LE  DROIT DE GRÈVE CONTESTABLE ET INGÉRABLE

Les faits récents incitent donc à se poser la question du devenir du pseudo « droit » de grève ?

En effet, lors de la dernière grève de la SNCF lancée au moment des fêtes de Noël 2022 et après la tournure qu’a prise ce diffus conflit social au niveau d’une « entreprise nationale » il appartient aux citoyens de penser et repenser la notion de grève qui est en contradiction avec la sacrosainte notion de continuité du service public. Il faut aussi penser et repenser la notion de l’État employeur responsable d’innombrables grève préjudiciables à l'intérêt général du Pays.

Nous allons donc, chers amis lecteurs et en plus citoyens, vous entrainer une nouvelle fois dans une réflexion qui, nous l’espérons, vous aidera à fonder votre jugement en allant en delà des clichés et proclamations diverses fantaisistes répandues par les médias.

Cette réflexion que nous entreprenons ira donc bien aussi au-delà des "yakas ...son objet est infiniment plus complexe...il y a des salariés privilégiés qui peuvent faire grève souvent le vendredi ou les veilles de pont pour un Oui pour un NON  ;  il y en a qui n’ont même pas statutairement  le droit de faire grève ! Il y en a qui peuvent se permettre de faire grève tout en ayant d’une manière ou d’une autre le maintien de leur rémunération pendant leurs jours de grève donc de non-travail ! Or, le salaire est simplement la contrepartie de la fourniture de la prestation due par le salarié...il y en a qui ne font jamais grève...

Pour complexifier le problème d’un « droit » unique il n’est pas le même pour tous...il y a au moins deux catégories de bénéficiaires de ce droit : les grévistes du secteur public et ceux du secteur privé !

RAPPEL JURIDIQUE SIMPLIFIÉ SUR LE DROIT DE GRÈVE

Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit ce n’est pas un droit vraiment reconnu par la Constitution.

Ce n’est pas un droit individuel fondamental. En effet,  c’est un droit individuel qui s’exerce collectivement ...magnifique définition qu’il fallait inventer !

En France, dans les textes, le droit de grève est un droit dit « à valeur constitutionnelle ». Donc de valeur contestable. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946) repris par la Constitution de la Ve République mais sous cette forme :

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »...comme le droit au travail et la protection contre le chômage (Article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 )...un droit oui mais réglementé voire même interdît ou impossible pour  certaines catégories socio-professionnelles !

C’est logique, car il y a dans l’exercice du droit de grève des limites à poser pour protéger les citoyens, par exemple, des risques encourus par les malades dans les cas de coupures volontaires du courant électrique.

Grave problème : aucune loi et ni règlement ne sont venus réguler ou encadrer sérieusement l’exercice du droit de grève pour tous...d’ailleurs est-il régulable ? Quand c’est « la base » et non un ou des syndicats officiellement reconnus qui prennent l’initiative d’arrêter le travail quel sera alors le moyen pour « l’employeur » de se choisir ses interlocuteurs pour sortir de l’impasse d’un conflit social, pour sanctionner ou faire sanctionner une grève illégale ?

C’est bien la preuve que le législateur convié par la constitution à encadrer ce droit a été certainement, par réalisme et ou par calcul politique, dans l’impossibilité d’élaborer des textes reconnaissant l’exercice d’un droit mais aussi l’encadrant en précisant les modalités d’exercice de ce droit.

La grève, c’est simplement le constat d’un échec...entre l’employeur et les salariés d’une structure qui n’a pas trouvé les moyens de négocier un accord sur leur différend.

Mais ce qui est sûr c’est que, quand il y a un conflit social, il faut qu’il y ait une structure qui permette une sortie de crise satisfaisante. Mais comment, où, avec qui ?...Il y a un début de réponse que nous vous livrons ci-dessous ...

PUISQU’IL Y A UN DROIT...IL Y A RISQUE D’ABUS DE DROIT...DE GRÈVE

Or, l'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.

Maintenant les juges et les lois ont précisé et étendu sans cesse  la notion d’abus de droit ...tous les droits sont susceptibles d’abus donc peuvent donner droit à réparations voire à sanctions pénales.

