CONFLITS D’INTERETS REGLEMENTES dans le domaine de la SANTE
« Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé a expliqué sa politique de transparence, visant à rendre public les liens entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé.
"Le soupçon est l'ennemi de la confiance", estime Marisol Touraine, qui veut faire de la transparence son cheval de bataille. Invitée de RTL, la ministre de la Santé est revenue sur le décret publié ce mercredi au Journal officiel, quioblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre public tous les avantages accordés aux professionnels de santé. » (RTL.fr)
Remarques :
Pourquoi la ministre traite-t-elle son problème à part…le problème est celui du conflit d’intérêts qui empoisonne la vie publique au sens large. Le projet de loi sur la transparence de la vie publique arrêté en Conseil des Ministres du 23 avril 2013 « introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.
Outre le renforcement de la déclaration d’intérêt, le projet de loi impose aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt ("système de déport").
En effet, tout élu peut-être confronté au risque du conflit d’intérêts, tout détenteur d’une parcelle d’autorité peut subir la même tentation…
Quant aux juges saisis, aux préfets face à ce problème, il faut bien dire qu’ils sont non seulement démunis mais pire qu’ils sont soumis à la pression locale chaque fois qu’un citoyen dénonce (comme la loi l’oblige) un conflit d’intérêts qui peut déboucher sur une prise illégale d’intérêts (acte puni pénalement) d’un élu ou d’un fonctionnaire.
Ce traitement « à part » de la Santé s’applique à un cas particulier (les rapports laboratoires pharmaceutiques avec les professionnels de la Santé privés et publics). Faire passer par décret ce cas particulier de conflit d’intérêts avant le cas général qui sera traité par une loi est plutôt étonnant.
Signifie-t-il que le traitement du CONFLIT D’INTERETS par le Parlement est désormais menacé ? Nous espérons et pensons que NON.
Le train de la moralisation de la vie publique pour réconcilier élus, hauts fonctionnaires et autres détenteurs du pouvoir politique avec les citoyens pourra-t-il poursuivre son trajet jusqu’à l’aboutissement d’une réelle réforme de l’exercice du pouvoir face aux risques de conflits d’intérêts ?
