ENFONÇONS LE CLOU : POUR LÉGIFÉRER, LA LOI EST LA RÈGLE, L'ORDONNANCE,  L'EXCEPTION QUI N'EST PAS UN PROCESSUS DÉMOCRATIQUE.

L'ÉQUILIBRE DU PARTAGE DES POUVOIRS LÉGISLATIF, EXÉCUTIF ET JUDICIAIRE EST ÉBRANLÉ PAR LES ORDONNANCES

Déjà, dans le passé récent, celui qui n'était pas Président de la République avait usé voire abusé des ordonnances qui ont généré la "loi travail" du 22 septembre 2017, loi fourre-tout qui se voulait une réforme du Code du travail et n'a fait que compliquer les choses et engrosser le fameux code, exception française !

Avec les nouvelles ordonnances 2020 et les décrets le même code est encore secoué et sans concertation mais ces ordonnances vont beaucoup plus loin.

C'EST LE PRINCIPE DE LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE QUI PEUT ÉBRANLER LE RÉGIME PARLEMENTAIRE FRANÇAIS

Si l'on en juge par les résultats concrets et immédiats pour la crise coronovavirus l'utilisation des ordonnances ce n'est pas un vrai succès...C'est plutôt une nécessité subie partant des hypothèses suivantes (liste à compléter) :

- qu'il faut que l'État agisse aux lieux et places des français indisciplinés mais prêts à tout accepter,

- que le Parlement est inutile,

- que les "experts" qu'ils se trompent ou pas sont plus aptes à décider que les politiques : c'est la légitimité de la représentation nationale qui est mise en cause,

- qu'enfin, les autres 600 000 élus (départements, régions, communes ) ne sont que des exécutants aux ordres du Chef de l'État de SON Gouvernement et de ses représentants locaux, les préfets,

- que les français attendent tout de l'État c'est-à dire de "NOUS" ET donc de PERSONNE ET TOUT LE MONDE...

Mais si l'État, c'est personne...pourquoi donc un homme peut-il incarner un Pays, une Nation, des millions de citoyens dont la majorité ne vote même plus ?

Mais si l'État c'est personne...il n'y a plus de chef responsable.

alors pourquoi ces même millions de personnes citoyens attendent-ils tout et toujours plus de l'État qui est personne ?

"Le fait que les gens s'habituent à attendre que le gouvernement leur dise quoi faire est très dangereux, même si c'est nécessaire en ce moment"

Cette citation d'un grand professeur américain TYLER COWEN doit nous interpeller.

Le pouvoir détenu par quelques-uns qui ne sont plus représentatifs est fondé sur toutes ces ambigüités dont il faudra bien sortir un jour : qui dirige le pays ? Qu'est devenu l'exercice du pouvoir sous la cinquième République avec sa constitution de 1958 et ses déviances : ce n'est plus un régime parlementaire, ce n'est pas, officiellement, un régime présidentiel. L'usage répété des ordonnances et l'effacement du Parlement ne consacrent-ils pas un danger pour l'équilibre des pouvoirs et un risque d'aventure ?

LE MERCREDI, JOUR DE CONSEIL DES MINISTRES, CE SONT DÉSORMAIS LES DÉCLENCHEMENTS D'AVALANCHES D'ORDONNANCES APPROUVÉES QUI RENDENT ÉCLATANTE LA COMPLEXIFICATION DE LA GESTION DE NOTRE PAYS...INGÉRABLE

Mais le ordonnances cela peut être dangereux

Mais qui a parlé de simplification ?...le mot figure d'aiilleurs dans la deuxième ordonnance !

Qui contrôlera la conformité des textes à loi d'habilitation, qui pondra les dizaines de décrets, arrêtés, notes administratives qui vont découler de ces ordonnances ?

Déjà ces ordonnances corrigent des ordonnances approuvées il y a peu !

Là aussi, la sortie de "l'état d'exception", loi du 20 mars 2020, sera aussi difficile qu'un déconfinement : que fera-t-on de tous ces textes de circonstances et parfois attentatoires aux libertés ? Certes, c'est une nécessité mais ...il ne faut pas faire trop confiance...et ce n'est pas un contrôle a postériori par un Parlement qui restera fantoche qui laissera  espérer un beau toilettage des textes d'aujourd'hui.

Pour vous en convaincre, vous pouvez survoler le compte rendu officiel de ce Conseil des Ministres figurant ci-dessous...bon courage !

