Ce qui est trés grave : 77% des Français considéreraient que leurs élus sont "malhonnêtes".

Le Débat est-il enfin vraiment ouvert ? Il n'a qu'un seul objectif :  réconcilier élus et citoyens pour éviter une dérive qui nous ménerait au pire.

 C'est l'objectif pour lequel nous luttons depuis des années pour sauver la démocratie et particulièrement la démocratie locale.

Nous avons prêché dans le désert et puis un espoir peut-être : Voilà donc ce que publie ce jour le Nouvel Observateur, l'appel de dix élus:

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"Ce n'est qu'un début, continuons le débat ! Tandis que le Parlement accouche, non sans peine, d'une loi sur la moralisation de la vie politique, dix députés en colère s'engagent dans "le Nouvel Observateur". "Osons rénover l'Assemblée !" lancent ces élus lucides qui ont compris que les petits arrangements avec la morale républicaine n'ont que trop duré.

Le temps presse. Jamais la défiance à l'égard de la représentation nationale n'a été aussi profonde : selon un sondage réalisé en pleine affaire Cahuzac, 77% des Français considéreraient que leurs élus sont "malhonnêtes". Le jugement, suggéré par le questionnaire de l'institut OpinionWay, est évidemment outrancier. Mais, pour le modifier en profondeur, il conviendrait sans doute de corriger une bonne fois pour toutes les mille et un avantages dont jouissent nos élus.

Lutte contre les conflits d'intérêts, transparence du patrimoine, abolition du régime spécial des retraites, fin de l'exonération fiscale de l'indemnité de frais de mandat, suppression de la réserve parlementaire... Nos dix élus, de droite comme de gauche, suggèrent des solutions concrètes. Ils vont beaucoup plus loin que la "moralisation" proposée par le gouvernement […] "

voir la suite  : http://tempsreel.nouvelobs.com/le-dossier-de-l-obs/20130619.OBS3816/l-appel-de-10-deputes-en-colere-nous-avons-trop-de-privileges.html 

CONFLITS D’INTERETS REGLEMENTES dans le domaine de la SANTE

« Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé a expliqué sa politique de transparence, visant à rendre public les liens entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé.

"Le soupçon est l'ennemi de la confiance", estime Marisol Touraine, qui veut faire de la transparence son cheval de bataille. Invitée de RTL, la ministre de la Santé est revenue sur le décret publié ce mercredi au Journal officiel, quioblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre public tous les avantages accordés aux professionnels de santé. » (RTL.fr)

Remarques :

Pourquoi la ministre traite-t-elle  son problème à part…le problème est celui du conflit d’intérêts qui empoisonne la vie publique au sens large. Le projet de loi sur la transparence de la vie publique arrêté en Conseil des Ministres du 23 avril 2013 « introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.

Outre le renforcement de la déclaration d’intérêt, le projet de loi impose aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt ("système de déport").

 En effet, tout élu peut-être confronté au risque du conflit d’intérêts, tout détenteur d’une parcelle d’autorité peut subir la même tentation…

Quant aux juges saisis, aux préfets  face à ce problème, il faut bien dire qu’ils sont non seulement démunis mais pire qu’ils sont soumis à la pression locale chaque fois qu’un citoyen dénonce (comme la loi l’oblige) un conflit d’intérêts qui peut déboucher sur une prise illégale d’intérêts (acte puni pénalement) d’un élu ou d’un fonctionnaire.

Ce traitement « à part » de la Santé s’applique à un cas particulier (les rapports laboratoires pharmaceutiques avec les professionnels de la Santé privés et publics). Faire passer par décret ce cas particulier de conflit d’intérêts avant le cas général qui sera traité par une loi est plutôt étonnant.

Signifie-t-il que le traitement du CONFLIT D’INTERETS par le Parlement est désormais menacé ? Nous espérons et pensons que NON.

Le train de la moralisation de la vie publique pour réconcilier élus, hauts fonctionnaires et autres détenteurs du pouvoir politique avec les citoyens pourra-t-il poursuivre son trajet jusqu’à l’aboutissement d’une réelle réforme de l’exercice du pouvoir face aux risques de conflits d’intérêts ?

Peut-on espérer que le choc du dossier CAHUZAC apporte une réaction qui rapprochera les élus de leurs électeurs ?...vous avez dit moralisation ?...la méthode du traitement du mal à chaud n'est certainement pas la meilleure.

Association citoyenne, depuis des années, nous nous acharnons à lutter contre cette gangrène que constituent les conflits d'intérêts et les prises illégales d'intérêts dans le monde politique français.

 Les élus sont des hommes avec leurs tentations et leurs capacités à y résister...ils se sont engagés pour servir leurs concitoyens et non pour se  servir. Cette infime minorité qui a choisi cette deuxième voie doit être éliminée pour ne pas tâcher la réputation des dizaines de milliers d'élus dont l'honnêteté et le dévouement à l'intérêt général sont admirables.

Maintenant de là à légiférer en catastrophe alors que des textes existent déjà depuis des années (voir par exemple  entre autres :    PRISE ILLEGALE D’INTERETS : C’est, pour un élu, utiliser sa position à des fins personnelles ...suite   et ) il y a un pas franchi trop vite. Ces textes existants  ne sont pas appliqués par ceux qui auraient dû les appliquer ou les faire appliquer...on retombe dans les errements de la précédente législature ! Avant de rerelégiférer il faudrait d'abord analyser pourquoi les textes existants ne sont pas appliqués ! Ce n'est pas uniquement par des textes de circonstance que l'on "moralisera la vie publique" et redonnera confiance aux citoyens vis à vis de leurs élus..

