LA COUR DES COMPTES ÉTUDIE, VEILLE MAIS NE SANCTIONNE PAS

DE MAGNIFIQUES ET ÉLOQUENTS RAPPORTS QUI, MALHEUREUSEMENT, NE SERVENT CONCRÉTEMENT À RIEN

Depuis des années, nous nous plongeons par devoir ? par plaisir ? par masochisme ? dans les rapports de la Cour des Comptes.

C’est bien écrit, poliment mais fermement et surtout les observations que fait la Cour ont un caractère avéré, incontestable, fait contradictoirement.

LES RAPPORTS SUR LES BUDGETS SOCIAUX : LA COUR DES COMPTES CETTE FOIS OSE CHOQUER :

« Une perte de maîtrise des comptes sociaux »

Prenons pour étayer notre propos, par exemple, la Synthèse du « Rapport sur l’application des lois de financement de la « sécurité sociale » qui vient d’être rendu public :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-synthese-RALFSS-2024_0.pdf

Ce document débute ainsi (...attention, on parle quand même de milliards d’euros !)

« La Cour certifie avec réserve les comptes 2023 de quatre des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement.

 Elle émet une impossibilité de certifier les comptes 2023 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf.

Donc les comptes sociaux ne sont pas approuvés....mais cela ne gênera personne !!!

5,5 MILLIARDS D'EUROS PERDUS, ENVOLÉS !

En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est toujours élevé : 5,5 Milliards d'euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin de 2023, qui ne seront jamais régularisés.

 La Cnaf a engagé des actions de redressement au second semestre 2023 qui n’ont pu encore pleinement produire leurs effets sur l’exercice 2023. »

Conclusion encore plus grave: « UNE PERTE DE MAITRISE DES COMPTES SOCIAUX »...en clair, pas de problème la gestion inqualifiable macronienne continuera ses méfaits...déficits des comptes des budgets de l'État et des comptes sociaux, décrédibilisation et déclassement de la France, dette abyssale; erreurs non corrigées...

Nous comprenons mieux pourquoi le Parlement est exclu du vote des budgets de la France par l'article 49 3 ...on ne sait jamais il aurait pu sanctionner l'exécutif en refusant de voter le budget ! et en faisant savoir pourquoi.

Nous voudrions tant que les médias nous rejoignent pour expliquer tout cela au bon peuple souverain qui va payer la casse !

LE PRÉSIDENT MACRON A VOULU CUMULER LES POUVOIRS : IL CUMULE LES ÉCHECS 

L’État français sous le régime d’Emmanuel MACRON vit des moments difficiles suite à l’aveu qu’il doit faire ; la France est au bord de la faillite...le Président et son gouvernement sont obligés de parler de RIGUEUR « quoi qu’il en coûte » ! La négation d’un optimisme couteux : l’argent facile.

En 2024, la dette augmentera encore de plus de 100 milliards d’euros.

Simplement cela signifie une gestion des finances publiques catastrophique. C'est un comble pour un Président qui fut deux années durant Ministre de l’Économie et des Finances.

Il en est de même pour un Ministre des Finances indéboulonnable, Bruno LE MAIRE peut-être écrivain au talent méconnu mais surtout un mauvais économiste et premier Ministre des Finances à faire voter avec le 49/3 un budget 2024 jugé insincère et devoir reconnaitre publiquement son forfait de menterie sur les hypothèses taux de croissance et déficit.

Résultat : une France déconsidérée et au bord de la faillite et un Président Chef de l’État qui a trusté tous les pouvoirs et donc se trouve responsable de toutes les erreurs de ces deux mandats.

MAIS NOUS, LES CITOYENS QUI DÉTENONS LE POUVOIR SOUVERAIN, NOUS SOMMES AUSSI RESPONSABLES DE CETTE SITUATION DÉPLORABLE ET MÛRS POUR TOUT ACCEPTER ?

Le pouvoir macronien est à bout de souffle. Il doit, en ce mois de mars 2024, avouer son échec, son incapacité et devrait se retirer.

