DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS À FAIRE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2023

LE SAVIEZ-VOUS ?

ENCORE UNE OBLIGATION QUI NE SERA PAS TOUJOURS POUR DES CONTRIBUABLES UNE « SIMPLIFICATION » !

D’abord, c’est une obligation supplémentaire, une nouvelle démarche « imposée » sous la contrainte puisque si la démarche n’est pas réalisée le 30 juin 2023 la sanction sera une amende de 150 euros par immeuble à déclarer !

Deuxièmement, pour les citoyens dotés d’internet, pratiquant habituel ce sera en principe une simple une formalité...mais pour les quidams qui n’ont jamais pu ou voulu mettre les doigts sur le clavier ...ce sera une contrainte agaçante, dévalorisante, blessante, pénible...

"L’excuse" donnée par le Gouvernement est que cette obligation a été décidée par la loi de finances de 2020 qui portait les mesures concernant la suppression de la taxe d’habitation et que, pour de bonnes raison, les services fiscaux ont besoin de cette information... qu'ils doivent déjà avoir !

De plus, précisons que si la taxe d’habitation est supprimée...elle ne l’est pas totalement pour les propriétaires de résidences secondaires et pour les propriétaires de locaux vacants !

APPEL À LA SOLIDARITÉ !

Puisque c’est une obligation, essayons de lui donner une connotation solidaire...nous avons tous autour de nous une ou des personnes isolées, en difficultés mais concernées par cette obligation qui se trouveront démunies face à cette nouvelle obligation.

Pour nous, c’est une occasion d’aller au-devant de ces personnes : démarche individuelle ou démarche collective en lien les associations caritatives locales, les collectivités territoriales...

Nous avons vu avec la Covid 19 et le confinement que des gestes spontanés ou organisés  de solidarité ont vu le jour...pourquoi ne pas relancer le mouvement ?

Attention il faut faire vite...nous sommes déjà à mi mai !

LA DÉMARCHE

Cette obligation découle donc de la loi de finances 2020...c’est une conséquence de la suppression progressive de la taxe d’habitation

Si, au 1^er janvier 2023, vous êtes propriétaire de votre résidence principale vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.

L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

.

EN QUOI CONSISTE CETTE DÉCLARATION ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

LA DÉCLARATION : LA DÉMARCHE SUR ORDINATEUR

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

Rappelons que la date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

DONNÉES PRÉ-AFFICHÉES

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Ce sera très souvent le cas pour de nombreux contribuables et aussi une occasion de la mise à jour d’informations personnelles des services fiscaux qui ne sont peut-être pas à jour !

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

À savoir : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1^er janvier 2023, c'est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.

EN CAS DE DIFFICULTÉS...

Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une  foire aux questions pour réaliser votre déclaration en ligne.

À noter : En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

• par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
• via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé).

RAPPEL DE LA SANCTION POUR NON DÉCLARATION OU DÉCLARATIONS ERRONÉES

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par    l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.

BON COURAGE À TOUS ET À TOUTES !

Information communiquée sur la base d'un document "service-publique.fr"

https://www.service-public.fr/

RÉGIMES SPÉCIAUX : IL Y EN A UNE QUARANTAINE MAIS LE PROJET DE LOI N’EN TRAITE QUE 5 !

Suite de :

https://www.olonnes.com/2023/02/reforme-des-retraites-on-ne-vous-a-pas-tout-dit.suite.html

Le projet de loi ne prévoit la fermeture que de 5 régimes :

• industries électriques et gazières (IEG) ;
• Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
• la Banque de France ;
•  les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.

Les autres régimes particuliers de retraite (marins, Opéra de Paris, Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

RÉGIMES TRÈS SPÉCIAUX DE RETRAITE : 3,5 % DE FRANÇAIS CONCERNÉS

Il est possible de classer les régimes spéciaux de retraite en trois grandes catégories :

• Le régime de la fonction publique qui regroupe aussi les militaires et la police nationale
• Les régimes des entreprises et des organismes publics auxquels sont rattachés EDF, GDF, la RATP, la SNCF, etc.
• Et enfin, la dernière catégorie qui regroupe les régimes spéciaux dont le nombre de bénéficiaires est peu élevé (Comédie Française, Opéra national de Paris, clercs de notaire, Banque de France, marins, etc.).

