LES ÉLUS DE DEMAIN AURONT-ILS UNE MISSION IMPOSSIBLE : BIEN GÉRER LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

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Au moment où le pays entre en campagne électorale pour les "municipales 2020", ce dossier est livré à la réflexion des citoyens électeurs sur l’importance de ce choix qu'ils auront à faire pour leurs élus locaux et  sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.

Poursuivons notre analyse peut-être fastidieuse pour certains mais qui constitue une participation à une réflexion nationale sur la démocratie et particularisent son fonctionnement et dysfonctionnement au niveau local

Nous avons montré comment le choix des élus vendéens en matière de traitement des ordures ménagères était un échec total sur le plan technique...examinons les autres aspects de ce dossier...

LES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS : UN MAL NÉCESSAIRE QUI ÉCARTE LES ÉLUS DE LEURS DEVOIRS

Il faut reprendre la chaîne des compétences dans un dossier de délégation de service public

ÉCHEC FINANCIER ET POLITIQUE POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

On peut bien voir comment les délégations successives (de la commune, aux communautés de communes puis au département et au Syndicat départemental ) privent les élus locaux de leur droit et de leur devoir de surveillance des modalités de réalisation de la mission qui leur est confiée : la bonne gestion du traitement des ordures ménagères.

D'une part, il y a là une matière où il faut que l'élu puisse acquérir des connaissances techniques de base solides pour vérifier l'exécution de la mission de service public délégué, participer aux décisions sur les grands choix techniques, défendre le point de vue citoyen de base comme cela aurait dû se faire pour le TMB. 

D'autre part, il y a aussi l'obligation pour l'élu de s'investir aussi dans le contrôle de gestion d'un organisme qui gère près de 85 millions d'euros.

Il y a bien une structure TRIVALIS avec des techniciens. Mais ceux-ci ont, par définition, tendance à s’affranchir de la tutelle des élus et ceux-ci d'ailleurs ne les consultent que très rarement.

Le résultat : les élus des collectivités vendéennes ne peuvent jouer leur rôle et se transforment peu ou prou en figurants.

Ainsi, ils ont pris la responsabilité du choix de l'édification d'usine TMB dont le coût a flambé puisque le budget prévu au plan départemental pour 5 voire 7 usines TMB a été consommé par deux usines : celle de Château d'Olonne et celle Saint Christophe du Ligneron.

Pour l'instant les frais de fonctionnement de TRIVALIS sont très importants et grèvent la capacité d'auto-financement et celle de la recherche qui favoriserait le tri à la source et l’abaissement de la production des déchets comme cela se produit avec succès dans d'autres secteurs en France et à l'étranger ! Des sources d'économies il y a une mine inexploitée en VENDE, comme ailleurs,  suite aux mauvais choix faits par les élus.

ÉCHEC POLITIQUE

TRIVALIS est un syndicat départemental mais depuis 2017 la compétence "ordures ménagères" est transférée aux communautés de communes et agglomérations qui nomment les élus locaux qui siègeront au conseil de TRIVALIS...en réalité ce sont des élus locaux sans pouvoirs.

Pourtant les erreurs de gestion sont payées non par le département mais bien par les impôts des citoyens de toutes les communautés EPCI.

D'ailleurs, quand il a fallu faire le forcing pour imposer aux castelolonnais en 2008 l'installation de l'usine TMB c'est bien Bruno RETAILLEAU du Conseil Général en personne (juste avant la rupture avec Philippe de  VILLIERS ) qui est venu à Château d'Olonne, non pas pour dialoguer, mais imposer le choix du Département. Puis ce fut le Président actuel Yves AUVINET qui est aujourd’hui Président du Conseil Général qui fut longtemps le Président de TRIVALIS et imposa sa loi. Il n'a pas hésité à tenter de faire condamner ceux qui...condamnaient avec raison la qualité du compost sorti des usines TMB soit-disant usines à compost !...une usine qui est incapable de produire ce pour quoi elle a été construite !

Comment, avec une telle organisation, peut-on avoir une équipe d'élus  gestionnaires sérieux issus des collectivités de base ?

