VERS UNE IMPASSE INSTITUTIONNELLE

Les manipulations de notre Constitution d’octobre 1958 conduisent à l’impasse que nous vivons .

Voir le texte originel de la constitution de 1958 donc avant les « réformes » :

https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/evenements-et-manifestations-culturelles/les-revisions-de-la-constitution/constitution-du-4-octobre-1958-texte-originel.html

LA CONSTITUTION DE 1958 PRESQUE PRÉSIDENTIELLE

Elle a été rédigée par des orfèvres qui devaient faire l’impossible synthèse entre le maintien d’un régime parlementaire avec un Président du Conseil tout puissant mais éjectable selon le bon plaisir de l’Assemblée Nationale et la Présidence que briguait le Général de Gaulle.

La France venait en 1958 de rejeter le régime de la quatrième république qui vivait une instabilité chronique avec des « Présidents du Conseil » qui avaient en compétences les pouvoirs d'un Président de la République actuel mais qui pouvait « sauter » dès que l’Assemblée Nationale le voulait à condition d'avoir trouvé en son sein une majorité même si celle-ci était de circonstance. Par contre, le Président de la République de la quatrième République « devait se contenter d’inaugurer les chrysanthèmes » comme l’a dit le Général de Gaulle (9 septembre 1965).

Donc, la constitution fut un costume taillé au format de la forte personnalité du Général de Gaulle.

Rappelons que le 19 mai 1958 lors de sa Conférence de presse le Général s’est exclamé pour justifier que soient donnés des pouvoirs exceptionnels au futur Président de la République  :

« Croit-on qu’à 67 ans, je vais commencer une carrière de dictateur !»

Mais nous sommes en 2025 et des Présidents comme le Général de Gaulle nous n’en avons plus eu. Les suivants furent plus tard élus au suffrage universel .

En 1962, c’est le même Général de Gaulle qui décide de présenter une réforme constitutionnelle votée par référendum qui institue l’élection du Président de la République au suffrage universel.

UN EXÉCUTIF À DEUX TÊTES : UNE DE TROP ?

Les démocraties sont fondées sur le principe évoqué par Montesquieu (L’esprit des Lois 1748) de la séparation des 3 pouvoirs ; l’exécutif, le législatif et le judiciaire. C’est l’ordre dans lequel la Constitution de 1958 est élaborée.

C’est une hiérarchie de fait : l'exécutif passe en premier.

La Constitution alors prévoit donc :

Le Président de la République en premier :

ARTICLE 5.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

ARTICLE 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Ce quinquennat ne fut instauré qu’en l’an 2 000 alors que la Constitution et son article 5 datent de son origine en octobre 1958

Bien plus tard, le 9 septembre 1965, le général de Gaulle, au cours d'une conférence de presse à l'Élysée, lança cette phrase : « D'ailleurs, qui n'a jamais cru que le général de Gaulle, étant appelé à la barre, devrait se contenter d'inaugurer les chrysanthèmes ? » 

 C’est en 1962 que le général de Gaulle décide de soumettre aux Français par référendum la possibilité d’élire directement le Président de la République

Et pour le Gouvernement : en second :

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

PRÉÉMINENCE DE FAIT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : UNE AMBIGUÏTÉ DU TEXTE QUI POURRAIT MÈNER AU CHAOS

Donc, le Président est l’arbitre ...mais il est mis en premier car il nomme le Premier Ministre et peut le révoquer en mettant fin à ses fonctions et c’est lui aussi qui nomme le Premier Ministre d’où l’expression abusive du Président qui parle de « son » Premier Ministre et de « son » Gouvernement.

Dans les faits il est effectivement le Principal détenteur du Pouvoir d’autant plus que depuis l’an 2000 il est l’élu des français par le suffrage universel ce qui légitime son pouvoir de fait...donc il est un Président arbitre et c’est bien une ambigüité du texte.

Il a toujours été au haut de la hiérarchie même si cela n’est pas indiqué dans le texte de la Constitution.

Mais, qu’arriverait-il si le Premier Ministre refuse en cas de conflit avec le Président de proposer sa démission ?

L’Histoire ne nous dit pas encore s’il y a conflit entre le Président et le Premier Ministre ...qui pourrait décider ? Qui aurait les rênes du pouvoir ?

De même, dans la pratique, si le Président décidait de ne rien faire (un peu ce que nous vivons concrètement en cette fin de règne d’Emmanuel MACRON (mai juin 2027) qui dirigerait le Pays ? L’arbitre ne serait-il pas le Parlement sous l’influence d’un Premier Ministre responsable ?

