LE CITOYEN ÉCRASÉ PAR LES EXCÈS DE POUVOIRS DE L'ÉTAT

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https://www.olonnes.com/2026/01/comment-encore-sauver-la-liberte-individuelle-en-democratie.html

Constitutionnellement il n’existe que trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Disons que, pour de raisons de basse pratique de mise en application des lois, le pouvoir réglementaire a été admis dans la constitution mais « codifié » hiérarchiquement comme une sorte de sous-droit :

Sur le Site officiel « vie-publique.fr », ce pouvoir réglementaire est bien décrit :

https://www.vie-publique.fr/fiches/19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

« Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. C’est le cas du président de la République lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres, ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences".

Comme l’État tentaculaire ne cesse de se développer et que toute décision même importante est généralement prise dans la précipitation, il faut des textes dits d’applications : décrets, circulaires, arrêtés... 

Il en pleut comme par temps de Gravelle...et l'Union Européenne en rajoute !

TROP D'ÉTAT ET TROP DE RÈGLEMENTS

La mise en œuvre d’une mesure réglementaire est, en principe, conditionnée par sa parution au Journal Officiel et bien sûr par sa conformité aux règles de droit. 

Le fait que l’ex édition papier du JO ait disparu suite à la loi organique n^o 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal Officiel de la République Française JO a une signification plus que symbolique. 

Cette mesure de dématérialisation du JO démontre bien mieux que nous ne pouvons le faire dans cette parution que plus personne n’est maître de la logorrhée de textes réglementaires souvent contraignants, complexes, imprécis...

Cela camoufle aussi le caractère invasif des textes réglementaires puisque le record est détenu à ce jour par le JO du 11 mai 2017 avec près de 740 textes publiés pour 1 560 pages !

En droit public, un abus de pouvoir signifie que l'autorité publique a commis une illégalité que le juge administratif a sanctionné et en général qu'il justifie sa décision par l'application abusive (ou non)  de mesures réglementaires par des agents de l'État.

Nous dénombrons par an plus de 225 000 saisines des tribunaux administratifs !

Les français croulent sous  les règlements et sous les éventuels abus du pouvoir réglementaire qui échappe complètement à un encadrement malgré l’emploi de moyens modernes pour son écriture et son accès au public.

Celui-ci doit, pour faire valoir ses droits en saisissant la Justice y renonce souvent  car la confiance citoyenne en sa Justice Administrative est faible.

Les craintes envisagées par Jean-Jacques ROUSSEAU deviennent une triste réalité et les Tribunaux Administratifs croulent donc sous les dossiers d’abus de pouvoirs de représentants de l’État.

Ce sont bien souvent de simples circulaires « anonymes » qui lèsent les droits des citoyens et souvent même les décisions rendues par ces juridictions d’exception sont contestables et non contestées. Pour le justiciable c'est trop souvent est le pot de terre contre le pot fer !

Nous sommes là au cœur du problème de la démocratie qui voit le fossé entre l’État qui devrait être protecteur et attentif aux droits du citoyen mais qui devient par abus de pouvoirs de détenteurs de l’Autorité publique le bourreau du Citoyen.

En réalité, les Tribunaux Administratifs ne devraient pas exister puisqu’ils sont l’aveu même de l’Autorité Publique de ses propres défaillances.

De plus, la formation des juges administratifs ne s’entoure pas des précautions que peuvent avoir les citoyens quand sont en face d’un juge de l’ordre judiciaire !

Le pouvoir réglementaire par ses abus est donc insidieusement devenu pour la démocratie française son fossoyeur.

Trop d'État tue l'État...L'État, protecteur du Citoyen, est cet anonyme qui représente pourtant le Pouvoir et les moyens d'actions du Pouvoir Exécutif joue-t-il encore son rôle ? Les Citoyens en plein doute.

Jean-Jacques ROUSSEAU n'avait pas complétement tort !