C'est une gestion entre "amis" anonyme pour le public des citoyens financeurs ; c'est une situation condamnable car faite dans l’irresponsabilité générale...si la structure des "fonctionnaires" de TRIVALIS (cela n'a rien de péjoratif et n'est pas un jugement de valeur) n'est pas à la hauteur cela tournera à la catastrophe et on ne trouvera pas de responsables coupables de négligences et pourtant...

Si vous avez eu le courage de suivre notre raisonnement, fruit de l'expérience vécue, vous devez commencer à comprendre pourquoi désormais il nous faudra choisir aux prochaines municipales, en mars 2020,  des élus responsables, gestionnaires, compétents...pas des amateurs !

À SUIVRE...

LA LOGIQUE  INFERNALE QUI MÈNE INEXORABLEMENT LES GRANDS PROJETS MUNICIPAUX À L'ÉCHEC

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Au moment où le pays entre en campagne électorale pour les "municipales 2020" ce dossier est livré à la réflexion des citoyens électeurs sur l’importance de ce choix qu'ils auront à faire pour leurs élus locaux et  sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.

Pour illustrer notre propos nous poursuivons l'analyse du dossier TRIVALIS TRIVALONNE usine TMB (traitement des ordures ménagères résiduelles : 300 à 400 kilos par habitant par an) puisqu'il est revenu incidemment à l'ordre du jour dans notre commune suite à la motion votée en Conseil communautaire des Sables d'Olonne Agglomération.

Ce dossier avait  été révélé au public en 2009 quand le Conseil Municipal de Château d'Olonne a dû  se prononcer sur  l'édification de l'usine TMB sur le territoire de la commune, à la limite de la commune voisine de Sainte-Foy : conseil municipal tendu, manifestation à l'extérieur, banderoles sur les murs de la mairie...

L'ÉCHEC TECHNIQUE DE L'USINE TMB ET DE LA FILIÈRE TMB

Depuis longtemps la VENDÉE avait un sérieux problème de traitement des déchets : elle devait "exporter "ses déchets pour les faire traiter dans les départements voisins.

Elle avait choisi initialement de construire des incinérateurs dont on découvrait les graves méfaits de ce type d'installation sur l'environnement et la santé publique.

D'où une crise qui s'acheva par un rejet de la population et le retrait du projet d'incinérateurs par TRIVALIS Syndicat Départemental (www.trivalis.fr) et par le Département.

Les autorités départementales responsables du traitement des déchets étaient alors en panne de solution ! 

Est sortie du chapeau la solution miracle : l’usine de traitement mécano biologique TMB proposée aux élus par un groupe industriel désuni des géants VEOLIA, VINCI, SUEZ  qui a laissé le champ libre au groupe espagnol ACS et à sa filiale URBASER. Celle-ci a bien su manipuler les élus vendéens avec son produit TMB...qui n'a jamais pu atteindre les objectifs prévus (que d'articles mensongers a-t-on pu lire sur ce sujet !) et le jugement de l'Autorité Gouvernementale ADEME nuancé en 2008  est maintenant et depuis 2014 sans pitié : 

"Avec les règles actuelles, qui devraient être renforcées, de trop nombreux TMB ne parviennent pas déjà à remplir leurs objectifs en termes de qualité et de rendement en compost. Aussi, l’ADEME appelle-t-elle les collectivités à la prudence."

Donc on construit une usine à compost i ne produira que peu de compost et quel compost ?

L'autorité gouvernementale ADEME a donc mis en garde les élus et supprimé ses aides à cette filière.

En effet, le compost jugé initialement de qualité suffisante au niveau des normes comporte de graves défauts ainsi que l'usine qui le produit : 

- polluant : pollutions olfactives, pollutions sonores, risque de pollution des eaux car l'usine est construite sur les sources du cours d'eau TANCHET, alors que les élus et l'industriel assuraient que toutes les dispositions étaient prises pour que les riverains n'aient à subir aucune gêne en 2019 ceux-ci souffrent et le disent,

- pollution des sols avec l'épandage de compost en Vendée...les agriculteurs d'autres départements ont refusé cet épandage car

        - il comporte des dangers :  présence de métaux lourds, résidus de médicaments, particules de pièces de plastique...

        - l'accumulation de ces résidus non traités dans le sol tue les sols,

        - l'accumulation de produits toxiques constitue un danger pour les populations consommant les produits issus des terres qui ont bénéficié de ces poisons !

