LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le 21 février 2025, l’officiel « Vie Publique » a fait paraître l’acte de nomination de Richard FERRAND à la présidence du Conseil Constitutionnel présenté par le Président de la République.

https://www.vie-publique.fr/en-bref/297447-nomination-de-richard-ferrand-la-presidence-du-conseil-constitutionnel
La nomination de ses deux autres collègues figure aussi dans le document mis en ligne par Vie Publique

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : JURIDICTION QUI RISQUE LA PARTIALITÉ PUISQUE SES MEMBRES SONT NOMMÉS SUR DES CRITÈRES INFLUENCÉS PAR LA POLITIQUE

Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres proposés par la Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat.

Chaque Président propose tous les 3 ans le remplacement d’un membre sortant du Conseil.

Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958 (article 56 à 63 de la Constitution). Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Donc cette fonction est hautement juridique et ambiguë puisque en France c’est le peuple qui a un pouvoir « souverain » dont il délégué l’exercice à ses représentants qui exercent le pouvoir législatif : députés et sénateurs.

ARTICLE 56 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. 

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. 

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

Nous aurons rapidement fait de cette" juridiction d'exception"à cause de son mode de nomination une juridiction de « gouvernement des juges » illustrant parfaitement et malheureusement la république « des copains et des coquins ».

Cette juridiction est donc le « juge » de la conformité des textes législatifs et réglementaires par rapport aux règles constitutionnelles.

C’est donc une juridiction située au haut de la pyramide des juridictions et son rôle est croissant. Maintenant, un justiciable, sous certaines conditions, peut saisir, depuis 2010, le Conseil Constitutionnel par la procédure de la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution !

Ainsi le Conseil Constitutionnel mord dans les compétences législatives du Parlement :
Il peut être consulté et être donc donneur d’avis sur tout sujet
Il peut censurer des textes législatifs
Il peut rendre inapplicable une loi votée suite à une décision de recevabilité d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC

UN NOUVEAU PRÉSIDENT RICHARD FERRAND : LA POLÉMIQUE

L’Institution Conseil Constitutionnel vient encore de perdre une part de sa crédibilité suite à la polémique avec la nomination à sa Présidence par le Président MACRON de Richard FERRAND Président éphémère de l’Assemblée Nationale et qui a eu des difficultés dans différentes affaires dans les années 2000 à 2022

La nomination du Président du Conseil Constitutionnel Richard FERRAND par Emmanuel MACRON vient donc de faire l’objet d’une dure polémique. D’abord ce n’est pas un juriste et dans ce domaine. c’est un critère de choix qui devrait être essentiel.

Puis il est considéré comme un « proche » du Président MACRON et, en 2025, il peut être un juge « influençable » ce qui n'est pas concevable.

Richard FERRAND a été sauvé sur le plan juridique et pénal en 2022 par une décision de la Cour de Cassation se fondant sur l’application des règles concernant la prescription des poursuites en matière pénale.

Ce qu’on peut dire concernant le passé de Richard FERRAND c’est que de très longues et multiples procédures et des accusations publiques sont rapportées par divers médias nationaux et figurant dans diverses procédures judiciaires concernant le nouveau Président du Conseil Constitutionnel. Celui-ci a manqué d’une élémentaire prudence en mélangeant ses fonctions au sein des Mutuelles de Bretagne dont il fut dirigeant et salarié. Il a pourtant fait quelques études basiques de droit qui auraient pu l’inciter à la prudence.

Il a donc imprudemment dans plusieurs opérations mélangé ses affaires personnelles, familiales avec ses mandats électifs et privés mais il n’a jamais été condamné...sauf « a priori » par les médias qui auraient d'ailleurs dû faire amende honorable !

Enfin, a contrario, ce n’est pas parce qu’il n’a pas été condamné qu’il est innocent dans les affaires où il est cité. Pour les poursuites concernant la prise illégale d’intérêts, il a été protégé des poursuites par l’application du principe juridique de la prescription sans que l’affaire soit jugée au fond. Cependant Il ne peut arguer de son innocence mais simplement de la présomption d’innocence que lui reconnait le Code Pénal « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

UN NOUVEAU CONSEILLER PHILIPPE BAS

Sa nomination sur proposition du Président du Sénat n’a pas fait de bruit.
C’est incontestablement un profil compatible avec la fonction. 
Philippe BAS est un haut fonctionnaire passé par l’ENA et ayant été Ministre et élu de longue date et surtout Conseiller d’État.
On ne pourra lui reprocher un manque de connaissances et de pratique du droit.

