LES FONDEMENTS JURIDIQUES ACTUELS DE L’EXPRESSION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE EN France

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https://www.olonnes.com/2022/12/la-votation-aux-sables-d-olonne-et-la-democratie-locale-en-panne.html

Consultation, référendum, pétition ...mais pas votation ! Le législateur français n’aime pas l’exercice de la démocratie directe locale et les détenteurs du pouvoir ne l’aiment pas non plus.

Pourtant, il y a un mouvement favorable à l’exercice de cette démocratie et si la démocratie se développe sur le plan local, au niveau national cela ne pourra qu'être un mieux pour la réhabilitation de la démocratie.

D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour « éclairer » le conseil municipal appelé à délibérer.

Examinons la panoplie complexe où le bon peuple souverain peut, en théorie, s’exprimer.

Le référendum local (lois de 2003 et 2004)

 Le dispositif existant auparavant, en matière de démocratie locale, a été considérablement élargi par les textes instaurant le référendum local (loi constitutionnelle du 28 mars 2003).

Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale.

Pour une commune, l’initiative appartient au maire qui est seul compétent pour proposer à son conseil municipal l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.

Le référendum est décisionnaire mais les conditions mises à sa réalisation le rendent inutile. IL faut que la moitié au moins des électeurs inscrits ait pris part au scrutin et qu’il réunisse la majorité des suffrages exprimés.  Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.

Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un « avis consultatif ».

Le droit de pétition local aux assemblées délibérantes

L’article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence »

Une pétition peut donc avoir deux objets distincts : demander l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de sa compétence ou demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de la même assemblée.

Les conditions mises à l’exercice de ce droit le rend inopérant : demander n’est pas obtenir !

Il faut réunir un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune pour pouvoir demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.

Le maire apprécie l'opportunité d'inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, le droit de pétition de la Constitution visant à demander, mais non pas à obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de cette assemblée.

Les consultations populaires locales : demandes de consultation et autres consultations 

La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une section nouvelle « consultation des électeurs »sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

La consultation n’est pas décisionnaire et c'est un avis sur des projets seulement envisagés.

L’initiative peut appartenir dans une commune au maire.

Le conseil municipal décide souverainement de l’organisation d’une consultation ou de son abandon.

L’initiative peut être citoyenne : un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante (pour la commune, le conseil municipal). Cette assemblée décide aussi de l’organisation de la consultation ou de son rejet.

En fin de compte le législateur ouvre un droit au citoyen et il est aussitôt refermé.

Référendum, pétition, consultations diverses ...l’expérience montre que toutes ces procédures ne sont que de la poudre aux yeux et déjà désuètes car inutilisées.

Il faut donc refonder la démocratie locale si l'on ne veut pas tomber dans une hyper centralisation...qui est contraire à la Constitution.

Un bel exemple... :  

L’article 72-1 de la Constitution déjà cité ci-dessus dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

Cet article ajouté à la Constitution de 1958, il y a 20 ans, est d’une inutilité et d’une utilisation totales...un texte de circonstance n’a pas sa place dans la Constitution d’un pays...il faudra se souvenir de cet exemple en 2022 et 2023 où nos législateurs et autres dirigeants prônent d’introduire dans la Constitution des textes circonstanciels qui l'affaiblissent.

Le résultat est clair : En 2022, constatons donc :

• l’absence d’exercice de toute souveraineté au plan local,

• la démocratie locale qui a eu du mal à voir le jour s’effiloche et laisse la place à un centralisation du pouvoir que les français rejettent. Le pouvoir n'appartient plus au peuple souverain et là, il y a danger !

Après cette longue explication nécessaire à nos yeux pour comprendre  comment refonder la démocratie locale directe ou indirecte et redonnez de l'espoir et de l'envie aux citoyens, nous reviendrons « au plan local » : Vous avez dit votations aux Sables d’Olonne...Pourquoi pas ?

