LA COUR DES COMPTES MÉRITE BEAUCOUP MIEUX QUE CE QUE LE JUGEMENT POPULAIRE LUI ATTRIBUE MAIS...

La Cour des Comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent des missions importantes et variées dans le cadre limité de leurs compétences.

La Cour des Comptes est pour les français une institution réservée aux spécialistes qui ne les intéresse pas ou qui n’intéresse que quelques citoyens.

Lors du Grand Débat National, en 2018, l'existence même de cette Juridiction fut remise en cause..nombre de "doléances" demandaient cependant plus de pouvoirs pour cette juridiction.

C’était bien l’expression populaire d’une critique de l’inefficacité ressentie de cette juridiction et aussi du ras le bol citoyen du gaspillage des deniers publics par l’État au sens large.

Une fois par an, quand la Cour remet au Président de la République son Rapport Annuel la presse se fait des choux gras de manquements relevés par la Cour par exemple sur des dérapages financiers sur des projets publics, sur des projets d’administrations...et puis c’est l’oubli !

C’est vraiment une vue très simpliste voire partiale et partielle des travaux pourtant très importants quantitativement et qualitativement faits et rendus publics par ces hauts fonctionnaires auditeurs, conseillers référendaires, conseillers maitres.

LES VASTES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET L’AMBIGUÏTÉ DE LEUR DÉFINITION : UNE INSTITUTION INEFFICACE MAIS UTILE

Reprenons les principales missions assignées par la Constitution et la loi à l’honorable JURIDICTION

L’article 47-2 de la Constitution de 1958 « définit » les missions qui lui sont confiées :

« La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

• Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
• ainsi que l'évaluation des politiques publiques.
• Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.»

En lisant attentivement ce qui précède nous pouvons imaginer le rôle essentiel qu’assignait les constituants à la Cour des Comptes dans le fonctionnement des Institutions.

Aujourd’hui, il faut constater le fossé qui existe entre ce rôle textuel et la réalité souhaitable. L’ambiguïté qui explique cette situation vient tout simplement de la rédaction de la Constitution.

La Cour des Comptes « assiste » le Parlement et le Gouvernement... « Assister » n’est pas sanctionner, n’est pas condamnée...

Alors, si le rôle de la Cour des Comptes se réduit à constater des erreurs comptables, des dépenses publiques injustifiées, des fonds publics gaspillées voire détournés effectivement son rôle de « juge » vire à l’inefficacité.

APRÈS CE CONSTAT IL NE RESTE DE POSITIF QUE « L’INFORMATION DES CITOYENS »...LA COUR DES COMPTES RESTE MARGINALEMENT UTILE

...sauf que si, comme nous le vivons quotidiennement, le citoyen reste passif, ne s’informe pas plus, ne réagit pas...alors à quoi sert cette information ?

Effectivement la Cour des Comptes et ses Chambres régionales ne servent quasiment à rien.

L’Institution a bien réalisé cela puisqu’après un premier rapport autocritique timide en 2018 la Cour vient de sortir son deuxième Rapport

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-suivi-des-recommandations-des-juridictions-financieres-0

où elle reconnait que les résultats de ses investigations dits « recommandations » sont vraiment peu suivies d’effet :

 Ainsi sur près de 520 recommandations, seules 335 ont été totalement ou partiellement suivies. Un examen attentif du tableau réalisé par la Cour révèle que l’adverbe « totalement » ne concerne que 33 ou 34 % de l’ensemble et tombe même à 16 % en 2021 !

Quel constat d’échec par rapport au budget et  par rapport au niveau des « magistrats » composant la Cour. Ce constat devrait déboucher logiquement sur une réforme qui donnerait à la Cour des pouvoirs de sanctions effectives pour que ses "recommandations" soient des injonctions exécutables et exécutées. Son rôle de "conseil" du Gouvernement et du Parlement en sortirait renforcé.

Faire contrôler les actions des Ministères et de ses fonctionnaires, celles des collectivités locales donc des élus et aussi des fonctionnaires, celles des entreprises nationales dirigées souvent par d’anciens élus ou des fonctionnaires ...par d’autres fonctionnaires...Ce n’est ni sérieux ni crédible.

Dans cette  configuration actuelle l'utilité de cette Juridiction est donc bien très douteuse et ressentie comme telle !

LA VIOLENCE NON SANCTIONNÉE ET SOUS TOUTES SES FORMES CONTRE UN MAIRE

SUITE DE

https://www.olonnes.com/2023/06/quand-il-n-y-aura-plus-de-maire-en-france.html

Ce n’est pas pour le plaisir que nous allons donner des exemples de ce qu’a subi l’ex Maire de SAINT BRÉVIN Monsieur Yannick MOREZ...

