LES COMMISSIONS D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES

LE PREMIER MINISTRE BAYROU DEVANT SES PAIRS OU DEVANT DES JUGES .

Vous souvenez-vous de l' « affaire OUTREAU » où le petit Juge BURGAUD qui fut à l’initiative de ce qui demeure une des plus grosses affaires d’erreur judiciaire (2000/2005), qui a quand même fait un mort : un inculpé détenu en préventive se serait est suicidé, un autre a tenté de se suicider.

LES COMMISSIONS D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES : UNE PROCÉDURE D’EXCEPTION

On parlait si peu des commissions d’enquête parlementaires qu’il a fallu le dossier BETHARRAM BAYROU pour que cette institution soit remise sur le devant de la scène médiatique.

Pour avoir suivi un certain nombre d’enquêtes parlementaires nous devons dire que cette commission a brillé par sa médiocrité. Vouloir savoir ce que savait le 1^er Ministre sur le dossier BETHARRAM et sur des événements antérieurs remontant avant l’an 2000 ne nous parait absolument à hauteur des enjeux parlementaires primordiaux de 2025. C’est de la politique politicienne dont les français sont las !

Une commission d’enquête parlementaire n’est pas créée pour juger mais pour éclairer les parlementaires et faire éventuellement des suggestions.

Et c’est étonnant de voir les commissions parlementaires se multiplier.  Comme si l’information circulait mal au sein du Parlement ! Comme si les parlementaires étaient privés d’informations ! Mais il y a cependant un droit pour les groupes parlementaires sous certaines conditions demander à leur assemblée de  créer une commissions d’enquête !

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics.

Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an.

Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition.

Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.

OUTREAU OU BÉTHARRAM ?

Nous nous souvenons de cette première : l’affaire dramatique d’OUTREAU. La mission de cette enquête était cadrée : que le désastre humain et juridique d’OUTREAU ne se reproduise plus. Quels sont les dysfonctionnements de la Justice qui ont permis cette catastrophe ? Le Président de la commission André VALLINI et le Rapporteur Philippe HOUILLON ont été à hauteur de la tâche que l’Assemblée Nationale leur a donnés en 2006 : éclairer les français sur leur Justice car un pays qui ne croit plus en sa Justice est en grand danger.

En effet, toute l’Institution de la Justice en France était ébranlée. L’onde de choc OUTREAU l’avait frappée et la Commission dont les travaux furent retransmis pour la première fois à la télévision se devait d’éclairer objectivement sur les dysfonctionnements de la Justice pour y remédier. Le petit juge BURGAUD premier responsable de ce dossier n’était pas jugé. Le Ministre de la Justice en fonction l’a dit et répété.

Une loi de 2008 reprenait d’ailleurs des conclusions de cette commission de 2006.

Le Rapport fait par la Commission fut effectivement réconfortant et éclairant tant sur l’affreux résultat de ces procédures tout au long du parcours et sur les solutions envisageables.

Mais quasiment 20 ans après...toutes les conclusions ne sont toujours pas complétement tirées et la Justice gangrénée par divers maux d’aujourd’hui continue à s’enfoncer.

C’est là la limite du « pouvoir des commissions d’enquêtes parlementaires » .

Les deniers sondages sur la confiance des français en leur Justice sont concordants : 62 % ne font pas confiance en la Justice, 78 % la juge pas assez sévère et pour 80 % la Justice est trop laxiste !

Les Rapports passent, les problèmes demeurent généralement. Monsieur BAYROU est encore 1^er Ministre. Il n’y a pas en prévision des projets de loi sur les suites de BÉTHARRAM.

Cette institution des Commissions d’enquêtes parlementaires qui date des origines du régime parlementaire qui ont été incluses dans la Constitution, peuvent être parfois nécessaires, s’il en est fait bon usage, par les parlementaires eux-mêmes. Mais les parlementaires membres de ces commissions ne seront et ne doivent pas être des juges !

