a pu aussi régir les nombreuses civilisations du type tribal.

Pour le monde occidental, c’est la démocratie athénienne qui est réputée être l’ancêtre des démocraties modernes : les décisions sont prises par le peuple et l’agora devient le centre politique de la cité. Mais le mode de démocratie athénienne a vite atteint ses limites avec la croissance d’Athènes. Naissent des structures institutionnelles qui éloignèrent des membres de la cité du pouvoir de décision : entre le peuple et ses dirigeants se sont installées les structures qui mirent fin à la démocratie directe.

Ces « structures intermédiaires » se révèlent incontournables dans les vraies démocraties modernes : partis politiques, syndicats, associations, organisations professionnelles...qu’on nomme les CORPS INTERMÉDIAIRES.

Voir :

https://www.olonnes.com/2023/01/la-participation-au-pouvoir-des-corps-intermediaires-syndicats-et-partis-politiques-necessaire-et-incontournable.html

 

LA CRISE DE LA RÉFORME DES RETRAITES RÉVÈLE LE RÔLE INCONTOURNABLE DES CORPS INTERMÉDIAIRES : PARTIS ET SYNDICATS

 

GILETS JAUNES ET CORPS INTERMÉDIAIRES : DEUX MONDES SÉPARÉS

Sous le premier mandat 2017/2022 du Président MACRON, il y eut une tentative du peuple français de ses faire entendre directement : ce fut la crise des Gilets Jaunes.

Nous étions dans une situation prérévolutionnaire improvisée, spontanée :

  • Le nouveau pouvoir était concentré dans les mains du Président MACRON,
  • La campagne électorale avait révélé la soif de changement du peuple français qui ne croyait plus les partis et les hommes politiques, les syndicats représentatifs ne faisaient plus recette...

Il ne restait plus face à face que le Président face au peuple manifestant mais inorganisé.

Or, le Président MACRON a pu désamorcer la crise parce que, justement, Gilets Jaunes et Syndicats se sont ignorés…les revendications des Gilets jaunes étaient, au départ, fiscales puis elles sont devenues plus politiques...donc pas de place pour l’action Syndicale

La situation serait devenue révolutionnaire si les extrémistes avaient réussi à se structurer et à phagocyter le mouvement populaire.

 

CRISE DE LA RÉFORME DES RETRAITES : RÔLE PRIMORDIAL DES SYNDICATS

Les Syndicats ont bien appris la leçon des gilets jaunes et ils ont donc pris les commandes de la contestation dans la rue et maintenu la pression.

Le thème des retraités était bien dans leurs compétences et ils avant des troupes à mobiliser.

Le système de gestion centralisé du Président MACRON est contesté dans l’opinion. Mal élu et affaibli, il a du plomb dans l’aile dans l’opinion qui a refusé au Président en 2022 une majorité au Parlement.

Les conditions sont donc remplies pour que les syndicats « corps intermédiaires » puissent agir avec le soutien populaire.

Il fait aussi mettre à l’actif des syndicats le fait qu’ils ont été efficaces dans la mobilisation, et exemplaires dans le maintien de l’ordre lors des rassemblements

La conclusion est claire : les Syndicats en France demeurent incontournables. Ils ont un rôle à jouer, des responsabilités à assumer. C'est un réel contre-pouvoir.

Le président MACRON a beaucoup agi pour mettre de côté syndicats, ordres, partis politiques...avec ses comités consultatifs conventions citoyennes sur le climat, sur la réforme de l’État...

Les Syndicats viennent de lui rappeler que même s’ils ne sont plus très représentatifs ils sont incontournables et savent être responsables et proposant.

 

Le Président MACRON est donc aujourd'hui condamné à devoir admettre qu’il ne peut continuer à ignorer les corps intermédiaires comme les syndicats : le mépris là aussi n’est plus de mise. C'est même reconnu par la Constitution.

 

 

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17 avril 2023 1 17 /04 /avril /2023 14:54
EMMANUEL MACRON : TROP DE POUVOIRS ?

EMMANUEL MACRON : TROP DE POUVOIRS ?

