LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC : UNE OBLIGATION TRÈS MALMENÉE

«  VIE PUBLIQUE » : LA VOIX DE SON MAÎTRE L’ÉTAT définit ainsi le SERVICE PUBLIC :

 Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. 

Les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes :

• la continuité du service public,
• l’égalité des citoyens devant le service public,
• l’adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. 

Le service public est donc une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique, établissement public...) ou assuré par le secteur privé. Les activités qui relèvent du service public doivent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics pour répondre aux besoins et missions nouvelles.

L’État a à sa disposition pour mener à bien ses politiques et ses obligations les services publics tels que : Justice, Éducation, Défense, Santé, Recherche...

LA CONSTITUTION ET LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 FONDEMENTS DES SERVICES PUBLICS

Ces textes fondamentaux définissent les droits et devoirs du citoyen : Devoir de Financer le Service Public et d’en Contrôler le bon fonctionnement  

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable :

Article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Ces points sont si importants que la Constitution impose au Président de la République en premier le devoir d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et cela passe par cette obligation et les moyens exceptionnels que l’article 16 lui donnent « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances.

L’efficacité et le bon fonctionnement du Service Public ne se juge pas dans les Ministères à Paris ou depuis les préfectures (le Préfet est le représentant de l’État dans le Département) mais sur le terrain : celui qui juge c’est le citoyen utilisateur mal nommé « l’Usager ».

En cas de dysfonctionnent il est en droit de demander des comptes, de se plaindre : c’est lui qui finance.

L’État a donc bien une obligation de résultat qui est d’assumer la continuité du Service Public même en cas de grève. Ce principe a permis de réglementer le droit de grève reconnu ...il en est ainsi de tout droit dont il ne faut abuser.

DANS LA CRISE ACTUELLE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES HÔPITAUX N’EST PLUS ASSURÉE : UNE ALERTE LES « URGENCES  DÉBORDÉES » VOIRE FERMÉES

Une nouvelle fois nous avons pu et dû constater l’insuffisance des moyens des hôpitaux : des heures d’attente pour une admission aux urgences avec des blessés et autres patients dans les services des urgences.

Celui qui souffre...est sur une liste d’attente pour voir le médecin qui assume dans la précipitation le « tri » à l’admission et le patient attend, attend en serrant les dents et envahi par sa souffrance.

Dans les services d’urgence le patient est même parfois parqué dans des conditions honteuses, parfois même dans des couloirs, avec une promiscuité qui est traumatisante. De son côté, les personnels soignants et administratifs sont débordés dès le début de la soirée et la pression s’intensifie tout au long des nuits des week-ends surtout si des fêtes locales augmentent le nombre de patients et diminue le nombre de profesionnels de santé disponibles !

Il faudrait pour ces jours et nuits exceptionnels que des renforts soient prévus systématiquement.

L’État a reçu des alertes nombreuses sur cette situation mais l’État est un employeur anonyme et donc irresponsable. L’Hôpital, malgré l’alerte de la crise sanitaire de 2020, est de plus en plus malade et de moins en moins bien soigné.

Le personnel est pourtant admirable de dévouement et d’adaptation mais trop souvent dépassé, démoralisé par le manque de moyens...l’hôpital est une institution qui, quoiqu’il arrive, doit fonctionner 24 heures sur 24 et 365 jours par an ! Tous nos politiques devraient savoir cela car si jamais un jour eux ou un proche sont concernés, ce ne sera pas le moment de regretter de ne pas avoir agi plus tôt !

Rien n’est fait sérieusement par l’État employeur qui devrait envoyer des signaux de reconnaissance au personnel en place pour le motiver lui ouvrir une vraie promesse urgente d’améliorations des statuts, de créations de postes et autres moyens nécessaires...au lieu de cela il est encore question de "lits supprimés", du nombre d'internes diminué...on marche sur la tête !

C’est sûr que ce plan de réhabilitation de l’institution ne peut produire d’effets vraiment positifs que dans la durée...mais un engagement immédiat est impératif ...avec concertation avec les personnels sans avoir besoin de la tenue d’États généraux de la Santé qui n’ont aucune suite concrète.

Nous avons eu l’agréable et positive surprise de voir dans l’hôpital local deux promotions de stagiaires le sourire aux lèvres prises en charge par le personnel en fonction.

Ne perdons donc pas espoir mais ceci ne sera possible et crédible que si le nouveau gouvernement se saisit d’un projet pluriannuel qui pourrait et même devrait en partie être décentralisé (tirant ainsi les leçons de la crise sanitaire...5 ans après )...avec aussi un allégement des procédures administratives !

Il faudra que les citoyens se battent pour que le fleuron français du service public de la Santé réussisse à réémerger...mais cela a un coût qu'il faudra aussi assumer solidairement.

LA FORTERESSE DE BERCY

Pendant 2 heures 30, la Commission des Finances du Sénat a interrogé et surtout écouté Bruno LE MAIRE pour tenter de comprendre comment s’est passé le dérapage du déficit public particulièrement dans la période du début 2024 jusqu’à la fin de ses fonctions par sa démission.

