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L'UNION EUROPÉENNE À L'HEURE DES CHOIX ?
LES RÈGLES DU DROIT FRANÇAIS BALAYÉES PAR LES NORMES EUROPÉENNES
Après la crise agricole aux Pays Bas, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en France... un exemple à méditer, après l'immigration ingérable, après l'aide à l'Ukraine...et avant les élections européennes
Code du Travail Français contre Directive Européenne de 2003!
L’Article L 1226-1-2 du Code du Travail stipule qu’en cas de maladie non professionnelle le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'Article L 323-3-1 du code de la sécurité sociale (indemnité journalière) dans les conditions prévues à ce même article
Or, une directive européenne de 2003 impose un minimum de quatre semaines de congé annuel pour les salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non ! Il y a incompatibilité des règles françaises par rapport aux normes européennes.
La Cour de Cassation a pris soin d’élaborer un communiqué relatif à ces décisions. C’est une injure faite à la Constitution de 1958 et au principe de la souveraineté du peuple.
LES CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS FRANÇAIS GÉRÉS PAR BRUXELLES ?
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. »
Notons déjà que ce communiqué est une véritable provocation ...une jurisprudence n’est pas une loi et si on suit le raisonnement du Conseil Constitutionnel, ce droit aux congés payés est du ressort du législateur et il aurait pu ajouter et à celui des partenaires sociaux.
Cet arrêt de la Cour de Cassation est plus qu’un pavé dans la mare du conflit droit français et droit supranational !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE SE PRONONCE PAS !
Le Conseil Constitutionnel saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC a rendu sa décision le 8 février 2024.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm
Article 1er. - Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.
Il ne s’est donc pas prononcé sur l’application de la norme européenne mais seulement sur la conformité à la Constitution française sans que nous sachions si pour fonder leurs demandes la partie demanderesse s’était aussi fondée sur le droit européen.
L’IMBROGLIO TOTAL
Nous avons déjà évoqué ce problème de la supra-nationalité
Il appartient maintenant logiquement au législateur et aux partenaires sociaux de modifier le Code du travail pour l’adapter aux normes européennes et de faire comme la Cour de Cassation !
REPARLONS DONC SOUVERAINETÉ...ON RETROUVE NOTRE CRISE AGRICOLE ET SES NORMES
QUE RESTE-T-Il DE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE FRANÇAIS ?
La Constitution de 1958 est sans ambiguïté. Le Titre 1 de la Constitution s’intitule : DE LA SOUVERAINETÉ
ARTICLE 2.
La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Mais aujourd’hui il faut constater que la souveraineté n’appartient plus vraiment au peuple mais souvent à la technocratie européenne. Pourtant la souveraineté du peuple ne se divise pas.
Mais aussi l’Union européenne est excusable puisqu’elle tire sa légitimité des traités et décisions prises par ses états membres.
Si le peuple français n’est plus vraiment souverain, la Constitution française qui proclame cette souveraineté est donc désuète ou au moins inadaptée à la situation créée par les pouvoirs concédés par les États membres à l’institution Union Européenne.
Il va falloir vraiment faire des choix sur le devenir de l’Europe et sur son fonctionnement...La crise agricole montre le danger qu'il y a à ne pas prendre de décisions et de laisser l'Europe technocrate décider.
Les pays d'Europe qui ne sont pas encore membres adhérents veulent y entrer et ceux qui sont membres veulent parfois en sortir car la gestion de cette Europe ne les satisfont plus.