 

 

NOMINATIONS, ÉCONOMIE, CHEF DES ARMÉES, ARBITRE SUPRÊME, POLITIQUE ÉTRANGÈRE...UNE PRÉSIDENCE SURCHARGÉE MÈNE À DES DÉSORDRES

 

Cette parution quelques heures avant l’allocution télévisée du Président MACRON post « crise des retraites » se veut être une aide à la réflexion citoyenne sur l’exercice des pouvoirs constitutionnels et sur le rôle du Président de la République

 

LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L’ADEME PROPOSÉE PAR LE PRÉSIDENT MACRON REJETÉE AU PARLEMENT

L’ADEME : c’est une Agence comme plus de 400 autres qui sont des opérateurs camouflés de l’État, des entités majoritairement financées par des subventions de l’État ou des taxes affectées, ou porteurs d’enjeux importants pour l’État.

Voir :

file:///C:/Users/UTILISATEUR/Downloads/Jaune2022_operateurs-W.pdf

L’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie) est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Budget : 2 milliards d’euros !

 

LE POUVOIR DE « NOMINATION » DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EST ÉBRANLÉ : UNE PREMIÈRE !

Ce pouvoir de nomination est défini dans la Constitution (article 13). Il fait l’objet de scandales dénoncés régulièrement...Le président trop souvent avec ces nominations remercie ou recase des bons serviteurs qui peuvent devenir de mauvais gestionnaires de ces fameuses et parfois fumeuses Agences ( 80 milliards d'euros de budget!).

Mais ce pouvoir de nomination est maintenant encadré (un peu) par le Constitution (article 13) :

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » 

 

Le Président de la République a fait le forcing pour imposer à la tête de l’ADEME le maire LR de Charleville-Mézières Boris RAVIGNON. Mais, là, les parlementaires élus y compris certains de la majorité ont rejeté suer la base d'arguments juridiques forts la proposition faite par le Président de la République.

C’est la première fois qu’un candidat proposé par l’Élysée à ces postes «réservés», ici, la Présidence de l’Ademe, est retoqué depuis cette procédure introduite en 2008 à l’article 13 de la Constitution !

 

LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2024 2030 : UNE ALERTE À L’ADRESSE DU PRÉSIDENT MACRON QUI FAIT TRÈS MAUVAIS EFFET

Pierre MOSCOVICI est celui qui a osé écrire dans son rapport au Président de la République : « Nos finances publiques sont parmi les plus dégradées d’Europe, cela nous affaiblit

Or, Pierre MOSCOVICI, Président de la Cour des Comptes et Président du Haut Conseil des Finances Publiques, vient d’alerter officiellement les sénateurs sur les "incertitudes" de la loi de programmation militaire. Or, ce projet a déjà été présenté en Conseil des Ministres.

Ces « incertitudes » planent sur 13 des 413 milliards d’euros prévus par le gouvernement pour les armées, et en particulier sur 7,4 milliards qui ne sont pas « documentés ».

Il est particulièrement grave de constater que ce projet de loi de programmation soit ainsi improvisé et fait avec des approximations, voire des dépenses non explicitées donc sans fondement.

L’importance de cette loi de programmation est indéniable puisqu’elle est la réponse française à l’attaque contre l’Ukraine par la Russie et aussi le triste constat du délabrement de notre Défense Nationale suite au laxisme des précédents gouvernements et des promesses non tenues du Président Macron, chef des Armées.

 

Les deux informations que nous relayons attestent d’une certaine renaissance démocratique où l’on voit combien d’une part l’équilibre des pouvoirs est pour le citoyen une garantie de la légalité des décisions et orientations prises par l’exécutif et d’autre part, de juger des lacunes de l’entourage Présidentiel lorsque le Président sort trop souvent de son rôle d’arbitre suprême chargé du bon fonctionnement des pouvoirs publics.

 

 

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16 avril 2023 7 16 /04 /avril /2023 17:19
UNE CONSTITTION QUI SOUFFRE

UNE CONSTITTION QUI SOUFFRE

 

LA PSEUDO LOI DE RÉFORME DES RETRAITES : D’UNE ERREUR VOULUE DE FORME À UNE PREMIÈRE ERREUR PLUS GRAVE  DE FOND

 

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/04/vous-avez-dit-reforme-des-retraites.html

 

IL N’Y A JAMAIS EU FORMELLEMENT DE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT PORTANT L'INTITULÉ UNE « RÉFORME DES RETRAITES »

 

Paradoxalement, nous devons ainsi vous confirmer qu’il n’y a pas de « réforme des retraites » en effet aucun parti qui a saisi le Conseil Constitutionnel n’a demandé l’annulation de la réforme des retraites mais l’annulation de textes inclus dans le projet de loi gouvernemental sur le financement de la Sécurité Sociale.