Le premier mandat d’élu de Monsieur Yannick MOREZ date de 2008. Il est élu maire en 2017.

SAINT BRÉVIN est une commune station balnéaire de près de 15 000 habitants dans la mouvance de SAINT-NAZAIRE...une commune calme, reposante...où il ne se passe que du bonheur...presque !

LE TÉMOIGNAGE DE l’EX MAIRE DE SAINT BRÉVIN DEVANT LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT

Voir : https://www.youtube.com/watch?v=9aBwhwsn6gQ

L’ÉTAT DÉCIDE, LE MAIRE SUBIT

L’État a imposé en 2016 à cette commune la création d’un centre d’accueil d’émigrés en provenance de Calais. Sur le territoire de la commune il y avait un centre de vacances d’EDF qui était à l’abandon. Cette installation, centre provisoire d’accueil était gérée par l’Association L’AURORE. Elle n’a posé aucun problème.

Le 11 mars 2021, le sous-préfet en visite annonce, brutalement au maire que l’État a décidé d’ouvrir dans la commune un CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) qui pourra accueillir une centaine de personnes le temps que leur dossier de demande d’asile soit étudié par l’État. Pour cette installation le sous-Préfet demande au maire de trouver un autre site que celui d’EDF en cours de vente.

Le Maire propose le site d’un autre centre de vacances abandonné et ce choix est validé par l’Association Aurore spécialisée dans la gestion de ce type d’institution. Ce centre jouxte cependant une école maternelle et primaire mais aux dires du gestionnaire de ce type d’hébergement ce n’est pas un problème.

Des parents d'enfants scolarisés sur ce site sont inquiets sur les risques encourus par leurs enfants dans le contexte actuel.

Tous ces détails attestent donc que l’implantation et la gestion du CADA est du domaine de compétence de l’État.

Ce n’est donc pas une décision municipale et pourtant le maire va trinquer.

Le maire demande au Préfet et au Sous-préfet de venir présenter le Centre qui sera réhabilité avec des fonds publics (début des travaux début 2023). Problème : l’État ne veut pas communiquer sur son projet qu’il impose !

Le Maire a donc pris le relai ; il a organisé une réunion d’information dès le 5 octobre 2021 puis a diffusé l’information à toute la population.

En réaction, un collectif d’opposants au projet est né et a fait circuler une pétition contre le projet début 2022, il a attaqué le permis de construire. Sa demande a été rejetée

Les travaux ont débuté en septembre 2022, la tension est montée avec des dégradations sur le chantier et les premières manifestations dont une manifestation en décembre 2022 qui a réuni une centaine de personnes et une contre-manifestation de citoyens.

DÉBUT 2023 : PASSAGE À LA VIOLENCE INOUÏE, VERBAL, ÉCRITE ET CONTRE LES BIENS ET MÊME UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES DU MAIRE ET DE SA FAMILLE

Les opposants dont le maire soutient qu’ils ne sont pour la plupart pas « brévinois » utilisent de manière outrancière et ultra violente et dégradante les réseaux sociaux pour des attaques contre le maire et sa famille et même contre la directrice de l’école, les parents d'élèves... C’était du harcèlement permanent avec appel à la violence. Le maire a reçu dans sa boîte aux lettres un tract ignobl, tellement ignoble que nous ne voulons pas en donner la teneur

Le Maire a alerté en vain la gendarmerie : « on ne peut rien faire...liberté d’expression ! ». y compris sur ces tracts ignobles faisant référence à des faits divers y compris à l’étranger.

Le 23 janvier 2023, le Maire fait un courrier au Préfet demandant soutien et protection...ce courrier comme les suivants restèrent sans réponse.

Le collectif se fait de plus en plus actif, virulent et surtout menaçant.

Suite à une réunion d’élus avec la gendarmerie et le sous-préfet le maire conclut avec ses deux adjoints qu’ils se sentaient « Démunis, seuls, abandonnés par les services de l’État » !

15 Février 2023, le Maire saisit le Procureur de la République, encore : pas de réponse !

25 février 2023, manifestations avec l’extrême droite et l’extrême gauche et des déprédations : du jamais vu à SAINT BRÉVIN !

18 mars 2023, lors d’une manifestation locale, le Maire a été entouré par les membres du collectif et il y a eu des échanges ; ils voulaient simplement que j’intervienne auprès du Préfet pour avoir un rendez-vous a-t-il dit.