Avec l’extension à l’infini des droits des individus (droit au logement, droit au chômage, droit au travail, droit de mettre fin à la vie de ses congénères, droits d’avoir des enfants...) il y a pléthore de lois, règlements et jurisprudences qui encadrent les droits ...c’est une fuite en avant ; plus il y a de droits plus il y a de règles pour limiter l’exercice des droits. C’est le progrès de notre civilisation universalisée.

D’ailleurs, pour revenir en France, les limites des droits et libertés sont ainsi définies dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 incluse dans la Constitution française  de 1958 :

Article 4

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5

La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Facile à écrire aujourd’hui mais difficile à mettre en application !

À SUIVRE

LE DROIT DE GRÈVE POURRA-T-IL SURVIVRE AUX ABUS DE SON USAGE ?...à méditer lors de l'élaboration de nos voeux et résolutions pour 2023 !

PAS DE DÉMOCRATIE LOCALE SANS DÉCENTRALISATION RÉELLE

Poursuivons notre périple sur l’expression de la démocratie locale en redonnant la parole au peuple par l’exercice des votations, le droit de pétition et autres consultations comme aux Sables d’Olonne.

Voir : https://www.olonnes.com/2022/12/refonder-la-democratie-locale.html

La conclusion de nos 3 précédentes parutions sur ce thème est claire...depuis plus de 20 ans les gouvernants de tous bords qui se sont succédé ont promis la réforme territoriale, décentralisation, autonomie financière des collectivités locales...et il n’est rien sorti de positif et de concret...sauf des textes inappliqués et pire des textes qui sont restrictions aux libertés citoyennes locales.

DÉFENSE ET ILLUSTRATION DE L’AUTONOMIE LOCALE ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. Le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958 de la France qui prévoit que « l’organisation de la République est décentralisée » et cela est repris à l’article 71 de ladite Constitution.

Les principes des libertés locales, de la décentralisation sont donc bien fondés juridiquement et donc incontestables.

Mais leur mise en œuvre se heurte à la mauvaise volonté de l’oligarchie « éna rchique » au pouvoir avec la complicité d’élus en place qui sont réfractaires au transfert de pouvoirs aux collectivités territoriales sauf quand cela les arrange comme par exemple : lors de la crise sanitaire.

Les attributions du maire sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …s’il ne fait « pas » il peut être jugé responsable. S’il fait, c’est sous contrôles. Où sont l’autonomie locale, la décentralisation, les libertés locales ?

Nous vivons donc avec un système bancal, lourd et anti-démocratique qui est à rebâtir puisqu’un bon maire c’est celui qui ne fait rien sauf inaugurer les chrysanthèmes et serrer des mains.   

Un maire qui veut faire vivre la démocratie locale s’il veut organiser un référendum ou une simple consultation dans sa sphère de compétence et dans sa commune est dans l’obligation d’en référer au Préfet de son département.

La France a ratifié en 2007 la Charte européenne de l’autonomie locale qui « consacre le droit du citoyen de participer aux affaires des collectivités locales qui encourage et aide à la mise en œuvre de normes et de mécanismes visant à faire participer les citoyens à la prise de décision politique à tous les niveaux dans les États membres du Conseil de l'Europe ».

La Charte permet donc bien aux citoyens et aux élus de faire entendre leur voix et de façonner les décisions politiques, en plus de la participation aux élections.

INSTAURER LA DÉMOCRATIE LOCALE

Nous ne pouvons donc que nous étonner de voir des élus qui se disent légalistes et démocrates s’élever contre les initiatives du Maire des Sables d’Olonne qui multiplie les votations et a l’intention de continuer.

D’abord, le maire des Sables d’Olonne a été élu avec un programme qui prévoit des consultations de ses électeurs lors de son mandat. Respectons le vote des électeurs favorables à ces consultations. Ils ont élu librement leur maire.

Deuzio : les « votations » ne peuvent qu’être positives pour le rapprochement élus-citoyens même si elles sont encore très imparfaites dans leurs formulations justement à cause de textes qui briment la capacité des citoyens à s’exprimer en posant des conditions qui font perdre toute leur crédibilité aux référendums, aux consultations des électeurs et autres procédures actuellement en vigueur qui aboutissent à bloquer l’expression citoyenne.

Tertio : les projets et textes législatifs concernant les réformes territoriales sont souvent et à juste titre accompagnés de phases expérimentales...qu’aux Sables d’Olonne les élus s’unissent majorité et oppositions pour poursuivre dans cette voie de la consultation périodique des habitants libérant la parole citoyenne...

