QUI FAIT LA LOI EN FRANCE ?
La logique d’une réponse à cette question n’est pas aussi simple que cela en 2025 et ne figure pas ainsi pas dans les manuels mais concrètement plutôt comme ce que nous tentons de décrire ci-dessous c’est ce qui suit et ce qui se vit.
Bien sûr, il y a le Parlement (Chambre des Députés et Sénat) sur l'initiative d'un projet gouvernemental sur la base d'une proposition des députés ou des sénateurs.
Dans les périodes de crise, le pouvoir exécutif reprend la main en se faisant habiliter par le Parlement à "légiférer par ordonnances".
Les traités qui lient la France par son adhésion à l’Union Européenne rendent plus complexe le rôle du Parlement, faiseur de loi, dans la mesure où toute proposition ou projet de loi soumis au Parlement doit être en conformité avec les textes adoptés par l’Union Européenne y compris les « orientations ».
Mais sur le principe c’est bien et clair l’article 24 de la Constitution qui définit en théorie ainsi le rôle fondamental et essentiel du Parlement, pouvoir législatif.
ARTICLE 24.
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
LES LÉGISLATEURS PARASITES
Il y a bien évidemment présumément en tenue camouflée les lobbys qui agissent par tous moyens pour influencer les membres du Parlement, pour modifier les textes en préparation voire le vote lui-même en influençant les parlementaires,et leur environnement.
Il y a aussi l’Union Européenne noyautée aussi aussi quasi officiellement encore par les lobbys.
Il y a de plus les « institutions » qui donnent leurs « avis » voire peuvent parfois faire « annuler » un texte voté : annulation intégrale ou partielle : le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, le Conseil d’État et le Conseil Économique Social et Environnementale.
Il y a aussi plus subtilement les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont chargées de faire appliquer la loi et créent, dans la pratique, par leurs jugements ce qui est nommé « la Jurisprudence » forme d’interprétation de la loi mais qui ne devrait jamais, en théorie, aller à l’encontre d’un texte de loi.
Il y a aussi l’Administration et son pouvoir réglementaire incessamment développé : décrets, arrêtés, circulaires... qui en principe ne devraient jamais aller à l’encontre d’une loi ce qui se nommerait : un abus de pouvoir !
Pour être exhaustif, ajoutons qu’il y a un pouvoir occulte qui est celui des citoyens « le peuple souverain » qui, théoriquement, constitue en France la base de tout et l’origine de tout pouvoir.
Quand il sort du cadre constitutionnel français, nous le nommons « le pouvoir de la rue », qu’aucun texte ne peut justifier puisqu’il déborde le cadre légal. Mais quand le peuple descend massivement et parfois sauvagement dans la rue il représente bien une force parfois qui contraint le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à légiférer, à abandonner un projet...
Il pourrait exceptionnellement le faire de manière « encadrée » quand il y aura une ouverture simplifiée de la démocratie directe sur le référendum d’initiative populaire....qui existe en droit européen ! mais quasiment impossible dans les conditions légales à mettre en œuvre.
Il faut conclure que le dispositif du POUVOIR LÉGISLATIF en France est complexe, lourd et inaccessible voire incompréhensible au citoyen sans être plus protecteur que cela ! Là, aussi il y a du ménage à faire ! Le sage Professeur engagé dans la réforme du droit français Robert BADINTER n'a pu aller au bout de son projet pour un droit vraiment clair et protecteur « plus les Droits de l'homme sont protégés, plus la République est elle-même ».
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