PARADOXE : EN France, PAYS DES LIBERTÉS, IL N’Y A PAS « UN DROIT DE GRÈVE », IL Y A DU BRICOLAGE JURIDIQUE ET DES PRATIQUES PLUS OU MOINS « LÉGALES »

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ MAIS LA LIBERTÉ DE FAIRE GRÈVE EST TOUJOURS TRÈS ENCADRÉE ET MAL DÉFINIE

On pourrait croire que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et sa définition de la liberté ouvrait la voie au droit de grève. Il l’ouvre mais la referme puisque la grève, en général, nuit à autrui et donc est bannie.

En effet, la Déclaration des droits de l’homme (1789) ne grave pas dans le marbre un quelconque droit de faire grève ou droit de grève : liberté d’association n’est pas le droit de grève, surtout que cette liberté d’association est restée longtemps très limitée.

Reprenons les textes.

Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.  

Le préambule de la Constitution de 1946 est repris dans la Constitution de 1958 mais dans un texte qui n’est n’est guère plus explicite.

 « 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » (extrait de ce  fameux préambule de la Constitution de 1946).

Il y a bien donc bien un droit mais réglementé et règlementable ...mais sans limite? Il est donc possible de justement le réglementer à tout va de façon telle qu’il puisse perdre sa force et son fondement même.

Il n’est pas un droit imprescriptible, fondamental. Il n’ouvre aucun droit individuel. Il n’est pas proclamé un exercice libre du droit de grève ou de faire grève.

Depuis cette interdiction de 1791 et malgré la venue du monde industriel et du droit d’association l’exercice d’un droit de grève a été seulement toléré mais non codifié.

IL FAUT S'ACCOMMODER AVEC CE VIDE JURIDIQUE ET À DES GRÈVES DE NATURE TRÈS DIFFÉRENTES.

UNE DÉFINITION DE LA GRÈVE N’EST INTERVENUE QU’AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION QUI A ELLE-MÊME SES LIMITES.

En réalité, il en est comme en matière de définition du contrat de travail, le législateur n’a pas osé s’aventurer à définir la GRÈVE depuis 1789 jusqu’à nos jours.

Il faut dire que la « grève » dont le terme rappelle les horreurs terroristes de la Révolution est un mauvais souvenir : celui du nom de la place où la guillotine a sévi.

Il faut attendre un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2006 pour avoir une définition contestable de la grève :

"La cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles."

 C’est donc la jurisprudence et non une loi qui définit la grève.

Chacun sait que la jurisprudence est dite « constante » mais qu’elle peut varier du jour au lendemain comme d’ailleurs la forme des grèves qui peuvent être insurrectionnelles, politiques, revendicatives, locales, nationales, catégorielles, ...

Donc, le législateur a repris la main pour faire des lois circonstancielles pour restreindre non les causes mais les conséquences des grèves qui nuisent à autrui donc sont condamnables car préjudicielles à l’individu, à la continuité du service public, à des obligations ou statuts spécifiques : militaires, certains autres fonctionnaires et agents des services publics, droit de réquisition...

Il n’y a pas une grève, il y a des grèves et la preuve en est avec aujourd’hui le télétravail permet au salarié de faire ou ne pas faire grève dans son fauteuil chez lui.

On voit bien que la définition de la grève ci-dessus est trop restrictive et dépassée.

Cette grève du 19 janvier 2023 n’est donc pas une grève du type défini par la jurisprudence mais elle est plutôt un mouvement à connotation politique, une pression sur le Parlement qui doit statuer sur la « réforme des retraites »,

La rue contre la représentation nationale, ce n’est pas trop démocratique.

EN France, L’EAU ET SA FACTURE NE COULENT PAS, ELLES S’ENVOLENT

Ce vendredi 13 janvier 2023 fut jour de malchance pour de nombreux français qui voient tomber des décisions municipales qui annoncent la hausse du prix des m3 d’eau sur leur commune et donc sur leur facture d’eau. 

