LE COUP DE FORCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES FAUTES INEXCUSABLES DE PROCÉDURE DES MEMBRES DU PARLEMENT

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Revenons sur cette institution nouvelle de la Cinquième République voulue par les rédacteurs de la Constitution de 1958 (article 56 et suivants). C'est une juridiction d'exception.

https://www.publicsenat.fr/actualites/institutions/conseil-constitutionnel-qui-sont-ses-membres-et-comment-fonctionne-t-il

Elle est composée de 9 membres « nommés » pas nécessairement élus du peuple souverain.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres

LA LOI IMMIGRATION...UNE LOI GRUYÈRE

Pour les curieux voir la publication du texte de loi promulgué ce jour en ci-dessous  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245

Ce jour 27 janvier 2024 a donc été promulguée la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Ce texte d’une soixante de pages reflète bien les errances d’un projet de loi qui n’est plus qu’une mauvaise copie du texte voté par le Parlement amputée, censurée par le décision du Conseil Constitutionnel du 25 janvier 2024.

RAPPELS : UN LONG ET HASARDEUX CHEMINEMENT D’UN TEXTE TRÈS ATTENDU

Un parcours qui a duré un an ! 1^er février 2023- 27 janvier 2024

Projet présenté en conseil des ministres le 1^er février 2023

Vote de l’Assemblée Nationale du 11 décembre 2023 qui rejette le projet gouvernemental qui ne reprenait pas en compte tous les amendements adoptés (version Sénat).

Vote du 19 décembre 2023 après les marchandages et compromis en commissions

Décision du Conseil Constitutionnel le 25 janvier 2024

Le coup de force du Conseil Constitutionnel et du Président de la République qui, avec les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, génère une loi qui n’est pas la loi votée par le Parlement.

Le Conseil Constitutionnel a censuré pour motif de forme 32 articles (en tant que "cavaliers législatifs" : (articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond (en partie ou en entier).

Ces dispositions censurées, introduites en quasi-totalité par le Sénat, portaient notamment sur : 

• l'instauration de quotas migratoires ;  
• l'exigence d'une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l'accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales...) ;  
• le durcissement du regroupement familial ; 
• les restrictions sur l'accès au séjour des étrangers malades ;
• le dépôt d'une "caution de retour" pour les étudiants étrangers ; 
• le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
• les conditions d'accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ; 
• la prise d'empreintes digitales d'un étranger clandestin sans son consentement ;
• les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
• la prise en compte dans l’attribution de l'aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

La loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a donc été promulguée le 27 janvier 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Le titre reste le même que le projet de loi gouvernemental mais est très différent de la loi effctivement votée par le Parlement !

A SUIVRE...

LE MAÎTRE MOT : CONFIANCE

UNE CONFÉRENCE DE PRESSE QUI S’EST DÉROULÉE DANS L’INDIFFÉRENCE D’UNE GRANDE MAJORITÉ DE FRANÇAIS

Quand a retenti le tapage médiatique annonçant la conférence de presse du mardi  16 janvier 2024 du Président MACRON, nous nous sommes questionnés sur  quel était l’objectif poursuivi par le Président MACRON, de quelles bonnes nouvelles serait-il porteur ?

Alors que nous n’étions pas sortis de la tempête d’une crise politique liée à la loi sur l’immigration, de la démission de la Première Ministre Élisabeth BORNE, de l’accouchement dans la douleur d’un embryon de conseil des ministres...le chef de l’État annonçait qu’il s’adresserait comme prévu aux français lors d’une conférence de presse.

 Certes, en roi de la communication, lors d’une telle grand-messe, le Chef de l’État ne pouvait que briller sous les ors de son Palais. Mais, d’une part, il ne pouvait convaincre les sceptiques qui ne croient plus en lui sur la concrétisation des promesses présidentielles rituelles annoncées et d’autre part, il se présentait dans un exercice rappelant les prestations du Général de Gaulle dont il n’a ni l’envergure ni la vision porteuse d’une France gagnante. Son annonce d’une Conférence de Presse tomba dans l’indifférence citoyenne qui ne cesse de croître.

En effet, depuis des années le Président MACRON a sans cesse creusé le fossé entre la fonction présidentielle qu’il exerce et les citoyens, peuple souverain qui l’a cependant réélu.

Ainsi, pour ce show Présidentiel, malgré une très large diffusion télévisée, l’audimat n’a atteint « que » 8 millions de personnes alors que pour sa prestation lors du COVID elle avait touché plus de 20 millions d’auditeurs.

