RÉFORME DES PRUD'HOMMES : une bonne réforme ou une réforme inutile?

La loi MACRON fourre-tout de 308 articles pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques " nous le rappelons ne comporte pas que du mauvais.

Au prétexte de la lenteur de certains Conseils de Prud'hommes (ceux de certaines grandes métropoles) cette loi tente, dans son article 258, d'instituer des procédures accélérées devant les conseils de prud'hommes.

voir entre autres:

http://www.olonnes.com/2015/08/loi-macron-la-reforme-des-prud-hommes-sanctionnee-par-le-conseil-constitutionnel.html

SCHÉMA DE PROCÉDURE ANCIEN

Le demandeur saisit le conseil de prud'hommes.

Dans le mois qui suit le demandeur et le défendeur sont convoqués au Conseil de Prud'hommes pour une tentative de conciliation qui se déroule en présence d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

Si la conciliation ne peut être obtenue sur le champ les parties sont convoquées devant un bureau de jugement composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Le demandeur a, en général, deux mois pour formuler ses requêtes qu'il doit transmettre au défendeur qui lui aussi aura deux mois pour répondre.

Donc environ 4 mois après la tentative de conciliation le dossier doit être prêt à être présenté au Bureau de jugement qui rendra après délibéré sa décision dans les deux mois.

Durée théorique de la procédure avant la loi MACRON : 7 mois...en réalité 10 mois avec les congés, incidents de procédures...c'est le cas des Conseils de Prud'hommes de taille moyenne.

Surtout ne pas oublier que si les procédures sont lourdes parfois donc longues cela découle de la complexité et multiplicité des textes du code du travail français donc du législateur et non des procédures et des conseillers prud'homaux !

SCHÉMA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE : LA LOI MACRON COMPLIQUE LES CHOSES

Après la saisine du Conseil de Prud'hommes il y aura encore convocation des parties devant un Bureau de Conciliation.

Mais sous certains conditions ce bureau de conciliation peut être transformé en bureau de jugement restreint.

S'il y a non conciliation il y a 3 types de procédure au choix:

- bureau de jugement restreint qui doit statuer dans les 3 mois

- bureau de jugement classique (formule ancienne)

- renvoi devant un bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel

Puis le bureau de jugement délibère.

La nouvelle procédure durera donc au minimum et exceptionnellement 4 mois...et au maximum ????

L'article 258 de la loi MACRON dessine donc une modification profonde des procédures.

ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES

Oui comme on le voit ci-dessus dans un cas les parties pourront effectivement accélérer les procédures (c'est de la théorie !)

LES REPROCHES FAITS AU LÉGISLATEUR

LE PLUS GRAVE : les dirigeants politiques parlent sans cesse de refondre le code du travail (voir Manuel VALLS à la ROCHELLE dimanche dernier, proposition des "républicains"...)

La logique eût voulu que d'abord cette réforme du code du travail soit faite puis celle-ci achevée les procédures nouvelles adaptées auraient été les bienvenues. Le législateur a mis encore une fois la charrue avant les bœufs...à moins que ne soit cachée au citoyen l'incapacité du législateur d'adapter le code du travail aux exigences nouvelles de l'économie.

METTRE CETTE RÉFORME DES PROCÉDURES DANS UNE LOI FOURRE TOUT est une aberration. Les élus n'ont pu examiner sérieusement ces quelques malheureux articles qui concernent les prud'hommes perdus dans les 308 textes qui parlent taxi, ouverture du dimanche, notaire, autocar...ils ne disent pas où ils trouveront les nouveaux magistrats, il y a eu un manque de concertation. Résultat : le conseil constitutionnel a invalidé une partie du texte.

AMÉLIORER LES PROCÉDURES DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SURCHARGÉS AURAIT SUFFI EN ATTENDANT UNE GRANDE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL AVEC SES NOUVELLES PROCÉDURES ADAPTÉES Á CE NOUVEAU CODE.

DU POSITIF DANS LA LOI

Une meilleure formation des conseillers prud'homaux...mais qui va payer ?