Le mercredi 22 mars, le Maire a été victime d’un attentat à 4 heures du matin : un engin explosif a été lancé contre ses véhicules et le feu s’est propagé à la maison familiale (photo ci-dessous).

Le 7 avril, j’ai demandé au Préfet une protection renforcée car une manifestation était prévue le 29 avril et les appels à la violences des extrémistes laissaient craindre le pire.

Le sous-préfet a répondu au maire qu’une évaluation des risques sur sa personne était...en cours.

La veille de la manifestation, le Préfet a répondu que l’évaluation des risques était toujours en cours ! À peine croyable !

LES ÉLUS : "Démunis, seuls, abandonnés par les services de l’État"

a dit le maire de SAINT BRÉVIN

À SUIVRE

 LA JUSTE INDIGNATION CERTAINEMENT ET MALHEUREUSEMENT INUTILE  DES SÉNATEURS

Nous rappelons que l’audition par du maire de SAINT BRÉVIN est toujours en ligne sur

https://www.youtube.com/watch?v=9aBwhwsn6gQ

POURQUOI NOUS AVONS TOUT INTÉRÊT À AVOIR DES CORPS INTERMÉDIAIRES EN BONNE SANTÉ

Il était un temps où l’utopie pouvait encore faire rêver : le chef du village rassemblait ses concitoyens sur la place principale pour une assemblée du peuple qui allait prendre les grandes décisions, élire et réélire son chef, abolir l’esclavage...C’était le principe de la démocratie directe qui a pu aussi régir les nombreuses civilisations du type tribal.

Pour le monde occidental, c’est la démocratie athénienne qui est réputée être l’ancêtre des démocraties modernes : les décisions sont prises par le peuple et l’agora devient le centre politique de la cité. Mais le mode de démocratie athénienne a vite atteint ses limites avec la croissance d’Athènes. Naissent des structures institutionnelles qui éloignèrent des membres de la cité du pouvoir de décision : entre le peuple et ses dirigeants se sont installées les structures qui mirent fin à la démocratie directe.

Ces « structures intermédiaires » se révèlent incontournables dans les vraies démocraties modernes : partis politiques, syndicats, associations, organisations professionnelles...qu’on nomme les CORPS INTERMÉDIAIRES.

Voir :

https://www.olonnes.com/2023/01/la-participation-au-pouvoir-des-corps-intermediaires-syndicats-et-partis-politiques-necessaire-et-incontournable.html

LA CRISE DE LA RÉFORME DES RETRAITES RÉVÈLE LE RÔLE INCONTOURNABLE DES CORPS INTERMÉDIAIRES : PARTIS ET SYNDICATS

GILETS JAUNES ET CORPS INTERMÉDIAIRES : DEUX MONDES SÉPARÉS

Sous le premier mandat 2017/2022 du Président MACRON, il y eut une tentative du peuple français de ses faire entendre directement : ce fut la crise des Gilets Jaunes.

Nous étions dans une situation prérévolutionnaire improvisée, spontanée :

• Le nouveau pouvoir était concentré dans les mains du Président MACRON,
• La campagne électorale avait révélé la soif de changement du peuple français qui ne croyait plus les partis et les hommes politiques, les syndicats représentatifs ne faisaient plus recette...

Il ne restait plus face à face que le Président face au peuple manifestant mais inorganisé.

Or, le Président MACRON a pu désamorcer la crise parce que, justement, Gilets Jaunes et Syndicats se sont ignorés…les revendications des Gilets jaunes étaient, au départ, fiscales puis elles sont devenues plus politiques...donc pas de place pour l’action Syndicale

La situation serait devenue révolutionnaire si les extrémistes avaient réussi à se structurer et à phagocyter le mouvement populaire.

CRISE DE LA RÉFORME DES RETRAITES : RÔLE PRIMORDIAL DES SYNDICATS

Les Syndicats ont bien appris la leçon des gilets jaunes et ils ont donc pris les commandes de la contestation dans la rue et maintenu la pression.

Le thème des retraités était bien dans leurs compétences et ils avant des troupes à mobiliser.

Le système de gestion centralisé du Président MACRON est contesté dans l’opinion. Mal élu et affaibli, il a du plomb dans l’aile dans l’opinion qui a refusé au Président en 2022 une majorité au Parlement.

Les conditions sont donc remplies pour que les syndicats « corps intermédiaires » puissent agir avec le soutien populaire.

Il fait aussi mettre à l’actif des syndicats le fait qu’ils ont été efficaces dans la mobilisation, et exemplaires dans le maintien de l’ordre lors des rassemblements

La conclusion est claire : les Syndicats en France demeurent incontournables. Ils ont un rôle à jouer, des responsabilités à assumer. C'est un réel contre-pouvoir.

