DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS À FAIRE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2023

LE SAVIEZ-VOUS ?

ENCORE UNE OBLIGATION QUI NE SERA PAS TOUJOURS POUR DES CONTRIBUABLES UNE « SIMPLIFICATION » !

D’abord, c’est une obligation supplémentaire, une nouvelle démarche « imposée » sous la contrainte puisque si la démarche n’est pas réalisée le 30 juin 2023 la sanction sera une amende de 150 euros par immeuble à déclarer !

Deuxièmement, pour les citoyens dotés d’internet, pratiquant habituel ce sera en principe une simple une formalité...mais pour les quidams qui n’ont jamais pu ou voulu mettre les doigts sur le clavier ...ce sera une contrainte agaçante, dévalorisante, blessante, pénible...

"L’excuse" donnée par le Gouvernement est que cette obligation a été décidée par la loi de finances de 2020 qui portait les mesures concernant la suppression de la taxe d’habitation et que, pour de bonnes raison, les services fiscaux ont besoin de cette information... qu'ils doivent déjà avoir !

De plus, précisons que si la taxe d’habitation est supprimée...elle ne l’est pas totalement pour les propriétaires de résidences secondaires et pour les propriétaires de locaux vacants !

APPEL À LA SOLIDARITÉ !

Puisque c’est une obligation, essayons de lui donner une connotation solidaire...nous avons tous autour de nous une ou des personnes isolées, en difficultés mais concernées par cette obligation qui se trouveront démunies face à cette nouvelle obligation.

Pour nous, c’est une occasion d’aller au-devant de ces personnes : démarche individuelle ou démarche collective en lien les associations caritatives locales, les collectivités territoriales...

Nous avons vu avec la Covid 19 et le confinement que des gestes spontanés ou organisés  de solidarité ont vu le jour...pourquoi ne pas relancer le mouvement ?

Attention il faut faire vite...nous sommes déjà à mi mai !

LA DÉMARCHE

Cette obligation découle donc de la loi de finances 2020...c’est une conséquence de la suppression progressive de la taxe d’habitation

Si, au 1^er janvier 2023, vous êtes propriétaire de votre résidence principale vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu'au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.

L'objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

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EN QUOI CONSISTE CETTE DÉCLARATION ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

LA DÉCLARATION : LA DÉMARCHE SUR ORDINATEUR

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

Rappelons que la date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

DONNÉES PRÉ-AFFICHÉES

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Ce sera très souvent le cas pour de nombreux contribuables et aussi une occasion de la mise à jour d’informations personnelles des services fiscaux qui ne sont peut-être pas à jour !

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

À savoir : Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1^er janvier 2023, c'est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.

EN CAS DE DIFFICULTÉS...

Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une  foire aux questions pour réaliser votre déclaration en ligne.

À noter : En cas de difficulté dans l'utilisation du service, vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

• par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
• via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé).

RAPPEL DE LA SANCTION POUR NON DÉCLARATION OU DÉCLARATIONS ERRONÉES

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par    l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.

BON COURAGE À TOUS ET À TOUTES !

Information communiquée sur la base d'un document "service-publique.fr"

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