OÙ NOUS CONDUIT LE PRÉSIDENT MACRON ?

Nous n’avons pas pour rôle de porter des jugements sur la « politique », mais, par contre, à la lueur des règles qui régissent nos institutions nous nous devons de tenter d’éclairer nos concitoyens sur ce qui peut constituer des manquements, des fautes, des risques. C’est la fonction du droit d’alerte citoyen, nous devrions dire du devoir d’alerte, devant le désarroi actuel des français.

La fonction de Président de la République est un honneur suprême confié à un citoyen que le peuple s’est choisi mais elle est aussi très exigeante et ces exigences ne supportent pas de dérogations.

Cette fonction est certes protégée par les immunités mais le Président a la lourde charge d’être garant des institutions, de l’indépendance de la justice et garant du respect de la constitution. Quel programme, quel lourd engagement pour un homme ou une femme.

S’il cède à la tentation de descendre dans l’arène sur toutes choses y compris sur des « faits divers » il doit lui être rappelé que l’arbitre dans la Constitution comme en matière sportive se doit d’être au-dessus de la mêlée et s’il devient un partisan il est disqualifiable car il sort du cadre qui lui définit sa fonction.

UN POUVOIR PRÉSIDENTIEL MAL DÉFINI

Certes, le Président est élu par le peuple français, il est l’arbitre suprême mais il a aussi son « domaine réservé » par exemple comme chef des Armées, comme garant du bon fonctionnement de L’État, comme responsable de la politique étrangère car la constitution le nomme « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

Ainsi, la Constitution, pour définir le rôle du Président de la République, a institué cette ambiguïté arbitre et joueur !

Il ne faut pas oublier que l’accouchement de cette constitution ne fut pas sans douleur dans le débat entre son principal auteur Michel DEBRÉ et le Général de GAULLE qui voulait que le Président de la Cinquième République puisse s’appuyer sur une Constitution qui soit un costume taillé pour lui.

Il est donc difficile de faire en sorte que le costume taillé pour le Général de Gaulle en 1958 et rapiécé 24 fois aille bien en 2022 à Emmanuel MACRON.

Mais il faut faire avec et effectivement le Président MACRON lors de son premier mandat a tenté à plusieurs reprises de s’affranchir de cette Constitution et s’est fait rappeler à l’ordre par le Conseil Constitutionnel puis par le peuple français lors des élections législatives de juin 2022.

MAIS, EN 2022, QUE PEUT FAIRE LE PRÉSIDENT MACRON ? LA France TEL UN VAISSEAU FANTÔME

Le Président a commencé, avant sa réélection et pour se faire réélire, par trahir non la lettre de la Constitution mais son esprit et les français l’ont élu, mal élu, mais légitimement élu.

En effet, ne pas faire de campagne électorale quand on se représente c’est demander aux français de donner au futur Président un blanc-seing pour 5 ans. Ce n’est pas une hypothèse prévue par la Constitution.

Au moins, en 2017, le candidat MACRON avait élaboré un vrai programme mais les français ont jugé que son programme, mot qui commence comme pro messe, n’a pas été réalisé.

Et pourtant, les français attendent que leur Président dise où il les mène.

Cela est patent : autant les précédentes communications récentes du Président de la République Emmanuel MACRON avaient laissé les chroniqueurs pantois et terriblement silencieux autant la dernière intervention pour l’émission L’ÉVÉNEMENT suscite de vives réactions de tous bords. Où notre Président conduit-il le pays se demandent-ils en chœur ?

Il est passé du rôle d’ARBITRE à celui de joueur n’hésitant pas à descendre dans l’arène et à siffler des pénaltys sous forme de 49-3 à répétition.

Les français en ont pris acte et ils demandent donc au Chef de l’État de leur expliquer comment il compte gouverner...surtout avec un pouvoir législatif renforcé au niveau de la Chambre des Députés même si ses composantes sont divisées ?

Il y a bien un gouvernement présidé par une première Ministre qui n’a plus aucun pouvoir, aucune initiative.

