LE CAS DU SCoT DES SABLES D'OLONNE "AGGLOMÉRATION"...LA CONCERTATION À LA PEINE

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https://www.olonnes.com/2023/01/les-sables-d-olonne-le-scot-de-l-agglomeration-l-elaboration-d-un-carcan-necessaire-suite.html

Repartons de l'existant ...le territoire des Sables d'Olonne se compose des communes des Sables d'Olonne (regroupant les Sables d'Olonne, Olonne-sur-Mer et Château d'Olonne), de Vairé, de Sainte-Foy, d'Ile d'Olonne et de Saint-Mathurin. Ceci représente bien un territoire, un bassin d'emploi d'environ 56 000 habitants qui regroupe les deux anciennes communautés de communes rejointes par la commune de Saint-Mathurin.

Chacune de ces communes a son plan d'urbanisme avec des normes logiquement différentes les unes des autres en matière d'urbanisme.

Il est donc maintenant nécessaire et obligatoire pour les Sables d'Olonne Agglomération pour être en conformité avec  la législation concernant l'urbanisme d'établir un SCoT fixant les principes et les normes d'urbanisme pour son territoire. Nous reprécisons que ces normes s'appliqueront à l'urbanisme de toutes les composantes du territoire de l'Agglomération des Sables d'Olonne.

LES GRANDS PRINCIPES POSÉS ET LES CONTRAINTES POUR SAUVEGARDER LES ÉQUILIBRES FRAGILES : DÉMOGRAPHIE, ZONES CONSTRUCTIBLES, SERVICES PUBLICS ADAPTÉS AUX DONNÉES NOUVELLES, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE...

Il faut retenir de cette présentation faite le 5 janvier 2023 que le SCoT est un document de planification et d'aménagement du territoire qui fixe les normes d'urbanisme pour les 20 prochaines années . 

Ainsi, il faudra trouver, par exemple, un  équilibre entre la forte demande en matière de résidences secondaires par rapport aux résidence à l'année.

Il faut aussi prendre en considération les mesures "écologiques" concernant les déplacements, les espaces verts, le patrimoine à protéger, les économies d'énergies...

Il y a des chiffres qui font peur. 

Alors que la population actuelle sur l'Agglomération est de 56 000 habitants, elle ne devrait pas dépasser les 65 000 en 2040 soit une augmentation de 9 000 habitants. Or, actuellement la seule ville des Sables d'Olonne a une augmentation moyenne de 500 habitants par an...cela fait  "statistiquement" 10 000 habitants de plus pour les 20 ans à venir...Si on ajoute à cette donnée la forte croissance des 4 autres communes retro-littorales... faudra-t-il déjà contingenter la venue de nouveaux habitants et comment faire?

Pour le  foncier constructible, il faudra densifier les constructions pour ne pas consommer trop d'espace.

Pour la période 2020/40, il faudra un minimum de 30 logements par hectare pour le secteur des Sables d'Olonne et 21 logements par hectare pour le rétro-littoral. Comment cela pourra-t-il être suivi et contrôlé ?

La consommation d'espace pour l'urbanisation sera donc ainsi limitée...la planification devient ou peut devenir ainsi coercitive pour respecter les objectifs fixés !

Avec ces deux exemples on peut bien imaginer combien les citoyens doivent se sentir concernés et réagir, proposer...

LA CONCERTATION EN COURS : L'ESSENTIEL EST DE PARTICIPER ?

La première présentation publique du projet a donc été faite le 5 janvier 2023, dans la salle Gargamoëlle (quartier de Château d'Olonne).

Est-ce la date qui fut mal choisie ? Est-ce la communication sur cette réunion que nous jugions importante mais qui n'a pas été suffisante ? Toujours est-il que le public concerné (tous les citoyens) n'était pas au rendez-vous..le public composé des  élus, du personnel de l'agglomération et des citoyens  n'a pas atteint les 50 personnes...même les élus de l'Agglomération ont brillé par leur absence.

L"Agglomération 56 000 habitants concernés par ce SCoT...20 à 30 présents pour cette présentation, c'est peu, très peu...la concertation élus citoyens n'est pas encore vraiment entrée dans les mœurs. 

Cette présentation a été faite par la Société Futur Ouest qui participe à l'élaboration des projets. Un document tés aisément compréhensible est maintenant consultable avec le lien c ci-dessous :

https://fr.calameo.com/read/0053312500d0f43a800c8

Chacun peut ainsi juger en quelques minutes de l'importance du SCoT pour l'avenir du Pays des Olonnes.

La concertation SCoT se poursuit donc jusqu'à mi-février et tous les citoyens peuvent s'exprimer sur le projet.

Il reste donc un mois aux citoyens pour se manifester !

Vous pouvez déposer vos observations à l’adresse suivante  : revision.scot@lsoagglo.fr

PAS DE DÉMOCRATIE LOCALE SANS DÉCENTRALISATION RÉELLE

Poursuivons notre périple sur l’expression de la démocratie locale en redonnant la parole au peuple par l’exercice des votations, le droit de pétition et autres consultations comme aux Sables d’Olonne.

Voir : https://www.olonnes.com/2022/12/refonder-la-democratie-locale.html

La conclusion de nos 3 précédentes parutions sur ce thème est claire...depuis plus de 20 ans les gouvernants de tous bords qui se sont succédé ont promis la réforme territoriale, décentralisation, autonomie financière des collectivités locales...et il n’est rien sorti de positif et de concret...sauf des textes inappliqués et pire des textes qui sont restrictions aux libertés citoyennes locales.