Nous reviendrons sur le rôle du Conseil Constitutionnel, une institution juridiction d'exception dont on a déjà perçu les points faibles dans un contexte de démocratie parlementaire mise à mal.

UN BUDGET 2025 TROMPEUR

Le titre du Journal « Le Monde » vient conforter le jugement que nous faisons dans nos analyses de la situation politico-financière de la France dominée par des prises de position de nos dirigeants plus idéologiques que financières :

« Le budget 2025 qui vient d’être adopté est une cote mal taillée, sans boussole, sans courage, sans remède structurel »

Sans remise à plat du financement de notre modèle social, la France ne pourra reprendre le contrôle de ses finances publiques ».

Il ne faut pas oublier que les dépenses de l'État représentent près de 60 % du PIB ! Donc, toute l'économie française est impactée par les dépenses publiques.

En matière de Finances Publiques, il y a des principes fondamentaux tels que l’équité que nous devons aux Constituants qui les ont gravés dans la DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN de 1789 et qui s'imposent encore aujourd'hui constitutionnellement :

L’IMPÔT DOIT ÊTRE JUSTE ET CONSENTI

Article 13.

- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14.

- Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

L’impôt doit être également réparti entre les citoyens en raison de leurs facultés.

LE PARLEMENT DE 2025 NE VEILLE PAS AU RESPECT DES PRINCIPES RAPPELÉS CI-DESSUS

Si l’on se remémore les longs débats sur le budget 2025 les représentants du peuple au Parlement parlent quasiment des seules dépenses de l’État alors qu’ils devraient se focaliser aussi et peut-être surtout sur les moyens du citoyen contribuable pour financer les dépenses de l’État et sur le bon emploi des recettes d'impôts et taxes et autres prélèvements.

Dans les longues et souvent confuses discussions qui ont eût lieu avant l’adoption forcée par le Parlement et par l’article 49 3 de la constitution nous n’avons pas entendu parler de cette notion d’impôt consenti de manière équitable mais surtout et presque exclusivement de défense de droits et budgets "acquis".

Pourquoi toujours plus de dépenses : Est-ce l’intérêt national ? Comment justifier cette fuite en avant irresponsable ? N’y a-t-il vraiment pas des dépenses choquantes que l’impôt ne doit pas financer ? C’est la vraie question à laquelle nos élus ne savent pas répondre ou ne veulent ou ne peuvent pas répondre.

Le Résultat est simple : « DÉPENSER TOUJOURS PLUS » est la raison de vivre et de survivre des élus de 2024 comme le fut celle de leurs prédécesseurs des dernières décennies.

LE DÉFICIT PRÉVISIONNEL DE 2025 INADMISSIBLE

L’ampleur du déficit prévisionnel du budget 2025 de l’État ajouté à celui de la Sécurité Sociale (161 milliards d’euros en tout) n’est pas admissible. De plus, le chiffrage des recettes 2025 attendues est dangereusement surévalué mais il sauve la face et permet aux représentants du peuple de dire qu’enfin le pays a un budget pour 2025 !

Pourtant, en 2025, l’État ne fera pas sérieusement d’économies et surtout ce qui est gravissime c’est que ses représentants n’ont pas abordé les vrais problèmes économiques qui font que le Pays est notoirement mal géré et est peut-être ingérable par nos élus actuels : le trop d’État dépensier et le trop d’État laxiste tuent l’État.

L’ÉTAT EN 2025 VA DONC CONTINUER À DÉPENSER PLUS QU’IL NE GAGNE. 

CE SERA INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D’UN REDRESSEMENT INCONTOURNABLE DES FINANCES PUBLIQUES.

DES SEMAINES DE LONGUES DISCUSSIONS, NÉGOCIATIONS, RECHERCHES DE COMPROMIS, PETITES PHRASES...TOUT CELA POUR EN ARRIVER LÀ ...

RAPPEL DE L'ARTICLE 49 3 CONSTITUTION DE 1958

ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

49 3

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

L’article 49 3 est donc un privilège dont bénéficie le Premier Ministre.

Il est une forme de garantie de la stabilité du Gouvernement...c’est une leçon après l’expérience de l’instabilité chronique et néfaste que le Pays a connue sous la Quatrième République.

Les députés sont mis face à leurs responsabilités...il faut qu’ils soient conscients du risque de devoir retourner devant leurs électeurs...s’il y a motion de censure puisqu'ils n'ont pu trouver un accord !

Sauf que la dissolution est impossible avant juillet 2025.

L’adoption de la motion de censure entraîne à la fois la démission du Gouvernement et le rejet du texte...donc plus de gouvernement et plus de budgets !