Le fruit est mûr mais qui va le cueillir ? Le peuple est anesthésié, endormi, avachi, aurait dit le Général de Gaulle

Mais, c’est quand même, nous, le bon peuple qui détenons (au moins en théorie et constitutionnellement) le pouvoir...c’est nous qui avons réélu Emmanuel MACRON en 2022.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » La souveraineté du peuple s’exprime ainsi « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. »

Rappelons, encore une fois, que c’est ce peuple qui a élu et réélu Emmanuel MACRON qui a refusé de présenter au peuple le bilan de son premier septennat…c’était son droit, mais ce qui est pire c’est qu’il a même refusé de faire campagne donc de présenter un programme.

Ainsi, les français ont donné, en 2022, un blanc-seing au président sortant dont il connaissait tous les défauts y compris le mépris qu’il a osé afficher pour le peuple.

RÉAGIR

Donc, il nous faut nous, le peuple souverain, poser la question : qu’avons-nous fait pour réagir contre la mise à l’écart du Parlement (abus du 49/3), interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires...

Qu’avons-nous fait NOUS, LE PEUPLE SOUVERAIN, pour éviter les abus de pouvoirs d’un Président qui écarte du débat la représentation nationale.

Pour chacun de nous il est trop facile de critiquer devant le comptoir du Café du coin. Il faut aussi agir et cesser de se plaindre.

Il faut, devant l’échec du tout État, de l’État Providence mais désargenté, cesser de demander toujours plus d’État... celui-ci étant en faillite et incapable de gérer l’essentiel de ses propres compétences régaliennes : Justice, Éducation et surtout Sécurité (santé, sécurité publique, sécurité des biens et des personnes...).

L’économie appartient à ceux qui produisent, pas au chef de l’État, ni à BERCY ni à un(e) Ministre du Travail...

Le social appartient aux partenaires sociaux et pas à l’État incapable de gérer son propre personnel ni ses entreprises surendettées comme le Groupe EDF, le Groupe SNCF...le social n’appartient pas au Chef de l’État.

LE 9 JUIN 2024 : UN VOTE AVEC DOUBLE SANCTION

L’objet de ce vote est le renouvellement du Parlement Européen : ce peut ou doit être un vote sanctionnant le parti macronien et ses alliés mais aussi un vote sanction sur les insuffisances et dysfonctionnements de l’Union Européenne.

CE DEVRAIT ÊTRE AUSSI L’OCCASION POUR LE PEUPLE FRANÇAIS DE CONFIRMER MASSIVEMENT SON VOTE POUR L’ÉLECTION DES DÉPUTÉS DE JUIN 2022.

LES RÈGLES DU DROIT FRANÇAIS BALAYÉES PAR LES NORMES EUROPÉENNES

Après la crise agricole aux Pays Bas, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en France... un exemple à méditer, après l'immigration ingérable, après l'aide à l'Ukraine...et avant les élections européennes

Code du Travail Français contre Directive Européenne de 2003!

L’Article L 1226-1-2 du Code du Travail stipule qu’en cas de maladie non professionnelle le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'Article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale (indemnité journalière) dans les conditions prévues à ce même article

Or, une directive européenne de 2003 impose un minimum de quatre semaines de congé annuel pour les salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non ! Il y a incompatibilité des règles françaises par rapport aux normes européennes.

La Cour de Cassation a pris soin d’élaborer un communiqué relatif à ces décisions. C’est une injure faite à la Constitution de 1958 et au principe de la souveraineté du peuple.

LES CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS FRANÇAIS GÉRÉS PAR BRUXELLES ?

 La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.

• les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
• en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. »

Notons déjà que ce communiqué est une véritable provocation ...une jurisprudence n’est pas une loi et si on suit le raisonnement du Conseil Constitutionnel, ce droit aux congés payés est du ressort du législateur et il aurait pu ajouter et à celui des partenaires sociaux.

Cet arrêt de la Cour de Cassation est plus qu’un pavé dans la mare du conflit droit français et droit supranational !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE SE PRONONCE PAS !

Le Conseil Constitutionnel saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC a rendu sa décision le 8 février 2024.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm

Article 1^er. - Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.

 Il ne s’est donc pas prononcé sur l’application de la norme européenne mais seulement sur la conformité à la Constitution française sans que nous sachions si pour fonder leurs demandes la partie demanderesse s’était aussi fondée sur le droit européen.

