LA LIBERTÉ DES MÉDIAS EN EUROPE

L’EUROPEAN MEDIA FREEDOM ACT

Dans nos précédents développements sur le thème de Libertés et démocraties nous n’avons pas insisté sur l’importance des médias sur les libertés individuelles d’expression qui touche aussi bien les professionnels que les particuliers. L’Union Européenne est déjà intervenue sur les droits d’auteurs, sur les contenus illicites, sur les bonnes pratiques en matière d’attribution des aides publiques...mais une étape importante a été franchie avec l’adoption de cet Act .

Ne nous réjouissons pas trop rapidement : le droit des médias demeure une compétence nationale même si cet Act conforte des principes européens qui vont bien dans le bon sens comme celui de la condamnation de tout ce qui est ou devient un monopole, la règle du pluralisme et la liberté d'expression...

Cet Act est entré en vigueur le 7 mai 2024 (il y a donc plus d’un an !)  et nous n’avons pas eu d’informations importantes si ce n’est la prise de position de l’UE suite à l’élection présidentielles de Roumanie où l’UE a ouvert une enquête contre TIKTOK.

Cet Act a déjà une importance : celle d’exister et la lourde machine de l’Union Européenne est mise en route.

Il impose la règle de la protection de la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques...il y a donc de l’espoir tout en sachant qu’aujourd’hui les avis et autres moyens juridiques mis à disposition de l’UE ne sont pas encore à ce jour des mesures contraignantes vis-à-vis des États-Membres.

Au moment où l’on a vu et entendu parler en France des décisions inexplicables et contestables de l’ARCOM en matière de « répartition des fréquences cet Act ne peut qu'être bienvenu. La liberté des médias a été malmenée de manière outrancière.

L’INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET LES INGÉRENCES

Une protection de l’indépendance des médias se met donc en place en Europe pour les 27 États Membres de l’Union Européenne. C’est dans la logique d’une Europe, union d’états démocratiques. Mais concrètement la mise en place des mesures pour atteindre une application concrète et juste des règles ne se fera pas aisément. On peut déjà imaginer les difficultés à partir de l’exemple du dispositif ARCOM pour l’attribution des fréquences TNT en juillet 2024 ! 

Les médias ont besoin de financements externes et c’est la porte ouverte à toutes les ingérences sous toutes leurs formes : publicités, subventions, politiques aussi bien interne qu’internationale. La gestion de l’indépendance des médias engage beaucoup de « partenaires » qui n’ont pas pour objectif la seule qualité des médias.

Le dossier ARCOM TNT a montré combien le sujet est délicat et fait l’objet de controverses parfois difficiles à juger. L’Union Européenne avance sur un terrain miné sur un thème très évolutif comme on le verra encore avec l’Intelligence artificielle et les réseaux sociaux par exemple et sur « la majorité » pour les jeunes et leur droit d’accès à internet.

En France, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une « majorité numérique, et à lutter contre la haine en ligne a instauré une « majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux ». Faute de décret d'application et d'un aval de la Commission européenne, elle n'est toutefois pas appliquée !

De plus, le dispositif de l’Act devra être incorporé dans le droit national des ÉTATS MEMBRES dans les deux ans soit en mai 2026.

Entré en vigueur le 7 mai 2024, l’European Media Freedom Act vise certes à renforcer l’indépendance, la transparence et le pluralisme des médias dans l’Union européenne. Ce texte impose notamment la publication de la liste des propriétaires de médias, interdit la surveillance des journalistes et protège la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques.

Il a été précisé par l’UE qu’« Aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité ; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande. »

Nous verrons, dans la pratique » comment ces belles « décisions » et orientations de l’UE seront non seulement acceptées et en plus comment elles pourront atteindre cet objectif ambitieux d’une gestion libérale et démocratique des médias ; « mission impossible ? » ;...Déjà la pratique en France est très loin du vœu de l’Act Européen mais encore plus difficile sera le chemin pour des États-membres peu coutumiers de la liberté d’expression, comme la Hongrie qui pourront et devront s’adapter.

