LES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES, JURIDICTION INDÉPENDANTE
Nous nous appuyons très souvent sur les rapports de la Cour des Comptes qui sont bien documentés et particulièrement bien accessibles.
https://www.olonnes.com/2023/06/la-cour-des-comptes-une-institution-meconnue-et-sous-estimee.est-elle-encore-utile.html
Pour bien vous informer, nous nous fondons sur ces rapports qui désormais donnent à cette institution importante une aura qu’elle n’avait pas lorsqu’on ne voyait de son travail que le rapport annuel sur les comptes publics. C’était le juge des comptes.
Pourtant les membres de la Cour constituent un Corps dont le rôle et les compétences méritaient mieux et que la Constitution de 1958 a élargis.
Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des Comptes a quatre missions principales :
- juger les comptes des comptables publics,
- contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, c
- certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale,
- évaluer les politiques publiques.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5D=institution%3A98
Dans la révision constitutionnelle de 2008 fut inscrit l’article 47-2 à la Constitution de 1958 qui « définit » les missions qui lui sont confiées :
« La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement :
- Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
- ainsi que l'évaluation des politiques publiques.
- Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. »
...Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Cette rédaction a ouvert la Cour des Comptes non seulement sur les comptes publics et les scandales des finances publiques découverts mais surtout sur le droit de tous les citoyens à être informés par ses « Rapports ».
Il faut rendre hommage aux derniers et grands Présidents de la Cour des Comptes :
Philippe SÉGUIN : 2004/2010 Didier MIGAUD : 2010/2020 et Pierre MOSCOVICI : en fonction depuis juin 2020 |
Rappelons que le Président de la Cour des Comptes est nommé par décret et qu’il est « inamovible » donc assez indépendant.
Beaucoup découvrent ainsi cette fonction de la Cour des Comptes avec cette « histoire » du Rapport sur l’immigration :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-limmigration-irreguliere
UNE POLÉMIQUE STÉRILE SUR UN SERVICE PUBLIC DÉFAILLANT
D’abord la pratique de rédactions de Rapports de la Cour des Comptes est, comme il est indiqué ci-dessus, chose ancienne courante et développée ces dernières années et l’indépendance de la Juridiction Cour des Comptes et sa compétence en la matière n’est pas mise en cause.
Mais il a été reproché vertement à la Cour des Comptes d’avoir retardé la parution de son Rapport, pavé de 141 pages dont la publication était programmée pour le 13 décembre 2023...Malheureusement, elle serait tombée donc en pleine crise « parlementaire » sur le non vote de la loi Immigration et ses conséquences.
De plus, notons que le principe d’une procédure de la Cour des Comptes débouchant sur l’élaboration d’un Rapport de la Cour des Comptes sur un premier aspect de la politique d’immigration « l’immigration irrégulière » date de 2020 où n’était alors pas à l’ordre du jour la loi « immigration » adoptée seulement le 19 décembre 2023.
Citons l’en-tête du dernier RAPPORT de la Cour des Comptes !
« À la suite d’une première publication en avril 2020, qui portait sur l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et sur l’exercice du droit d’asile, la Cour publie ce jour un rapport consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, et notamment aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus au regard des objectifs que se fixe l’État.
À ce titre, la Cour a analysé les trois grands volets de cette politique : la surveillance des frontières, la gestion administrative des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et l’organisation de leur retour dans leur pays d’origine.
Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé et contredit avant la loi immigration de décembre 2023. »
Le rôle et le devoir de la Cour des Comptes est donc bien, d’alerter après enquête le Gouvernement de la défaillance d’un Service Public complètement submergé et de plus ce n’était pas ni une novation ni une découverte.
La publication du Rapport un 13 décembre 2023 aurait été une immixtion malvenue de la Juridiction Cour des Comptes dans le débat politique.
Le Parlement étant bien au courant de ces défaillances dont la Cour des Comptes a simplement fait le constat et dont les députés et sénateurs se devaient bien d’avoir parfaitement conscience.
Si les parlementaires ne savaient pas, on peut leur adresser le reproche « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le terme « turpitude » signifiant négligence, faute, comportement illégal ou fraude.
Enfin, à notre humble avis, il appartenait bien au Président de la Juridiction Cour des Comptes de ne pas jeter en pâture aux parlementaires et au public ce Rapport accablant qui ne traitait qu’un seul point de la loi en discussion.
Vraiment une polémique inutile sauf si les politiques voulaient faire diversion par rapport à leur vote !