Une possibilité d'accélérer les procédures : mais qui va l'utiliser face à la multiplicité des procédures prévues par cette loi : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

LE LÉGISLATEUR AURAIT PU S'ÉVITER CES ARTICLES DE LOI ET S'ATTAQUER Á LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL.

DES LOIS QUI SONT DES ROMANS FLEUVE : QUI A PU ÉCRIRE, DISCUTER, APPROUVER CES LOIS DONT LA PROLIXITÉ AURAIT FAIT PÂLIR DE JALOUSIE BALZAC? COMMENT TRAVAILLENT NOS ÉLUS ?

Le citoyen peut dormir tranquille sur son lieu de vacances l'Imprimerie Nationale veille et sort ses JO avec ponctualité  et profusion...

Ce mois d'août est fécond en nouveaux textes et nous citerons deux chefs d'œuvre dont la longueur et la complexité nous étonnnent et doivent interroger les élus eux-mêmes et les citoyens.

1)  APRÈS LA LOI MACRON LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

308 articles

JORF n°0181 du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte

2) LA LOI ROYAL

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 

NOR: DEVX1413992L ELI:

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/texte

Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/texte

214 articles

TROP DE TEXTES, TROP DE DÉPUTÉS ET SÉNATEURS...

Un député, un sénateur normalement constitué n'a pu en toute conscience saisir tous les contours de ces 522 articles de ces deux lois qui, en plus, renvoient à de très nombreux autres textes et codes.

Vous comprendrez ainsi le peu d'empressement et de présence d'élus dépassés s'en remettant parfois au 49§3 dans les hémicycles de la Chambre des Députés (577 députés) et du Sénat (348 sénateurs).

Cela remet en cause non seulement la qualité du travail de nos grands élus mais aussi l'utilité d'avoir tant de députés et sénateurs.

RÉFLEXIONS ESTIVALES suite

UNE LETTRE OUVERTE AUX FRANÇAIS

Extrait de « Démocratie en péril » GHISLAINE BOURLAND

ghislainebourland.over-blog.com

Ebook : 6.99 € Livre Broché : 18.90 € Editeur http://7ecrit.com/

Le regard d’une citoyenne engagée

"Suis-je seule à croire en un autre modèle de gouvernance ?

La politique ne se pratique pas pour soi mais pour les autres...

... Je suis une incorrigible citoyenne honnête qui refuse de taire ses pensées, de choyer les baronnies locales.

Électron libre de la politique, je n’ai jamais accepté d’être un béni-oui-oui de la caste des notables.

Candidate, je n’ai jamais, jamais, voulu promettre la lune.

Je suis incapable de me ranger derrière l’avis d’un potentiel électeur dans le but d’acheter son suffrage.

Une femme ou un homme politique ne devrait en aucun cas s’engager à satisfaire l’infaisable.

Lorsqu’il s’y abaisse, il noircit davantage une image d’ensemble déjà bien sombre de la classe politique.

Pour l’heure, ma contribution est ce livre "démocratie en péril" en forme de « coup de gueule ».

Il se veut tout autant inquiet qu’optimiste."

NOUS N'AVONS PAS LE DROIT DE BAISSER LES BRAS

"Je ne sais de quoi sera fait l’avenir mais j’ai une certitude : nous n’avons pas le droit de baisser les bras. 

Il revient à chaque citoyen de dénoncer les femmes et les hommes politiques qui faillissent à la tâche et de licencier dans le cadre des rendez-vous électoraux ceux qui n’ont pas été à la hauteur de la mission confiée.

Nous devons avoir pleinement conscience de la responsabilité qui nous incombe tous autant que nous sommes.

Tout autant que les femmes et les hommes politiques, nous portons l’avenir du pays entre nos mains.

Pour une militante écœurée par les méthodes et la médiocrité des élus qui de plus en plus émergent à tous les niveaux de la chose publique : « Etre honnête et fidèle en politique, c’est une tare… Il est préférable d’être : traître, faux-cul, lèche-bottes… Et là, on vous déroule le tapis rouge … ».