Face à ce vide sidéral et face à cet imbroglio institutionnel, le Président des français intervient sur tout donc ne décide de rien et souvent ses interventions sombrent souvent dans l’irréalisable, dans l’incrédible ...et les crises économiques, financières, industrielles, écologiques, sanitaires, sécuritaires, morales......rodent et ne peuvent qu’assombrir l’horizon qui se couvre de pessimisme.

La France est donc dans la situation d'un vaisseau fantôme dont le capitaine passe de la barre au désordre qui règne dans la cale puis aux voiles qui se déchirent alors que le vaisseau frôle les récifs.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UN « ARBITRE » DIT LA CONSTITUTION DE 1958

2022, DÉBUT D’UN NOUVEAU RÈGNE AVEC UN PRÉSIDENT POUR L’INSTANT AFFAIBLI

MACRON  1 (2017/2022) se présenta en 2017 aux élections présidentielles et les français ont choisi l’espoir du changement qu’il représentait.

Ces espoirs furent déçus à tel point qu'au deuxième tour des élections législatives en juin 2022 les électeurs ont refusé au Président réélu la majorité à l’Assemblée Nationale avec, en prime, une abstention record. Après l’élection de l’homme qui, en 2017, représentait l’Espoir, c’est donc un constat de déception qui a été acté en juin 2022.

Rappelons les chiffres ravageurs des élections des législatives 2022

48, 5 millions d’électeurs

Abstention record 53,77 % : plus de la moitié des français ne croit plus en la force de son bulletin de vote et pire aux abstentionnistes il faut ajouter 7,6 % de bulletins nuls et blancs

Résultat : 245 députés dit de la majorité sur 577 députés.

On retrouve la transcription de l’ambiance pessimiste dite de lassitude de la population pour la chose publique.

UNE SITUATION NÉCESSITANT UN POUVOIR FORT, STRUCTURÉ ET RASSEMBLEUR

En effet, dans cette période de début de quinquennat les difficultés se cumulent :

• La guerre à la porte de l’Europe et toutes ses conséquences,
• Une économie mondiale chancelante frappée par une inflation très importante, avec des secteurs en crise,
• Une crise sociétale qui se retrouve en matière de sécurité, d’éducation, de gestion des flux migratoires,
• Une nouvelle crise de confiance des citoyens vis-à-vis de leurs dirigeants,
• Une situation institutionnelle nouvelle et difficile à gérer : une assemblée nationale comprenant une  "majorité " et trois oppositions qui unies sont majoritaires.

Face à cette situation, nous nous devons tenter de ne pas adopter une posture critique vis-à vis des gouvernants dont on ne peut contester la légitimité...il faut désormais faire avec ! Mais il faut veiller.

MACRON 2, LE PRÉSIDENT QU’IL NOUS FAUT : UN ARBITRE

Rappelons les propos du Président MACRON le mercredi qui suivait le vote du second tour des Législatives du 19 juin 2022 :

« J'entends et suis décidé à prendre en charge la volonté de changement que le pays a clairement exprimé » parce que « c'est mon rôle comme garant de nos institutions ». Prenons le Président MACRON aux mots qui l'engagent devant la Nation.

Accolons à cet engagement le rôle qu’attribue l’article 5 de la Constitution au Président de la République qui « veille au respect de la Constitution et assure PAR SON ARBITRAGE le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégralité du territoire et du respect des traités. »

Pour le vote du budget 2023, le passage en force avec l’usage de l’article 49-3 est l’expression contraire à une méthode qui se voulait être fondée sur la recherche du compromis. La raideur du propos de la Première Ministre en rajoute et elle est aussi contraire à l’objectif de la recherche du compromis entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale.