Les promesses de production de compost même quantitativement ne sont pas tenues et loin s'en faut ! L'industriel a-t-il été mis en demeure par la CCO puis l'Agglomération  et TRIVALIS de prendre en charge les conséquences de sa déficience ? À notre connaissance NON !

Le Conseil Départemental et TRIVALIS cachent soigneusement ces vérités aux citoyens et aux élus de base qui n'ont aucune connaissance en la matière et ne peuvent donc juger la situation d'échec total que les maires et adjoints ne peuvent et ne doivent pas ignorer. C'est une affaire entre grandes personnes ! Sauf que c'est la collectivité qui paye, vous et nous !

Les Associations de défense des consommateurs et et de l'environnement sont soigneusement tenues à l'écart et même exclues des commissions de suivi. C'est un aveu : il faut cacher la vérité aux citoyens.

Tous les risques, désagréments générés par cette usine ... que certains (élus ou citoyens) découvrent  sont consignés dans le dossier d'enquête publique de 2009 (voir prochain article)...les élus ne peuvent jouer l'ignorance.

La prise de parole du seul élu adjoint au maire de Sainte-Foy  qui a réagi, Noël VERDON, lors du dernier Conseil Commanditaire, ne fut pas à la hauteur du désastre dont il faudra bien parler, le maire de Sainte-Foy vice-président de la Communauté d'Agglomération était absent pour ce conseil communautaire !

Concluons ce chapitre en disant que TECHNIQUEMENT l'USINE TMB EST UN DÉSASTRE PEUT-ÊTRE UN SCANDALE.

Pour tous ceux qui veulent en savoir plus sur le dossier TMB, nous recommandons ce lien :

https://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/dossier-tmb.pdf

À SUIVRE... LES AUTRES ÉCHECS DE CE PROJET

UNE SAINE GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST-ELLE CHOSE IMPOSSIBLE ?

AU MENU DE LA RENTRÉE DU GOUVERNEMENT : RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET AUTRES MESURES POUR « UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE »

SOUS CE TITRE POMPEUX, PEU AMBITIEUX POUR L’AVENIR ET PEU AMÈNE POUR LES INSTITUTIONS ACTUELLES QUI SONT DONC EN DÉFICIENCE DE DÉMOCRATIE,

NOUS VOUS PROPOSONS D'EN DÉCOUVRIR CI-DESSOUS LA PRÉSENTATION SOUS FORME D’UN PROJET DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET AUTRES MESURES ET MESURETTES

On ne peut pas dire que ces projets ainsi présentés ont passionné nos médias et par conséquent les français.

La lecture attentive de ce long communiqué du conseil des ministres n’est guère attractive et constitue encore une fois un fourretout du type que nous avons connu avec les lois MACRON.

Aussi pour guider nos courageux lecteurs nous avons pris soin de mettre en caractères gras et parfois en couleurs les grands axes de « réformes annoncées » : comme l’introduction d’une part d’élection à la proportionnelle pour élire 87 députés, réduction du nombre de députés…ces projets annoncés ont l’allure d’une évolution et ne constituent vraiment pas une révolution !

Citoyens, amis lecteurs attentifs, nous vous interrogeons donc…

Qu’en feront nos technocrates et nos élus de ce texte ?

Sera-ce suffisant pour réconcilier élus et citoyens ?

Aurez-vous le courage de lire ce long texte ?

Qu’en pensez-vous ?

Bonne lecture…de ce texte compte rendu intégral du...

« CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 AOÛT 2019

RENOUVEAU DE LA VIE DÉMOCRATIQUE »

Le Grand débat national a été l’occasion d’une réflexion commune sur la démocratie et la citoyenneté, l’un des quatre thèmes soumis aux Français. Il en est sorti une aspiration très forte à la participation citoyenne et à la proximité, avec la volonté de revitaliser notre démocratie en profondeur. Pour répondre à cette aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958

et a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.

1. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice

Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne ; la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; une justice renforcée dans son indépendance.

À côté de ces trois principaux axes, le projet de révision prévoit aussi d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », ce qui correspond à une attente forte de nos concitoyens et aux enjeux considérables auxquels nous sommes collectivement confrontés.