Ces propos récents, crûment énoncés par une dame d’une soixantaine de printemps, habituellement plus posée, lance un appel désespéré à tous ceux qui refusent la banalité, la fatalité.

Jusqu’à quand allons-nous laisser faire ?

Qu’attendons-nous pour réagir ?

Nous atteignons l’apogée du mépris militant, du mépris citoyen.

Le système démocratique français est malade. Nous pouvons nous en détourner totalement, l’achever ou le sauver

. A nous de faire le bon choix, de savoir ce que nous voulons.

Plus que jamais, en ces temps incertains, il est nécessaire de doter le pays à tous les niveaux du millefeuille institutionnel de personnes sincères dans leur démarche, courageuses et innovantes.

Des personnes qui s’impliquent pour les autres et non pour elles

.

La prochaine fois, avant d’insérer dans l’enveloppe brune votre bulletin de vote, avant de bouder les urnes, réfléchissez par deux fois aux conséquences de votre geste : faites preuve de clairvoyance civique !

Si cette lecture vous a touché, ne serait-ce qu’une seconde, levez-vous et écrivez le reste de l’histoire !"

RÉFLEXIONS ESTIVALES

LOI MACRON SUR LA RÉFORME DES PRUD'HOMMES

Suite de

http://www.olonnes.com/2015/08/la-ve-republique-est-elle-reformable-et-faut-il-la-reformer-et-comment.html

Afin d'illustrer notre propos sur le "travail" parfois nul (il faut oser l'écrire) du législateur sur des textes mal préparés par le gouvernement (95 % des textes votés sonr d'origine gouvernementale...la part d'initiative des parlementaires n'est donc que de 5% ; c'est peu mais mieux qu'au niveau local ou par principe aucun texte proposé par l'opposition n'est transformé en délibération !)

Voici  un exemple concret : la loi MACRON et la réforme des Prud'hommes

Nous avons déjà écrit tout le mal que nous pensions de ce texte mal préparé, fait sans concertation sérieuse par des équipes partisanes alors qu'il s'agit de la JUSTICE de tous les français.

http://www.olonnes.com/2015/02/les-prud-hommes-menaces-la-loi-macron-veut-changer-leur-mode-de-fonctionnement.html

PRUD'HOMMES : UN TEXTE BACLÉ FAIT SANS CONCERTATION

Il faut clamer la vérité sur ce projet de réforme particulièrement mal ficelé. Tout n'est pas parfait dans le fonctionnement actuel des conseils de prud'hommes ; des réformes sur certains points peuvent (devaient) améliorer leur fonctionnement mais de là à pondre un texte scandaleux dans son fondement même (sans parler de sa forme).

Les auteurs de ce texte malgré tout le respect qu'on leur doit font preuve d'incompétence et d'une méconnaissance totale du droit social et du fonctionnement des conseils de prud'hommes actuels.

Il existe un Conseil Supérieur de la Prud'homie instance où tous les partenaires concernés siègent. Il a été consulté en novembre 2014 sur un texte déjà présenté au Conseil d'État. Le dialogue restait ouvert pour la CFDT, les autres partenaires n'ont pas digéré le mode de concertation et ont émis des avis trés négatifs...qu'on retrouve en partie dans la Décision du Conseil Constitutionnel ! C'est  pour cela que nous nous permettons de critiquer vertement ce texte et sa méthode d'élaboration et d'adoption.

UNE LOI DONT LES AUTEURS BRILLENT PAR LEUR SUFFISANCE ET LEUR MÉCONNAISANCE COUPABLE DU SUJET

Ils ne doivent jamais avoir été acteurs d'une instance devant le Conseil des Prud'hommes ni avoir assisté à des audiences...ont-ils eu à connaître d'un conflit employeur salarié? Ont-ils eu à gérer des salariés ?...

