LE PARCOURS DU COMBATTANT RESTANT À FAIRE POUR ABOUTIR À UNE PETITE « RÉFORME DES RETRAITES » SERA TRÈS DUR ET LE RÉSULTAT IMPARFAIT

UN DÉBAT AU PARLEMENT ENCADRÉ QUI SE DÉROULERA SOUS PRESSIONS

Les députés seront pris dans les mailles du filet constitutionnel et enserrés dans la nasse des articles 47-1 et 49-3 de la Constitution

Il faut d’abord répéter que cette réforme avance juridiquement en tenue camouflée dans le package du dit projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023...une procédure qui sera encadrée bizarrement par l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution. Mais cette mascarade n’exclut pas non plus la menace d’un recours à l’article 49-3.

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale a été ainsi fixé par la Conférence des Présidents pour la semaine du 6 février au 13 février 2023 avec, en prime, un paquet de pas moins de 8 autres propositions de loi à débattre !

Rappelons que le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Mais il est bien précisé que le texte présenté aux députés est inclus dans un projet de loi très global pour ne pas dire fourre-tout de « financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) » qui est très secondaire par rapport aux articles qui ont trait à la réforme des retraites.

Le texte présenté aux députés est donc un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) insignifiant et concernant le budget 2023 dans lequel est glissé autre chose de beaucoup plus grave qui secoue le pays.

Mais, pour que la mesure réforme de retraite passe il faut que le gouvernement envisage une recette pour couvrir les dépenses nouvelles retraite. Il lui faudra trouver environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales, par exemple).

Dit clairement cette réforme peut coûter cher et pour couvrir cette charge supplémentaire...il faudra donc trouver 18 milliards d’euros mais on ne sait comment cela pourra être fait et mis à la charge des prochains budgets. Bravo pour la bonne gestion et les approximations à coups de milliards d’euros !

Nous pouvons ainsi « admirer » et nous interroger sur le travail abondant des députés à qui sera imposé encore une fois un rythme de travail qui ne peut certainement pas être compatible avec la qualité que le citoyen est en droit de demander à son législateur.

PROGRAMME POUR LE VOTE DE LA LOI...LE COUPERET DES 50 JOURS  

C’est demain 30 janvier 2023 que va commencer le dur et important labeur en commission des affaires sociales.

Puis,  l’Assemblée Nationale devra débuter ses travaux en séance publique le 6 février pour les achever le 17 février.

Il est officiellement précisé que le débat sera organisé et encadré par l’article 47-1 de la Constitution :

« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. »

« Si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Procédure qui écarte le Parlement, donc procédure peu démocratique.

Donc, le débat au Parlement devra être clos au plus tard 26 mars 2023 !

Il faut espérer que, d’ici là, une solution consensuelle et intelligente puisse être trouvée et que le débat qui, maintenant, est descendu dans la rue, n’aura pas dégénéré.

Faire courir un risque grave pour la France pour un projet dont la majorité des français prétend qu’elle n’en veut pas ne peut paraître être censé dans la période anxiogène que nous vivons.

De la place pour le dialogue est encore possible entre partenaires sociaux employeurs et salariés et un débat serein à l'Assemblée est souhaitable : pas évident !

A SUIVRE...

RAPPEL DU CONTENU DE LA LOI : CE N'EST PAS QUE LES 64 ANS...

PROMESSES DE RÉFORMES DU CANDIDAT EMMANUEL MACRON : 

2017, 2022

VERSION MACRON CANDIDAT 2017

 VERSION MACRON CANDIDAT 2022

RETRAITES : UNE RÉFORME DONT LA JUSTIFICATION N’EST PLUS ÉVIDENTE. ELLE N’EST NI URGENTE NI, MÊME, PEUT-ÊTRE PAS VRAIMENT NÉCESSAIRE

SUR LA FORME : LA MÉTHODE NE PEUT QU’INCITER AU REJET

La réforme des retraites parait aujourd’hui plus un caprice présidentiel qu’un besoin réel et urgent du Pays. Cela est ressenti par nous tous.