Reste que l’Act Européen sur les Médias a le mérite d’exister et de tendre à assainir des pratiques dévoyées et ce ne peut être qu’un plus pour le bloc des « vraies  démocraties »

L’ÉLU DÉCEVANT, L’ÉLECTEUR DÉÇU...AINSI VA LA DÉMOCRATIE MAIS EST-CE ...

Ce temps des repos est aussi pour certains celui de la méditation dans un monde qui est très loin de l’idéal que chacun peut naïvement imaginer que l’on retrouve chez certains politicologues, philosophes et autres penseurs.

LA France EST ENCORE UNE DÉMOCRATIE : c’est dans la définition le peuple souverain qui gouverne par le peuple et pour le peuple. C’est du moins la théorie !

La démocratie est un régime politique qui repose sur cinq piliers principaux s : la souveraineté du peuple, le respect des libertés fondamentales, la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la loi, la tenue d'élections libres régulières, le pluralisme politique.

Qu'apporte de plus que la démocratie dite «représentative» ? La réponse est dans la Constitution de 1958 : La France est une démocratie représentative « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

Oui, la France vit une crise institutionnelle : le peuple souverain n’est plus écouté et ses gouvernants conduisent le pays ingouvernable à la faillite financière et sociale dans un monde en folie, la guerre qui ne dit même pas son nom russo-ukrainienne étant aux portes de ses frontières.

Les citoyens ne peuvent rester passifs face à cette situation.

UNE ASSOCIATION CITOYENNE POUR QUE VIVE LE LIEN ÉLU ÉLECTEURS

Les périodes électorales sont des moments exceptionnels favorables aux échanges, aux critiques, aux promesses, aux réflexions personnelles sur l’exercice du pouvoir et sur la fonction de citoyen soumis à un pouvoir qu’il a accepté plus ou moins et qu’il se complait à critiquer ...

Au-dessus de chaque citoyen, dans une vie en société, plane un pouvoir qui, depuis des temps immémoriaux fait peur aux philosophes : comment maintenir l’homme libre (conquête révolutionnaire) s’il y a un pouvoir qui s’installe et édicte des normes pour que la nation, le Pays, la République puissent permettre de vivre une cohabitation entre tous ses membres.

Il y a donc sur un territoire même en démocratie deux acteurs qui ont un lien de dépendance : sommairement, ce sont les élus qui commandent et les citoyens qui subissent.

Les élus en place, représentants du peuple, font en sorte qu’avec le temps le lien élu/citoyen se délite : les élus s’éloignent de leurs électeurs, trahissent parfois leurs promesses et le citoyen électeur qui a voté et donné un mandat à un de ses concitoyens pour gérer sa collectivité voire le pays et même l’Europe et qui croyait en votant mettre sa confiance en un homme ou une femme pour gérer à sa place une part de la chose publique « res publica » se trouve souvent déçu.

Les membres fondateurs de notre Association CACO sont partis de ce triste et préoccupant constat de terrain : elle se veut ouverte à tous les citoyens donc apolitique et résulte de la réflexion sur des dysfonctionnements de la démocratie. Les élus s’éloignent du peuple dont ils détiennent une forme de soumission et les électeurs oublient qu’ils ont donné un mandat à un congénère et qu’ils doivent vérifier la bonne exécution de ce mandat.

En France, le débat élu / électeur s’ouvre ou se ré-ouvre tant au niveau local qu’au niveau national à l’approche d’élections et ce lien s’est dissout dans le temps : l’élu a perdu le contact avec ses électeurs et le citoyen électeur pense plus à ses droits qu’à ses devoirs.