À SUIVRE

UN BUDGET À LA LIMITE DU POSSIBLE

UN BUDGET POUR CONFORTER LA QUALITÉ DE VIE DES SABLAIS ET DE LEURS VISITEURS

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 https://www.olonnes.com/2022/12/les-sables-d-olonne-conseil-municipal-du-5-decembre-2022-le-budget-2023-et-des-projets-pour-une-ville-dynamique.html

Des données présentées sur ce budget 2023 de la ville es Sables d’Olonne dans notre précédente parution il a été tiré publiquement les conclusions suivantes :

 - l’année 2023 pour les finances de la ville des Sables d’Olonne sera sévèrement pénalisée  par une forte inflation,

- La commune réussit cependant à maintenir le cap avec une capacité d’autofinancement de 10 millions d’euros par an,

- les grands projets de la mandature sont maintenus comme on le verra dans les investissements choisis et financés (56,3 millions d’euros),

-  l’endettement, certes, sera augmenté mais maîtrisé compris dans une bonne limite qui n’obère pas l’avenir (capacité de désendettement inférieure à 7 ans).

LA DÉFAILLANCE DE L'ÉTAT ET UNE GESTION ADAPTÉE POUR SAUVER LES INVESTISSEMENTS PROGRAMMÉS

Une nouvelle fois lors de ce Conseil Municipal il a été constaté par les élus qui voudraient faire plus pour leurs concitoyens que l’État ne tient pas ses promesses. 

En effet, la fameuse Dotation Globale de Financement DGF sera pour 2023  de 8,5 millions d’euros (pour un budget de 114 millions d’euros).

Il n’y a donc aucune augmentation de la DGF depuis 2019.

Rappelons que cette DGF a pour objet de compenser les charges de fonctionnement qu’assume la commune lors du transfert de compétences de l’État à la commune. Depuis 2019, il y a eu, par exemple  le désengagement de la Police Nationale qui a contraint la commune à créer une réelle force de police municipale. À ce titre, il est prévu pour 2023 un recrutement de 14 agents supplémentaires : policiers municipaux, agents opérateurs vidéos, agents polyvalents de terrain.

À cette charge s'ajoute l’inflation depuis 2019mal compensée par L4ÉTAT...mais celui-ci « quoiqu’il en coûte » augmente bien son propre budget et ses déficits mais porte atteinte aux moyens financiers de la commune en n’augmentant pas sa DGF. Or, les communes ne peuvent quasiment pas augmenter l’impôt qu’elles perçoivent. Augmenter la dette est possible mais pas pour financer des frais de fonctionnement mais en plus uniquement pour des investissements...par contre l’État peut charger la mule de la commune en transférant des charges nouvelles mais se refuse à donner du foin à la mule pour qu’elle avance !

 Ajoutons à cela, par exemple, les effets pervers de la loi SRU qui contraignent la ville à porter le niveau de logements dits sociaux à hauteur de 25 % de son parc immobilier. Son taux actuel n'est que de 9% ! La pénalité infligée à la Ville des Sables d’Olonne pour le non respect de cette "norme "a été, en 2022, de 900 000 euros.

Comme il ne sera pas construit en 2023 les 4000 logements sociaux manquant à l’appel impératif de la loi SRU, en 2023, la ville s’attend à devoir se voir infliger une nouvelle pénalité SRU. En effet, il se construit au maximum 700 logements par an aux Sables d'Olonne tous types de logements confondus. L'ensemble des élus sablais déplore les méfaits de cette loi pour leur ville nouvelle des Sables d'Olonne punie comme peut l'être un élève puni pour une faute qu'il n'a pas commise...c'est pas juste !

Seul espoir sur ce thème : que la négociation engagée par la ville avec l’État permette d’atténuer cette nouvelle pénalité SRU pour 2023.

 Pour maintenir ses objectifs 2023 il reste donc à la commune la possibilité MIRACLE d'une gestion qui permette de dépenser moins en fonctionnement pour pouvoir investir plus sans que ce soit au détriment de la qualité des Services Publics que la commune doit rendre à ses citoyens.

À SUIVRE...

LA VILLE DES SABLES D’OLONNE PARIE SUR UNE GESTION QUI SAUVE SA CAPACITÉ D’INVESTISSEMENT

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https://www.olonnes.com/2022/12/l-aerodrome-des-sables-d-olonne-la-concertation-devrait-decoller.html

L'AÉRODROME DES SABLES D'OLONNE DIT AÉRODROME DE LA LANDE

C'est de l'histoire ancienne puisqu'il fut créé en 1924...presqu'un centenaire !