CE NE SONT PAS LES ÉLUS QUI SONT SOUVERAINS MAIS BIEN LE PEUPLE ! Donnons-lui le pouvoir et le cadre juridique pour s’exprimer souverainement et pour vivre pleinement sa citoyenneté.

LES FONDEMENTS JURIDIQUES ACTUELS DE L’EXPRESSION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE EN France

suite de

https://www.olonnes.com/2022/12/la-votation-aux-sables-d-olonne-et-la-democratie-locale-en-panne.html

Consultation, référendum, pétition ...mais pas votation ! Le législateur français n’aime pas l’exercice de la démocratie directe locale et les détenteurs du pouvoir ne l’aiment pas non plus.

Pourtant, il y a un mouvement favorable à l’exercice de cette démocratie et si la démocratie se développe sur le plan local, au niveau national cela ne pourra qu'être un mieux pour la réhabilitation de la démocratie.

D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour « éclairer » le conseil municipal appelé à délibérer.

Examinons la panoplie complexe où le bon peuple souverain peut, en théorie, s’exprimer.

Le référendum local (lois de 2003 et 2004)

 Le dispositif existant auparavant, en matière de démocratie locale, a été considérablement élargi par les textes instaurant le référendum local (loi constitutionnelle du 28 mars 2003).

Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale.

Pour une commune, l’initiative appartient au maire qui est seul compétent pour proposer à son conseil municipal l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.

Le référendum est décisionnaire mais les conditions mises à sa réalisation le rendent inutile. IL faut que la moitié au moins des électeurs inscrits ait pris part au scrutin et qu’il réunisse la majorité des suffrages exprimés.  Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.

Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un « avis consultatif ».

Le droit de pétition local aux assemblées délibérantes

L’article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence »

Une pétition peut donc avoir deux objets distincts : demander l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de sa compétence ou demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de la même assemblée.

Les conditions mises à l’exercice de ce droit le rend inopérant : demander n’est pas obtenir !

Il faut réunir un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune pour pouvoir demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.

Le maire apprécie l'opportunité d'inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, le droit de pétition de la Constitution visant à demander, mais non pas à obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de cette assemblée.

Les consultations populaires locales : demandes de consultation et autres consultations 

La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une section nouvelle « consultation des électeurs »sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

La consultation n’est pas décisionnaire et c'est un avis sur des projets seulement envisagés.

L’initiative peut appartenir dans une commune au maire.

Le conseil municipal décide souverainement de l’organisation d’une consultation ou de son abandon.

L’initiative peut être citoyenne : un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante (pour la commune, le conseil municipal). Cette assemblée décide aussi de l’organisation de la consultation ou de son rejet.

En fin de compte le législateur ouvre un droit au citoyen et il est aussitôt refermé.

Référendum, pétition, consultations diverses ...l’expérience montre que toutes ces procédures ne sont que de la poudre aux yeux et déjà désuètes car inutilisées.

Il faut donc refonder la démocratie locale si l'on ne veut pas tomber dans une hyper centralisation...qui est contraire à la Constitution.

Un bel exemple... :  

L’article 72-1 de la Constitution déjà cité ci-dessus dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».

Cet article ajouté à la Constitution de 1958, il y a 20 ans, est d’une inutilité et d’une utilisation totales...un texte de circonstance n’a pas sa place dans la Constitution d’un pays...il faudra se souvenir de cet exemple en 2022 et 2023 où nos législateurs et autres dirigeants prônent d’introduire dans la Constitution des textes circonstanciels qui l'affaiblissent.

Le résultat est clair : En 2022, constatons donc :

• l’absence d’exercice de toute souveraineté au plan local,

• la démocratie locale qui a eu du mal à voir le jour s’effiloche et laisse la place à un centralisation du pouvoir que les français rejettent. Le pouvoir n'appartient plus au peuple souverain et là, il y a danger !

Après cette longue explication nécessaire à nos yeux pour comprendre  comment refonder la démocratie locale directe ou indirecte et redonnez de l'espoir et de l'envie aux citoyens, nous reviendrons « au plan local » : Vous avez dit votations aux Sables d’Olonne...Pourquoi pas ?