Exemples de ce 12 janvier 2023 pris dans Ouest-France :

« En 2023, les prix de l’eau vont augmenter dans de nombreuses communes. Les collectivités ont décidé de cette hausse applicable au 1^er janvier.

Ainsi, à Rennes (Ille-et-Vilaine) et alentour, la collectivité Eau du bassin rennais a annoncé une hausse du prix de l’eau pour ses 240 000 abonnés. Cette hausse devrait s’établir à 1,50 € en moyenne par mois. Et c’est loin d’être le seul endroit de France frappé par cette augmentation.

À Nantes (Loire-Atlantique), les élus du conseil métropolitain ont eux aussi décidé de revoir les prix de l’eau : la partie abonnement va diminuer et la partie consommation va, elle, augmenter. Une manière d’avantager les foyers qui consomment peu, indiquent nos confrères de 20 Minutes . »

https://www.ouest-france.fr/economie/consommation/inflation-pourquoi-votre-facture-d-eau-va-augmenter-066bdde0-91c7-11ed-8422-8c5ee4e04114

JETEZ UN ŒIL SUR VOTRE FACTURE D’EAU : PEU D’EAU À PAYER MAIS BEAUCOUP D’AUTRES CHOSES À PAYER

Vous ne payez pas simplement l’eau que la nature vous offre gracieusement...mais bien d’autres choses dont les taxes (dont TVA sur ce bien de première nécessité). (voir photo ci-dessus).

L’eau est un bien commun gratuit qui coûte pourtant trop cher à celui qui l’utilise. Nous le démontrerons.

Quand on parle du coût de l’eau potable cela signifie que le particulier « abonné » paye tout ce qui concerne son eau potable depuis sa collecte (source ou souterraine) jusqu’à son retour dans la nature après usage (« assainissement »)

Vous payez le traitement, les infrastructures de transports, le traitement des eaux pour la rendre buvable, les taxes, l’assainissement, les coûts du recours à des prestataires (VEOLIA, SAUR, LYONNAISE...), le coût du personnel municipal affecté au service assainissement...

En principe, « l’abonnement » est affecté ou justifié par les investissements effectués par les collectivités et parfois par des délégataires pour que l’eau collectée depuis sa source soit d’une part acheminée, auprès du consommateur et d’autre part, redevienne consommable par celui-ci après avoir été utilisée et souvent polluée.

LA POLLUTION ENNEMIE DE L’EAU POTABLE ! POLLUEUR PAYEUR ?

Que ce soit l’eau d’origine souterraine ou celle de ruissellement (eau de pluie) stockée dans les retenues (barrages), l’eau doit être maintenant être traitée. Qui va boire encore l'eau qui coule sur la place du village ?

Ces traitements sont de plus en plus complexes et donc lourds financièrement puisque la pollution du milieu naturel ne cesse de croître depuis des siècles et que les usines de traitement, les traitements et les produits utilisés sont facturés aux consommateurs.

Ce qui est plus grave c’est que le progrès industriel, médical, agricole... accroît sans cesse et de manière exponentielle la pollution de l’eau consommable et donc le coût du traitement de l’eau pour la rendre potable et qu’en plus le nombre de consommateurs ne cesse de croître.

Il faut ajouter à cette vision des choses le fait que la fameuse industrie agro-alimentaire chimique d’un part nourrit mal son homme mais pire d'autre part, elle pollue notre planète et son eau pour des dizaines voire des centaines d’années.

Pour freiner ctete fuite en avant, Il faudra que nos gouvernants arrivent à appliquer le principe du pollueur payeur et que l’État tienne ses promesses en interdisant des pratiques nocives pour la santé publique.

Il y a donc là aussi la nécessité d’une éducation des citoyens depuis le plus jeune âge : l’eau est un bien commun inépuisable à condition de bien l’utiliser et de respecter la nature.