D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rectifié le tir gouvernemental dans l’intitulé même de sa décision ainsi libellée :

"Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non-conformité partielle"

Et cette décision débute ainsi :

 

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sous le n° 2023-849 DC, le 21 mars 2023, par la Première ministre. »

 

Pourquoi cette ambiguïté ! une loi et deux intitulés ; "réforme des retraites" ou "loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023" ?

C’est simplement parce que le Gouvernent a voulu utiliser abusivement la procédure du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, nous le répétons, en y glissant des mesures et des mesurettes sur les retraites, textes qui n’ont qu’un rapport très indirect avec le titre de la loi présentée au Parlement.

Cette manière de procéder lui permet de tenter de tromper le peuple et de se garder la possibilité de l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution qui traite du financement de la Sécurisé Sociale pour pouvoir empêcher le Parlement de débattre sereinement effectivement du droit qui concerne les retraites et éviter un débat gênant en se fondant sur l’article 47-1 qui offre une procédure d’urgence pour les besoins financiers de la Sécurité Sociale.

Autre « avantage » que le Gouvernement gardait avec sa formule ambiguë : celui qui lui permettait en plus d’utiliser aussi le 49-3 pour étouffer les tentatives des parlementaires de prolonger un débat.

C’est une nouvelle manifestation du Président de la République et de son Gouvernement de leur mépris du peuple et de ses représentants au Parlement qu’il espère tromper une nouvelle fois.

Tout cela n’est pas de bonne augure dans un  pays qui se prétend encore démocratique.

 

DES RÉSULTATS INATTENDUS : LA RÉVOLTE DANS LA RUE ET UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PLUS POLITIQUE QUE JURIDIQUE

Le résultat pour l’Exécutif c’est que le texte du projet de loi n’a intéressé aucun citoyen et que, par contre, celui-ci s’est aperçu qu’il a dû ingurgiter trop de débordements de mépris depuis les Gilets Jaunes et qu’il a manifesté sa colère dans la rue non contre une loi dont il ignorait le contenu mais contre le Président de la République qui abuse du droit au mépris du peuple et aussi contre les institutions.

Ainsi, la tentative du Président de la République de tromper les élus du peuple et le peuple se retourne contre le Président et mais surtout contre la France tous deux trompés par l’intitulé de cette loi mais pas dupes.

Le Professeur Dominique ROUSSEAU, professeur émérite de droit public de l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne a été interrogé sur la Chaîne du Sénat et il a déclaré d’une part, que « Dans cette loi, beaucoup de dispositions n’ont pas un objet financier, or dans une loi de financement, il ne faut que des articles qui aient des objets financiers »et d’autre part, «  qu’il y des griefs d’inconstitutionnalité sérieux pour une annulation totale de la loi ».

Nous espérons que vous avez pu apprécier notre tentative d’explication d’une procédure tordue pour les besoins de la cause et nous poursuivrons avec notre objectif de formation citoyenne en descendant dans les mystères que nous avons relevés dans la décision du Conseil Constitutionnel du vendredi 14 avril 2023 et l’incompréhension dans laquelle nous sommes de l’attitude du Président de la République.

 

 À SUIVRE ;

ANALYSE DE LA DÉCISION ÉTRANGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

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25 mars 2023 6 25 /03 /mars /2023 12:47
LE PRÉSIDENT MACRON : SON DÉBUT DE DEUXIÈME MANDAT DÉBUTE MAL

LE PRÉSIDENT MACRON : SON DÉBUT DE DEUXIÈME MANDAT DÉBUTE MAL

 

 

UN PRÉSIDENT INCENDIAIRE QUI NE VEUT PAS DEVENIR POMPIER suite

 

Il y avait cinquante manières de sortir de cette crise...non, le Président persiste et signe...c’est ma réforme, c’est l’usage du 49-3 comme déjà dans le passé ? Circulez, y a rien à voir !

Même si le peuple n’en veut pas,« nous Président » « selon notre volonté » même si le bon peuple n’en veut pas, c’est mon texte dans mon projet de loi qui s’appliquera !...quitte à être impopulaire ou pire ! Le chaos ?

Mais remarquons que le même Président, en même temps, hier, retire son projet de loi sur l’immigration que le Conseil des Ministres du 1er février 2023 avait adopté et transmis au Parlement pour le débat et le vote ou le rejet du projet de loi !