L’IMBROGLIO TOTAL

Nous avons déjà évoqué ce problème de la supra-nationalité

https://www.olonnes.com/2022/10/qui-fait-la-loi-en-france-le-parlement-ou-des-institutions-etrangeres-comme-l-europe-l-onu.html

Il appartient maintenant logiquement au législateur et aux partenaires sociaux de modifier le Code du travail pour l’adapter aux normes européennes et de faire comme la Cour de Cassation !

REPARLONS DONC SOUVERAINETÉ...ON RETROUVE NOTRE CRISE AGRICOLE ET SES NORMES

QUE RESTE-T-Il DE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE FRANÇAIS ?

La Constitution de 1958 est sans ambiguïté. Le Titre 1 de la Constitution s’intitule : DE LA SOUVERAINETÉ

ARTICLE 2.

La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Mais aujourd’hui il faut constater que la souveraineté n’appartient plus vraiment au peuple mais souvent à la technocratie européenne. Pourtant la souveraineté du peuple ne se divise pas.

Mais aussi l’Union européenne est excusable puisqu’elle tire sa légitimité des traités et décisions prises par ses états membres.

Si le peuple français n’est plus vraiment souverain, la Constitution française qui proclame cette souveraineté est donc désuète ou au moins inadaptée à la situation créée par les pouvoirs concédés par les États membres à l’institution Union Européenne.

Il va falloir vraiment faire des choix sur le devenir de l’Europe et sur son fonctionnement...La crise agricole montre le danger qu'il y a à ne pas prendre de décisions et de laisser l'Europe technocrate décider.

Les pays d'Europe qui ne sont pas encore membres adhérents veulent y entrer et ceux qui sont membres veulent parfois en sortir car la gestion de cette Europe ne les satisfont plus.

UNE DÉCISION QUI AFFAIBLIT ENCORE LE PARLEMENT DONC LA DÉMOCRATIE

QUI FAIT LA LOI ?

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/01/une-loi-votee-promulguee-mais-caviardee-par-le-conseil-constitutionnel.html

Nous espérons que notre analyse des événements liés à l’élaboration de cette loi « immigration » pourra éclairer nos concitoyens sur une situation qui devient une crise politique et institutionnelle.

Si l’on prend les textes, il y a bien ambiguïté et donc possibilités de conflits dans les compétences en France pour faire la loi entre l’initiative du Chef du Gouvernement (exécutif) et initiative du Parlement (législatif).

Avec la Constitution de 1958 tout va bien...tant que le Président dispose de la majorité particulièrement à l’Assemblée Nationale mais si cette situation n’est pas réalisée c’est la « cohabitation » qui s’instaure et son risque de conflit législatif contre exécutif ...ainsi va la démocratie française !

Si l’on prend l’esprit de la Constitution pour l’élaboration et l’adoption d’une loi la prééminence du Parlement, émanation du peuple souverain est indubitable et, de cela, le Conseil Constitutionnel en a fait fi dans sa décision du 25 janvier 2024 concernant la loi d’immigration.

LA LOI AU PARCOURS CHAOTIQUE

Reprenons le débat au Sénat

https://www.dailymotion.com/video/x8peepa

Le Sénat a débuté lundi 6 novembre 2023 l'examen du projet de loi immigration.

À la tribune, la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie a accusé Gérald Darmanin de "ne pas être prêt". Elle a épinglé le "parcours chaotique du texte", puisqu’il a été déposé au Sénat en février 2022, examiné en commission des lois mais finalement désinscrit de l’ordre du jour après le séisme social et politique provoqué par la réforme des retraites. "Le gouvernement a déposé 28 amendements sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact. Aujourd’hui, à l’évidence, la succession des annonces montre que le texte n’est pas abouti", a estimé la socialiste.

CONFLIT DE COMPÉTENCE

Pour l’élaboration des lois, la Constitution de 1958 par son article 39 laisse la porte ouverte à un possible conflit de compétences entre le pouvoir exécutif (Président de la République et Gouvernement) et le pouvoir législatif (Parlement).