À SUIVRE ...

MÉFAITS DE L’ÉCOLOGISME ET UNE GESTION TRÈS CRITIQUABLE

UNE LOURDE MACHINE ADMINISTRATIVE CONTRAIGNANTE SE MET EN MARCHE

Suite de

https://www.olonnes.com/2022/12/urbanisme-participons-aux-demarches-d-evolution-de-notre-scot.html

Le chemin sera long à parcourir pour les techno-spécialistes, les élus et les citoyens "démobilisés et désarmés" qui verront les règles d'urbanisme les cognant bousculées peut-être dans un sens insoupçonné par tout un chacun.

Or, dans sa vie, tout citoyen, un jour ou l'autre sera confronté aux règles qui régissent l'urbanisme de son lieu de vie ou pour des tiers (surtout pour les professionnels BTP au sens large) donc il croisera les nouvelles normes imposées par un SCoT.

Tout permis de construire devra être conforme aux normes fixées par le SCOT...(Schéma de Cohérence  Territorial). C'était déjà la règle mais le champ d'application des règles d'urbanisme va s'étendre et se complexifier (voir la définition officielle ci-dessous, l'impact de l'écologisme...).

Le SCoT c'est un schéma de cohérence et non un schéma "coercitif" territorial. Même si l'objectif et l'intention sont apparemment bons : l'interdiction de faire n'importe quoi sur notre planète ce sont de nouvelles contraintes ! tant au niveau des institutions qu'à celui du citoyen. Pour nous protéger, il va donc  falloir souffrir.

Ainsi, pour la mise à jour ou la création d'un SCoT, il faut que la collectivité territoriale compétente fasse la synthèse de l'existant sur son "territoire" en matière d'urbanisme et y incorporer les nouvelles obligations (voir ci-dessous): c'est une opération très complexe.

Pour ce faire, la nécessaire concertation citoyenne sera donc  très lourde...et pour un citoyen prendre connaissance du dossier SCoT, PLU, permis de construire pour ce qui le concerne en matière d'urbanisme ou pour ce qui concerne ses proches sera en fin de compte "réservé" aux initiés...et il y aura des surprises bonnes et mauvaises pour toute personne qui sera ainsi concernée par une opération visée par le SCot.

Elle sera confrontée pour une opération soumise, par exemple, à dépôt de permis de construire aux règles édictées par le SCoT.

C'est dire si les citoyens qui sont tous appelés à donner leurs avis sur le SCoT ils ont intérêt à participer à cette élaboration de "leur" ScoT .

LA CONCERTATION JUSTIFIERA LA COERCITION,  À JUSTE TITRE ?

Le schéma qui illustre ci-dessus cette parution est simpliste mais clair : l'élaboration d'un SCoT c'est l'interdiction de faire n'importe quoi même sur son propre bien immobilier. Une forme d'atteinte au droit de propriété mais aussi un moyen de défendre notre "terre". C''est soit-disant pour le bien commun et c'est ainsi la loi qui impose la création et la généralisation des SCoT.

Ce n'est pas une novation ...le SCoT, le PLU, le permis de construire ou la simple autorisation de travaux chez soi sont déjà soumis à des règles plus ou moisons respectées ou contournées que ce soit par les institutions ou par le particuliers.

Donc, en résumé, le SCoT est un outil juridique qui fixe des règles dont les objectifs sont multiples et contraignants. Ainsi le législateur qui a imposé la généralisation des SCoT a aussi imposé l'obligation pour la collectivité responsable de faire une large consultation citoyenne.

Cela signifie en "résumé" des normes nouvelles, des objectifs seront mis en place avec la collaboration des citoyens...ceux-ci peuvent faire part de leurs observations sur le projet mais après cette phase de consultations et vote de la ou des collectivités concernées c'est le Préfet qui rend exécutoire le SCoT.