Les régimes spéciaux regroupent : 

• Le régime des fonctionnaires
• Le régime de la banque de France
• Le régime de la RATP
• Le régime de la SNCF
• Le régime des Mines
• Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
• Le régime de la Comédie Française
• Le régime du Port autonome de Bordeaux
• Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine
• Le régime des Cultes
• Le régime des Clercs et employés de Notaire
• Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
• Le régime parlementaire de l’Assemblée Nationale
• Le régime EDF-GDF des Industries Électriques et Gazières
• Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Le régime des agents des collectivités locales

On compte aujourd’hui pas moins de 37 régimes spéciaux de retraite dont 15 régimes spéciaux dans l’Hexagone pour environ 4,5 millions de pensionnés, 4,7 millions de cotisants et 3,4% de la population concernée.

C'EST CETTE "CATÉGORIE" QUI DÉFEND SES DROITS AVANTAGEUX EN PRINCIPE PARFOIS JUSTIFIÉS MAIS PAS TOUJOURS

SUPPRESSION ENVISAGÉE ! POURQUOI ET COMMENT ?

Les régimes spéciaux jouissent de règles bien différentes de celles régissant le régime général. La suppression de ces régimes spéciaux priverait leurs affiliés de nombreux avantages d’où les manifestations contre la mise en place d’un système de retraite universel.

La Réforme prévoit la suppression des régimes spéciaux et l’instauration d’un système universel pour que tous les travailleurs puissent être logés à la même enseigne. Les travailleurs bénéficiant d’un régime spécial ne sont pas d’accord avec cette transformation majeure envisagée par l’exécutif et nombreux corps de métier ont d’ailleurs battu le pavé pour montrer leur mécontentement. Les membres du barreau ont exprimé leur désaccord et ont rallié à cette cause des cheminots, des agents de la RATP ou encore des médecins. Il faut savoir en effet que les régimes autonomes comme celui des avocats et les régimes spéciaux comme ceux de la RATP et de la SNCF offrent certains avantages et privilèges auxquels les cotisants ne souhaitent pas renoncer.

AVANTAGES DE CES RÉGIMES

Un départ à la retraite possible avant l’âge légal

Certains régimes dits "spéciaux" offrent aux affiliés la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, voire avant l’âge de 60 ans. Par exemple, les agents de conduite de la SNCF et les machinistes à la RATP peuvent actuellement partir à la retraite à 50 ans et 8 mois. Une augmentation progressive de 4 mois par génération de cet âge d’ouverture des droits est en cours de réalisation. Pour les agents cités en exemple précédemment, le seuil de 50 ans et 8 mois passera à 52 ans en 2024.

Alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite1 était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG (Industries Electriques et Gazières), de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. (Source : Compte des compte 2019)

Une durée de cotisation moins longue que celle du régime général

Pour les salariés du régime général, la durée de cotisation est de 43 annuités soit 172 trimestres. Pour les agents de la RATP par exemple, la durée d’assurance légale est entre 161 et 168 trimestres. Le nombre de trimestres de service requis à la RATP est fonction de la date d’ouverture des droits. Des réformes sont en cours pour relever progressivement la durée d’assurance pour le taux plein des régimes spéciaux afin de l’aligner avec celle du secteur privé. Ainsi, les agents de la RATP concernés par 43 ans de service (172 trimestres) sont ceux qui partiront à la retraite en 2035, soit la génération 1973.

Un calcul de la pension de retraite plus avantageux

Pour la majorité des régimes spéciaux, le taux plein s’élève à 75%, un taux qui s’applique au revenu professionnel de référence obtenu sur la base des 6 derniers mois d’activité. Pour le calcul de la retraite de base dans le régime général par contre, le salaire annuel moyen est obtenu en prenant en compte les 25 meilleures années de la carrière professionnelle du cotisant. Le montant d’une pension de retraite complète est quant à lui obtenu en appliquant un taux de 50% à ce salaire annuel moyen. En 2017, la retraite à taux plein à la RATP atteint 2 357 euros bruts en moyenne, contre 1 605 euros bruts dans le régime général.

UN FINANCEMENT INSUFFISANT EN RECETTES...DÉFICITS LOURDS  À LA CHARGE DE L'ÉTAT DONC DES CONTRIBUABLES VOIRE DES USAGERS

DEUX FOIS PLUS DE SUBVENTIONS QUE DE COTISATIONS PERÇUES

Les ressources internes, cotisations salariales et patronales, servent au financement de chaque régime spécial. Toutefois, ces ressources sont loin de suffire puisque les retraites versées sont généralement plus importantes que les cotisations perçues. Afin de combler ce déficit, les régimes spéciaux bénéficient de subventions d’équilibre et de transferts de recettes (Etat et collectivités territoriales), de compensation démographique (CNAV et CNAVPL) ainsi que de la fiscalité affectée.