Le premier axe porte sur la participation citoyenne que le projet de révision entend introduire dans la Constitution tout en préservant les principes de notre démocratie représentative.

À cette fin, il prévoit de :
- permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ;
- élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution aux questions de société ;
- introduire un nouveau titre dans la Constitution spécifiquement consacré à la participation citoyenne ;
- ouvrir et rénover les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») tout en élargissant son champ ;
- créer une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite serait un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles, comme l’organisation de consultations publiques autour de conventions de citoyens tirés au sort.

Le projet de loi constitutionnelle entend aussi donner plus de responsabilités et de libertés à nos territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi constitutionnelle contient également des dispositions reconnaissant dans notre loi fondamentale les spécificités de la Corse, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Enfin, une nouvelle procédure sera organisée pour permettre aux collectivités d’outre-mer de fixer, plus simplement, des règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

Le troisième axe du projet de révision vise à faire aboutir plusieurs réformes renforçant l’indépendance de la Justice. Il est ainsi prévu de supprimer la disposition constitutionnelle qui fait des anciens Présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui n’a plus lieu d’être pour un Conseil dont la mission juridictionnelle a été renforcée avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.

Par ailleurs, il est proposé de faire aboutir une réforme attendue depuis plusieurs années en prévoyant que les magistrats du Parquet seront désormais nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Cette formation statuera aussi comme conseil de discipline de ces magistrats.

Enfin, instituée pour juger les ministres pour les délits et les crimes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, la Cour de Justice de la République, juridiction composée de magistrats et de parlementaires, sera supprimée. Ces ministres seront jugés par une juridiction judiciaire de droit commun : la cour d’appel de Paris. Néanmoins, afin d’éviter les procédures abusives, une commission des requêtes procèdera à un filtrage. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité pénale des ministres ne peut être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

2. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, présentés par le ministre de l’intérieur

Ces projets de loi traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à renforcer la qualité du travail du Parlement par la diminution de ses effectifs (de 25 %), à améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 20 % de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.

S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 25 %, en fixant à 433 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 261 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.

La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.

Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la précédente opération de 2009 visant à respecter le principe d’égalité devant le suffrage ont été repris dans le projet de loi ordinaire, tout en les adaptant à la marge dans le sens d’un plus grand encadrement de l’action du Gouvernement. Ainsi les limites des circonscriptions législatives devront respecter l’intégrité des cantons à l’exception de ceux de plus de 60 000 habitants, et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible.

Les projets d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives et modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs seront soumis à l’avis de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution.

En outre, le projet de loi ordinaire traduit l’objectif d’une meilleure représentation de la diversité des sensibilités politiques à l’Assemblée nationale par l’élection de 20 % de son effectif (soit 87 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés). Seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique, les députés élus par les Français établis hors de France. Les autres députés resteront élus, comme aujourd’hui, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale.

Les modalités de la propagande électorale sont adaptées à ce nouveau mode de scrutin. Les professions de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte également le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et garantir ainsi le respect du pluralisme des opinions et du caractère équitable de la participation à la vie démocratique des partis et groupements politiques. Pour favoriser la clarté du débat électoral et garantir une représentativité minimale des listes candidates, ces moyens ne seront accessibles qu’aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

Par ailleurs, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. Seront ainsi concernés les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen. S’agissant des fonctions exécutives locales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront soumis à cette interdiction, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants. Cette mesure de limitation, strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle se traduira dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

L’entrée en vigueur de la réforme institutionnelle est prévue au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions relatives à celle des sénateurs.

Enfin, le projet de loi organique contient une disposition relative à la procédure du référendum d’initiative partagée, qui précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.

ÉDUCATION ET MESURES RÉPRESSIVES S'IMPOSENT

Il y a des pays voisins qui forcent notre admiration par la propreté et le civisme dont font preuve leurs habitants : villes et villages propres, fleuris, respect des règles de circulation, courtoisie...

Certaines communes françaises ont adopté des mesures répressives et dissuasives pour lutter contre l'incivilité sous forme de contraventions dont le montant est parfois fort élevé ( Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets...)

Ce que nous vivons aux Sables d'Olonne comme aussi dans d'autres sites que nous visitons est devenu vraiment insupportable.