UNE ASSEMBLÉE NATIONALE INGÉRABLE ET L’IRRESPONSABILITÉ COLLECTIVE

C’est le ressenti citoyen et une triste réalité et le résultat d’un vote aux législatives de 2024.

Mais, si ce fut un résultat incontestable juridiquement ...il devait être ce qu'il a été au deuxième tour des législatives dans la logique du climat anti extrémistes et d’unions contre nature qui sont sans avenir.

C’était une forme de route conduisant à une impasse.

Et on va donc reparler d’un recours au « peuple souverain »: référendum, élections législatives en juillet prochain, démission du Président de la République...revotes

Cet inconnu, ce vide du pouvoir vers lequel le Pays se dirige est la porte ouverte à l’aventure...si les citoyens ne se reprennent pas.

Nos élus et ...gouvernants et Président, Chef de l’État portent une lourde responsabilité dans cette aventure, face à ce « vide ».

Leur comportement fut certes irresponsable et indigne.

Mais le comportement des citoyens a-t-il été responsable ?

La démocratie est le mode de gouvernement le moins mauvais...mais il va falloir le sauver. Nos libertés fondamentales sont en jeu, elles sont en grand danger.

LES « ASTREINTES » DANS LE DROIT DU TRAVAIL

C'est la rentrée, après les fêtes de fin d'année, aussi nous ouvrons cette parution 2025 adressée plus particulièrement aux spécialistes du droit social et à tous ceux qui lui sont soumis et qui vont avoir à retrouver les arcanes d'un droit dont les caractéristiques sont plus que jamais la complexité et une certaine boulimie de textes nouveaux.

La généralisation relative du travail distanciel et du télétravail pose de nombreuses questions pratiques des modalités de l’exécution par le salarié du contrat de travail en dehors de sa présence sur son lieu de travail où l’exercice du «pouvoir de direction» n'est pas évidente à exercer.

De plus de nombreuses professions imposent à leurs salariés de rester à disposition de leur employeur en dehors de leurs heures de «travail effectif» sur leur lieu de travail...il en est ainsi des « astreintes ».

LES CONDITIONS LÉGALES DES ASTREINTES

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le Code du Travail précise les conditions d’exercice des astreintes (voir les articles L3121-9 et suivants qui précisent les conditions d’application des règles d’organisation des astreintes).

L’article L 3121-9 du Code du Travail précise ainsi :

«Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Il est aussi précisé pat l’article L3121-11 « qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. »

LA JURISPRUDENCE NOUVELLE

La Cour de Cassation dans un récent arrêt (4 décembre 2024) rappelle indirectement que l’obligation pour le salarié d’être joignable pendant sa période dite d’astreinte est une obligation essentielle.

Commentaire de cette jurisprudence dans e la parution officielle « Service Public » :

« Un salarié, responsable sécurité, est licencié par son employeur. Il saisit la justice et demande le paiement de dommages-intérêts pour absence de paiement d’astreintes.

La cour d’appel accueille la requête du salarié et condamne l’employeur. Pour elle, le salarié était sous astreinte lors du déclenchement de l’alarme car il a répondu à des dizaines d’appels venant de la société de télésurveillance consécutifs à un déclenchement d’alarme. De plus, il a donné des instructions et s’est déplacé à 3 reprises dans les locaux de l’entreprise. L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d'appel. Pour elle, le salarié ne figurait pas parmi les membres de l'entreprise devant être contactés en cas de déclenchement de l'alarme de l'établissement. Il n'était donc pas obligé de rester joignable, de répondre aux appels, ni d'intervenir en cas de besoin.

Ainsi, le salarié qui intervient suite au déclenchement d'une alarme n'accomplit pas nécessairement une période d'astreinte ».

C’est une occasion pour nous de rappeler qu’une décision d’une juridiction n’a pas valeur de loi et que la jurisprudence dite « constante » a pour caractéristique d’être adaptée et adaptable donc contestée par une autre juridiction et qu’en principe deux dossiers ne sont jamais totalement identiques. Un juge ne peut se fonder « brutalement » sur une décision d'une autre juridiction pour justifier une décision.

Le juge ne peut s'appuyer sur une jurisprudence seule et fragile en matière de preuve pour fonder sa décision. Il doit dire le droit et non l'inventer.

Contrairement à ce dont il est fait état dans des décisions récentes ceci nous donne une occasion de plus pour rappeler ainsi que, dans une démocratie, le juge (même un juge du Conseil Constitutionnel) n'est pas un législateur. Celui-ci demeure le seul habilité à imposer des normes nouvelles ou de les modifier contrairement à ce dont il est fait état dans des décisions récentes.