Nous, citoyens, constatons donc aujourd’hui :  

• Que le pouvoir reste totalement contrôlé par l’Élysée qui se mêle de tout et que le Gouvernement devient ainsi une institution marginalisée alors qu’il devrait être le lien et le liant entre le Parlement et l’exécutif et un « partenaire conseil » du Président voire un « fusible »,

• Que nous venons de vivre lors des derniers débats à l’Assemblée Nationale et l’utilisation du 49-3 une méthode qui ne correspond à celle des compromis et transparence promise par la Président de la République en personne. Cette méthode ne peut donc pas aboutir à rétablir l’autorité du Président et à sa reconnaissance par le Parlement,

• Que le Président continue à descendre dans l’arène au lieu d’être l’arbitre au-dessus de la mêlée. On le voit bien avec la gestion de la crise du carburant. Ce n’est pas un arbitre mais un joueur qui se met en danger lui-même et sa fonction.

•  Que le Président, chef de l’État « garant de l’indépendance de la France » doit superviser voire diriger la politique étrangère. Il faut vis-à-vis du monde un Président français qui s’impose en se consacrant à cette tâche avec la hauteur de vue qu’impose au monde le passé d’une France reconnue et écoutée.

Il va donc falloir que le peuple français et les institutions gardiennes du bon fonctionnement de l’État réussissent à imposer au Président de la République qu’il se consacre à ses hautes fonctions présidentielles et protège son rôle d’arbitre dans toute sa plénitude et que ce soit le Gouvernement qui assume l’intendance. La France doit demeurer une démocratie parlementaire exemplaire.

" LA LIBERTÉ  ET LES LIBERTÉS"

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité »

Trois mots forts qui sont la colonne vertébrale de nos institutions et pourtant le paradoxe est que dès qu’il est question d’une liberté c’est pour l’encadrer : l’encadrer pour la sauver ?

Ce n’est pourtant pas le hasard si c’est le mot « liberté » qui est mis en premier dans cette trilogie fleurit sur nos murs et est gravé dans la Constitution de 1958 dans son article 2. 

La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen approuvée le 26 août 1789 a dans son article 1 installé dans notre société la notion de liberté « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ».

 Nos constituants ont pris soin dans l’article 2 de la définir : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » en même tenter de la définir : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

À PARTIR DE CES PRINCIPES, LES APPAREILS LÉGISLATIFS, RÉGLEMENTAIRES, JUDICIAIRES TENTENT D’ENCADRER LA ET LES LIBERTÉS POUR SAUVER LA LIBERTÉ

De cette notion de « liberté » découle donc des droits et des devoirs. Il ne faut pas qu’au nom d’une liberté des citoyens étouffent des libertés fondamentales. Il faut un équilibre qui est complexe entre l’exercice des libertés ...qui ne peuvent qu’il soit « nui gravement à autrui » comme il est écrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ainsi, le droit de grève fut inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 mais fut vite encadré par des lois ? Cette pratique était et elle demeure impérative.

Le droit de grève est donc, par nécessité, encadré : l’ordre public, la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité des services publics sont des limites naturelles au droit de grève.

Ainsi sont justifiées les réquisitions ...les grévistes quelques soient leurs motivations ne peuvent mettre en danger la vie d’autrui. Ils ne peuvent que de manière "proportionnée" restreindre la liberté de circuler. Ils ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des outils vitaux dont ils sont responsables ?

On le voit donc clairement l’exercice du droit de grève se heurte à l’exercice d’autres libertés et droits reconnus : se déplacer, s’exprimer, être soignés...

On pourrait ainsi indéfiniment fixer des règles qui légalement restreindraient le droit de grève. En effet, l’abus du droit de grève pourrait, si l’on y prête garde, aboutir à un encadrement du droit de grève tel qu’il serait réduit quasiment à ce que la grève ne soit plus possible !

La liberté de cesser le travail, de faire grève et de ne pas faire grève n’est donc pas un droit indépendant et  sans limite. Le doit de grève n’est pas au sens strict constitutionnel et donc il ne pourra subsister que si son utilisation reste compatible avec l’exercice pour tous des autres libertés fondamentales.

UN GOUVERNEMENT RESPONSABLE DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE ?

19 octobre 2022 : C’est la journée du 49-3...voit texte ci-dessous

Encore un sujet où les citoyens ont du mal à s’y retrouver et où les médias ont le droit de dire n’importe quoi : 3 chiffres mystérieux 4 9 3 ?