Mais les ans ont un peu beaucoup fatigué la structure peu ou mal entretenue. Le hangar est chancelant, les installations désuètes et anarchiques comme la gestion du site.

Aujourd'hui, il faut faire quelque chose qui contente tout le monde : l'Agglomération et la Ville des Sables d'Olonne, les utilisateurs du site (Club, parachutistes, visiteurs...)

En plus, la situation administrative de l'aérodrome fut des années durant délicate : c'est une institution sablaise située sur l'ex commune de CHÂTEAU D'OLONNE et, sur ce sujet en particulier, les rapports entre les deux maires concernés n'étaient pas toujours empreints de courtoisie positive et de recherche du seul intérêt général.

Maintenant, on peut presque dire déjà que la piste est un peu dégagée. Avec la création de la commune unique des Sables d'Olonne et celle de l'Agglomération les riverains et les utilisateurs ont au moins désormais un seul interlocuteur.

Un consensus semble acquis sur le maintien de l'Aérodrome sur son site actuel...sur le reste...place à la concertation...étant donné qu'une station balnéaire comme les Sables d'Olonne ne peut se passer d'au moins un petit aérodrome de loisirs, il faudra bien trouver un terrain d'entente pour poser en douceur les bases d'un accord propriétaire, riverains et autres potentiels utilisateur.

Négociateurs en piste !

Site internet Les Sables d'Olonne Agglomération

https://www.lsoagglo.fr/

AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE PRÉALABLE

Relative au projet d’optimisation de l’aérodrome des Sables d’Olonne

L’Agglomération des Sables d’Olonne porte un projet d’optimisation de l’aérodrome des Sables d’Olonne (85100).
Le réaménagement de cet équipement a pour principal objectif d’optimiser et de dynamiser la plateforme actuelle ainsi que de requalifier l’espace existant, en répondant à la fois aux besoins des usagers du site et à la réduction des nuisances pour le voisinage. Date de fin du projet : été 2025.

Par arrêté préfectoral du 5 mai 2021, l’autorité environnementale a décidé de soumettre le projet à étude d’impact et par conséquent à enquête publique.

La concertation se déroulera du 30 novembre au 15 décembre 2022.

Objectifs de la concertation

• Informer le plus largement possible et en toute transparence tous ceux qui peuvent être concernés par le projet (riverains, élus, associations, acteurs économiques et organisations socio-professionnelles…)
• Permettre l’expression des avis et des propositions sur le projet

Modalités de la concertation

Le dossier de la concertation sera consultable prochainement :

• En version numérique sur le site
• En version imprimée :
  • Au siège de l’intercommunalité des Sables d’Olonne ;
  • Dans les mairies de : Ile d’Olonne, Sables d’Olonne, Sainte-Foy, Saint-Mathurin et Vairé ;
  • Dans les mairies annexes de : Olonne sur Mer, Château d’Olonne et mairie annexe de la Chaume.

 Rencontres de la concertation

Plusieurs rencontres seront organisées dans le cadre de la concertation, sur inscription obligatoire (02 51 23 16 00) :

  •  Réunion publique d'information - 30 novembre - 18 h 30 à 20 h à la salle de la Gargamoëlle - Rue des Anciens Combattants - Les Sables d'Olonne

  •  Atelier participatif N°1 - 7 décembre - 18 h à 20 h à la mairie annexe de la Jarrie - Salle du Conseil - 85340 Les Sables d'Olonne

  •  Atelier participatif N°2 - 15 décembre - 18 h à 20h - à la mairie annexe de Château d'Olonne - ancienne salle du Conseil

Votre avis nous intéresse

Il sera possible de déposer une contribution :

• En ligne
• Par courrier électronique : aerodrome.concertation@lsoagglo.fr
• Sur l’un des registres « papier » présents au siège de l’Agglomération des Sables d’Olonne et dans les communes du périmètre de la concertation
• Par courrier libre réponse : 21 Place du Poilu de France, 85100 Les Sables-d'Olonne

L’ensemble des modalités de concertation, l’agenda complet et la documentation seront bientôt disponibles sur le site.

En savoir plus :

https://fr.calameo.com/read/005331250463177110a6a?page=1