Nous pouvons au moins espérer que, par ces textes, nous serons  un peu plus protégés contre les velléités de ceux qui tentent de nous faire taire. Au moins ce texte démontre que nos prises positions, nos ébauches de propositions de solutions n'étaient pas  du domaine de l'utopie ou de la basse politique locale. Elles répondaient à ce besoin de moralisation de la vie politique tant au niveau local qu'à celui  national.

Nous vous donnons ci-dessous le texte intégral du communiqué  (particulièrement long) du dernier Conseil des Ministres sur ce sujet  :

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"Transparence de la vie publique

24/04/2013

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Le Gouvernement a décidé d’accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, puis de la commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.

Les présents projets de loi en proposent une véritable refonte, avec l’objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Ils s’inscrivent donc au cœur de l’engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénover la vie publique.

Ces deux textes dont l’économie générale a déjà été présentée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux représentants des groupes politiques du Parlement, permettront de se doter de moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d’intégrité qui s’imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

1/ Il s’agit donc en premier lieu de compléter les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, d’en confier le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l’article 13 de la Constitution. Elle sera composée de six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu’une déclaration d’intérêts. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées puisqu’elles pourront être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d’injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu’elle relèvera un manquement. S’il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l’assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s’auto-saisir si elle constate des manquements.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée sera réduite à un mois. Cette indemnité ne pourra plus être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

2/ Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité.

Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de dignité, de probité et d’impartialité qui doivent guider l’action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d’intérêts et, si elles surviennent, d’y mettre fin. Il introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.

Au-delà des obligations de déclaration d’intérêts, il organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts de s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause.

Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

L’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, le Gouvernement propose d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

Conseil des ministres du 24 avril 2013

ddgw

LE RISQUE DE DEVIANCE EXISTE AUTANT AU NIVEAU NATIONAL QU’AU NIVEAU LOCAL

Nous disons et répétons que la prise illégale d’intérêts par les élus ne sévit pas qu'au niveau national. Le niveau local a aussi malhereusement ses brebis galeuses qu'il faut sanctionner pour l'exemple, pour éviter la contamination et pour qu'une infime minorité d'élus n'entachent pas la réputation  et le dévouement des dizaines de milliers d'autres élus dévoués à l'intérêt général et totalement désintéressés.

C'est l'objet d'un de nos combats mené sans relâche depuis des années. Nous nous sentons un peu moins isolés...mais il a fallu l'affaire CAHUZAC : c'est dommage ! Le préventif proné par Martin HIRSCH aurait été préférable au curatif fait dans la précipitation même si les médicaments annoncés ce mercredi 10 avril vont dans le bon sens et sont d'ailleurs un copier coller des propositions de Martin HIRSCH.

Nous avons signalé  les condamnations du maire de la Faute-sur-Mer, celle du Maire du Mont-Saint-Michel, celle du maire de Bandol et du Conseiller Général  et maire de CHARVIEU-CHAVAGNEUX (Vienne)...C'est un mal qui répand la terreur et difficile à combattre.

Pour sauver les élus honnêtes et dévoués, il faut la mise en œuvre des procédures existantes.( PRISE ILLEGALE D’INTERET : C’est, pour un élu, utiliser sa position à des fins personnelles  .Celles-ci peuvent être améliorées pour les rendre effectives et efficaces pour éliminer, au nom de l'exemplarité, tous les élus qui se laissent tenter et succombent à la prise illégale d'intérêts, au favoritisme...objectif : réconcilier les français et leurs élus ; c'est une clause de sauvegarde de la démocratie. Mais ce n'est pas évident.

En effet, dans une commune qui va oser affronter son Maire et risquer des représailles ? Qui va oser (même si la loi l'y oblige article 40 du Code de Procédure Pénal) faire un signalement au Procureur de la République avec le risque que l'action se retourne contre l'auteur du signalement si l'affaire est classée sans suite ? 

Un maire local a eu droit à un « rappel à la loi » en décembre 2008 (sanction minimale pour des faits avérés) de la part du Procureur de la République pour avoir tenté et réussi dans un premier temps de prendre la direction d'une  Société d’Économie Mixte alors qu'il avait des intérêts personnels dans cette affaire. « Après une minutieuse enquête menée par le SRPJ d’ANGERS, il s’avère que l’infraction de prise illégale d’intérêt pourrait être reprochée …Compte tenu de la mise en règle effectuée avant toute enquête pénale, je vous informe que je n’entends pas prendre l’initiative de poursuites dans cette affaire. Celle-ci est classée sans suite. J’adresse toutefois un rappel à la loi écrit à M….. maire signé Le Procureur de la République. » Cela n'a pas empêché l’intéressé de poursuivre carrière et mandats.

 Nous répétons donc que de tels agissements répréhensibles ne sont pas toujours sanctionnés en vertu du pouvoir discrétionnaire du Parquet et que cet exemple atteste de la difficulté de « moraliser » la politique locale. (voir notre article précédent sur les obstacles pour l'exercice de sa mission rencontrés par la fameuse commission sur la transparence : 100% des dossiers transmis au Parquet classés sans suite ! ). Il faut  donner à la Justice les moyens d’agir (tant en matière d'indépendance qu'en matière de moyens) et de donner aussi à la  Police et aux services de l’État chargés des investigations le sentiment qu’ils ne travaillent pas pour rien !