EMMANUEL MACRON : UN PRÉSIDENT EN QUI LES FRANÇAIS N’ONT PLUS CONFIANCE

Le pilier du bon fonctionnement des institutions d’un pays est la CONFIANCE. Confiance entre les « dirigeants » du Pays élus par le peuple et ce peuple qui détient le pouvoir « souverain » et qui le délègue provisoirement à certains des leurs nommés candidats.

La Confiance implique entre les parties que sont d’une part, les dirigeants du pays et d’autre part, ses citoyens passe par l’écoute, le dialogue, l’empathie...réciproques.

Or, l’objectif du Président MACRON, dans sa conférence de presse, sur les plans politique, personnel et face à l'histoire  était la relance de ce second septennat dont les français en crise de pessimisme et dans la peine ont du mal a voir, savoir et comprendre où leur Président veut les conduire...

À quoi pourrait servir le « réarmement » tous azimuts de la France si le Président qui centralise tous les pouvoirs refuse d’entendre les complaintes de ses concitoyens et si le dialogue entre les citoyens et leurs représentants au Parlement avec ses dirigeants et particulièrement le Chef de l’État demeure inexistant ?

Or, cette Conférence de presse n’a pas été celle de la réouverture du dialogue mais celle de deux heures trente durant lesquelles furent exposées un catalogue de mesures et mesurettes envisagées par le Chef de l’État et son équipe de technocrates.

Ceux qui ont espéré un MACRON 2 qui écoute viendront grossir les rangs des désespérés citoyens d’une France qui a mal à ses institutions : Éducation, Santé, Économie, Sécurité...

Le résultat de cette erreur de casting présidentiel est clair.

Il est fourni par les sondages qui vont tous dans le même sens : les Français à 31 % n’ont pas été convaincus par le Président et en moyenne dans les sondages 30 % des français seulement accordent aujourd’hui leur confiance au chef de l’État pour affronter efficacement les problèmes qui se posent au Pays.

UN ORDRE DU JOUR VIDE : MAIS UN COMPTE RENDU QUAND MÊME !

Certes, le Gouvernement Gabriel ATTAL n'est pas encore au complet, le nouveau Premier Ministre n' a pas fait sa déclaration devant l'Assemblée Nationale...

On est dans l'ère des déclarations et loin des actes que la France attend ou attendait.

Depuis la démission d'Élisabeth BORNE, La France peut se passer de Gouvernement...c'est au moins peut-être une bonne nouvelle.

Alors que s'est-il passé lors de ce Conseil des Ministres du Gouvernement Gabriel ATTAL ? Rien ? ....cela mérite-t-il un compte-rendu sur rien ?

Voyez ci-dessous avec ce lien le texte intégral de la nouvelle porte-parole du Gouvernement Prisca THEVENOT aussi Ministre chargée du renouvellement démocratique :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-17-01-2024

Il y a au moins une certitude qui est annoncée

"Si un nouveau gouvernement a été nommé, le cap, lui, n'a pas changé et a justement été rappelé par le président de la République hier soir."...

en clair, le Président et "son" Gouvernement gardent le même cap...donc, nous comprenons et savoir qu’après le tapage médiatique de la Conférence de presse de mardi dernier....rien ne va changer !

TEXTE DE LA PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT...MINISTRE CHARGÉE DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE

"Bien, je crois que pour certains on s'est quittés il n'y a pas si longtemps que cela, puisque nous étions ensemble hier soir à la conférence de presse du président de la République. 

Tout d'abord, bonjour à toutes et à tous. Je suis très heureuse et un peu émue de vous accueillir aujourd'hui, ici, pour ce compte rendu du conseil des ministres - mon tout premier compte rendu en tant que porte-parole du Gouvernement, cette mission qui m'a été bien évidemment confiée par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Je tâcherai, devant vous, de l'accomplir en répondant à vos questions avec précision et franchise - cette franchise et cette précision que vous êtes évidemment en droit d'attendre.

Je le ferai également devant les Français et les Françaises dont je veux aussi être la porte-parole sur le terrain, partout, aussi bien dans l'Hexagone qu'en territoire d'outre-mer.

Si un nouveau gouvernement a été nommé, le cap, lui, n'a pas changé et a justement été rappelé par le président de la République hier soir. Effectivement, nous continuerons, comme depuis 2017, à défendre et à protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous continuerons  la bataille pour le plein emploi, qui reste  une priorité absolue, à travers la libération de notre économie et la réindustrialisation de notre pays. 