Au nom de l’exemplarité, on ne peut demander au bon peuple de faire des efforts et sacrifices et ostensiblement ne pas en faire soi-même. Le « faites ce que je dis, pas ce que je fais » ne passe plus.

Il y a des symboles qui comptent et qui font très mal dans l’opinion : des voyages pléthoriques inutiles, le fort de Brégançon, le recours jamais vu précédemment aux cabinets-conseil à coup de millions d’euros, un entourage pas toujours "transparent", un gouvernement promis resserré qui compte plus de 40 ministres ...alors que le Président MACRON avait promis la réforme de l’État et des économies au niveau de l'État.

SUR LE FOND : EST-CE LE RÔLE DU CHEF DE L’ÉTAT DE TENTER DE RÉGLER LES PROBLÈMES SOCIAUX ? CERTAINEMENT PAS.

LA PATRIE N’EST PAS EN DANGER SAUF SI LA GROGNE ENGENDRÉE PAR UNE GESTION HASARDEUSE DU PETIT PROBLÈME DES RETRAITES TRANSFORME LE PAYS EN CHAMP DE BATAILLE ET QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EST MIS EN GRAVE DANGER.

Dans la Constitution de 1958, le rôle du Président de la République (Articles 5 à 19) est ainsi clairement défini : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».

Mais quand l’arbitre sort de son rôle et veut  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

La Patrie n’est pas en danger parce qu’il y a à plus ou moins long terme un déséquilibre du régime général des retraites et des inégalités très relatives entre les citoyens.

Par contre, elle est effectivement en danger à cause de sa dette, à cause de la Sécurité intérieure ébranlée et d’une Justice défaillantes et parce qu’il y a la guerre à sa porte.

Le Président Macron sort de son rôle constitutionnel d’arbitre et affaiblit inutilement la fonction présidentielle. Il y a plus et mieux à faire pour rétablir la France sur des points essentiels et prioritaires qui concernent les fonctions régaliennes de l’État : la Sécurité intérieure et extérieure, la Justice et d’une manière générale le bon fonctionnement des Pouvoirs Publics.

Quand l’Arbitre sort de son rôle pour  modifier les règles du jeu, c’est l’arbitre qui est exclu du terrain.

Aucun texte n’autorise et n’oblige le chef de l’État à déterminer la politique en matière sociale et à se substituer aux partenaires sociaux qui gèrent déjà le chômage, la Sécurité Sociale, la formation professionnelle, les Prud’hommes...

Depuis 2017, celui qui est devenu Président de la République agite des projets de réforme à géométrie variable. Le projet présidentiel concernant les retraites de 2017 n’a plus rien à voir avec le projet 2023 ! Alors qui croire en matière de réforme des retraites MACRON 1 ? MACRON 2 ? Voir illustration ci-dessus.

Les analystes sont d’accord au moins sur un point : la réforme Macron est beaucoup plus souple que la réforme Sarkozy de 2010. Alors l’enjeu est bien moindre. Alors pourquoi un tel tapage ?

Puisque le Chef de l’État est l’Arbitre et il doit respecter les attributions des corps intermédiaires :  les retraites sont du domaine des partenaires sociaux que le Chef de l’État n’aime pas beaucoup. Mais les corps intermédiaires comme les élus, les syndicats ont des fonctions indispensables dans la démocratie.

SUPPLIQUE :

Monsieur le Président MACRON, laissez donc les représentants légitimes des syndicats de salariés et des employeurs, les représentants des forces vives du Pays décider, s’il y a lieu à réforme du régime général des retraites et comment celle-ci doit  opérée ?

MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ÉCOUTEZ LA VOIX DE LA SAGESSE ET LA « VOX POPULI »

Les régimes de retraites complémentaires fonctionnent bien car le dialogue social y fonctionne bien.

