http://audit-fraudes-finances.over-blog.com/

On y trouve ce genre de réflexions, des études, de la bibliographie....sous une forme d'accés (relativement ) simple.

"Selon le rapport annuel 2008 du SCPC «Le conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède ou crée à titre personnel des intérêts susceptibles d’influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées. Cette situation met en concurrence des intérêts professionnels ou personnels avec la mission qui lui est confiée. Les confits d’intérêts peuvent désigner des divergences de nature éthique et/ou être sanctionnés par la législation. Les conflits d’intérêts affectent toutes les sphères de la vie sociale. Et le secteur financier et bancaire en tant que reflet de la diversité, complexité et du poids de la vie économique peut en être particulièrement touché. Aussi, à l’origine de la crise financière actuelle pourrait-on trouver également des confits d’intérêts ayant affecté d’autres secteurs comme l’immobilier ou le secteur industriel. Il serait donc utile d’examiner ces conflits et leur interaction avec la crise financière».

Infraction proche du conflit d'intérêt concernant notamment les élus : la prise illégale d'intérêts, qui est définie par l'article 432-12 du code pénal comme «Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement». "

Incroyable cette complexité !

Les élus ne le vivraient pas qu'il serait dit que ce n'est pas croyable

Rappels

Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000,  il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.

 Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis cette loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000).

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme et bien sûr doit être en harmonie avec les exigences posées par le SCOT.

Ainsi que se passe-t-il quand une commune doit modifier son PLU ?

La réponse est dans le Code de l'urbanisme et dans l'option prise par les collectiviités concernée :

"est soumis pour avis aux personnes puliques associées à son élaboration ainsi qu'à leur demande aux comunes limitrophes, aux établissments publcs de coopération intercommunale directement intéressés ainsi qu'à l'établissement chargé s'un schéma de cohérence territoriale..."

En clair, quand une des six communes du canton des Sables d'Olonne veut modifier son PLU...il faut demander l'avis :

_ des 5 autres communes du canton,

- du Syndicat du Canton responsable du SCOT,

- de la Communauté de Communes des Olonnes CCO,

...en plus de l'avis des représentants des pouvoirs publics, des citoyens de la commune concernée...

Nous voyons dans cette procédure au moins trois graves inconvénients :

- la lourdeur : il suffirait de prendre l'avis du Syndicat du Canton responsable du SCOT et donc de la conformité du PLU à modifier avec les prescriptions du SCOT,

- de quel droit une commune peut-elle s'ériger en juge de la décision de sa voisine ? Les élus de la Commune de Château d'Olonne sont-ils qualifiés pour critiquer le travail de leurs collègues de Sainte Foy ou des Sables d'Olonne ?

- les élus de la commune concernée par la modification du PLU ont une parfaite connaissance du dossier et ce n'est pas le cas des élus des communes voisines.

On pourrait s'éviter des conflits de basse politique en simplifiant cette procédure.

A cet effet, avec inisitance, nous demandons que cette procédure soit révisée... le Code de l'Urbanisme semble ouvrir une porte puisque cette procédure de consulatation tous azimuts, est décidée par les communes voisines "à leur demande"...

que nos 6 communes décident au niveau du Syndicat du canton (où les 6 communes sont représentées ) de ne plus demander l'avis de chacunes des autres communes.

Non, il ne sera pas dit que Laetitia sera morte pour rien

voir lien: JUSTICE MALADE

1) D'abord les victimes ! Ce sont elles et leurs proches qu'il faut écouter, entendre et comprendre.

Or, encore une fois, on entend, on lit trop de propos et des comportements indécents qui oublient les victimes et leurs familles. Les magistrats n'ont peut-être pas les moyens adaptés à toutes leurs missions mais ces moyens ne comptent pas face aux détresses des victimes de délinquants de toutes sortes.

Cette fois, on a entendu une d'elle : le responsable de la famille  où était accueillie Laetitia.

La voix cassée, le père de la famille d'accueil de Laëtitia est venu dire aux magistrats qui manifestaient le 10 février 2011 : « J'ai toujours respecté la police, la gendarmerie, la magistrature... Mais vous vous servez du drame pour votre manifestation. » a rapporté Ouest France

Quelle leçon que même les mauvais élèves doivent retenir! ...espérons-nous ! 

2) l'appareil judiciaire : les moyens du Service Public de la Justice

 Oui, il manque de moyens...mais les moyens dont il dispose sont-ils bien utilisés ?

Posons quelques questions et faisons des constats :

- le Ministère de la Justice est épargné par les mesures parfois drastiques qui frappent les budgets de tous les ministères.

- Combien de magistrats sont détachés dans des fonctions qui laissent leur poste vacant ?