Le président MACRON a beaucoup agi pour mettre de côté syndicats, ordres, partis politiques...avec ses comités consultatifs conventions citoyennes sur le climat, sur la réforme de l’État...

Les Syndicats viennent de lui rappeler que même s’ils ne sont plus très représentatifs ils sont incontournables et savent être responsables et proposant.

Le Président MACRON est donc aujourd'hui condamné à devoir admettre qu’il ne peut continuer à ignorer les corps intermédiaires comme les syndicats : le mépris là aussi n’est plus de mise. C'est même reconnu par la Constitution.

LA PSEUDO LOI DE RÉFORME DES RETRAITES : D’UNE ERREUR VOULUE DE FORME À UNE PREMIÈRE ERREUR PLUS GRAVE  DE FOND

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/04/vous-avez-dit-reforme-des-retraites.html

IL N’Y A JAMAIS EU FORMELLEMENT DE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT PORTANT L'INTITULÉ UNE « RÉFORME DES RETRAITES »

Paradoxalement, nous devons ainsi vous confirmer qu’il n’y a pas de « réforme des retraites » en effet aucun parti qui a saisi le Conseil Constitutionnel n’a demandé l’annulation de la réforme des retraites mais l’annulation de textes inclus dans le projet de loi gouvernemental sur le financement de la Sécurité Sociale.

D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rectifié le tir gouvernemental dans l’intitulé même de sa décision ainsi libellée :

"Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non-conformité partielle"

Et cette décision débute ainsi :

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sous le n° 2023-849 DC, le 21 mars 2023, par la Première ministre. »

Pourquoi cette ambiguïté ! une loi et deux intitulés ; "réforme des retraites" ou "loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023" ?

C’est simplement parce que le Gouvernent a voulu utiliser abusivement la procédure du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, nous le répétons, en y glissant des mesures et des mesurettes sur les retraites, textes qui n’ont qu’un rapport très indirect avec le titre de la loi présentée au Parlement.

Cette manière de procéder lui permet de tenter de tromper le peuple et de se garder la possibilité de l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution qui traite du financement de la Sécurisé Sociale pour pouvoir empêcher le Parlement de débattre sereinement effectivement du droit qui concerne les retraites et éviter un débat gênant en se fondant sur l’article 47-1 qui offre une procédure d’urgence pour les besoins financiers de la Sécurité Sociale.

Autre « avantage » que le Gouvernement gardait avec sa formule ambiguë : celui qui lui permettait en plus d’utiliser aussi le 49-3 pour étouffer les tentatives des parlementaires de prolonger un débat.

C’est une nouvelle manifestation du Président de la République et de son Gouvernement de leur mépris du peuple et de ses représentants au Parlement qu’il espère tromper une nouvelle fois.

Tout cela n’est pas de bonne augure dans un  pays qui se prétend encore démocratique.

DES RÉSULTATS INATTENDUS : LA RÉVOLTE DANS LA RUE ET UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PLUS POLITIQUE QUE JURIDIQUE

Le résultat pour l’Exécutif c’est que le texte du projet de loi n’a intéressé aucun citoyen et que, par contre, celui-ci s’est aperçu qu’il a dû ingurgiter trop de débordements de mépris depuis les Gilets Jaunes et qu’il a manifesté sa colère dans la rue non contre une loi dont il ignorait le contenu mais contre le Président de la République qui abuse du droit au mépris du peuple et aussi contre les institutions.

Ainsi, la tentative du Président de la République de tromper les élus du peuple et le peuple se retourne contre le Président et mais surtout contre la France tous deux trompés par l’intitulé de cette loi mais pas dupes.

Le Professeur Dominique ROUSSEAU, professeur émérite de droit public de l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne a été interrogé sur la Chaîne du Sénat et il a déclaré d’une part, que « Dans cette loi, beaucoup de dispositions n’ont pas un objet financier, or dans une loi de financement, il ne faut que des articles qui aient des objets financiers »et d’autre part, «  qu’il y des griefs d’inconstitutionnalité sérieux pour une annulation totale de la loi ».

Nous espérons que vous avez pu apprécier notre tentative d’explication d’une procédure tordue pour les besoins de la cause et nous poursuivrons avec notre objectif de formation citoyenne en descendant dans les mystères que nous avons relevés dans la décision du Conseil Constitutionnel du vendredi 14 avril 2023 et l’incompréhension dans laquelle nous sommes de l’attitude du Président de la République.

 À SUIVRE ;

ANALYSE DE LA DÉCISION ÉTRANGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL