LE PARCOURS DU COMBATTANT RESTANT À FAIRE POUR ABOUTIR À UNE PETITE « RÉFORME DES RETRAITES » SERA TRÈS DUR ET LE RÉSULTAT IMPARFAIT

UN DÉBAT AU PARLEMENT ENCADRÉ QUI SE DÉROULERA SOUS PRESSIONS

Les députés seront pris dans les mailles du filet constitutionnel et enserrés dans la nasse des articles 47-1 et 49-3 de la Constitution

Il faut d’abord répéter que cette réforme avance juridiquement en tenue camouflée dans le package du dit projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023...une procédure qui sera encadrée bizarrement par l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution. Mais cette mascarade n’exclut pas non plus la menace d’un recours à l’article 49-3.

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale a été ainsi fixé par la Conférence des Présidents pour la semaine du 6 février au 13 février 2023 avec, en prime, un paquet de pas moins de 8 autres propositions de loi à débattre !

Rappelons que le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Mais il est bien précisé que le texte présenté aux députés est inclus dans un projet de loi très global pour ne pas dire fourre-tout de « financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) » qui est très secondaire par rapport aux articles qui ont trait à la réforme des retraites.

Le texte présenté aux députés est donc un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) insignifiant et concernant le budget 2023 dans lequel est glissé autre chose de beaucoup plus grave qui secoue le pays.

Mais, pour que la mesure réforme de retraite passe il faut que le gouvernement envisage une recette pour couvrir les dépenses nouvelles retraite. Il lui faudra trouver environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales, par exemple).

Dit clairement cette réforme peut coûter cher et pour couvrir cette charge supplémentaire...il faudra donc trouver 18 milliards d’euros mais on ne sait comment cela pourra être fait et mis à la charge des prochains budgets. Bravo pour la bonne gestion et les approximations à coups de milliards d’euros !

Nous pouvons ainsi « admirer » et nous interroger sur le travail abondant des députés à qui sera imposé encore une fois un rythme de travail qui ne peut certainement pas être compatible avec la qualité que le citoyen est en droit de demander à son législateur.

PROGRAMME POUR LE VOTE DE LA LOI...LE COUPERET DES 50 JOURS  

C’est demain 30 janvier 2023 que va commencer le dur et important labeur en commission des affaires sociales.

Puis,  l’Assemblée Nationale devra débuter ses travaux en séance publique le 6 février pour les achever le 17 février.

Il est officiellement précisé que le débat sera organisé et encadré par l’article 47-1 de la Constitution :

« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. »

« Si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Procédure qui écarte le Parlement, donc procédure peu démocratique.

Donc, le débat au Parlement devra être clos au plus tard 26 mars 2023 !

Il faut espérer que, d’ici là, une solution consensuelle et intelligente puisse être trouvée et que le débat qui, maintenant, est descendu dans la rue, n’aura pas dégénéré.

Faire courir un risque grave pour la France pour un projet dont la majorité des français prétend qu’elle n’en veut pas ne peut paraître être censé dans la période anxiogène que nous vivons.

De la place pour le dialogue est encore possible entre partenaires sociaux employeurs et salariés et un débat serein à l'Assemblée est souhaitable : pas évident !

A SUIVRE...

RAPPEL DU CONTENU DE LA LOI : CE N'EST PAS QUE LES 64 ANS...