Ils savent s’adapter, se réformer alors pourquoi tout ce chahut inutile, pourquoi jouer avec le feu en voulant imposer votre réforme des seules retraites du régime général.

Ce projet de réforme :  la majorité des français n'en veut pas. 

PARADOXE : EN France, PAYS DES LIBERTÉS, IL N’Y A PAS « UN DROIT DE GRÈVE », IL Y A DU BRICOLAGE JURIDIQUE ET DES PRATIQUES PLUS OU MOINS « LÉGALES »

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ MAIS LA LIBERTÉ DE FAIRE GRÈVE EST TOUJOURS TRÈS ENCADRÉE ET MAL DÉFINIE

On pourrait croire que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et sa définition de la liberté ouvrait la voie au droit de grève. Il l’ouvre mais la referme puisque la grève, en général, nuit à autrui et donc est bannie.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme (1789) ne grave pas dans le marbre un quelconque droit de faire grève ou droit de grève : liberté d’association n’est pas le droit de grève, surtout que cette liberté d’association est restée longtemps très limitée.

Reprenons les textes.

Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.  

Le préambule de la Constitution de 1946 est repris dans la Constitution de 1958 mais dans un texte qui n’est n’est guère plus explicite.

 « 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » (extrait de ce  fameux préambule de la Constitution de 1946).

Il y a bien donc bien un droit mais réglementé et règlementable ...mais sans limite? Il est donc possible de justement le réglementer à tout va de façon telle qu’il puisse perdre sa force et son fondement même.

Il n’est pas un droit imprescriptible, fondamental. Il n’ouvre aucun droit individuel. Il n’est pas proclamé un exercice libre du droit de grève ou de faire grève.

Depuis cette interdiction de 1791 et malgré la venue du monde industriel et du droit d’association l’exercice d’un droit de grève a été seulement toléré mais non codifié.

IL FAUT S'ACCOMMODER AVEC CE VIDE JURIDIQUE ET À DES GRÈVES DE NATURE TRÈS DIFFÉRENTES.

UNE DÉFINITION DE LA GRÈVE N’EST INTERVENUE QU’AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION QUI A ELLE-MÊME SES LIMITES.

En réalité, il en est comme en matière de définition du contrat de travail, le législateur n’a pas osé s’aventurer à définir la GRÈVE depuis 1789 jusqu’à nos jours.

Il faut dire que la « grève » dont le terme rappelle les horreurs terroristes de la Révolution est un mauvais souvenir : celui du nom de la place où la guillotine a sévi.

Il faut attendre un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2006 pour avoir une définition contestable de la grève :

"La cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles."

 C’est donc la jurisprudence et non une loi qui définit la grève.

Chacun sait que la jurisprudence est dite « constante » mais qu’elle peut varier du jour au lendemain comme d’ailleurs la forme des grèves qui peuvent être insurrectionnelles, politiques, revendicatives, locales, nationales, catégorielles, ...

Donc, le législateur a repris la main pour faire des lois circonstancielles pour restreindre non les causes mais les conséquences des grèves qui nuisent à autrui donc sont condamnables car préjudicielles à l’individu, à la continuité du service public, à des obligations ou statuts spécifiques : militaires, certains autres fonctionnaires et agents des services publics, droit de réquisition...

Il n’y a pas une grève, il y a des grèves et la preuve en est avec aujourd’hui le télétravail permet au salarié de faire ou ne pas faire grève dans son fauteuil chez lui.

On voit bien que la définition de la grève ci-dessus est trop restrictive et dépassée.

Cette grève du 19 janvier 2023 n’est donc pas une grève du type défini par la jurisprudence mais elle est plutôt un mouvement à connotation politique, une pression sur le Parlement qui doit statuer sur la « réforme des retraites »,

La rue contre la représentation nationale, ce n’est pas trop démocratique.