CETTE RUPTURE DU LIEN CITOYENS ÉLECTEURS ET ÉLUS EST ÉVITABLE

L’OBJET DE L’ASSOCIATION CITOYENNE CACO, éditrice du présent Blog, a justement statutairement le but de faciliter le maintien du  lien élus/citoyens.

https://admin.over-blog.com/934384/write/109365157

Article 2 in fine :

Ceci est particulièrement nécessaire dans une période qui est en rupture de ban entre ses gouvernants et le peuple comme l’atteste la crise institutionnelle que traverse depuis des mois la France avec un Chef d’État et un gouvernement où le pouvoir est lui aussi en rupture de ban avec ses citoyens.

Notre information essaie sans trop de prétention de rappeler aux élus leurs devoirs et aux citoyens leurs pouvoirs de mobilisation et leurs devoirs de participer à la vie du pays en crise.

À SUIVRE...

LA DÉMOCRATIE EN DANGER

69 % DES FRANÇAIS SATISFAITS DE LEURS SERVICES PUBLICS ?

Mais puisque le ministère de la Fonction Publique fait état d’une étude donnant un pourcentage estimé satisfaisant de français par rapport à la qualité du Service Public tentons de clarifier cette déclaration.

Plus exactement, il s’agit d’un degré de satisfaction des « usagers du service Public » par rapport à la satisfaction dans ses rapports avec nos intitutions comme « usagers » du Service Public.

Ce résultat est proclamé dans un communiqué de presse ainsi libellé et repris par « Maire info » :

« Lorsqu’on interroge les Français, 69 % se déclarent satisfaits de leurs échanges sur les 12 derniers mois (20 % sont neutres, 11 % insatisfaits), relate le communiqué de presse. Les services les mieux notés (en satisfaction globale) sont l’école (81 %), les hôpitaux publics (80 %), la gendarmerie nationale (78 %), France Titres (78 %) et le service des impôts (77 %). »  Il se glisse aussi dans cette étude un taux de satisfaction de 84 % en cas de contact avec la mairie.

https://www.maire-info.com/services-publics/69--des-fran%EF%BF%BDais-sont-satisfaits-des-services-publics-selon-un-barometre-du-ministere-de-la-fonction-publique-article-29755

« Les résultats montrent une satisfaction globale de 69 % malgré des démarches qui restent trop complexes. »

Il n’en demeure pas moins que la caricature ressort aisément et fort souvent de l’insatisfaction viscérale de l’usager quand il n’a pas la réponse qu’il attendait de la part du fonctionnaire qui avait répondu à sa demande.

MAIS COMPARAISON NE VAUT PAS TOUJOURS RAISON

D’abord tentons de chasser ce mot insupportable d’USAGER du Service Public alors que dans le secteur privé il est traité de « client » : c’est plus noble qu’usager !

Cela nous pousse à faire une comparaison entre Service Public et Service du secteur Privé

Il y a 5,8 millions de fonctionnaires et 20,2 millions de salariés du secteur privé.

Le mode de recrutement dans les deux secteurs est différent. Qui dit service public dit concours au nom d’une déontologie de l’accès égalitaire du citoyen à la fonction publique tandis que le recrutement dans le secteur privé obéit à d’autres règles qui collent plus à la fonction du poste à pourvoir.

L’objet du Service Public n’a rien à voir avec la mission du salarié du secteur privé.

Le salarié du secteur privé a toujours (en principe) un devoir de résultat et des moyens adaptables ce que n’a pas nécessairement celui qui est fonctionnaire et doit faire respecter des ordres et réglementations qui le dépassent.

Nos lecteurs savent bien que maintes fois nous avons eu l’occasion d’exprimer la satisfaction que nous avons ressentie de la qualité de l’accueil et de la réponse qu’un salarié du Service Public a pu donner à son interlocuteur.

Maintes fois la question posée au fonctionnaire peut dépasser l’information dont dispose le fonctionnaire qui n’hésite plus à rappeler celui qui l’a questionné. Un réel progrès est noté au niveau des agents des Finances, des mairies, des tribunaux... 

