UN OBUS DE LA GROSSE BERTHA POUR ÉCRASER UNE MOUCHE

Nous avons déjà décortiqué le projet de loi dit "projet de loi de finances rectificative sécurité sociale pour 2023" qui cache en son sein la pseudo réforme des retraites.

https://www.olonnes.com/2023/02/retraites.une-cause-nouvelle-de-retrait-e-du-projet-de-loi.html

https://admin.over-blog.com/934384/write/187279616

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le 49-3 est une procédure exceptionnelle assez peu UTILISÉE 99 fois en 64 ans avec un super utilisateur que fut Monsieur Michel ROCARD  (28 fois du 10 mai 1988 au 15 mai 1991)

C'est surtout une procédure qui est devenue classique pour forcer le représentation nationale et particulièrement la Chambre des Députés à adopter un texte important quand le pouvoir exécutif (Chef de l'État et "son" Gouvernement) ne sont pas d'accord avec le pouvoir législatif et particulièrement  lorsqu'il y a "cohabitation" ou usure du pouvoir en place.

49-3 ÉPREUVE DE FORCE ENTRE L'EXÉCUTIF FACE AU LÉGISLATIF DIVISÉ

Ce fameux article 49-3 a été créé pour justement éviter que l'État soit "en panne" et que l'exécutif puisse contraindre le législatif à voter son texte ...avec l'arrière pensée malsaine que les députés tiennent à leur siège et qu'ils préfèrent céder pour cela !

Le contexte actuel est favorable au chef de l'État et à son gouvernement puisqu'il n'y a pas au sein de l'Assemblée nationale de majorité d'opposition unie mais au moins 3 groupes NUPES, RASSEMBLEMENT NATIONAL et RÉPUBLICAINS donc 3 groupes et 3 politiques différentes très divergentes.

Dans ce cas de figure, c'est sûr, le chef de l'État profite du "diviser pour régner"...C'est de la politique et ce n'est pas la démocratie parlementaire à la française !

MAIS POURQUOI DONC, SUR CETTE RÉFORMETTE, UN TEL ENTÊTEMENT ? UNE CRISE INUTILE ET DANGEREUSE

Nous constatons simplement une situation sans pouvoir la comprendre et l'expliciter voire la justifier.

Le chef de l'État veut imposer sa énième version d'une pseudo réforme des retraites pour marquer ses quinquennats ...cela ne peut justifier qu'il mette à feu et à sang le pays. C'est la conséquence d'un système constitutionnel dévoyé et de l'irrationnalité de l'expression populaire ou de son abstentionnisme coupable. La démocratie est un système fragile.

Tout le débat public est aujourd'hui faussé et jettent dans la rue des hordes en colère non contre un texte fondamental mais remontées contre une image d'un Président dont elles contestent  la légitimité même et la manière de régner.

C'est une crise inutile qui ne doit pas ébranler notre conviction que, même si elle est fragile, la démocratie parlementaire est quand même le moins mauvais régime pour garantir les libertés individuelles.

Il faut se liguer pour stopper la fuite en avant dangereuse qui est imposée au peuple français...il faut espérer que le Chef de l'État est conscient du feu qu'il a allumé et que son devoir dans cette ridicule épreuve de force est de calmer le jeu et d'éteindre l'incendie avant qu'il devienne dévastateur. Il en a le pouvoir : dissolution de l'Assemblée ingérable, référendum (pour nous inutile pour un objet aussi futile, retrait du projet et nouveau gouvernement etc...