ÊTRE MAIRE EST UNE FONCTION EXIGEANTE MAIS CE N'EST PAS UN MÉTIER

Nos réflexions confirmées en ces temps de CORONAVIRUS concernent les communes et collectivités de tailles  moyennes et les grandes collectivités.

Aujourd'hui, il y a une grave contradiction :

Le temps du maire amateur et dilettante est passé. Par contre, rien n'est fait pour rendre attractive cette fonction.

Pour les communes visées par notre réflexion, il est demande au maire une disponibilité totale, des compétences "universelles" : gestion financière, gestion des ressources humaines (très important pour pouvoir déléguer), gestion de son temps, savoir faire : savoir écouter, savoir dire OUI, savoir dire NON et une compréhension des problèmes toujours plus complexes tant sur le plan juridique que sur le plan technique.

Mais, il ne faut pas non plus que cela devienne un métier.

Pourtant le maire et ses adjoints, les Présidents de collectivités et grands syndicats intercommunautaires s'ils veulent vraiment assumer leurs engagements de citoyens élus ne peuvent pas sérieusement concilier une vie professionnelle "classique" et leurs obligations d'élus et familiales.

Donc, cet élu maire assume comme il peut, bien ou mal, une fonction transitoire dans sa vie active.

L'OBJECTIF POUR UN MAIRE NE DOIT PAS ÊTRE SA RÉÉLECTION

En effet, DURER ne doit surtout pas être son objectif sinon :

- c'est le risque absolu d'être absorbé par le clientélisme et obsédé par sa réélection et ainsi céder à toutes les demandes pour ne pas décevoir et perdre des voix,

- c'est le risque de subir la pression de ses proches et moins proches qui ne cesseront de le solliciter,

- c'est le risque de la prise d'habitudes, de la routine, de l'incompétence...

L'INEXISTENCE POUR MAIRES ET ADJOINTS D'UN SOLIDE ET VALORISANT STATUT D'ÉLU LOCAL

On ne peut non plus se contenter de réserver l'accès à la fonction de maire ou  adjoints aux retraités, à certains fonctionnaires libérés de leurs obligations statutairement pendant leur mandat...

La fonction de maire doit rester démocratiquement ouverte à tous. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Mais ce qui est demandé à un maire...et on le voit bien dans cette période de déconfinement...c'est un dévouement total à la chose publique et à ses concitoyens ...pour l'honneur ?

Le non-statut du maire aujourd'hui a trop d'inconvénients : la routine, le clientélisme, les faiblesses d'un maire pour se faire réélire coûtent très cher à la collectivité, trop cher même. 

MAIRE, UN MÉTIER : SURTOUT PAS !

La fonction de maire doit rester démocratiquement ouverte à tous.

Par contre, et pour cela, le nombre de mandats successifs doit être limité :

- pour ouvrir la fonction aux prétendants,

- pour justement éviter routine et clientélisme.

UN STATUT ADAPTÉ MAIS VALORISANT

Donc, un vrai statut doit permettre au maire "sortant" et méritant d'avoir la possibilité de faire à l'issue de ses mandats d'élus une reconversion digne.

On va nous arguer du coût de cette mesure...qui existe dans d'autres pays.

Nous répondons que le coût des maires "installés" dans leur fauteuil pour 4, 5, 6 mandats successifs est très, trop élevé...c'est le prix des passe-droit, du manque d'innovation, des combines...

Une collectivité de taille moyenne ou importante doit pouvoir investir pour avoir un maire innovant, honnête et capable après l'exercice de ses mandats de se reconvertir dans le secteur privé voire dans le secteur public...

Ce serait une mesure attractive et payante pour une bonne gestion des collectivités, pour une démocratie locale plus forte.

Aujourd'hui, qu'un maire soit nul ou brillant, le calcul de ses "indemnités" ne tient pas compte de l'investissement personnel de l'élu. Pire, "un mauvais maire" peut se faire voter des indemnités d'un montant supérieur à celui d'un maire plus méritant.

Nous rappelons que cette réflexion concerne particulièrement les villes moyennes et peut-être les villes importantes.

Quant aux petites communes, il faudra bien un jour ou l'autre faire comme nos voisins européens ; les pousser à leur fusion  : 36 000 communes, c'est ingérable !                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             

LES COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CEUX DES MAIRES SONT-ELLES IDENTIQUES DANS CERTAINS DOMAINES ET CIRCONSTANCES ?

