LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN CAUSE

Une mesure phare de la fin de mandat d’Emmanuel Macron a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas applicable en l'état pour cette rentrée scolaire. 

La «  décision » de celui-ci annule donc le vote du parlement .

Il ressort aux niveaux européen et français un grand désordre dans la gestion et la réglementation de l’usage des réseaux sociaux pour les enfants mineurs : protéger les enfants OUI  mais comment ?

La France légifère de son côté. Mais l’Europe veut aussi « protéger les mineurs » de l’UE et aboutir à une réglementation qui s’appliquerait aux 27 état-membres.

Bruxelles déjà sanctionne même Facebook et Instagram reprochant le Groupe META : « les mesures mises en place par l'entreprise pour faire respecter ces restrictions ne semblent pas efficaces ».

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REMET EN CAUSE DES LOIS VOTÉES PAR LE PARLEMENT

 Le vendredi 14 août, le Conseil Constitutionnel a donc  carrément « décrété » que l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans de l’accès aux réseaux sociaux votée par le Parlement français n’est pas conforme à la Constitution au moins partiellement.

Cette décision comme d’autres rendues publiques autour de la date du 15 août 2026 est choquante autant dans la forme qu’au fond.

Elle démontre un dysfonctionnement total au niveau des institutions françaises dans un schéma de procédures contradictoires :

• Sur les compétences du Conseil Constitutionnel qui s’institue juge des lois votées et non simplement censeur de la constitutionnalité des lois.
• Sur la prépondérance du Président de la République sur le Parlement. Celui-ci détenteur du pouvoir législatif a voté une loi impulsée d'ailleurs par le Président de la République qui est effectivement en droit avec le gouvernement d’élaborer des projets de loi. Les députés et sénateurs eux ont le droit de faire des propositions de lois. Mais projets et propositions de lois doivent être adoptés par la Parlement pour devenir des lois applicables dès leur « promulgation » par la Président de la République après éventuel saisine et décision du Conseil Constitutionnel

C’est complexe mais démocratique.

Ce qui ne l’est pas, c’est que les 9 membres du Conseil Constitutionnel qui sont nommés par le Président de la République, par les Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale ne sont pas des élus. Ains, le peuple souverain qui a élu ses représentants (députés et sénateurs) pour faire la loi est déjugé par « un tribunal de non élus » !

Mais, c’est même pire et plus complexe : le Conseil Constitutionnel est saisi par les députés et sénateurs eux-mêmes qui vont donc courir le « risque » en saisissant le Conseil Constitutionnel de voir leur loi votée par le Parlement censurée par neuf « fonctionnaires ».

Devant la censure du Conseil Constitutionnel de la « loi MACRON » que nous venons de vivre de très nombreuses questions ont été soulevées sur la définition et le rôle du Conseil Constitutionnel face au Parlement.

Un débat fondamental s’ouvre pour un pays qui est déjà en crise institutionnelle depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président MACRON en 2024 !

Le dossier d’une réforme de la Constitution de 1958 se glisse dans celui des prochaines élections !

TU NE TUERAS PAS !

La loi sur la fin de vie : appelez-là comme vous voulez mais le résultat est toujours le même un ou des hommes et des femmes vont pratiquer ou s’abstenir de pratiquer des gestes professionnels qui aboutiront à un « meurtre » « l’assassinat » prémédité d’une personne consciente ou inconsciente qui, sous la pression de la souffrance ou de proches « aurait » demandé à en finir avec la vie.

Cette pratique est la négation des soins palliatifs dont l'usage permet maintenant d’éliminer la souffrance ou de la rendre presque supportable avec un accompagnement digne et dû comme cela se pratique déjà.

LA LOI EST L’EXPRESSION DE LA DÉMOCRATIE

Sauf que la dite loi  « fin de vie » est celle qui sera, par son processus d’adoption, la plus antidémocratique qui soit alors qu’il pût en être bien autrement.

C’était la loi « caprice immoral du Président MACRON » passée au forceps en pleines vacances afin qu’aucune des manifestations des anti ou des favorables qui jugent que les conditions imposées par « amendements » ont défiguré le projet afin qu’ils ne puissent s’organiser et s’exprimer.

 Promulguée mi-août la loi dans sa version définitive sera donc cachée aux français.

La lassitude des parlementaires a permis à cette loi mal écrite, victime d’avalanches d’amendements et de rappels à l’ordre du Conseil Constitutionnel, sera ressentie pour de nombreux français une loi maudite.

Le Sénat a même abandonné d’en rediscuter délégant son pouvoir au Conseil Constitutionnel : lâcheté, écœurement ... ?

Publiée et « promulguée » après des « décisions » du Conseil Constitutionnel dont l’incompétence en la matière est notable nous avons la mauvaise loi MACRON sur un certain  droit de tuer.

Le Conseil Constitutionnel devrait se déclarer incompétent sur des problèmes de société. Il n’est même pas constitué d’élus mais de citoyens présumés compétents en toutes choses et nommés par le Président de la République, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat.