 Selon les chiffres donnés par Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les vingt régimes spéciaux de retraite recensés en 2016 ont versés aux retraités 82,6 milliards de pensions. Ce montant est deux fois plus important que la somme de 41 milliards de cotisations salariales et patronales perçues cette même année.

Afin d’assurer l’équilibre, ce sont l’Etat, les collectivités locales et le régime général qui couvrent le déficit. Ainsi, les caisses de retraite de la SNCF, des ouvriers de l’Etat, des mineurs, des marins, de la RATP et des ex-Seita ont reçu des subventions d’équilibre d’un montant de 7,6 milliards d’euros au titre de l’année 2016. Pour financer le régime de retraite du personnel des industries électriques et gazières, une taxe spécifique a été mise en place par le gouvernement en 2004. Il s’agit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui correspond à un prélèvement direct sur les factures de gaz et d’électricité. Ainsi, le secteur de l’énergie dispose de 1,4 milliard d’euros pour financer sa caisse nationale et donc son régime spécial de retraite.

La majeure partie des régimes spéciaux en France sont déficitaires, c'est-à-dire que les cotisations ne couvrent pas le montant de pensions versées. Il existe cependant des exceptions, les cotisants dans le domaine hospitalier et territorial sont en effet deux fois plus nombreux que les pensionnés.

LES AVANTAGES ACQUIS DES BÉNÉFICIAIRES DES RÉGIMES SPÉCIAUX

Les avantages que procurent les régimes spéciaux de retraite sont :

L’âge de départ à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, les personnes exerçant une profession à risque peuvent prendre leur retraite un peu plus tôt.

• Les policiers, les contrôleurs aériens, les gardiens de prison et les égoutiers entre autres peuvent partir à la retraite dès 52 ans.
• Les autres agents de « catégorie active » tels que les douaniers, les éboueurs ou encore les aides-soignants ont la possibilité de mettre fin à leur carrière à partir de 57 ans.
• Les agents de conduite à la SNCF et à la RATP peuvent prendre leur retraite à partir de 50 ans (qui devrait être porté à 52 ans en 2024).
• Il convient de souligner que les personnes concernées doivent remplir un quota en termes d’années de service. Il faut souligner également que tout départ anticipé à la retraite se fait avec une décote.
•  

La pension calculée avantageusement

Le calcul de la pension dans les régimes spéciaux est beaucoup plus avantageux puisqu’il n’est pas basé sur les 25 meilleures années comme dans le régime général.

• En effet, pour les fonctionnaires ou les cheminots, seuls comptent les 6 derniers mois.
• Pour les marins, les pensions sont calculées sur la base des 3 dernières années.
• Pour les clercs et employés de notaire, il faut prendre en considération les 10 dernières années.

Le projet de réforme du président Emmanuel Macron risque de changer de tout au tout le système des régimes spéciaux de retraite, voire de les faire disparaitre. La mesure à entreprendre, citée dans sa proposition de campagne, est « la création d’un système universel de retraite juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficie exactement des mêmes droits ».

Pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent carrière complète s’élève : 

• à 3 592 € pour les IEG (Industries Électriques et Gazières),
• à 3 705 € à la RATP et
• à 2 636 € à la SNCF
• à 2 206 € pour les fonctionnaires civils de l’État

Exemple de résultat Pour les retraités ayant accompli une carrière complète nés entre 1940 et 1946, le montant moyen de pension des retraités de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des anciens salariés du secteur privé des transports, résultant également en partie d’écarts de qualification. La situation des agents de conduite de la SNCF est particulièrement favorable, avec une pension moyenne en équivalent carrière complète de 3 156 € pour ceux partis à la retraite en 2017 (source : Cour des Comptes 2019)

NOUS POUVONS IMAGINER LE TROUBLE ET LA COLÈRE DES BÉNÉFICIAIRES DE CES AVANTAGES ACQUIS PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL

Donc, le projet de réforme incluant cette remise en cause des régimes spéciaux très éclectiques veut justifier la suppression d'un avantage acquis qui fait peser des charges lourdes aux citoyens. Cela ne peut être ressenti que comme une forme d'injustice.