Le 49-3 : C’est la procédure constitutionnelle qui donne le pouvoir au Premier Ministre de demander aux députés (Assemblée Nationale) l’application de la procédure de l’article 49-3 sur tout ou partie d’un texte de projet ou proposition de loi.

Le Gouvernement en utilisant le 49-3 engage ainsi sa responsabilité : ou cela passe ou cela casse. Cela c'est le texte ! La motion de censure depuis 1958 n'est passée qu'une seule fois.

C’était le 5 octobre 1962. Le Gouvernement POMPIDOU a été censuré sur son texte sur l’élection au suffrage universel direct du Président de la République qui été écarté par une motion de censure : 280 voix pour une Assemblée de 480 députés ...c’est la seule motion de censure déposée (sur 87 déposées) qui a été adoptée depuis le début de la V ème République. Le Gouvernement POMPIDOU a démissionné et le Président de Gaulle a dissout la Chambre des députés et fait faire des élections anticipées.

Pourtant, la seule réplique efficace au  passage en force du Gouvernement par application du 49-3 appartient aux députés par la procédure de la motion de censure (article 49-2).

 Aussi, nous nous permettons de mettre en ligne cet article où vous apprendrez peut-être que le Gouvernement présidé par Madame Élisabeth BORNE est « responsable » constitutionnellement devant la représentation nationale dite Assemblée Nationale (577 députés) qui peut la forcer à la démission.

Ce n’est pas le Président de la République qui est responsable mais bien LE (et non pas SON) Gouvernement même si l’origine de la procédure est initiée par le Conseil des Ministres présidée par... le Président de la République !

Le Gouvernement a recours à la procédure ou à la menace du 49-3 pour arrêter selon les dires de certains la récréation, pour d’autres  le travail  des députés qui peuvent user voire abuser de leurs pouvoirs pour faire traîner un débat à coups d’amendements et de rejets d’articles d’un projet ou d’une proposition de loi.

DROIT DE RÉPONSE DES DÉPUTÉS À L’USAGE DU 49-3 PAR LE GOUVERNEMENT : LA MOTION DE CENSURE

87 motions de censure ont été déposées depuis 1958 et une seule a obtenu la majorité.

Seuls les députés peuvent en votant une motion de censure « renverser le Gouvernement ». Si l'article 49-3 a été mis en œuvre, le Sénat ne se prononce pas.

Si la mise en œuvre de l'article 49-3 a été demandée par le 1er Ministre, soit  les députés restent les bras croisés c’est-à-dire ne déposent pas une motion de censure ou si celle-ci est déposée par les députés mais ne recueille pas la majorité requise de la moitié plus 1 des 577 députés soit 289 votes favorables ...le texte est adopté ! Le recours au 49-3 par le Gouvernement bloque la discussion : les débats sont clos s'il n'y a pas de motion de censure déposée ou si celle-ci ne réunit pas la majorité requise.

On ne peut donc pas dire que le Gouvernement est responsable de son action devant l'Assemblée Nationale.

Pour un projet ou proposition de loi, il peut y avoir le dépôt de plusieurs motions de censure...mais alors, dans ce cas, il est difficile de voir une motion de censure votée par la majorité requise. Dans le contexte de la configuration politique actuelle de l’Assemblée Nationale la majorité nécessaire pour des députés pour censurer le Gouvernement est très difficile voire impossible à atteindre.

Le recours à la motion de censure pour le députés est leur manière d'exprimer, rappeler leur désaccord et leur mécontentement vis-à vis du Gouvernement et du Président de la République...cela jusqu'à maintenant ne va pas plus loin.

L’histoire montre aussi que le dernier mot revient donc au Gouvernement : c’est la limite de la démocratie parlementaire et le résultat des erreurs de la IV ème République ingérable et la nécessité quoi qu'il en coûte de prendre des décisions.

ARTICLE 49 DE LA CONSTITUTION DE 1958

49 - 1 : Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

49 - 2 : L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

49 - 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

 Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

49 - 4 : Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.