La loi a cependant été promulguée le 18 août 2026. Elle a été publiée au Journal Officiel du 19 août 2026 sous le  vocable en tenue camouflée du « droit à l’aide à mourir ». Un droit à revoir sereinement.

Quant à la décision du Conseil Constitutionnel (lien ci-dessous) nous invitons nos lecteurs à tenter de le lire afin de prendre le mesure de ce qui s'énonce 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026910DC.htm

Quel texte confus ! et déshonorant.

« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément »

Qui a a charcuté le texte voté par le Parlement pour le faire « cadrer avec les termes de la décision du Conseil Constitutionnel , malgré les très solides réserves des professionnels de la Santé et des spécialistes de l’Éthique ?

Ce débat qui devait être national s’est cantonné à des arrangements de « cabinets ».

Inachevée, cette loi ne tiendra pas la route et il en sera encore et déjà question pour la rentrée.

C’est l’œuvre d’une République des coquins et des copains.

Ces procédures d’adoption et de promulgation des deux lois ne sont ni abouties ni démocratiques ni dans l’esprit de la Constitution et des principes fondamentaux du droit français.

Elles affaiblissent et même discréditent le Conseil Constitutionnel dont on voudrait maintenant,  pour préparer l'avenir d'une réforme constitutionnelle, bien connaître les compétences avec précisions.

Le Président MACRON a dans un premier temps gagné son pari d ’être le promoteur d’un droit...mais il risque d’avoir perdu la guerre dans les grands débats qui remettront en cause l’objet des lois et les procédures mêmes utilisées pour faire passer des lois en catimini pour des buts qui n’honorent pas ses auteurs.

À SUIVRE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  UNE INSTITUTION À RECADRER OU UN DOUBLON À SUPPRIMER

ÉLUS ET ÉLECTEURS : DIALOGUE DIFFICILE ENTRE CES DEUX MONDES

Il y a plus de 20 ans, un groupe de citoyens vendéens, comme il doit en exister des dizaines en France, se réunissait pour tenter de rapprocher sur leur territoire leurs élus locaux de leurs concitoyens pour mieux vivre la citoyenneté.

Nous constations qu' après des élections municipales, départementales et même nationales, vite un fossé se creuse entre les élus et leurs électeurs.

Au niveau local, l’assistance citoyenne aux conseils municipaux se fait clairsemée puis nulle. Les permanences des élus sont désertées. Les réponses aux courriers des électeurs par leur maire se raréfient et les réponses des élus deviennent insatisfaisantes parfois inexistantes. Les élus installés dans leurs « sièges » qualifient leurs électeurs de gêneurs.

Alors, quand les mauvaises surprises arrivent (impôts fortement augmentés, endettement de la commune, services à la population dégradés...) l’électeur découvre des décisions qu’il ignorait et les élus leur répondent que cela avait été décidé par le conseil municipal, qu’une information avait été diffusée...et le dialogue naturel entre élu et citoyen électeur est vite rompu !

C’était la fin de la vraie démocratie locale ou au moins provisoire jusqu’aux prochaines élections.

UN BLOG : 20 ANS DÉJÀ ! 6 200 PARUTIONS EN LIGNE

Cette conclusion sur l'évolution de la démocratie locale nous a conduit à assumer des permanences de citoyens qui n’ont pas eu le succès espéré.

Internet se développant nous avons alors décidé la création de ce blog citoyen. Ainsi cela fait maintenant 20 ans que notre équipe a créé et développé WWW.olonnes.com dit bloc citoyen.

Il y a actuellement 6 200 articles en ligne... une petite encyclopédie citoyenne dont le référencement, Facebook, LinkedIn, google...permet de répondre à nombre de questions et surtout à diffuser une information que nous espérons objective et surtout pédagogique en direction du grand public des citoyens votants voire abstentionnistes.

Nous devons en 2026 nous poser la question et vous la poser : quel avenir pour ce blog de CACO qui commente l'actualité citoyenne avec une certaine prétendue mais espérée pédagogie ?

Nous sentons qu'il n’est pas toujours plaisant de lire, « d’ingurgiter » des règles de droit comme les projets de loi, la jurisprudence et les comptes-rendus d’événements « administratifs » de conseils municipaux....

Pour les citoyens locaux, nationaux et parfois internationaux, c’est cependant la fenêtre ouverte sur la vie citoyenne.

Ce blog a-t-il donc encore un rôle à jouer que ses fondateurs lui avaient assigné et qui figurent dans les statuts de CACO ...il est comme l’Association mère CACO un peu dans le vague pour répondre à cette question sauf qu’il faut se replonger dans les statuts de CACO pour en trouver un fondement au blog (article 2) et sa justification actuelle?

https://www.olonnes.com/preview/ef837033441d2e31d966b6d23ae51d3afdcf6db0

Le citoyen français est indubitablement sous-informé sur ses droits et devoirs.

Ce blog, votre blog tente de rendre curieux le citoyen qui doit se poser les bonnes questions et s’armer surtout dans cette période cruciale que nous vivons et allons vivre.