- Combien de magistrats freinent des quatre fers pour empêcher que les responsabilités "secondaires" soient confiées à des citoyens comme les juges de proximité : avez-vous entendu raisonner dans les prétoires lors de la rentrée solennelle des trinunaux en janvier  2003 les cris de révolte des magistrats professionnels  contre la loi d 'orientation et de programmation du 9 septembre 2002, qui instituait les juridictions  de proximité.

Aujourd'hui , leur rôle positif est indéniable et il soulage les juges professionnels

La médiation peut aussi être utilisée pour alléger les tâches incombant à certaines juridictions .

- Combien de greffiers suppléent les "absences" des magistrats ?

Les tâches sont lourdes, les audiences peuvent s'achever tard...après 18 heures...mais le statut de magistrat offre une compensation exceptionnelle :

- 25 jours de congés légaux

- 20 jours de RTT forfaitaires

-2 jours de congés supplémentaires en cas fractionement des congés,

- des congés parentaux, familiaux...avantageux par rapport au droit commun des salariés

- Les magistrats sont surchargés mais alors pourquoi certains syndicats demandent à ce que ce soient des magistrats professionnels qui remplaceraient les conseillers prud'homaux, les juges des tribunaux de commerce, les juges assesseurs des Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale ?

On ne peut vouloir tout et son contraire avec le risque de perdre tote crédibilité. 

L'injustice serait que des moyens supplémentaires non justifiés soient donnés à notre JUSTICE aux frais des citoyens ...une vraie injustice en devenir !

 Tout cela doit être dit pour que les citoyens puissent juger des besoins réels du service Public de la Justice qu'ils financent avec leurs impôts et comme on le dit maintenant "en toute transparence".

Mais tout cela n'est qu'accessoire face aux drames vécus par les familles des victimes et ce qu'il faut chercher c'est le moyen de redonner au juge la dignité de sa fonction, l'envie de ne plus avoir un dossier passant dans les oubliettes, de réconcilier justice et nation et que la confiance en notre justice soit rétablie. 

Pourra-t-on se passer de se poser les questions suivantes  : peut-on être juge à vie  ? Y aura-t-il des juges élus et responsables à l'avenir ? Le milieu de la justice et des juges sera-t-il ouvert à des citoyens de bonne volonté ?

Maintenant, la France n'a pas les moyens de se contenter d'une réformette de sa JUSTICE car cela signifierait qui signifierait qu'OUTREAU n'a jamais existé et que Laetitia est morte pour rien.

 Divorce entre les citoyens français et leur justice

   Les leçons d'OUTREAU n'ont pas été tirées ...à méditer, commenter, critiquer...

 Un fait divers atroce, le meurtre de Laetitia par le  coupable présumé Tony Meilhon, a remis un malaise au grand jour : celui du fonctionnement de la Justice en France.

 Augmenter les budgets de la Justice sans une réforme de fond et une réforme des méthodes et mentalités ne permettra pas de résoudre le problème. En entrant dans l'institution JUSTICE, le jeune magistrat se met au service de son Pays et de ses citoyens : la justice n'est pas un vase  clos dans lequel ses serviteurs évoluent selon leur bon vouloir.

Priver un citoyen de sa liberté en l'envoyant derrière les barreaux même pour quelques jours n'est pas anodin, libérer un citoyen coupable de faits répréhensibles n'est pas un acte banal...tout cela se fait au nom du peuple français et chaque acte est grave. Cela s'apprend et se réapprend sans cesse grâce au DOUTE PERMANENT qui doit habiter le magistrat.

D'ailleurs, comme cela se fait-il  que si peu de jeunes scolarisés assistent à des audiences correctionelles ? Pourtant quelle école ! Les audiences sont publiques...quels sont aussi les citoyens qui assistent une fois dans leur vie à une audience ?

Enserrés dans leurs costumes du corporatisme, ces grands corps de la Justice et de l'Education sont habités par un conservatisme des plus étroits alors que ses membres sont, dans leurs proclamations, partisans déclarés du progrés social et défenseur du service public. 

Toute réforme négociée, discutée... si elle menace de changer des habitudes vissées dans ces corps statiques est vouée à l'échec. Il n'y a pas que certains magistrats qui soient inamovibles !

Les  Français ont vécu les dysfonctionnements de la JUSTICE en  découvrant le  les conséquences tragiques de cette situation  sur des innocents avec l'affaire OUTREAU.

Et notre JUSTICE a étouffé les conséquences tirées d'OUTREAU et ainsi l'espoir qui était né de réconcilier les français avec LEUR justice.

Magistrats responsables mais non sanctionnés...alors pourquoi ne pas continuer comme avant ? Pourquoi se remettre en cause ?