C'est en ce sens que le président de la République a annoncé hier des baisses d'impôt massives pour l'année prochaine, à hauteur de 2 milliard d'euros. C'est toujours en ce sens qu'il a annoncé des mesures que le Gouvernement présentera prochainement pour revaloriser le travail, revaloriser sa rémunération - en gros, revaloriser les efforts. Cela passera notamment par l'acte II de la réforme du travail afin que chacun puisse trouver sa place et être accompagné vers l'emploi.

Nous continuerons également, comme depuis 2017, à travailler à la protection de nos concitoyens et à la défense de l'ordre républicain, qui constitue toujours le socle de notre action. Le Président l'a d’ailleurs rappelé hier avec force. Cela passe par des mesures concrètes, comme le doublement du nombre de policiers dans nos rues, ou encore une ambition radicale, celle d'éradiquer le trafic de stupéfiants à travers la multiplication des opérations Place nette partout en France. Nous continuerons également, comme depuis 2017, à transformer et à renforcer nos services publics, pour qu'ils soient toujours plus proches, et plus efficaces, avec une attention particulière pour l'école, encore et toujours, au cœur de nos priorités.

Le chef de l'État a ainsi fait des annonces fortes en faveur d'une école qui défend l'égalité et qui favorise l'émancipation pour tous. Avec l'expérimentation de la tenue unique, ou encore l'intégration des pratiques artistiques au cursus scolaire.

Par ailleurs, en tant qu'ancienne Secrétaire d'État à la Jeunesse et au SNU, je suis particulièrement ravie d'être celle qui participe à dresser ce compte rendu, pour lequel a été annoncée, hier, la généralisation du SNU sur la classe de Seconde, sur laquelle il reviendra dans les prochaines semaines.

Nous continuerons également, comme en 2017, à faire de la France une nation de progrès, pour tous. Pour les femmes, bien évidemment, avec la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, mais également pour les parents, qui ainsi pourront mieux accueillir leur nouveau-né, dans le cadre de la réforme du congé parental et dans la lignée des 1 000 premiers jours qui ont été mis en place sur le premier quinquennat.

Nous continuerons également, comme en 2017, à lutter contre le réchauffement climatique, avec la planification écologique qui reste une boussole qui guide toutes nos actions, afin de relever collectivement ce défi majeur.

Plus généralement, alors que certains sont éternellement en campagne, nous sommes résolument à l'action ,et déterminés à continuer. 

J'en viens aux autres éléments présentés en conseil des ministres ce matin. 

Il y a eu un retour sur l'état climatique sur l'île de la Réunion et dans l'océan Indien. Avec les retours sur le cyclone, le ministre de l'Intérieur est arrivé ce matin sur place pour saluer les efforts et le travail, l'engagement qui a été fait par l'ensemble des services déconcentrés de l'État et les 2 000 sapeurs-pompiers qui ont été mobilisés dès ce week-end sur place, mais également pour rappeler que l'île sœur, l'île voisine qui a également été frappée par ce cyclone, pourrait être amenée à demander des renforts et que la France se tiendrait évidemment là pour y répondre.

Il a été fait également, par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la présentation d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention entre la France et le Luxembourg visant à améliorer les règles fiscales entre nos deux pays. Concrètement, il s'agit d'éviter la double imposition et combattre la fraude fiscale dans un contexte de développement du télétravail chez les salariés résidant dans l'un des deux États et travaillant dans l'autre. Ceet évolution des pratiques a nécessité une évolution des règles fiscales pour s'adapter à ces nouvelles réalités. C'est désormais chose faite, et je tiens à saluer ici les deux ans de négociation qui ont été menés pour arriver à cet accord et à cette loi, et également saluer le travail des parlementaires qui a contribuer à arriver à des choses concrètes. C'est une très belle avancée pour ceux de nos concitoyens qui sont des travailleurs transfrontaliers. 

Enfin, et avant de conclure et de vous donner la parole, je tenais à vous rappeler et vous dire l'importance du rôle qui est le vôtre dans notre démocratie. Vous le savez, en plus de mon rôle de porte-parole, je suis aussi ministre chargée du Renouveau démocratique. A ce titre, j'aurais à cœur de défendre la liberté et l'indépendance de la presse, alors que nous nous apprêtons à entrer dans une période électorale peut-être propice aux déstabilisations venues d'États hostiles, et alors que certains de vos confrères subissent parfois des attaques mortelles dans certains pays, je souhaite vous assurer que vous trouverez toujours en moi une défenseuse acharnée de votre droit d'informer et de votre liberté d'exercer. Il est vital pour notre démocratie.