PAS DE DÉMOCRATIE LOCALE SANS DÉCENTRALISATION RÉELLE

Poursuivons notre périple sur l’expression de la démocratie locale en redonnant la parole au peuple par l’exercice des votations, le droit de pétition et autres consultations comme aux Sables d’Olonne.

Voir : https://www.olonnes.com/2022/12/refonder-la-democratie-locale.html

La conclusion de nos 3 précédentes parutions sur ce thème est claire...depuis plus de 20 ans les gouvernants de tous bords qui se sont succédé ont promis la réforme territoriale, décentralisation, autonomie financière des collectivités locales...et il n’est rien sorti de positif et de concret...sauf des textes inappliqués et pire des textes qui sont restrictions aux libertés citoyennes locales.

DÉFENSE ET ILLUSTRATION DE L’AUTONOMIE LOCALE ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. Le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958 de la France qui prévoit que « l’organisation de la République est décentralisée » et cela est repris à l’article 71 de ladite Constitution.

Les principes des libertés locales, de la décentralisation sont donc bien fondés juridiquement et donc incontestables.

Mais leur mise en œuvre se heurte à la mauvaise volonté de l’oligarchie « éna rchique » au pouvoir avec la complicité d’élus en place qui sont réfractaires au transfert de pouvoirs aux collectivités territoriales sauf quand cela les arrange comme par exemple : lors de la crise sanitaire.

Les attributions du maire sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …s’il ne fait « pas » il peut être jugé responsable. S’il fait, c’est sous contrôles. Où sont l’autonomie locale, la décentralisation, les libertés locales ?

Nous vivons donc avec un système bancal, lourd et anti-démocratique qui est à rebâtir puisqu’un bon maire c’est celui qui ne fait rien sauf inaugurer les chrysanthèmes et serrer des mains.   

Un maire qui veut faire vivre la démocratie locale s’il veut organiser un référendum ou une simple consultation dans sa sphère de compétence et dans sa commune est dans l’obligation d’en référer au Préfet de son département.

La France a ratifié en 2007 la Charte européenne de l’autonomie locale qui « consacre le droit du citoyen de participer aux affaires des collectivités locales qui encourage et aide à la mise en œuvre de normes et de mécanismes visant à faire participer les citoyens à la prise de décision politique à tous les niveaux dans les États membres du Conseil de l'Europe ».

La Charte permet donc bien aux citoyens et aux élus de faire entendre leur voix et de façonner les décisions politiques, en plus de la participation aux élections.

INSTAURER LA DÉMOCRATIE LOCALE

Nous ne pouvons donc que nous étonner de voir des élus qui se disent légalistes et démocrates s’élever contre les initiatives du Maire des Sables d’Olonne qui multiplie les votations et a l’intention de continuer.

D’abord, le maire des Sables d’Olonne a été élu avec un programme qui prévoit des consultations de ses électeurs lors de son mandat. Respectons le vote des électeurs favorables à ces consultations. Ils ont élu librement leur maire.

Deuzio : les « votations » ne peuvent qu’être positives pour le rapprochement élus-citoyens même si elles sont encore très imparfaites dans leurs formulations justement à cause de textes qui briment la capacité des citoyens à s’exprimer en posant des conditions qui font perdre toute leur crédibilité aux référendums, aux consultations des électeurs et autres procédures actuellement en vigueur qui aboutissent à bloquer l’expression citoyenne.

Tertio : les projets et textes législatifs concernant les réformes territoriales sont souvent et à juste titre accompagnés de phases expérimentales...qu’aux Sables d’Olonne les élus s’unissent majorité et oppositions pour poursuivre dans cette voie de la consultation périodique des habitants libérant la parole citoyenne...

CE NE SONT PAS LES ÉLUS QUI SONT SOUVERAINS MAIS BIEN LE PEUPLE ! Donnons-lui le pouvoir et le cadre juridique pour s’exprimer souverainement et pour vivre pleinement sa citoyenneté.