ET LEURS RESPONSABILITÉS ?

CORONAVIRUS a fait découvrir que les ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que prend le Gouvernement en Conseil des Ministres pouvaient entrer en conflit avec les arrêtés pris par certains de nos 36 000 maires.

En effet, les maires sont dotés d'une compétence dite générale et leurs pouvoirs et devoirs sont aussi très étendus. Les textes (Code Général des Collectivités Territoriales ) donnent au maire parmi certains pouvoirs de police générale celui de prendre des mesures destinées à lutter contre les catastrophes sanitaires. Il peut et doit prendre les mesures de lutte contre la catastrophe sanitaire.

On a pu juger le désarroi de maires particulièrement dans l'est de la France face à des situations dramatiques, par exemple dans les EPHAD. Nous avons entendu des Maires abandonnés, sans moyens de protection pour leur personnel et pour les soignants. Nous avons entendu des Maires qui devaient faire respecter le confinement pour préserver la santé publique alors qu'ils étaient privés de moyens face à des citoyens récalcitrants. Ils ont pu et ou dû imposer un couvre-feu.

Cela a déplu en haut-lieu et les préfets se sont chargés de le faire savoir aux maires concernés !

La position est intenable pour certains maires...comme elle va l'être à nouveau pour la rentrée scolaire : peuvent-ils assumer le risque de la propagation du virus dans "leur" école ?

S'il y a une défaillance du maire et que l'accident se produit, sa responsabilité peut être engagée.

S'il y a une grosse défaillance de l'État, le 1er Ministre, le Président peuvent-ils voir leurs responsabilités engagées ? En principe, non, et même en cas de faute lourde avérée qui leur serait imputable.

LE CONSEIL D'ÉTAT ET LES ORDONNANCES AU SECOURS DU GOUVERNEMENT ET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : NE LAISSONS PAS L'ARBITRAIRE S'INSTALLER

Cette situation a fini par ne pas échapper aux rédacteurs des textes et au Conseil d'État.

Pour compliquer la situation, il faut ajouter le désamour du Président de la République pour ses maires qu'il a souvent traités avec mépris...avant de s'apercevoir, grâce à CORONAVIRUS, qu'il avait besoin d'eux !

D'une part, le gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence a modifié le code de la Santé Publique donnant pouvoir de police spécial au Premier Ministre , au Ministre de la Santé et le cas échéant au Préfet !

D'autre part, le Conseil d'État a pu fonder sa jurisprudence tout en reconnaissant les pouvoirs du maire il les lui rogne subordonnant les décisions des maires qui ne peuvent compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de l'État ! Belle formule qui ouvre la boîte de PANDORE !

Donc les maires ne peuvent plus prendre des décisions qui risqueraient de ne pas plaire en haut lieu...et pourtant ils restent personnellement responsables de la sécurité de leurs concitoyens. (voir procès XYNTHIA).

Les préfets vont pouvoir régler des comptes avec des maires qui ne leur plaisent pas ! Ils pourront ainsi montrer à leur Ministre Christophe CASTANER leur fidélité au détriment de nos bons maires !

DÉCONFINEMENT ACHEVÉ, IL FAUDRA que citoyens, élus responsables et légalistes veillent à faire sauter les anomalies grossières  des procédures d'exception qui ouvrent la porte de l'arbitraire.

ENFONÇONS LE CLOU : POUR LÉGIFÉRER, LA LOI EST LA RÈGLE, L'ORDONNANCE,  L'EXCEPTION QUI N'EST PAS UN PROCESSUS DÉMOCRATIQUE.

L'ÉQUILIBRE DU PARTAGE DES POUVOIRS LÉGISLATIF, EXÉCUTIF ET JUDICIAIRE EST ÉBRANLÉ PAR LES ORDONNANCES

Déjà, dans le passé récent, celui qui n'était pas Président de la République avait usé voire abusé des ordonnances qui ont généré la "loi travail" du 22 septembre 2017, loi fourre-tout qui se voulait une réforme du Code du travail et n'a fait que compliquer les choses et engrosser le fameux code, exception française !

Avec les nouvelles ordonnances 2020 et les décrets le même code est encore secoué et sans concertation mais ces ordonnances vont beaucoup plus loin.