Sur ce, je me tais et vous laisse la parole pour vous répondre après. Merci."

LES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES, JURIDICTION INDÉPENDANTE

Nous nous appuyons très souvent sur les rapports de la Cour des Comptes qui sont bien documentés et particulièrement bien accessibles.

https://www.olonnes.com/2023/06/la-cour-des-comptes-une-institution-meconnue-et-sous-estimee.est-elle-encore-utile.html

 Pour bien vous informer, nous nous fondons sur ces rapports qui désormais donnent à cette institution importante une aura qu’elle n’avait pas lorsqu’on ne voyait de son travail que le rapport annuel sur les comptes publics. C’était le juge des comptes.

Pourtant les membres de la Cour constituent un Corps dont le rôle et les compétences  méritaient mieux et que la Constitution de 1958 a élargis.

Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des Comptes a quatre missions principales :

•  juger les comptes des comptables publics,
• contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, c
• certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale,
• évaluer les politiques publiques.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5D=institution%3A98

Dans la révision constitutionnelle de 2008 fut inscrit l’article 47-2 à la Constitution de 1958 qui « définit » les missions qui lui sont confiées :

« La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement :

• Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
• ainsi que l'évaluation des politiques publiques.
• Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. »

...Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Cette rédaction a ouvert la Cour des Comptes non seulement sur les comptes publics et les scandales des finances publiques découverts mais surtout sur le droit de tous les citoyens à être informés par ses « Rapports ».

Il faut rendre hommage aux derniers et grands Présidents de la Cour des Comptes :

Rappelons que le Président de la Cour des Comptes est nommé par décret et qu’il est « inamovible » donc assez indépendant.

Beaucoup découvrent ainsi cette fonction de la Cour des Comptes avec cette « histoire » du Rapport sur l’immigration :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-limmigration-irreguliere

UNE POLÉMIQUE STÉRILE SUR UN SERVICE PUBLIC DÉFAILLANT

D’abord la pratique de rédactions de Rapports de la Cour des Comptes est, comme il est indiqué ci-dessus, chose ancienne courante et développée ces dernières années et l’indépendance de la Juridiction Cour des Comptes et sa compétence en la matière n’est pas mise en cause.

Mais il a été reproché vertement à la Cour des Comptes d’avoir retardé la parution de son Rapport, pavé de 141 pages dont la publication était programmée pour le 13 décembre 2023...Malheureusement, elle serait       tombée donc en pleine crise « parlementaire » sur le non vote de la loi Immigration et ses conséquences.

De plus, notons que le principe d’une procédure de la Cour des Comptes débouchant sur l’élaboration d’un Rapport de la Cour des Comptes sur un premier aspect de la politique d’immigration « l’immigration irrégulière » date de 2020 où n’était alors pas à l’ordre du jour la loi « immigration » adoptée seulement le 19 décembre 2023.

Citons l’en-tête du dernier RAPPORT de la Cour des Comptes !

 « À la suite d’une première publication en avril 2020, qui portait sur l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et sur l’exercice du droit d’asile, la Cour publie ce jour un rapport consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, et notamment aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus au regard des objectifs que se fixe l’État.

À ce titre, la Cour a analysé les trois grands volets de cette politique : la surveillance des frontières, la gestion administrative des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et l’organisation de leur retour dans leur pays d’origine.

 Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé et contredit avant la loi immigration de décembre 2023. »

Le rôle et le devoir de la Cour des Comptes est donc bien, d’alerter après enquête le Gouvernement de la défaillance d’un Service Public complètement submergé et de plus ce n’était pas ni une novation ni une découverte.

La publication du Rapport un 13 décembre 2023 aurait été une immixtion malvenue de la Juridiction Cour des Comptes dans le débat politique.

Le Parlement étant bien au courant de ces défaillances dont la Cour des Comptes a simplement fait le constat et dont les députés et sénateurs se devaient bien d’avoir parfaitement conscience.

Si les parlementaires ne savaient pas, on peut leur adresser le reproche «  Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le terme « turpitude » signifiant négligence, faute, comportement illégal ou fraude.

Enfin, à notre humble avis, il appartenait bien au Président de la Juridiction Cour des Comptes de ne pas jeter en pâture aux parlementaires et au public ce Rapport accablant qui ne traitait qu’un seul point de la loi en discussion.

Vraiment une polémique inutile sauf si les politiques voulaient faire diversion par rapport à leur vote !