Ce qu'il y a de terrible, c'est que la masse des magistrats aimant avec passion leur métier est polluée par les quelques pour cents de magistrats "politiques", médiatiques ou désabusés  qui s'arrogent le droit de parler et de penser aux lieux et places des magistrats majoritaires mais silencieux, ultra respectueux de leurs hautes et difficiles fonctions.

Des magistrats vont même ouvertement en toute impunité à l'encontre des lois comme c'est le cas pour l'application des peines plancher visant les récidivistes en matière de crimes et délits (loi du 10 août 2007 incorporée au Code Pénal) et en voici l'illustration:

"Une peine plancher sur 50 seulement est prononcée par les juges en Seine-Saint-Denis !

Cela ne peut signifier que deux choses :

- soit les juges ne respectent pas la loi

- soit les délinquants récidivistes de Seine-Saint-Denis présentent des garanties de réinsertion exceptionnelles par rapport à la moyenne nationale"

Chers amis citoyens, relisez, visitez Internet en tapant "OUTREAU" et vous comprendrez le mal dont souffre la justice.

Citons :

"Le rapport de l'inspection judiciaire dédouane le juge Burgaud"

Quand les magistrats se rebiffent
À la cour d’appel de Douai, on dénonce les «dégâts» de la commission parlementaire.

2006 - un an après l'acquittement, quel bilan ?

Dix-sept accusés, puis finalement treize acquittés, parmi lesquels certains ont passé trois ans en détention préventive. Des vies broyées par la machine judiciaire.  La justice a fait son mea culpa et la commission parlementaire a mis en lumière certains dysfonctionnements.   JUSTICE Outreau : et maintenant ? articles d'Éric Dussart - Photos Guy Drollet   2008 - Gérald Lesigne mis en cause Le ministère demande le retrait des fonctions de M. Lesigne Il s’appelle Léonard Bernard de la Gatinais. C’est un magistrat empli de toute la fermeté de sa fonction, volontiers théâtral dans ses interventions, ne souriant parfois que pour annoncer une nouvelle charge. Il est directeur des services judiciaires à la Chancellerie et hier, il a demandé le retrait des fonctions et le déplacement d’office du procureur de Boulogne. Sans rire. lire l'article (23/05/08)   M. Lesigne reçoit le soutien des siens Les collègues de Gérald Lesigne, au parquet général de Douai, ont passé la journée d’hier à dire tout le bien qu’ils pensent de ce qu’il a fait dans l’affaire d’Outreau. Et de tout ce qu’ils ont validé, bien sûr. lire l'article (22/05/08)   Gérald Lesigne : d’étonnantes certitudes et le soutien constant des siens L’audition du procureur de la République de Boulogne s’est poursuivie devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Le ton ne monte jamais, ici. L’ambiance n’est pas à l’algarade. Mais les coups font mouche, parfois, et l’on sent désormais parfaitement l’impatience du président à entendre les supérieurs de M. Lesigne. lire l'article (21/05/08) Gérald Lesigne justifie sa méthode et avoue : « Je me suis planté ! » C’est l’une des salles les plus majestueuses du palais de justice de Paris. L’ambiance est formelle, feutrée, savamment entretenue sous des ors imposants par cette formation disciplinaire composée d’une douzaine de magistrats réputés. Gérald Lesigne, entouré de ses deux défenseurs, comparait un peu engoncé, tassé sur son siège, mais finalement à l’aise, au fil de la journée.   et ce témoignage poignant de ce "témoin" au procès qu'il faut lire. Les français ne croient plus en leur Justice et ce n'est pas en "abandonnant " leur poste qu'ils gagneront la confiance qu'ils ont perdue auprès des français.   POLICE ET JUSTICE   Quant aux policiers et gendarmes, il est urgent de revoir leurs rapports avec la Justice : les policiers avec lesquels nous sommes en contact en ont "marre" de travailler sur "ordre" du Parquet pour rien car leurs investigations sont "oubliées" par les mêmes magistrats... "A quoi cela sert-il de faire une enquête quand on sait que le Procureur classera le dossier, voire le laissera sans suite, " A quoi sert-on si on arrête un délinquant qu'on retrouvera  le lendemain libre et qui ne sera pas sanctionné !  Les policiers eux aussi sont découragés à juste titre. Les citoyens sont eux aussi découragés de voir que des actes répréhensifs reconnus et commis par exemple par des élus locaux ou nationaux ne sont pas sanctionnés par les magistrats. Alors, ne vous étonnez pas des "dysfonctionnements"...le jour où vous en serez victimes, vous ou vos proches ...alors, vous ne ferez plus partie des 65 % des français qui partagent la grogne des magistrats ! et vous direz que fait NOTRE JUSTICE? que fait NOTRE POLICE ?