Un citoyen responsable averti en vaut deux : nous espérons encore ce réveil citoyen qui va devoir permettre d’affronter des réalités économiques (comme l’endettement et ses conséquences pour chacun), sociales (comment financer les retraites demain), sociétales (la valorisation du travail et son adaptation, la famille), générales (comme le redressement de la France, où va l’Europe ?)...

Aujourd’hui, ce blog CACO est un moyen simple offert au citoyen, gratuit, original, apolitique.

 C’est un moyen de s’exprimer et d’interroger, trop peu utilisé à notre humble avis. C’est un moyen pour prendre conscience de l’enjeu des votes prochains et des nécessaires réformes sans cesse reportées...

C’est, nous l’espérons, un moyen utile pour devenir un citoyen averti ! prêt à affronter les vrais débats et de bonnes et mauvaises surprises car « on ne vous dit pas tout !».

NE PAS ABANDONNER LA FAMILLE DE LYHANNA ET CE DOSSIER LYHANNA

Sur le site officiel du gouvernement  info.gouv.fr  figure cet engagement de l’ État :

« PROTECTEUR

Protéger les citoyens, leur santé et leur cadre de vie : c’est l’une des missions essentielles de l’État. »

Vous avez ci-dessous toutes les références et liens qui devraient éclairer les citoyens sur les défaillances de ceux qui sont censés protéger les français : Ministère de la Justice et Ministère de l’Intérieur.

Il n’est pas question, pour nous, de désigner des responsables puisque c’est le système qui est mis en cause et que les fonctionnaires, exécutants de base : gendarmes, juges, préfets et autres fonctionnaires subissent les défaillances de leurs dirigeants.

Dossier LYHANNA : il y a des faits atroces qui sont sûrs :

- c’est que la mère de LYHANNA a porté plainte le 18 août 2025

- le corps de LYHANNA était retrouvé sans vie le 4 juin 2026

- le 29 mai 2026, LYHANNA, âgée de 11 ans disparaissait à la sortie du collège de FLEURANCE dans le département du Gers

- un certain JB, déjà mis en cause dans trois procédures ouvertes précédemment pour des infractions à caractère sexuel, était en liberté totale, était mis en examen le 1er juin 2026 du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de 15 ans et placé en détention provisoire.

UN NOTE MINISTÉRIELLE QUI A FUITÉ

Nous voulons bien admettre que ce document établi rapidement soit une « note confidentielle de travail » mais tenons-nous à l’essentiel : la protection de l’enfance, mission de l’État et de nous tous, a été défaillante dans un monde dégradé où les tenants du pouvoir ne savent plus distinguer l’essentiel de l’accessoire. L’essentiel est d’ailleurs souvent leur EGO. L’essentiel est la protection des familles et de l’enfance et non les voyages et discours du Président MACRON et de sa Cour et de ses ministres.

Le 5 juin 2026, le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’Éducation nationale ont saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ), l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) d’une mission conjointe relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de 15 ans.

En août 2026, nous n’avons pas besoin de rapports, ni de commissions ni de discours mais de la mobilisation des Services de la Justice et de la GENDARMERIE et de l’ajustement immédiat du nombre d’enquêteurs pour répondre aux milliers de familles qui attendent dans l’angoisse une réponse à leurs plaintes...des prédateurs courent tranquilles !

Les procès et dossiers à grand spectacle (SARKOZY et autres) ne sont que du pipi de chat qui cache la misère de la Justice et de la Gendarmerie qui y perdent leur efficacité et leur crédibilité. Déplaçons les moyens humains de la Justice vers leurs tâches essentielles.

Nous découvrons dans un article du Point qu’au moins « Suite à l'audit des 85 047 procédures en cours pour violences sexuelles sur mineurs, Gérald Darmanin a envoyé à Laurent Nuñez une note listant de tous les dysfonctionnements recensés par les parquets généraux dans les services d'enquête. »

Puisqu’il est décompté 85 047 procédures en « stock » et qu’il est question dans ce pré rapport de dossiers égarés...il en ressort dans tous les parquets et les égarés ne sont pas décomptés puisqu’ils sont égarés !

CITOYENS RESPONSABLES : Attachons-nous, mobilisons-nous sur le dossier LYHANNA

Arrêtons-nous quelques instants  sur ce dossier qui nécessite des réponses concrètes, des réactions pour un réel changement de notre ÉTAT?

RAPPORT « LYHANNA »

MISSION INTERMINISTERIELLE RELATIVE AU TRAITEMENT DES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET LEURS IMPACTS SUR L’INFORMATION JUDICIAIRE DU CHEF D’ATTENTIVEMENT DE SÉQUESTRATION DE MINEUR DE MOINS DE 15 ANS DE LA JEUNE LYHANNA

Pré-rapport d’inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2026-06/Pr%C3%A9-rapport_mission_conjointe_%20IGJ%20IGGN.pdf

Le lien ci-dessus est précis et désigne l’origine du document : www.interieur.gouv.fr à en-tête...GOUVERNEMENT

 Gouvernement Pré-rapport_mission_conjointe_ IGJ IGGN.pdf