LES TENTACULES DE L’UNION EUROPÉENNE

DÉFENSE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION...

En matière de diplomatie et de défense, questions jusqu’à maintenant estimées comme purement régaliennes, les États-membres de l'Union Européenne conservent, en théorie, en 2025, l'essentiel des compétences. Mais le rôle de l'UE s'est renforcé à partir des années 1990 et a tendance à s'accroître au fil des crises internationales, qui exigent une plus grande unité des Vingt-Sept. Doucement les choses évoluent sous la pression subie  des événements comme le conflit russo-ukrainien.

Parmi les États membres de l'UE, un pays se distingue particulièrement dans le domaine de la diplomatie : la France. Elle possède un arsenal nucléaire, siège au Conseil de sécurité de l'ONU et entretient un vaste réseau d'ambassades.

23 des 27 pays de l'UE sont des États-de l’OTAN, qui est ébranlé mais reste le principal bouclier militaire de l'Europe pour assurer sa sécurité collective. L'Union Européenne ne peut rester passive face à cette situation.

Nous imaginons mieux l’évolution des positions en EUROPE quand on voit que les derniers venus comme la Finlande en 2023 et la Suède en 2024 sont deux pays qui sont sortis de leur neutralité historique, convaincus de l'intérêt de l'Alliance atlantique pour assurer la sécurité des Européens, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

 
UNE ACTION COMMUNE DISCRÈTE ET PEU INCONNUE : UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET MÊME UNE DÉMARCHE VERS UNE UNION POUR LA DÉFENSE

C'est encore avec le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, que l'action extérieure européenne s'institutionnalise avec la politique étrangère et de sécurité. Elle permet alors de mener des actions communes.

En 1997, l’Union Européenne s’est dotée d'un chef de la diplomatie officiel, le "haut représentant", afin de mieux incarner son action extérieure. Ce rôle, renforcé avec le traité de Lisbonne, est occupé par l'Estonienne Kaja Kallas depuis le 1er décembre 2024. Le Service européen pour l'action extérieure, chargé de veiller à la cohérence de la politique étrangère européenne et de la coordonner, est sous son autorité.

Les États-membres de l’UE ont par ailleurs augmenté leur budget militaire et ainsi musclé leur sécurité collective. 

En 2024, la majorité des 27 pays de l'Union européenne ont dépensé plus de 2 % de leur PIB pour leur défense.

L'invasion russe de l'Ukraine en 2022 a conduit les Européens à prendre plus d'initiatives communes. Comme le financement de livraisons d’armes à Kiev, avec 6,1 milliards d’euros mobilisés collectivement à ce jour dans le cadre de la Facilité Européenne pour la Paix.

Ces projets communs devraient bénéficier d'un coup d'accélérateur après la présentation par la Commission européenne, le 19 mars 2025, d'une nouvelle feuille de route pour booster l'industrie de défense de l'Union et assurer la sécurité du continent sur le long terme. Le Livre blanc sur la défense doit permettre de combler les lacunes des forces armées de l'Union, et identifie pour cela les besoins d’investissements prioritaires. 

Ces orientations seront financées grâce au plan "ReArm Europe" (Réarmer l'Europe), qui mobilisera jusqu'à 800 milliards d'euros.

Cette avancée en matière d’Union va jusqu’à se saisir d’une compétence élargie en matière de changement climatique.

Français, nous assistons assez ou trop passivement à une progression de l’intégration de compétences nouvelles au niveau de l’UE. C’est peut-être un mouvement irréversible que les foucades du Président TRUMP ne peuvent qu’accentuer.

Cependant cette progression méconnue de l'UE peut devenir  un peu malsaine. Cette discrétion en matière de transfert de compétences est même dangereuse car nous ne pouvons imaginer quelles seront les  réactions des peuples et des fractions de population encore souverainistes qui ne voient pas favorablement une UNION EUROPÉENNE renforcée. De plus la RUSSIE de POUTINE prête à tout mettre en œuvre pour affaiblir l'Europe  ne peut que voir cette situation avec faveur  pour créer la division des européens qui lui sera favorable.