Vous avez cette audition en intégrale avec ce lien :

https://www.youtube.com/watch?v=LB-0l_lGgXk

Nous ne pensons pas que cette audition apportera aux sénateurs une réponse claire à ce dérapage et sur le rôle et la responsabilité d’un Ministre des Finances.

La conclusion du Rapporteur Jean-François HUSSON a la sortie de l’audition est éloquente :

« L’amnésie est confondante quand elle est poussée à ce point ? »

Nous vous rapportons la teneur de cette audition

Pour un Ministre des Finances qui se dit solidaire des décisions prises par la Gouvernement auquel il appartient ...solidaire mais pas responsable...quand le Parlement tenu à l’écart est à la recherche de 18 milliards de recettes perdues voire plus !

C’est incompréhensible.

Y-A-T-IL UN RESPONSABLE ?

Le Ministre a pris soin de couvrir le personnel du Ministère...c’est logique, mais très relativement et pas crédible !

Mais alors au sein du Ministère qui décide ?...quand on entend le Ministre dire et répéter qu’ « il y a une ÉTANCHÉITÉ totale entre le travail des services sur les recettes et le Ministre et le Cabinet »

Alors comment cela fonctionne-t-il ?  Qui présente et défend le budget ?

Cette phrase interpelle la Commission puisque le Rapporteur lâche cette interpellation sur la pseudo étanchéité « permettez-moi d’en douter ! »

Bercy est comparé à une citadelle dont l’épaisseur des murs bloque toute communication entre le chef et ses troupes !

Le Ministre des Finances est solidaire des décisions gouvernementales mais il n’est pas responsable.

Il nie toute responsabilité personnelle sur une « erreur technique » de ses services !

Et le Ministre des Finances de répéter avec grandiloquence : « Un Ministre des Finances n’est pas responsable du montant prévisionnel des recettes...Il n’y a eu ni faute, ni dissimulation, ni volonté de tromperie...il y a eu une grave erreur technique d’évaluation des recettes ».

Il y a donc bien eu une erreur reconnue mais personne n’a commis cette erreur et le budget a été voté par le Parlement et il existe portant des budgets rectificatifs et le devoir d’aviser le Parlement de l’exécution du budget particulièrement quand il y a dérapage et des questions de parlementaires et dans la presse...

C’est atterrant ! Un Ministre écrivain qui est amnésique qui reste 7 ans à son poste...pas étonnant que les Finances Publiques françaises soient à la dérive !

IL FAUDRA PAYER DE TOUTES FAÇONS !

Suite de

https://www.olonnes.com/2024/10/travailler-plus-eventualite-d-une-recette-supplementaire-pour-le-budget-de-l-etat.html

La gestion de l’État, ces 40 dernières années, conduit la France, pays riche, à l’austérité et à une quête de nouvelles recettes quoi qu’il en coute aux citoyens, qui nous le souhaitons, permettront de faire front aux risques et conséquences d’un endettement excessif et aux déficits budgétaires chroniques.

Mais qui dit recettes fiscales nouvelles dit prélèvements fiscaux et sociaux plus élevés, mécontentements, les 9 millions de français pauvres encore plus pauvres...

Et pourtant, l’effacement des traces de 40 ans d’incurie passera inévitablement par des efforts demandés aux citoyens.

Ceux qui vont devoir mettre la main au portefeuille, se serrer la ceinture ne sont pas ceux qui ont commis les fautes de gestion.

Le seul reproche que nous pouvons leur faire, à nous tous citoyens, c’est d’avoir donné leur pouvoir de représentation à des hommes et des femmes qui furent indignes de la confiance du peuple souverain.

PUISQU’IL FAUDRA Y PASSER, IL FAUDRA AUSSI QUE NOS GOUVERNANTS FASSENT EN SORTE QUE L’EFFORT SOIT JUSTEMENT RÉPARTI

Cette juste répartition est imposée par les 3 articles suivants de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Article 12

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

TRAVAILLER PLUS....CE N’EST PAS EN TRAVAILLANT MOINS QU’UN PAYS S’ENRICHIT

Le salarié français peut d’abord travailler plus (voir ci-dessous les statistiques), puis aussi il peut travailler mieux !

Plus et mieux : ce sont des idées qui fait depuis des années leur chemin ...depuis l’irréaliste « travailler plus pour gagner plus » jusqu’aux idées nouvelles sur travailler autrement, la semaine de 4 jours, le télétravail...

RAPPEL STATISTIQUES TEMPS DE TRAVAIL PAR AN (sources OCDE 2021)

Nombre maximum de jours travaillés en France en 2024 : 227

Nombre d’heures travaillées par an en France : 1490 heures

Nombre d’heures travaillés dans le monde (moyenne mondiale) : 1716 heures

Les extrêmes : le Mexique : 2128 heures travaillées par an

                          L’Allemagne : 1349 heures travaillées par an

Le travail est enrichissant : cela se découvre dans la notion de productivité qui sert comme unité de mesure pour comparer les capacités des pays .