Ils feraient mieux de se préoccuper de la gestion des ressources humaines par l'État Patron pour ses fonctionnaires et assimilés...un scandale permanent, des CDD renouvelés générant la précarité que les mêmes condamnent pour le secteur privé ! Des inégalités de traitement, des primes données sur lesquelles ne pèsent pas toutes les charges sociales et qui n'ouvrent pas de droits pour les retraites, le règlement des conflits par les grèves, des jugements de Tribunaux Administratifs qui consacrent des situations scandaleuses...

Le texte de la loi MACRON basé pour ses motivations sur des statistiques fausses est plein de banalités, d'a priori graves comme la partialité des conseillers prud'homaux, Notre expérience nous autorise à le clamer  : c'est faux, injuste et injurieux pour les juges conseillers prud'homaux qui sont depuis des siècles des bénévoles taillables et corvéables à merci !

Cette loi MACRON, dans sa partie prud'hommes, est un pur produit de technocrates incompétents et méprisants (terme relevé dans les réactions au sein du Conseil Supérieur de la Prud'homie) pour les acteurs passés et présents des conseils de prud'hommes.

UNE ERREUR GROSSIÈRE SUR LES INDEMNITÈS EN CAS DE LICENCIEMENT FAUTIF

C'est ce qui aurait dû devenir l’article L 1235-1 du Code du travail, que : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »

Un pur produit de la technocratie :

- que le Ministre a inclus dans le projet de loi MACRON concernant " la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques "...les auteurs ont donc eu du mal à justifier l'inclusion de ce projet sur les prud'hommes dans cette loi qui traite d'autre chose que la JUSTICE . Le Conseil Constitutionnel a été attentif à cet aspect fourre-tout de la loi MACRON et l'a sanctionné.

- contraire à la législation internationale OIT,

- inclus dans un texte sans vraie concertation; est-ce par crainte de voir syndicats d'employeurs et de salariés donner un avis défavorable au texte ?

- ne collant pas à la réalité juridique et à ses exigences

les citoyens n'étaient pas égaux devant la loi,

les dommages et intérêts suite à un licenciement jugé sans fondement sérieux ne sont pas une pénalité type amende. Ils sont octroyés par le juge en fonction du préjudice financier et moral subi par le salarié et non en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. C'est un préjudice intuitu personae qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement dont les minima sont en général fixés dans les conventions collectives. Ce sont donc deux condamnations de nature différentes de l'employeur jugé défaillant.

- il est d'ailleurs intéressant de noter que le texte aurait un caractère facultatif : "le juge peut prendre en compte un référentiel  "indicatif" et si le juge ne veut pas ?  et si l'indicatif ne lui sied pas ? ce sera une incertitude juridique de plus que le justiciable devra subir. Si ,cela est facultatif : à quoi sert une loi ?

- enfin pour  pour simplifier (???) il est ajouté "si les parties en font conjointement la demande..."

Donc un texte complexe manquant de clarté et qui aurait eu pour seul avantage, dans l'immédiat, de complexifier le droit du travail.

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement !...pourquoi faire simple...?

Au moins ce texte ne brille pas par sa clarté donc il n'a pas été bien conçu.

 Cela n'a pas empêché les parlementaires de le voter avec l'appui et la contrainte de l'article 49 § 3.

Ce texte ne pouvait résister à l'analyse du Conseil Constitutionnel qui l'a annulé.

Référentiel tel qu'il a été présenté

Entreprise de moins de 20 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 3 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 2 mois et maximum 6 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 2 mois et maximum : 12 mois

Entreprise de 20 à 299 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 4 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 4 mois et maximum 10 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 4 mois et maximum : 20 mois

Entreprise à partir de 300 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise moins que 2 ans : maximum : 4 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise de 2 ans à moins de 10 ans : minimum 6 mois et maximum 12 mois

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 10 ans et plus : minimum : 6 mois et maximum : 27 mois

Á SUIVRE : LES AUTRES ABERRATIONS DES TEXTES DE LA LOI MACRON SUR LA RÉFORME DES PRUD'HOMMES

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