Rappelons que pour distinguer l’origine d’un texte présenté pour discussion et adoption  au Parlement : il y a deux formules :

• un projet de loi qui émane du Gouvernement
• une proposition de loi qui émane des membres du Parlement (Sénat et Chambre des Députés)

Les articles 2 et 3 de la Constitution sont sans ambigüité : le « pouvoir » appartient au peuple souverain et « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La logique en démocratie est donc que l’origine des textes devait être majoritairement parlementaire. C'est loin d'être le cas !

Article 39 de la Constitution : risque de conflit exécutif législatif

« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Remarquons déjà que le Président de la République n’a pas constitutionnellement d’initiative pour légiférer...c’est le gouvernement qui a cette compétence...sauf que le Président de la République « nomme » le Premier Ministre qui « dirige l’action du gouvernement »et le Président de la République « préside le Conseil des ministres ».

Article 41 de la Constitution

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

CONCLUSION : LE PRÉSIDENT MACRON, AVEC LA COMPLICITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DÉTRUIT LA LOI IMMIGRATION ET L’ESPRIT DE LA CONSTITUTION

Tout allait à nouveau à peu près bien en décembre 2023 quand Gouvernement et Parlement après négociations avaient abouti à un accord qui a débouché sur le vote de la loi.

Tout a chaviré quand, passant au-dessus de cet accord qui avait abouti au vote de la loi, le Président MACRON a décidé avec la complicité de quelques élus de saisir le Conseil Constitutionnel alors que la Première Ministre était démissionnaire.

Nous estimons donc que la manœuvre du Président de la République constitue un précédent grave.

Nous espérons que cet abus de procédure étant une atteinte grave à la vie démocratique de la France ne constituera pas une jurisprudence et suggérons que le peuple français qui tient à sa démocratie puisse par référendum demander une modification de la Constitution qui redonnerait clairement sa suprématie à l’assemblée nationale pour l’adoption des lois.

Quelques extraits de la décision du Conseil Constitutionnel

Texte intégral

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm

Extraits

86. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

- Sur la place de l’article 44 :

158. L’article 44 modifie l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir une exception à l’obligation de prise en charge par les services départementaux, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, des majeurs de vingt et un ans précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

159.  Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

161. Il en résulte que l’article 44 (de la loi) a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution

- Sur la place de l’article 45  (de la constitution de 1958):

162. L’article 45 modifie l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.

163. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

164. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au régime d’aide et d’action sociales dont bénéficient certaines catégories de personnes vulnérables ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

165. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

ARTICLE 45 de la Constitution sur lequel le Conseil Constitutionnel s’est fondé pour « caviarder » la loi

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

NOTRE POINT DE VUE

Nous ne pouvons pas être d’accord sur l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision, a fait fi des débats et décisions du Parlement pour l’adoption des amendements.

Il ne peut être acceptable de « juger » que ces amendements adoptés par la Parlement et introduits dans le texte de loi étaient soi-disant sans aucun rapport avec l’objet de la loi (article 45 de la Constitution) qui était pourtant bien une loi dont l'objet était l’immigration ! La décision du Conseil Cpnstitutionnel n’est pas une décision prise purement en droit pur et dur concernant la constitutionnalité du texte de loi voté.

C’est une décision prise en fonction d’évènements où la politique et le politique interfèrent malencontreusement. Ceci explique la raison de la faiblesse de l’argumentation juridique de cette décision.

La juridiction du Conseil Constitutionnel fut créée pour dire le droit et non pour entrer dans la bataille politique.

On peut aller plus loin pour affirmer que la décision du Conseil Constitutionnel est elle-même inconstitutionnelle car contraire aux principes fondamentaux du droit constitutionnel qui consacre la suprématie du peuple souverain représenté par le Parlement qui « fait la loi » au nom du peuple français. Le Conseil Constitutionnel n’a pas à faire la loi.

Notons aussi que dans sa décision le Conseil Constitutionnel s’appuie sur des textes qui consacrent la suprématie du droit européen (supranational) sur le droit national français : en fondement de sa décision le Conseil Constitutionnel invoque clairement ses sources :

• la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
• le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
• la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

Il faudra bien un jour que les membres de l’Union Européenne qui n’est aujourd’hui qu’une institution évoluent en précisant leurs pouvoirs par rapport à la souveraineté des États Membres...le sujet sera abordé lors des futures élections du Parlement européen en juin prochain et il l’est déjà actuellement avec la crise agricole.