Alors, pourquoi deux poids deux mesures :  sur une mesure comme la réformette sur les retraites qui n’a aucune urgence et sur une autre pour le grave problème de l’immigration qui est urgent. Or, paradoxalement,  il y a refus du retrait du projet sur le premier et retrait du projet sur le second ?

Comme vous le devinez, "citoyennement" parlant, nous n’avons pas pu apprécier l’interview du Président MACRON le 22 mars 2023 à 13 heures.

 

UN PRÉSIDENT ENCORE HAUTAIN

 

Nous attendions une intervention télévisée rassembleuse digne du rôle d’arbitre du Président de la République et d’autres projets gouvernementaux pouvant faire consensus comme un texte revalorisant la valeur travail...

Au lieu de cela, le peuple a eu droit à une leçon très confuse et à la distribution de mauvais points y compris aux représentants des syndicats de salariés.

Le texte proposé par le gouvernement sur les retraites est donc passé avec le 49-3 comme d’autres l’ont été avant et malheureusement peut-être d’autres le seront encore après.

Ce qui a choqué les observateurs, c’est d’abord la forme de l’intervention présidentielle qui n’avait rien d’attractive : une interview faite le mercredi 22 mars à 13 heures peut-être... pour en garantir sa confidentialité !

 

Puis il y a, surtout le fond, sur lequel nous avons donné notre petite analyse :

https://www.olonnes.com/2023/03/l-incendiaire-ne-veut-pas-devenir-pompier.html

 

UN EXEMPLE ...À NE PAS SUIVRE

 À la différence de l’homme politique Christian ESTROSI qui « salue le discours du Président Emmanuel MACRON qui assume ses responsabilités en faisant primer l’intérêt du pays avant tout. Il tient un discours de vérité aux Français face au populisme des extrêmes qui cherchent le chaos et le blocage du pays », nous,  nous invitons nos lecteurs citoyens à un peu plus de réflexion.

Nous sommes atterrés par ces écrits de Christian ESTROSI, maire de Nice, ancien député et ancien ministre. Quel manque de culture civique de la part d’un ancien ministre, quelle déclaration de bassesse pour tromper le bon peuple et tenter de retrouver les bonnes grâces du Président de la République. Tout flatteur...

Monsieur Christian ESTROSI fut un excellent compétiteur sur 2 roues : multi champions de France.

Avec un tel texte, nous comprenons tous mieux le surnom humoristique donné à cet ancien ministre par un entourage peut-être malveillant qui disait que le bagage intellectuel de l’ex-ministre restait à la consigne car il  est le fruit de sa « motoculture » !

Comme quoi on peut être un excellent motard et devenir un très mauvais homme public.

Désolant !  mais c’est aussi une illustration vivante de la rupture entre le peuple, et ses politiciens politicards dont les citoyens français ne veulent plus. Ils les ont trop trompés.

Dépassons cela puisqu'il faut faire le constat :

- Presque 50% des députés ont voté la motion de censure,

- 75 % des français rejettent d’une part, cette réformette imposée par le chef de l’État, et d’autre part, aussi son mode de gouvernance illisible.

https://www.olonnes.com/2023/03/l-incendiaire-ne-veut-pas-devenir-pompier.html

 

RETIREZ VOTRE TEXTE, MONSIEUR MACRON

Un collectif de 300 professionnels de la culture a envoyé une lettre ouverte au Président MACRON pour demander le retrait du projet adopté dans le cadre de la procédure du 49-3.

C’est nettement insuffisant compte-tenu de la colère du peuple et de la nécessaire et vraie réforme des régimes de retraites : il y a un problème des déficits des divers régimes de retraites qu'il faut absolument régler...il faut trouver une solution intelligente qui tienne compte de l’endettement du pays et de la survie de tous les régimes de retraites.

Le retrait du texte actuel n’est donc pas suffisant.

Il faut que le dossier soit repris par les partenaires sociaux et certainement qu’il soit élargi au problème du Travail : l'un n'allant sans l'autre.

L’ouverture de ce chantier mettra ainsi à l’épreuve la capacité des représentants des salariés et ceux des employeurs à négocier.

Ils auront le devoir de réussir !

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24 mars 2023 5 24 /03 /mars /2023 10:13
UN PRÉSIDENT INCOMPRIS OU UN PRÉSIDENT INCOMPRÉHENSIBLE ?

UN PRÉSIDENT INCOMPRIS OU UN PRÉSIDENT INCOMPRÉHENSIBLE ?