LE CAS DES SABLES D'OLONNE : DES ACTES INDIGNES

La Commune investit pour rendre accessible, agréable, ludique un espace comme le petit bois entre le lac de Tanchet, le Zoo, le Tennis-Club et le Casino des Pins.

Des itinéraires ont été balisés pour footing, promenades, pique-nique...

Des poubelles ont été ajoutées et sont vidées régulièrement ...

Par exemple, aujourd'hui ce que nous trouvons dès l'entrée du bois est innommable ! mais il y a bien pire : un monument en mémoire de...a été endommagé...nous n'en dirons pas si ce n'est que dans le climat actuel on constate que ce qui ne fut qu'un presque banal "accident" devient vite une nouvelle manifestation d'incivilité grave. (fausse nouvelle heureusement!).

LA MUNICIPALITÉ EST RESPONSABLE. ELLE PEUT ET DOIT PRENDRE DES MESURES DEVANT LA CARENCE DE L'ÉTAT

Pour ce qui est de l'ordre public local, l'État est incapable d'assumer ses fonctions de "sécurité" Il s'est désengagé disant aux communes "débrouillez-vous !"  Les renforts d'été en force de sécurité ont été diminués voire supprimés.

L'Éducation Civique qui était aussi un devoir de l'État est laissée à l'abandon et le Président Macron nous promet un service civique obligatoire, actuellement expérimental et si l’expérience est positive il n'y aura pas les fonds pour financer ce nouveau service universel !

Celui-ci ne sera, de toutes façons, qu'un palliatif, c'est le constat de l'échec de la formation civique qui devrait être développé dès le plus jeune âge en milieu scolaire.

Donc, les collectivités ont une charge supplémentaire qui est de la compétence de l'État et qui est de fait transmise aux collectivités...sans financement.

Après on peut discuter des heures sur le rôle de la police municipale dont les effectifs vont croissants faute de mieux. C'est l'aspect répressif. Mais le mal est à la racine : défaut d'éducation, défaut de sanctions.

La première mesure est celle de la concertation au niveau local après constations de l'état des lieux. Puis il faut que les municipalités utilisent tous moyens de communication et d'éducation adaptés à la situation.

La deuxième mesure est encore un mode de communication : une signalétique non équivoque qui rappelle devoirs et sanctions.

L'arsenal juridique français actuel donne les moyens (code pénal et code général des collectivités locales ) aux maires de faire respecter la propreté et la salubrité dans nos cités et campagnes...mais les actions à mener ont un coût élevé pour la collectivité. C'est entre autres pour cette raison que les sanctions d'auteurs d'actes d'incivisme doivent être sévèrement réprimés. Il faut que police, magistrats et municipalité prennent bien conscience de leurs devoirs respectifs et que les citoyens, au lieu de critiquer ce qui se met en place, incitent aussi les autorités à agir et sévir plus. Là aussi il faut des citoyens participatifs.

Aujourd'hui au stade où on en est arrivé, les élus ne peuvent plus se permettre d'éluder le problème. C'est vrai qu'il faut aujourd'hui assumer le passif laissé par les anciennes municipalités par exemple celles du Pays des Olonnes incapables de s’unir pour faire front. Ainsi l'ancienne municipalité castelolonnaise, en 10 ans, n'a pu, par exemple,  trouver les moyens d'entamer  le processus de disparition de la friche, dépôts d'ordures diverses et trafics...  que constituait la Clinique du Pas du Bois !

Quand on voit, au lever du jour, l'effort déployé inlassablement par les employés de la ville des Sables d'Olonne pour effacer les traces de la nuit et de la veille, on ne peut que regretter les méfaits d'une incivilité génératrice de désordres en tous genres, gêne publique, insalubrité...

Les pollueurs et autres sans-gênes manquent totalement de respect à leurs concitoyens et aussi au  personnel qui, inlassablement, doit collecter les immondices et autres déchets abandonnés sur les lieux publics.

Il y aura un bilan de la saison 2019 mais il y aura aussi une campagne électorale où il faudra que les citoyens s'expriment, critiquent, proposent, agissent...puis veillent à ce que les promesses électorales qui ne manqueront pas d être faites soient tenues.