On imagine aussi mal les résultats sociaux de  l'inclusion dans le projet de loi de réforme des retraites et la discussion menée à la hussarde sous menace de lois d'exception (article 49 3 et 47 1) de la Constitution.

C'est pour cela que nous devons nous  interroger sur le Pourquoi et le Comment de cette réforme...quoi qu'il en coûte...pourquoi ne pas avoir fait évoluer ces régimes spéciaux dont les formes sont d'une extrême complexité par une négociation entre partenaires sociaux et l'État ?

Autre question : pourquoi certains régimes sont supprimés et pas d'autres ? On aura peut-être la réponse lors de la discusion au Parlement.

Le Président de la Rrépublique a-t-il vraiment conscience du risque social qu'il fait courir à la Nation en proposant cette réforme que nous tentons avec ténacité et difficulté à vous expliquer?

46 % DES RECETTES PRÉLEVÉES : LA FRANCE IMBATTABLES SELON L'OCDE (ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Nous partirons de ce 46 % et du déshonneur que procure à la France ce titre de champion alors que le pays se débat sur le prélèvement particulièrement important que constituent les cotisations pour les retraites et leur devenir. Les citoyens voudraient savoir et comprendre des projets qui pour le moins manquent de clarté et pourtant font débat, grèves...

Encore une fois revenons aux promesses de campagne du Président MACRON. Il s'est montré discret sur les prélèvements obligatoires.

Seulement une allusion indirecte "nous améliorerons le pouvoir d'achat de tous les travailleurs

Sans que cela ne revienne plus cher aux employeurs, nous réduirons les cotisations payées par les salariés, par les indépendants et par les fonctionnaires près de 500 euros nets par an pour un salaire de 2 200 euros nets par mois."

Pour l'instant, pour toutes ces catégories socio-professionnelles, on est loin du compte et même la situation a failli empirer par des projets d’augmentations de prélèvements par exemple pour les indépendants ! Projets, comme d'habitude, souvent retirés avant d'avoir vu le jour...merci aux gilets jaunes ! La peur est certainement le commencement de la Sagesse.

Seconde promesse (page 30 du programme du Président : "sélectionner les baisses des prélèvements" ...les français attendent cette sélection !

En attendant, la France reste avec son taux de 46 % de prélèvements obligatoires championne du monde et c'est insoutenable pour l'économie du pays et pour sa cohésion sociale...cette information nous fit revenir à "nos chères" retraites.

Il faudra bien un jour que les citoyens reconnaissent que le système de redistribution à la française a vécu et qu'il n'est plus un modèle.

LA FRANCE BLOQUÉE, MAIS LES FRANÇAIS NE SONT PAS TOUS SI MALHEUREUX ! ET IL Y A POURTANT TANT DE MALHEUREUX !

N'exagérons pas la France n'est pas si si pauvre que cela, les français ne sont pas majoritairement si malheureux que cela.

La FRANCE est simplement mal gérée, inégalitaire...

Il n'y a pas de blocage que dans les transports...il y a blocage dans les esprits, blocage chez nos gouvernants, blocage au niveau de tous les responsables politiques (responsables ?), blocage au niveau des dirigeants des syndicats comme l'exprime sans ambiguïté et de manière gravement irresponsable le leader CGT Philippe MARTINEZ "nous tiendrons jusqu'au retrait" de la réforme des retraites. Propos publics aussi démagogiques qu'irresponsables et même débiles...à moins qu'il ne dise cela en public à l'adresse de ses troupes fort amincies et le contraire quand il rencontre les membres du gouvernement et le patronat.

Il serait plus sage de dire :  nous tiendrons jusqu'à ce que, par négociations, nous arrivions à un projet de réforme équitable.

DE QUEL DROIT LE PRÉSIDENT ET LE GOUVERNEMENT VONT-ILS DÉCIDER DU SORT DE NOS RETRAITES ?

Mais, pourquoi donc est-ce que c'est le gouvernement qui décide du sort de nos retraites?

Les 42, 43, ...régimes et caisses de retraite ...même les ministres concernés ne savent plus le nombre et par qui sont-elles gérées par qui ? Ce n'est pas l'État qui gère les retraites.