La productivité : c’est le rapport entre une production et les ressources (travail et capital) mises en œuvre pour l'obtenir.

D’où l’idée simple et simpliste : la France a une richesse inexploitée : la possibilité de travailler plus et même de travailler mieux.

« L’expérience » du passage aux 35 heures en France qui n’a d’ailleurs pas pu être vraiment généralisée a fait perdre de la productivité dans de nombreuses activités.

UNE MESURE PROPOSÉE PAR DES DÉPUTÉS : UNE NOUVELLE JOURNÉE SOLIDARITÉ

Se fondant sur l’autre expérience pérennisée de la journée de solidarité (2004 suite à la canicule de 2003) des députés proposent la création d’une deuxième journée.

Cette mesure présente divers avantages :

• Elle fonctionne depuis plus de 10 ans

• Elle est presque « indolore ». Elle a été généralisée y compris aux pensionnés qui n’ont généralement pas envie de mesurer « leurs pertes de pouvoir d’achat ». Il n'a a pas pour le salarié cette impression de ses démunir en envoyant de l'argent à l'État.
• Les seuls exonérés sont les travailleurs indépendants. Tous les salariés du secteur privé "payent".

Une journée travaillée et non payée au salarié mais versée à l’État c’est quand même 3 milliards d’euros qui rentrent dans les caisses de l’État !

Mais il y a quand même une différence notable avec la « journée de solidarité » qui avait un objet social déterminé qui était le recueil de fonds affectés à une caisse dont les personnes âgées en perte d’autonomie et les handicapés « devaient » bénéficier.

La nouvelle journée travaillée et non payée au  salarié a un objectif moins noble...même si le résultat est le même : faire entrer des fonds dans les caisses de l’État. !

UN CADRE JURIDIQUE RELATIVEMENT NOUVEAU ET CONTRAIGNANT

Suite de :

https://www.olonnes.com/2024/10/le-droit-protecteur-des-libertes-individuelles.html

Sur le plan institutionnel, dans la période trouble que nous vivons, est souvent mis en avant dans les débats et chroniques que la France est « un État de droit ».

En effet, la France est un État qui se prétend « de droit ».

ALORS QU’EST-CE QUE L’ÉTAT DE DROIT ?

C’est une notion et un argument qui sont aussi importants et forts que vague, contestée, évolutive, méconnue ..

L'État de droit repose principalement sur trois piliers qui peuvent constituer une définition. Ces trois piliers sont des conditions strictes et cumulatives pour justifier l’appellation d’«État de droit» :

• le respect de la hiérarchie des normes,
• l'égalité des citoyens devant la loi,
• la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

L'État de droit est donc un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect par chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

En France, l’État de droit met la Constitution comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques « nationales ».

Respecter l’État de droit, c’est, notamment, garantir la sécurité juridique, des juridictions indépendantes et impartiales respectant pleinement les droits fondamentaux, la séparation des pouvoirs, la soumission permanente de toutes les autorités publiques aux lois et procédures établies, l’égalité devant la loi et l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif.

Donc le citoyen dans un État de droit est protégé contre l’arbitraire des politiques qui sont soumis aux règles de droit de « l’instance suprême » qu’est le bloc Constitutionnel qui comprend le texte de la constitution et ses annexes comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mais, la Constitution française peut entrer désormais en concurrence avec des règles internationales.

Ainsi, les instances européennes font primer les règles européennes sur les règles internes des États membres. Il en est de la sorte pour la Constitution Française.

On discerne maintenant toutes les difficultés et les conflits qui peuvent naitre entre les droits nationaux et le droit européen.

Ces conflits sont bien illustrés, par exemple, dans les problèmes concernant l’immigration : la France est un État indépendant, l’Union Européenne n’est qu’une Institution et l’adhésion de la France devenu membre de l'Union Européenne  par traité, est  contrainte d'accepter sa soumission aux règles européennes : cela permet à certains de qualifier cette situation d’abandon consenti de la souveraineté de notre pays.

L’UNION EUROPÉENNE : UNE INSTITUTION SUPRANATIONALE ?

L’adhésion d’un pays à l’Union Européenne fait que ce Pays devenu État membre accepte ce principe de la suprématie du droit européen sur son propre droit...ce n’est pas évident !

L’État de droit est devenu l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Son respect est consacré à l’Article 2 du Traité sur l’Union européenne, avec le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité des citoyens devant la loi et des droits humains...

Le droit au titre d'État de droit pour un pays n’est jamais acquis et requiert donc une vigilance constante de la part de l’Union Européenne car aucun État ou Institution n’est à l’abri d’un recul dans ces domaines.( voir la Hongrie, la Pologne...).

Nous avons donc une situation paradoxale : une Institution récente impose ses règles aux pays éventuellement millénaires qui sont devenus des états membres de l’Institution !

Les juridictions Européennes sont habilitées à sanctionner un pays qui se prend des libertés par rapport à cette notion d'État de droit.