Faire face à l’épidémie de covid-19

Trois ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle précise le champ des exclusions afin de tenir compte des secteurs sensibles (gel des avoirs, sûreté nucléaire) ou des secteurs donnant lieu à des demandes de masse (mutation des agents publics, demande de logement étudiant) pour lesquels les démarches doivent s’accomplir dans les délais ordinaires. Elle apporte des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives et les juridictions d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Elle complète et modifie le régime des clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance, ainsi que des astreintes prévues aux contrats, pour redéfinir la période pendant laquelle elles sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie. Elle ajoute à la liste des motifs permettant, par décret, de refaire courir les délais normaux des décisions administratives ceux tenant à la sauvegarde de l’emploi et à la sécurisation des relations de travail. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus.

2. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer. En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

3. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance définit, à l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État pendant cette période. Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime. Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions. L’État adapte ainsi pour ses propres agents les dispositifs prévus pour le secteur privé et met une place une gestion des congés permettant de préparer au mieux la sortie de crise.
 

LE MAIRE DE BÉZIERS TRÈS CONNU ET RÉÉLU BRILLAMMENT LE 15 MARS FAIT PARLER DE LUI DANS SA LUTTE CONTRE CORONAVIRUS

C'est une initiative peu courante  : pour empêcher les biterrois qui seraient tentés de s'installer pour profiter du beau soleil printanier et enfreindre les règles du confinement...une solution pour le maire : enlever les bancs publics.

Sur le site de la mairie : cet avis " Puisqu'il y a eu un relâchement dans le respect du confinement, la Ville a décidé de procéder à l'enlèvement des bancs publics. "

Le Maire Robert MÉNARD s'explique : pour faire ses courses "on a aucune raison de flâner "

C'est quand même malheureux d'en arriver à de telles extrémités. C'est surtout un aveu cinglant de l'impuissance de l'appel au civisme. Même la peur de la forte amende ne freine pas les velléités des récalcitrants qui n'hésitent à enfreindre des règles qui ont pour seul but de les protéger et de protéger leurs concitoyens.

PARTIR DE CE QUI APPARAIT COMME UNE "ÉVIDENCE" POUR BÂTIR UN PROJET, FAUTE D’ANALYSES PRÉALABLES OBJECTIVES ET CONCERTÉES, C'EST COURIR À L’ÉCHEC !

En effet, les "évidences" n’en sont souvent que pour ceux qui ne voient pas les problèmes dans tous leurs tenants et aboutissants…ce sont souvent des "évidences" avec avis péremptoires de Comptoir du Café du commerce.

Ces sentences « évidentes » se heurtent à la réalité des faits qui sont têtus, aux exceptions, aux impossibilités de faire…

Cela devient une catastrophe quand ce sont les ministres, les secrétaires d’État voire le Président d la République qui lancent des projets « évidents » qui deviennent des ordres, contre-ordres, anathèmes, réformes, réformettes, abandon de réformes…

LA RÉFORME DES RETRAITES : UN DOSSIER MAL PRÉPARÉ ET POURTANT C’ÉTAIT UNE RÉFORME ÉVIDENTE, NÉCESSAIRE ET SOUHAITÉE PAR LES FRANÇAIS

On aurait pu prendre un excellent sujet pour illustrer les « évidences » : celui de la réforme de la retraites…cette réforme était une nécessité reconnue mais il fallait analyser toutes les incidences pour les régimes déficitaires, pour les régimes spéciaux, pour les cotisants qui en signant leur contrat de travail s’ouvraient certains droits dérogatoires aux règles générales, pour les droits des cotisants sur les réserves des régimes complémentaires, à toutes les inégalités évidentes mais peut-être justifiées ou pas…

Le Président voulait sa réforme…il tentera de la faire jusqu’à ce que survienne CORONAVIRUS qui, non seulement, l’a condamné à faire marche arrière et mais, en prime, lui a offert une porte de sortie de crise honorable.

LA "RÉFORME TERRITORIALE" DU PRÉSIDENT HOLLANDE : NÉCESSAIRE MAIS IRRÉALISABLE

On pourrait aussi pour illustrer les dossiers fondés sur des « évidences » qui tournent au fiasco et rappeler celui de la réforme territoriale du Président François HOLLANDE.

Elle part d’une " évidence"  : 36 000 communes, 600 000 élus, un mille-feuille ingérable où les compétences des collectivités se télescopent.

Le projet bâclé, critiqué (comme toute réforme en France) s’est réduit comme peau de chagrin.

Il s’est quasiment réduit à la réforme des Régions (diminution de leur nombre) qui, comme l’avaient prévu nombre d’analystes, se révèle comme une catastrophe financière. La grande réforme se trouve à des réformettes annexes (communauté de communes, agglomération, métropoles…).

NON DISTRIBUTION DES DIVIDENDES : NOUVEAU PROJET QUI PART D’UNE « ÉVIDENCE ».