QUI EST « RESPONSABLE » DES FINANCES PUBLIQUES ?

Cette fois, il faudra exiger la vérité sur la gestion des comptes publics de ces dernières années.

Le problème c’est la coterie des copains et coquins, solidaires des hauts fonctionnaires parisiens sortis des mêmes écoles et des mêmes sociétés de Société de « conseils » qui ont déjà fait scandale : nous les retrouvons en collègues contrôleurs et contrôlés.

Rappelons-nous bien que le Secrétaire Général de l’Élysée Alexis KOHLER, ami très proche du Président MACRON mis en examen pour prise illégale d’intérêts, trafic d’influence avec l’entreprise Mediterranéan Shipping Company MSC depuis 2022 non seulement n’est pas jugé mais se permet, en plus, de ne pas répondre aux convocations du juge et à celles des commissions parlementaires. C’est malheureusement l’exemple frappant d’un système maffieux et rendu public.

Dans ce dossier des comptes publics défectueux i y en a un qui va porter, certainement à juste titre, le chapeau : c’est Bruno LE MAIRE qui devait tenir de 2017 à 2024 les cordons de la Bourse et qui a certainement passé plus de temps à écrire ses livres que personne ne lit qu’à travailler et particulièrement surveiller les comptes publics qui devaient afficher des déficits dont le montant était plus qu’approximatif et à géométrie variable. Il a laissé filer des déficits jamais égalés comme l'a confirmé Pierre MOSCOVICI .

Ce qu’il y a de sûr, pour en revenir au budget de l’État, c’est que :

-    D’une part, les chiffres qui ont été annoncés sont aujourd’hui remis en cause (déficits 2023 et 2024 et en conséquence chiffre des recettes et des dépenses de ces exercices),
-    D’autre part, les évaluations budgétaires en recettes et en dépenses étant fausses...le Parlement a donc voté un budget 2023 et un budget 2024 « insincère »...mot inventé pour ne pas dire faux,
-    Enfin, les bases fausses des exercices 2023 et 2024 pour finaliser la présentation des budgets présentés  font que le budget 2025 voté après tant de mal est entaché de chiffres erronés ainsi que les comparaisons entre les budgets.

Lors de son examen de passage devant les sénateurs Bruno LE MAIRE, comme il n’a pu nous expliquer pourquoi il quittait sa fonction en laissant non pas la bourse de l’État plus que vide mais pleine de dettes et la gestion des finances publiques qui voguait à veau l'eau.Il a tiré sur ses fonctionnaires qui ont commis une ou des erreurs sur les évaluations des recettes. Il avoue,  il est responsable de ce qui s'est fait dans son Ministère...mais personne n'est coupable :

Les rappels à l’ordre inutile de la Cour des Comptes et ceux de son Président Pierre MOSCOVICI , aussi président du Haut Conseil des Finances Publique, sur l’avis de ce Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2025 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale sont d’une inutilité et d’une contre efficacité étonnante.

Audition encore en ligne :
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15521281_6707f7a63de9f.commission-des-finances--m-pierre-moscovici-president-du-haut-conseil-des-finances-publiques-sur--10-octobre-2024

C’est une honte : toute la « hiérarchie parisienne » des gouvernants, des élus complices et incompétents se moque de la France travailleuse, de la France des retraités menacés de ponctions supplémentaires sur leurs pensions surtaxées qui auraient dû être revalorisées.

C’est aussi une honte aussi car, c’est dans une ambiance d’appauvrissement général de la France surendettée et qui affiche une baisse de rentabilité dite compétitivité liée au manque de travail et à l’éloge de la paresse .