 

 

 

 

 "PAYS UNI ET SOLIDAIRE"... C'ÉTAIENT LES VŒUX DU PRÉSIDENT MACRON POUR L'ANNÉE 2023

 

Alors que l’année 2023 allait éclore, dans ses vœux aux français, le Président de la République leur a souhaité pour 2023 de « vivre autant que possible en pays UNI ET SOLIDAIRE ».

C’était dans la logique du rôle prépondérant du Président de la République maintenant élu au suffrage universel d’incarner cette notion de l’unité et de la solidarité. Le Président de la République incarne cette unité de la République fruit des siècles de son histoire.

L’interventionnisme impénitent du Président MACRON dans tous les domaines de la vie en France comme il vient de le prouver dans sa dernière intervention à la télévision va totalement à l’inverse de ses vœux avec des mots qui outragent le peuple, « son peuple ».

Comment vouloir et pouvoir prôner l’unité d’un peuple quand on tient un discours diviseur et même parfois méprisant ?

 

L’INCROYABLE NÉGATION DE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Les exégèses des propos du Président de la République qui a tordu le texte de la Constitution pour justifier son dévoiement des procédures légales pour faire adopter « sa réformette » auront bien du mal.

En effet, les mots utilisés pour définir la souveraineté du peuple dans la Constitution de 1958 ne supportent pas d’interprétation fallacieuse.

N’oublions pas que l’article 3 de la Constitution ne souffre ainsi pas d’exception

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Or, lors de son intervention télévisée du mercredi 22 mars 2023 le Président de la République française a osé dire :

« La foule, quelle qu'elle soit, n'a pas de légitimité face au peuple qui s'exprime souverain à travers ses élus"

Notre Président erre.

Il inverse le texte de la Constitution en donnant la primauté aux élus du peuple (députés et sénateurs). Or ces élus ne tiennent leur pouvoir que de la délégation que leur donne le peuple qui, lui, est souverain.

À moins que ce que notre le Président de la République française appelle la « foule » ne soit pas un élément du peuple français !

Opposer la foule qui défile aux élus du peuple est une incongruité qu’il fallait oser faire.

 

LE DROIT DE MANIFESTER

Comment appelle-t-on le droit fondamental d'avoir une opinion et de la manifester ?

C’est la LIBERTÉ D’OPINION qui est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi." (article 10)

Manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. Reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis 1935.

L’exercice de ce droit est très encadré. C’est pour cela que toute manifestation doit être déclarée.

S’il y a des trublions casseurs dans la foule, vous nous excuserez, Monsieur le Président, ils appartiennent bien encore au peuple français et ils peuvent et risquent de se mettre hors la loi...Dans ce cas, l’État est responsable non seulement du maintien de l’ordre d’une manifestation autorisée mais aussi et, il ne faut pas l’oublier, il reste non seulement maître du droit de manifester mais aussi responsable de la liberté même de manifester.

Pour nous, la foule qui défilait dans toute la France pacifiquement était bien une partie du peuple français et ni une faction ni un ramassis de factieux.

 

LA PHRASE ASSASSINE ET INCOHÉRENTE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GARANT DE LA CONSTITUTION EST INTOLÉRABLE

C’est une phrase assassine de la souveraineté du peuple et une tentative de dévoiement du rôle des élus. Un Président de la République ne peut s’arroger le droit d’opposer le peuple qui manifeste et les élus de ce peuple qui, lui, est déclaré « souverain » ‘c’est-à dire source de tout pouvoir y compris celui d’élire le Président de la République !

Il est impossible d’encenser la souveraineté du peuple et en même temps de l’opposer à la légitimité des élus.

C’est un mélange qui n’a pas de sens.

Avec l’usage de l’article 49-3 de la Constitution, le Président a déjà tué le débat démocratique en bloquant le débat parlementaire.

Mais, il ne peut s’arroger le droit de faire taire un peuple qui n’est peut-être pas d’accord avec son Président.

Aime-t-il vraiment le peuple qui l’a élu ? Ne l’a-t-il pas trop méprisé ?

Comment a-t-il pu transformer le souhait majoritaire des français d'une réforme du régime des retraites lors de son premier mandat en un sujet d'expression majoritaire de leur mécontentement contre leur Président réélu ?