À SUIVRE

UN BUDGET À LA LIMITE DU POSSIBLE

UN BUDGET POUR CONFORTER LA QUALITÉ DE VIE DES SABLAIS ET DE LEURS VISITEURS

Suite de

 https://www.olonnes.com/2022/12/les-sables-d-olonne-conseil-municipal-du-5-decembre-2022-le-budget-2023-et-des-projets-pour-une-ville-dynamique.html

Des données présentées sur ce budget 2023 de la ville es Sables d’Olonne dans notre précédente parution il a été tiré publiquement les conclusions suivantes :

 - l’année 2023 pour les finances de la ville des Sables d’Olonne sera sévèrement pénalisée  par une forte inflation,

- La commune réussit cependant à maintenir le cap avec une capacité d’autofinancement de 10 millions d’euros par an,

- les grands projets de la mandature sont maintenus comme on le verra dans les investissements choisis et financés (56,3 millions d’euros),

-  l’endettement, certes, sera augmenté mais maîtrisé compris dans une bonne limite qui n’obère pas l’avenir (capacité de désendettement inférieure à 7 ans).

LA DÉFAILLANCE DE L'ÉTAT ET UNE GESTION ADAPTÉE POUR SAUVER LES INVESTISSEMENTS PROGRAMMÉS

Une nouvelle fois lors de ce Conseil Municipal il a été constaté par les élus qui voudraient faire plus pour leurs concitoyens que l’État ne tient pas ses promesses. 

En effet, la fameuse Dotation Globale de Financement DGF sera pour 2023  de 8,5 millions d’euros (pour un budget de 114 millions d’euros).

Il n’y a donc aucune augmentation de la DGF depuis 2019.

Rappelons que cette DGF a pour objet de compenser les charges de fonctionnement qu’assume la commune lors du transfert de compétences de l’État à la commune. Depuis 2019, il y a eu, par exemple  le désengagement de la Police Nationale qui a contraint la commune à créer une réelle force de police municipale. À ce titre, il est prévu pour 2023 un recrutement de 14 agents supplémentaires : policiers municipaux, agents opérateurs vidéos, agents polyvalents de terrain.

À cette charge s'ajoute l’inflation depuis 2019mal compensée par L4ÉTAT...mais celui-ci « quoiqu’il en coûte » augmente bien son propre budget et ses déficits mais porte atteinte aux moyens financiers de la commune en n’augmentant pas sa DGF. Or, les communes ne peuvent quasiment pas augmenter l’impôt qu’elles perçoivent. Augmenter la dette est possible mais pas pour financer des frais de fonctionnement mais en plus uniquement pour des investissements...par contre l’État peut charger la mule de la commune en transférant des charges nouvelles mais se refuse à donner du foin à la mule pour qu’elle avance !

 Ajoutons à cela, par exemple, les effets pervers de la loi SRU qui contraignent la ville à porter le niveau de logements dits sociaux à hauteur de 25 % de son parc immobilier. Son taux actuel n'est que de 9% ! La pénalité infligée à la Ville des Sables d’Olonne pour le non respect de cette "norme "a été, en 2022, de 900 000 euros.

Comme il ne sera pas construit en 2023 les 4000 logements sociaux manquant à l’appel impératif de la loi SRU, en 2023, la ville s’attend à devoir se voir infliger une nouvelle pénalité SRU. En effet, il se construit au maximum 700 logements par an aux Sables d'Olonne tous types de logements confondus. L'ensemble des élus sablais déplore les méfaits de cette loi pour leur ville nouvelle des Sables d'Olonne punie comme peut l'être un élève puni pour une faute qu'il n'a pas commise...c'est pas juste !

Seul espoir sur ce thème : que la négociation engagée par la ville avec l’État permette d’atténuer cette nouvelle pénalité SRU pour 2023.

 Pour maintenir ses objectifs 2023 il reste donc à la commune la possibilité MIRACLE d'une gestion qui permette de dépenser moins en fonctionnement pour pouvoir investir plus sans que ce soit au détriment de la qualité des Services Publics que la commune doit rendre à ses citoyens.

À SUIVRE...

LA VILLE DES SABLES D’OLONNE PARIE SUR UNE GESTION QUI SAUVE SA CAPACITÉ D’INVESTISSEMENT