Il serait donc nécessaire de travailler plus et de travailler mieux à condition que ceux qui nous donnent ce conseil soient irréprochables...ce qui n’est plus le cas. Ceci est d’autant plus grave que c’est la confiance du peuple en ses gouvernants qui est mise en cause alors que l’État dépense « confisque » l’équivalent de 56,7 % du PIB...alors à quoi bon travailler plus pour enrichir encore plus une caste qui confisque la richesse et la pauvreté du peuple travailleur ?

Au moins le bon peuple commence à savoir qu'il y a eu erreurs graves, dissimulation d'informations aux élus ..., quels services et quels fonctionnaires et élus sont concernés.

À SUIVRE ...

UNE CASTE INTOUCHABLE : RESPONSABLES ET JAMAIS COUPABLES

LE DROIT DE VOTE : LA PLUS BELLE CONQUÊTE DU CITOYEN

L’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme stipule :
« La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »

Le droit de vote est ainsi consacré aussi comme un droit fondamental en droit international.

En 2025, le monde est sidéré des initiatives du Président américain comme il est circonspect sur les actes du Président de la Fédération de Russie et sur l’inconsistance des projets internationaux à géométrie variable du Président Macron.

Les Présidents POUTINE, TRUMP et MACRON sont tous les trois élus et réélus portés au pouvoir suprême par la volonté du peuple sortie des urnes !

Nous, au nom de la démocratie, nous pourrions nous satisfaire de ce résultat et vivre sereins alors que ces gouvernants nous font vivre dans le chaos, mot qui revient sans cesse dans les médias qui alimentent le pessimisme ambiant.

Voilà 3 acteurs, plus ou moins maîtres du monde, qui font planer des menaces terribles sur des centaines de millions d’habitants de la terre qui ne demandent qu’à réussir à vivre en paix.

Le bulletin de vote est-il devenu un droit donné à un homme ou une femme, à un groupe de tuer ses congénères, de porter atteinte aux libertés fondamentales de ses concitoyens, de spolier ses concitoyens, de piller... ?

Pourtant le droit de vote est l’insigne et l’expression de la démocratie...c’est l’expression d’une possibilité d’accéder à mieux vivre ensemble.

Le détail des méfaits et des abus des gouvernants justifie cependant la citation de Winston CHURCHILL « La démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes »

LA RÉSISTANCE DU PEUPLE AUX ABUS DE SES DIRIGEANTS : LE DROIT ET DEVOIR DU CITOYEN

En 2025, la croyance du peuple aux bienfaits du droit de vote est affaiblie, très affaiblie.

Il faut donc réhabiliter la puissance constructive et positive du droit de vote : exercice de la souveraineté nationale.

Cette méfiance se fonde sur l’expérience et la justification de l’abstentionnisme : à quoi cela sert-il de voter puisque les nouveaux élus feront la même chose que leurs prédécesseurs voire pire ?

Il y a donc un danger grave pour la démocratie qu’il faut combattre : l’abandon par le peuple écœuré de la faiblesse de son pouvoir souverain ?

Il faut partir de la phrase de Winston CHURCHILL ci-dessus en disant que le seul régime qui défend les libertés et donc le progrès est la démocratie et que l’ennemie de la démocratie est la dictature sous toutes ses formes.

Il appartient donc au citoyen en démocratie de défendre « son» régime, de participer activement à la vie citoyenne, de servir son pays et d'user deses droits par tous moyens légaux...l’abstention n’est pas un vote, c’est une lâcheté  ; tous les mouvements, partis politiques, syndicats,élus locaux doivent être les « contrôleurs » actifs des gouvernants. 

La démocratie à la « française » doit être défendue, donc améliorée car elle est améliorable : la Constitution est amendable ! La citoyenneté est améliorable ! 

Ceux qui n’acceptent pas les devoirs de citoyenneté ne méritent pas une place de citoyen français...d’ailleurs notre justice (droit pénal) peut les priver du droit de vote s'ils sont condamnés.