 

AVEC L’INTERVIEW DU MERCREDI 22 MARS 2023, NOUS ATTENDIONS UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RASSEMBLEUR,  NOUS AVONS EU DROIT À UN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE QUI A RAVIVÉ L’INCENDIE QU’IL AVAIT  ALLUMÉ.

OÙ VA DONC LA FRANCE ?

 

 

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16 mars 2023 4 16 /03 /mars /2023 16:53
UNE CHAMBRE DES DÉPUTÉS FACE À SES DIVISIONS : UNE IMAGE DE LA FRANCE UNIE PAR SEULEMENT SON DÉSAMOUR DU CHEF DE L'ÉTAT

UNE CHAMBRE DES DÉPUTÉS FACE À SES DIVISIONS : UNE IMAGE DE LA FRANCE UNIE PAR SEULEMENT SON DÉSAMOUR DU CHEF DE L'ÉTAT

 

 

 

 

UN OBUS DE LA GROSSE BERTHA POUR ÉCRASER UNE MOUCHE

 

Nous avons déjà décortiqué le projet de loi dit "projet de loi de finances rectificative sécurité sociale pour 2023" qui cache en son sein la pseudo réforme des retraites.

https://www.olonnes.com/2023/02/retraites.une-cause-nouvelle-de-retrait-e-du-projet-de-loi.html

https://admin.over-blog.com/934384/write/187279616

 

RAPPEL SUR L'ARTICLE 49 DE LA CONSTITUTION DE 1958

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

 

Le 49-3 est une procédure exceptionnelle assez peu UTILISÉE 99 fois en 64 ans avec un super utilisateur que fut Monsieur Michel ROCARD  (28 fois du 10 mai 1988 au 15 mai 1991)

C'est surtout une procédure qui est devenue classique pour forcer le représentation nationale et particulièrement la Chambre des Députés à adopter un texte important quand le pouvoir exécutif (Chef de l'État et "son" Gouvernement) ne sont pas d'accord avec le pouvoir législatif et particulièrement  lorsqu'il y a "cohabitation" ou usure du pouvoir en place.

 

49-3 ÉPREUVE DE FORCE ENTRE L'EXÉCUTIF FACE AU LÉGISLATIF DIVISÉ

Ce fameux article 49-3 a été créé pour justement éviter que l'État soit "en panne" et que l'exécutif puisse contraindre le législatif à voter son texte ...avec l'arrière pensée malsaine que les députés tiennent à leur siège et qu'ils préfèrent céder pour cela !

Le contexte actuel est favorable au chef de l'État et à son gouvernement puisqu'il n'y a pas au sein de l'Assemblée nationale de majorité d'opposition unie mais au moins 3 groupes NUPES, RASSEMBLEMENT NATIONAL et RÉPUBLICAINS donc 3 groupes et 3 politiques différentes très divergentes.

Dans ce cas de figure, c'est sûr, le chef de l'État profite du "diviser pour régner"...C'est de la politique et ce n'est pas la démocratie parlementaire à la française !

 

MAIS POURQUOI DONC, SUR CETTE RÉFORMETTE, UN TEL ENTÊTEMENT ? UNE CRISE INUTILE ET DANGEREUSE

Nous constatons simplement une situation sans pouvoir la comprendre et l'expliciter voire la justifier.

Le chef de l'État veut imposer sa énième version d'une pseudo réforme des retraites pour marquer ses quinquennats ...cela ne peut justifier qu'il mette à feu et à sang le pays. C'est la conséquence d'un système constitutionnel dévoyé et de l'irrationnalité de l'expression populaire ou de son abstentionnisme coupable. La démocratie est un système fragile.

Tout le débat public est aujourd'hui faussé et jettent dans la rue des hordes en colère non contre un texte fondamental mais remontées contre une image d'un Président dont elles contestent  la légitimité même et la manière de régner.

C'est une crise inutile qui ne doit pas ébranler notre conviction que, même si elle est fragile, la démocratie parlementaire est quand même le moins mauvais régime pour garantir les libertés individuelles.

Il faut se liguer pour stopper la fuite en avant dangereuse qui est imposée au peuple français...il faut espérer que le Chef de l'État est conscient du feu qu'il a allumé et que son devoir dans cette ridicule épreuve de force est de calmer le jeu et d'éteindre l'incendie avant qu'il devienne dévastateur. Il en a le pouvoir : dissolution de l'Assemblée ingérable, référendum (pour nous inutile pour un objet aussi futile, retrait du projet et nouveau gouvernement etc...

 

 

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