LA DÉFINITION OFFICIELLE DU SCoT

LE CAS DU SCoT DES SABLES D'OLONNE "AGGLOMÉRATION"...

GOUVERNER, C’EST PRÉVOIR !...  « POUR UNE France NOUVELLE »

« Qui aurait pu prédire la crise climatique aux effets spectaculaires encore cet été dans notre pays ? », a osé déclarer le Président de la République.

De la part du Chef de l’État qui avait fait de la lutte contre le réchauffement climatique un de ses chevaux de bataille, cette phrase en a choqué plus d’un.

Il est vrai que le besoin qu’il avait pour sa réélection de cueillir des voies de droite, de gauche et écologiques fait du Chef de l’État maintenant privé d’une majorité et aussi sans programme un opportuniste et non un guide de la Nation.

Il ne sait pas ou ne veut pas regarder devant, prévoir.

La relecture de son programme de 2017 (voir illustration ci-dessus) , ses changements de cap, l’abandon de ses promesses font d’Emmanuel MACRON un Président qui ne peut montrer le chemin de l'espoir à son peuple qui traverse crise après crise des souffrances réelles et si profondes constatées par un taux de paupérisation qui est désespérant pour un pays qui est considéré comme riche.

Cette paupérisation et ces injustices vont aller croissant en 2023 avec la crise de l’énergie, l’inflation, les crises liées à l’immigration, à l’insécurité, celle de l’hôpital, et celles des travailleurs et producteurs de richesses nationales étranglés.

Voir notre article récent « 10 millions de pauvres » :

https://admin.over-blog.com/934384/write/187035815

LE TRAIN DE VIE DE L’ÉTAT ET DE SON PRÉSIDENT SONT INSUPPORTABLES FACE À UN PEUPLE DÉMORALISÉ : AH, ÇA IRA, ÇA IRA !  

Le Président de la République mène un grand train de vie.

Certes, les voyages forment la jeunesse mais ils finissent par détruire les Présidents en leur cachant la réalité de la souffrance d’un peuple oublié. Ou alors c'est une fuite du Président qui ne veut pas croiser dans la rue la réalité.

Le Président MACRON ne voit pas la grande misère et la grande peur que ressent son peuple.

Comment ainsi peut-il prévoir si, déjà, il ne voit même pas la dure réalité vécue par le grand nombre de ses concitoyens ? Il court après des réalités cruelles qu’il n’a pas été capable d’anticiper malgré les appels au secours et autres mises en garde qu’il ne sait pas écouter.

Lui qui avait promis des milliards d’économies de fonctionnement de l’État, il laisse les hôpitaux crouler dans la misère, des services publics décadents ...en France, aujourd’hui, on meurt dans les couloirs des services d’urgence !

On passe d’un peuple français qui rouspétait mais qui vivait à un peuple anxieux, appauvri, déboussolé.

Si l’on additionne les peurs et les colères que le Président ne voit plus, la France se réveillera sous peu et le peuple uni par ses colères chantera comme en 1790 « ah ! ça ira, ça ira, ça ira... » et l’on sait où cela mène quand le peuple français se réveille.

La juste colère ne se maitrise pas...le peuple français est « en marche » mais plus derrière son Président.

Ce peuple génial, généreux, inventif, travailleur, fantasque, démobilisé est maintenant parti sournoisement pour assouvir ses colères pour obtenir un vrai changement pour plus de justice, plus d’égalité, plus de solidarité, plus de sécurité, plus de fraternité.   

S’il n’est pas trop tard, il appartient encore au Chef de l’État de redonner vite, très vite la parole à son peuple et de trouver l’homme ou la femme ou le groupe d’hommes et de femmes réalistes, honnêtes qui écouteront le peuple français et lui donneront l’espoir de « bâtir un France nouvelle » (objectif gravé dans le marbre de la déclaration...du Président MACRON en avril 2017 !) (voir illustration ci-dessus)

C’est cela l’espoir pour 2023 !