DES SEMAINES DE LONGUES DISCUSSIONS, NÉGOCIATIONS, RECHERCHES DE COMPROMIS, PETITES PHRASES...TOUT CELA POUR EN ARRIVER LÀ ...
RAPPEL DE L'ARTICLE 49 3 CONSTITUTION DE 1958
ARTICLE 49.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
49 3
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
L’article 49 3 est donc un privilège dont bénéficie le Premier Ministre.
Il est une forme de garantie de la stabilité du Gouvernement...c’est une leçon après l’expérience de l’instabilité chronique et néfaste que le Pays a connue sous la Quatrième République.
Les députés sont mis face à leurs responsabilités...il faut qu’ils soient conscients du risque de devoir retourner devant leurs électeurs...s’il y a motion de censure puisqu'ils n'ont pu trouver un accord !
Sauf que la dissolution est impossible avant juillet 2025.
L’adoption de la motion de censure entraîne à la fois la démission du Gouvernement et le rejet du texte...donc plus de gouvernement et plus de budgets !
UNE ASSEMBLÉE NATIONALE INGÉRABLE ET L’IRRESPONSABILITÉ COLLECTIVE
C’est le ressenti citoyen et une triste réalité et le résultat d’un vote aux législatives de 2024.
Mais, si ce fut un résultat incontestable juridiquement ...il devait être ce qu'il a été au deuxième tour des législatives dans la logique du climat anti extrémistes et d’unions contre nature qui sont sans avenir.
C’était une forme de route conduisant à une impasse.
Et on va donc reparler d’un recours au « peuple souverain »: référendum, élections législatives en juillet prochain, démission du Président de la République...revotes
Cet inconnu, ce vide du pouvoir vers lequel le Pays se dirige est la porte ouverte à l’aventure...si les citoyens ne se reprennent pas.
Nos élus et ...gouvernants et Président, Chef de l’État portent une lourde responsabilité dans cette aventure, face à ce « vide ».
Leur comportement fut certes irresponsable et indigne.
Mais le comportement des citoyens a-t-il été responsable ?
La démocratie est le mode de gouvernement le moins mauvais...mais il va falloir le sauver. Nos libertés fondamentales sont en jeu, elles sont en grand danger.