LES RETRAITES NE FONT PAS PARTIE DES FONCTIONS RÉGALIENNES DÉVOLUES À L'ÉTAT

L'État est en faillite, endetté jusqu'au cou, incapable de se bien gérer et incapable de se réformer...où sont les belles promesses du président MACRON ?

Ce sont les français, par leurs représentants employeurs et salariés, qui doivent décider pour éviter le risque imminent de la main mise de l'État sur les régimes de retraite.

Mais de quel droit, pour se sauver de l'impasse financière dans laquelle le Chef de l'État a mis la FRANCE dans la poursuite des errements de ses prédécesseurs, pour se sauver de l'impasse dans laquelle ses projets de réforme se trouvent, l'État se substituerait au peuple pour décider et irait jusqu'à le spolier. 

"La grève du  5 décembre souligne d'abord la gestion calamiteuse des entreprises publiques par l'Etat. Elles cumulent en effet l'effondrement de la qualité des services publics rendus à la population, la sous-rentabilité et le surendettement, la sanctuarisation du corporatisme au détriment de l’intérêt général " écrit Nicolas BAVEREZ dans le Point !

Quand un employé de la RATP "entreprise d'état" part à 56 ans à la retraite avec une pension mensuelle moyenne de 3705 euros...l'employé et l'employeur  oublient tous les retraités qui vivent avec une pension de 1 000 euros, voire moins !

Que l'État s'occupe de ses oignons et il a fort à faire : réduire son train de vie d'abord et que les gouvernants donnent l'exemple...ce n'est vraiment pas le cas aujourd’hui...L'ÉLYSÉE VIT SUR UN GRAND PIED sous les ors des palais de la République alors qu'il n'a que des petites, trop petites chaussures cachant ses chaussettes percées !

Avec cela "en marche" difficilement et le Président n'hésite pas à afficher des propos méprisants à l'égard des retraités. Ce n'est pas ainsi que s'arrange l'ambiance de la cohésion sociale intergénérationnelle.

Attention, les gilets jaunes peuvent ressortir ! et là qui pourra maîtriser ?...même les troupes chargées du maintien de l'ordre pourront aussi enfiler leurs gilets jaunes...la fraternité,  cela existe.

LES IMPÔTS LOCAUX NE PEUVENT ÊTRE UN OBSTACLE RÉEL À UNE FUSION DES 3 COMMUNES DU PAYS D'OLONNE

Un argument fallacieux contre la fusion, il ne faut pas raconter d'histoires et abuser d'arguments qui ne tiennent pas. Ceci n'empêche pas la vigilance citoyenne.

Il est donc un argument souvent avancé comme difficultés pour la future fusion des 3 communes : c'est celui des impôts locaux.

La crainte est que la fusion entraîne une augmentation des impôts mobilier et foncier (part votée par et pour les communes) par un alignement sur la commune qui a le plus fort taux ou sur une moyenne n'est pas fondée.

Voilà la vérité des chiffres :

TAXE D'HABITATION; taux communaux votés pour 2016

- CHÂTEAU D'OLONNE : 14,02 %

- OLONNE SUR MER : 14.63 %

- LES SABLES D'OLONNE : 15,05%

TAXE FONCIÈRE ; taux communaux votés pour 2016

- CHÂTEAU D'OLONNE : 17,88 %

- OLONNE SUR MER : 16,98%

- LES SABLES D'OLONNE : 20,72 %

Donc, entre les 3 communes l'écart est :

pour la TAXE D'HABITATION inférieur à 1%

et pour la TAXE FONCIÈRE inférieur à 4%

Sachant que la commune d'OLONNE SUR MER s'est engagée depuis des années à aligner son taux sur la moyenne des deux autres communes par une légère augmentation annuelle et que les deux autres communes ont décidé de bloquer leur taux depuis plusieurs années.

LORS DE LA FUSION EN 2020 les taux des 3 communes pourront être déjà identiques.

On ne voit donc plus où il y a problème.

Reste un petit problème pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties où les écarts sont plus forts mais qui ne représente que 0.7 % des impôts locaux perçus par les 3 communes, sachant qu'en cas de fusion un lissage peut se faire sur 12 ans ! et que le foncier non bâti sur les 3 communes devient une exception.

Cette taxe accessoire (sauf pour les quelques contribuables concernés !) ne peut être un obstacle à l'unification des taux des impôts locaux dans les 3 communes et donc un obstacle à la fusion.