Nous vous laissons imaginer cette fin de règne où la France n’aurait plus de véritable leader et même plus de Parlement capable de décider puisque l’Assemblée Nationale est déjà dans les faits déclarée ingérable depuis juillet 2024 !

L’IMPOPULARITÉ D’EMMANUEL MACRON ET SON  TRÈS, TRÈS ÉVENTUEL ET IMPROBABLE  DÉPART

Cette impopularité est un constat que confirment les sondages depuis  2024 et les faits comme les désaveux de la population  lors des élections européennes, puis lors des deux tours élections à l’Assemblée Nationale de juin juillet 2024.

De plus  61 % des français souhaitent la démission du chef de l’État.

Le Président a bien précisé à plusieurs reprises qu’il irait jusqu’au bout de son mandat (mai juin 2027). Donc l’hypothèse d’un départ par démission du Président est pour l’instant écartée par l'intéressé lui-même alors qu'il est le responsable de la crise institutionnelle.

Il ne reste juridiquement pour forcer le départ du Président MACRON que la procédure de la Constitution a nommée « destitution » qui repose sur les articles 67 et 68 de la Constitution qui attribuent clairement  cette compétence au Parlement.

LA PROCÉDURE DE DESTITUTION

Elle est fondée sur l’article 68 de la Constitution invoquée, par exemple, par Jean-Luc MÉLENCHON.                 

Si le principe est constitutionnel, sa mise en œuvre au cours des années est devenue de plus en plus exigeante afin de protéger la fonction présidentielle sans que cela soit explicité expressément.

C’est surtout le renouvellement du statut pénal du Président de la République et l'instauration d'une procédure de destitution par la révision du 23 février 2007 qui a abondé le caractère exceptionnel de la procédure.

Pourtant la procédure était surtout le fondement dans la rédaction de l’article 68 était simple : à condition de savoir ce que signifie juridiquement « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Il s’agit d’une appréciation donc de quelque chose de totalement subjectif.

L'analyse des textes repris ci-dessous nous conduit à conclure qu'à moins d'un fait exceptionnel, la France va poursuivre son chemin cahotant avec un Président hors sol, isolé et aux pouvoirs et projets indéfinis et "son" gouvernement inconsistant et impuissant et la menace de crises financières, sociales et institutionnelles dans un monde inquiétant.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

La décision appartient donc totalement au Parlement avec des conditions de majorité très strictes depuis la procédure initiale de décision de saisir la Haute Cour qui peut donc être négative !

Une excellente réflexion sur ce thème figure dans le Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, Étude d’impact de Décembre 2010 :

https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3071-ei.asp

LE TEXTE CONSTITUTIONNEL : LA HAUTE COUR 

La procédure de destitution est donc remise aux décisions de l'Assemblée Nationale et du Sénat 

« TITRE IX - LA HAUTE-COUR

Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute-Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.

Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

L'IMMOBILISME INSTITUTIONNEL

suite de 

https://www.olonnes.com/2025/06/l-immobilisme.html

LE VIDE INSTITUTIONNEL S'INSTALLE 

Nous avons déjà dans un passé récent connu des temps morts dans la vie publique comme du temps de la Présidence François (2012/2017) HOLLANDE qui n'avait plus de majorité ...mais nous ne ressentions pas ce sentiment de vide.

La France de 2012 était bien plus fragilisée que celle qu'il laisse en 2017 et pourtant, le président "normal" a connu l'échec dès les six premiers mois de l'exercice du pouvoir ! Le Président était isolé alors qu'il partait avec une majorité très confortable.

Dans notre précédente parution nous avons rappelé comment la Constitution de 1958 a réparti les pouvoirs avec la prééminence donnée au Président de la République Chef de l'État.

La crise des Gilets Jaunes où le Président MACRON est descendu dans l'arène a déstabilisé l'équilibre constitutionnel.

Les corps intermédiaires comme les partis politiques et les syndicats de salariés et d'employeurs sont marginalisés.

Le Président MACRON a tenté pour maintenir un semblant de  dialogue d'instituer les Conventions Citoyennes elles-mêmes tombées en désuétude. La crise sanitaire avec l'épidémie de la Covid a aggravé les dysfonctionnement à la tête de l'État.