C'EST LE PRINCIPE DE LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE QUI PEUT ÉBRANLER LE RÉGIME PARLEMENTAIRE FRANÇAIS

Si l'on en juge par les résultats concrets et immédiats pour la crise coronovavirus l'utilisation des ordonnances ce n'est pas un vrai succès...C'est plutôt une nécessité subie partant des hypothèses suivantes (liste à compléter) :

- qu'il faut que l'État agisse aux lieux et places des français indisciplinés mais prêts à tout accepter,

- que le Parlement est inutile,

- que les "experts" qu'ils se trompent ou pas sont plus aptes à décider que les politiques : c'est la légitimité de la représentation nationale qui est mise en cause,

- qu'enfin, les autres 600 000 élus (départements, régions, communes ) ne sont que des exécutants aux ordres du Chef de l'État de SON Gouvernement et de ses représentants locaux, les préfets,

- que les français attendent tout de l'État c'est-à dire de "NOUS" ET donc de PERSONNE ET TOUT LE MONDE...

Mais si l'État, c'est personne...pourquoi donc un homme peut-il incarner un Pays, une Nation, des millions de citoyens dont la majorité ne vote même plus ?

Mais si l'État c'est personne...il n'y a plus de chef responsable.

alors pourquoi ces même millions de personnes citoyens attendent-ils tout et toujours plus de l'État qui est personne ?

"Le fait que les gens s'habituent à attendre que le gouvernement leur dise quoi faire est très dangereux, même si c'est nécessaire en ce moment"

Cette citation d'un grand professeur américain TYLER COWEN doit nous interpeller.

Le pouvoir détenu par quelques-uns qui ne sont plus représentatifs est fondé sur toutes ces ambigüités dont il faudra bien sortir un jour : qui dirige le pays ? Qu'est devenu l'exercice du pouvoir sous la cinquième République avec sa constitution de 1958 et ses déviances : ce n'est plus un régime parlementaire, ce n'est pas, officiellement, un régime présidentiel. L'usage répété des ordonnances et l'effacement du Parlement ne consacrent-ils pas un danger pour l'équilibre des pouvoirs et un risque d'aventure ?

LE MERCREDI, JOUR DE CONSEIL DES MINISTRES, CE SONT DÉSORMAIS LES DÉCLENCHEMENTS D'AVALANCHES D'ORDONNANCES APPROUVÉES QUI RENDENT ÉCLATANTE LA COMPLEXIFICATION DE LA GESTION DE NOTRE PAYS...INGÉRABLE

Mais le ordonnances cela peut être dangereux

Mais qui a parlé de simplification ?...le mot figure d'aiilleurs dans la deuxième ordonnance !

Qui contrôlera la conformité des textes à loi d'habilitation, qui pondra les dizaines de décrets, arrêtés, notes administratives qui vont découler de ces ordonnances ?

Déjà ces ordonnances corrigent des ordonnances approuvées il y a peu !

Là aussi, la sortie de "l'état d'exception", loi du 20 mars 2020, sera aussi difficile qu'un déconfinement : que fera-t-on de tous ces textes de circonstances et parfois attentatoires aux libertés ? Certes, c'est une nécessité mais ...il ne faut pas faire trop confiance...et ce n'est pas un contrôle a postériori par un Parlement qui restera fantoche qui laissera  espérer un beau toilettage des textes d'aujourd'hui.

Pour vous en convaincre, vous pouvez survoler le compte rendu officiel de ce Conseil des Ministres figurant ci-dessous...bon courage !

Faire face à l’épidémie de covid-19

Trois ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle précise le champ des exclusions afin de tenir compte des secteurs sensibles (gel des avoirs, sûreté nucléaire) ou des secteurs donnant lieu à des demandes de masse (mutation des agents publics, demande de logement étudiant) pour lesquels les démarches doivent s’accomplir dans les délais ordinaires. Elle apporte des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives et les juridictions d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Elle complète et modifie le régime des clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance, ainsi que des astreintes prévues aux contrats, pour redéfinir la période pendant laquelle elles sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie. Elle ajoute à la liste des motifs permettant, par décret, de refaire courir les délais normaux des décisions administratives ceux tenant à la sauvegarde de l’emploi et à la sécurisation des relations de travail. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus.

2. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer. En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

3. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance définit, à l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État pendant cette période. Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime. Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions. L’État adapte ainsi pour ses propres agents les dispositifs prévus pour le secteur privé et met une place une gestion des congés permettant de préparer au mieux la sortie de crise.