AU NOM DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DANS LA PÉRIODE QUE NOUS VIVONS LES ENTREPRISES SOUTENUS PAR DES FONDS PUBLICS DEVRAIENT ABANDONNER LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES. EST-CE AUSSI SIMPLE QUE CELA ?

Sous le titre : « Dividendes : une raison d'être solidaire », Les Échos font dans leur éditorial du 29 mars 2020 une analyse de ce projet peut-être à vocation sociale et solidaire mais aussi un peu démagogique voire heurtant et injuste ! Est-ce vraiment à l’État de gérer les dividendes générés et distribués par les entreprises ? Faut-il traiter les grandes groupes comme les entreprises à capitaux familiaux ?...

Voici le texte des Échos (nos commentaires en NDLR)

« La France n'a jamais vraiment aimé les actionnaires.

Il n'est donc pas très surprenant que les pouvoirs publics aient choisi de conditionner l'accès au dispositif de soutien pour les entreprises au non-versement de dividendes . L'affaire semble si évidente que, pour une fois, le gouvernement, une grande partie du patronat et les syndicats sont alignés.

Certains grands groupes, pourtant, trouvent la solution un peu simple, quand ils n'y sont pas franchement hostiles.

Les dividendes ont pour origine l’exercice 2019 avant le CORONAVIRUS …et 2020 risque d’être morose. (NDLR)

Après tout, les dividendes versés cette année devaient l'être au titre de l'année 2019, un millésime exceptionnel. Ce sont les dividendes payés l'an prochain qui, en toute logique, devraient porter les stigmates de la crise sanitaire. Le krach boursier s'est en outre déjà chargé de faire payer les actionnaires, alors même que contrairement à la dernière crise, il n'est question cette fois d'aucune dérive de l'industrie financière.

Les entreprises en difficultés en 2020 auront besoin de soutiens de leurs actionnaires qui, s’ils sont mis à la portion congrue en 2020 , se feront tirer l’oreille à l’avenir.(NDLR)

Dans les mois qui viennent, certaines entreprises fragilisées auront par ailleurs besoin de la bienveillance de leurs actionnaires si elles doivent lever des fonds pour améliorer leur structure financière. De fait, toutes n'abordent pas la crise dans les mêmes conditions. Certaines ont des actionnaires qui se sont endettés, pour soutenir leur titre ou de façon défensive , et ont absolument besoin de dividendes pour se maintenir à flot. D'autres, comme les banques, valaient déjà la moitié de leur actif net en Bourse avant la crise, et ne peuvent pas se permettre de maltraiter leurs actionnaires.

Ces arguments, légitimes, seront toutefois difficilement audibles dans le contexte actuel, qui n'a rien d'ordinaire. Car les entreprises ne sont pas les seules à supporter l'effort de guerre. Les pouvoirs publics, les contribuables, les employés, les ménages confinés ne sont pas plus responsables que ces dernières de l'épidémie. Leurs actionnaires ont en outre été bien servis ces dernières années - les entreprises du CAC 40 leur ont versé près de 50 milliards d'euros au titre de 2018, auxquels s'ajoutent 11 milliards de rachats d'actions. Ceux-ci ont été les premiers bénéficiaires des records boursiers enregistrés ces dernières années, eux-mêmes largement portés par une politique monétaire ultra-accommodante n'ayant pas grand-chose à voir avec la performance intrinsèque des groupes cotés.

Les grands groupes qui pourraient être tentés de donner la priorité à leurs actionnaires alors que l'économie se prépare à une récession dont l'ampleur ne fait guère de doute, étaient il y a encore quelques mois les premiers à défendre l'existence d'une raison d'être, censée dépasser le simple capitalisme actionnarial. Difficile de ne pas s'en souvenir.

CONCLUSIONS

Doit-on laisser ainsi à l’État la gouvernance des entreprises ? L’État et surtout ceux qui nous gouvernent peuvent-ils tout régenter ? Quand on voit la gestion des Hôpitaux et de la Santé et celle des EPHAD avec les promesses concernant les personnes dépendantes, on peut douter fortement de cette capacité de l’État.

Les entreprises et leurs dirigeants ne savent-ils pas mieux que les ministres et les hauts fonctionnaires ce qui est bon et bien pour la solidarité nationale, pour l'économie et pour leurs entreprises ?

On ne gère pas un pays avec de prétendues et présumées bonnes idées de quelques-uns et sans concertations préalables et études sérieuses et surtout sans a priori.

Nos dirigeants n'ont pas compris "les gilets jaunes" et le Grand Débat...pourtant celui-ci s'était déroulé il y a seulement 14 mois !