Le Parlement dit Représentation Nationale est marginalisé. Le Chef de l'État intervient dans tous les domaines  malgré sa promesse :

« Si vous me faites confiance , je n'entends pas, en tant que Président, intervenir sur tout et partout. »

« Son » Gouvernement, par là même, qui aurait dû constitutionnellement «déterminer et conduire la politique de la nation » se trouve rabaisser au niveau de simple exécutant des décisions du Président.

Depuis la décision brutale et inattendue de dissolution de l'Assemblée Nationale et les élections qui ont suivi où le Président a perdu la majorité nécessaire pour agir et ne peut donc plus exercer ses pouvoirs et semble se désintéresser de la politique de la Nation se noyant dans des querelles qui n’intéressent pas les français. Des parlementaires déconnectés!

Le Président MACRON se retrouve dans la position du Général de Gaulle quand il a décidé de quitter ses fonctions. Un Président qui ne préside plus doit-il rester à l’Élysée  ?

Un Président qui n'est plus l'arbitre suprême prévu par le Constitution, un Gouvernement lui-même divisé qui ne peut gouverner, un Parlement qui légifère dans le désordre sur tout sauf sur l'important et attend les votes de budgets qui ne lui parviennent même pas. Les institutions au sommet de l'État sont au chômage. Le Président voyage !

C'est le vide institutionnel au sommet de l'État.

Il suffit pour s'en convaincre de lire les comptes-rendus des Conseils des Ministres pleins de vides. Ils n'abordent que des  questions secondaires, des réglements, des normes et quelques nominations ...rien sur les grandes questions  qui secouent la France et le monde.

Nous vous proposerons de revoir dans notre prochaine parution justement ces grandes questions que nous avons reprises dans les déclarations que le Président MACRON, certes, a évoquées, sur lesquelles il a glosé et qui n'ont été qu'effleurées...sans aucune réalisation concrète ! alors qu'il y a tant à faire dans cette France en crises.

À SUIVRE...LA FRANCE DANS LA GRANDE INDÉCISION 

L’UNION EUROPÉENNE, INSTITUTION INTERNATIONALE ET SUPRANATIONALE EN 2025 

La France, comme l’ensemble des  27  pays membres de l’Union Européenne, sont par adhésion aux traités des États européens devenus membres de l’Union Européennes.

Nous pouvons critiquer son fonctionnement, ses lourdeurs, ses « décisions » mais nous devons constater que, plus le temps passe, plus les gouvernements ont tendance à vouloir encore plus d’Europe

Rappelons que l’Union Européenne n’est pas un État mais seulement une Institution Internationale.

L’UNION EUROPÉENNE A TOUJOURS DES POUVOIRS LIMITÉS

Certes, elle a de plus en plus de compétences mais le principe demeure : L’Union Européenne ( UE ) NE PEUT AGIR QUE SI ELLE Y A ÉTÉ AUTORISÉE.

C’est le principe de la sauvegarde de la souveraineté des « États membres ».

Mais, avec le temps, les États membres « abandonnent » des compétences de plus en plus nombreuses à l’Union Européenne.

C’est donc « librement » que les 27 États membres acceptent ensemble l’abandon total ou partielle d’une de leurs compétences selon une procédure figurant aux traités qui limitent strictement les pouvoirs de l’Union Européenne.

C’est le principe du transfert de compétences qui explique donc la lenteur de la construction européenne voire ses crises passagères internes mais aussi les crises internationales qui font « avancer » l’U E qui subit.

La situation actuelle mondiale illustre bien cette marche en avant par à-coups de l’UE.

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE L’UE : TRAITÉ DE LISBONNE 2007

C’est le traité de Lisbonne

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12012E/TXT:fr:PDF

qui a mis en forme le mode de fonctionnement de l’UE.

C’est un peu avec les « traités » la « constitution » de l’UE.

Article premier

1. Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la délimitation et les modalités d'exercice de ses compétences.

2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union. Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités ».

Donc, l’UE ne possède pas originellement de compétences propres ; elle possède les compétences que les États Membres lui ont déléguées.

Nous pourrions dire que les États membres lui abandonnent en toutes connaissances de cause leurs compétences poussés par des événements internationaux et les États membres sont alors liés par leur adhésion aux traités et leurs demandes de plus d’Union Européenne.

En 2025, il y a un bloc européen structure formelle qui existe concrètement face aux blocs chinois, américains, russes plus informels.

Nous vivons citoyens français mais aussi, désormais, en européen.

Pour plus de précisions et détails voir :

https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/la-repartition-des-competences-entre-l-union-europeenne-et-les-etats-membres/