Puisque nous sommes dans le domaine des comparaisons, ajoutons celles-ci qui amènent à des comparaisons partiales et partielles :

• Un fonctionnaire travaille 1606 heures par an, un salarié du secteur privé 1699 heures,
• Le salaire moyen d’un fonctionnaire est légèrement supérieur à celui du secteur privé,
• Les régimes de retraites et pensions sont plus favorables dans le secteur public que dans le secteur privé.
• Le secteur public offre la sécurité de l’emploi que le secteur privé ne peut accorder.

Mais cela ne représente que des différences de chiffres minimes et il faut relativiser : COMPARAISON NE VAUT PAS TOUJOURS RAISON !

Ce qui est sûr c’est que nous avons moults enseignants qui sont passionnés par leur métier, fonctionnaires extraordinaires mais nous jugeons l’Institution Éducation Nationale aux tristes résultats qui ne sont vraiment pas bons. La réflexion que nous devons avoir c’est comment se fait-il qu’avec des enseignants reconnus comme de bons voire d’excellents « professionnels » on ait une Institution à la dérive comme aussi dans la Justice, comme dans la Santé Publique...

Le problème est là ...loin d'être résolu : celui de l'efficacité de nos institutions où la qualité, l'efficacité, l’engagement, la méritocratie ne sont ni assez reconnues ni assez récompensées. Les statuts trop protecteurs, les droits acquis intouchables sont des freins qu'il faudra bien un jour déserrer.

LA FIN DE VIE EN QUESTIONS

Avant d'entamer la mise en ligne des parutions sur l’euthanasie et sur la fin de vie je livre à la méditation de nos amis lecteurs le Serment dit "Serment d'Hippocrate" engagement de tout médecin quand il s'apprête à débuter sa carrière.

Depuis des années et particulièrement depuis la loi LEONETTI (avril 2005 voir ci-dessous ) du temps du Président Jacques CHIRAC avec Jean-Pierre RAFFARIN comme Premier Ministre, le Corps Médical et nous tous sommes confrontés à la problématique de la fin de vie et à celle qui en découle  : le suicide assisté y compris.

EN 2025, le Parlement est saisi de deux propositions de loi sur la fin de vie

dont une sur les soins palliatifs.

C'est une question très personnelle, très intime et ce sont les parlementaires qui vont y répondre à la place de tous les français.

Le circuit parlementaire n'est pas achevé mais nous sommes tous bien sûr concernés et nous allons tenter de vous donner objectivement le maximum d'informations pour que vous puissiez vous forger une opinion personnelle bien murie...si vous le jugez utile, vous pourrez ainsi intervenir auprès de vos élus (sénateurs et députés) pour leur transmettre votre opinion.

SERMENT D'HIPPOCRATE

Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets
et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir
la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,
individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans
aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.

J’interviendrai
pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans
leur intégrité ou leur dignité. 

Même sous la contrainte, je ne ferai pas
usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons
et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir
hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera.
Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche
de la gloire.

Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront
confiés. 

Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets
des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. 

Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. 

Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement
de ma mission. 

Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences

Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux
les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles
dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime
si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e)
si j’y manque.

www.conseil-national.medecin.fr

• Jacques CHIRAC Jean-Pierre RAFFARIN
• Jean LEONETTI

• : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie /
• ·  Article 1
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• Versions
• ·  Article 2
• 
  Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
  « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
•  
• ·  Article 3
• 
  Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
• ·  Article 4
• 
  Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
  « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 5
• 
  Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
• ·  Article 6
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
• ·  Article 7
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
  « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
  « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
•  
• ·  Article 8
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »
• ·  Article 9
• 
  Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
  « Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
  « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
•  
• ·  Article 10
• 
  I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
  II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
  III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
•  
• ·  Article 11
• 
  Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
•  
• ·  Article 12
• 
  Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
  « Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
  « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
• ·  Article 13
• 
  I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
  II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
• ·  Article 14
• 
  Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
• Versions
• ·  Article 15
•  
• En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

À SUIVRE...