DÉFENSE ET ILLUSTRATION DE L’AUTONOMIE LOCALE ET DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. Le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958 de la France qui prévoit que « l’organisation de la République est décentralisée » et cela est repris à l’article 71 de ladite Constitution.

Les principes des libertés locales, de la décentralisation sont donc bien fondés juridiquement et donc incontestables.

Mais leur mise en œuvre se heurte à la mauvaise volonté de l’oligarchie « éna rchique » au pouvoir avec la complicité d’élus en place qui sont réfractaires au transfert de pouvoirs aux collectivités territoriales sauf quand cela les arrange comme par exemple : lors de la crise sanitaire.

Les attributions du maire sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …s’il ne fait « pas » il peut être jugé responsable. S’il fait, c’est sous contrôles. Où sont l’autonomie locale, la décentralisation, les libertés locales ?

Nous vivons donc avec un système bancal, lourd et anti-démocratique qui est à rebâtir puisqu’un bon maire c’est celui qui ne fait rien sauf inaugurer les chrysanthèmes et serrer des mains.   

Un maire qui veut faire vivre la démocratie locale s’il veut organiser un référendum ou une simple consultation dans sa sphère de compétence et dans sa commune est dans l’obligation d’en référer au Préfet de son département.

La France a ratifié en 2007 la Charte européenne de l’autonomie locale qui « consacre le droit du citoyen de participer aux affaires des collectivités locales qui encourage et aide à la mise en œuvre de normes et de mécanismes visant à faire participer les citoyens à la prise de décision politique à tous les niveaux dans les États membres du Conseil de l'Europe ».

La Charte permet donc bien aux citoyens et aux élus de faire entendre leur voix et de façonner les décisions politiques, en plus de la participation aux élections.

INSTAURER LA DÉMOCRATIE LOCALE

Nous ne pouvons donc que nous étonner de voir des élus qui se disent légalistes et démocrates s’élever contre les initiatives du Maire des Sables d’Olonne qui multiplie les votations et a l’intention de continuer.

D’abord, le maire des Sables d’Olonne a été élu avec un programme qui prévoit des consultations de ses électeurs lors de son mandat. Respectons le vote des électeurs favorables à ces consultations. Ils ont élu librement leur maire.

Deuzio : les « votations » ne peuvent qu’être positives pour le rapprochement élus-citoyens même si elles sont encore très imparfaites dans leurs formulations justement à cause de textes qui briment la capacité des citoyens à s’exprimer en posant des conditions qui font perdre toute leur crédibilité aux référendums, aux consultations des électeurs et autres procédures actuellement en vigueur qui aboutissent à bloquer l’expression citoyenne.

Tertio : les projets et textes législatifs concernant les réformes territoriales sont souvent et à juste titre accompagnés de phases expérimentales...qu’aux Sables d’Olonne les élus s’unissent majorité et oppositions pour poursuivre dans cette voie de la consultation périodique des habitants libérant la parole citoyenne...

CE NE SONT PAS LES ÉLUS QUI SONT SOUVERAINS MAIS BIEN LE PEUPLE ! Donnons-lui le pouvoir et le cadre juridique pour s’exprimer souverainement et pour vivre pleinement sa citoyenneté.

RÉFÉRENDUM, CONSULTATION, VOTATION, DROIT DE PÉTITION...LA DÉMOCRATIE LOCALE EST-ELLE VRAIMENT EN PANNE ?

La Constitution française de 1958 dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (art. 3). Elle pose le principe de la République comme étant le “gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple” (art. 2).

Encore faut-il que le peuple puisse s’exprimer et garder un droit d’initiative pour exercer son droit de « légiférer » ou au moins d’impulser des décisions bloquées par l’exécutif (maire, président de collectivités territoriales, gouvernement, Président de la République).

LA « VOTATION »

Votation : le maire des Sables d’Olonne Yannick MOREAU rappelle qu'une « votation » n'est ni une élection, ni une consultation.

Il donne sa définition des consultations-votations organisées depuis 2019 aux Sables d’Olonne "Une votation est une demande d'avis, une forme de sondage XXL, parfaitement légal et ouvert à tous, qui éclaire la municipalité et le débat public local."

D’abord, rappelons que la « votation » c’est simplement le fait de voter...votation est un terme peu usité ...sauf en Suisse, pays démocratique avec un État fédéral où les citoyens sont appelés à se prononcer sur le plan fédéral généralement trois ou quatre fois par année. Ils sont convoqués pour voter sur des " initiatives populaires ", des " référendums facultatifs " ou des " référendums obligatoires ".

Votation, étymologiquement signifie simplement « émettre un vœu » sans plus.

Les Sables d’Olonne vivent donc une nouvelle expérience : une forme, selon nous, inédite sur le plan juridique français d’exercice de la démocratie locale : en 2019, il y a eu la « votation » sur le dévoiement de la route littorale, puis en 2022 nouvelle votation sue le déboulonnage de la statue Saint-Michel et les 4 questions de novembre dernier. Le Maire Yannick MOREAU a confirmé sa promesse d’autres votations en 2023.

Cette initiative locale doit nous interroger sur les droits et devoirs du citoyen : droit de participer aux décisions locales et nationales, droit d’impulser les décisions du Parlement (loi), droit d’interpeler les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif. Autrement dit : le citoyen est-il un être passif qui regarde passer les trains ?

Pourquoi le citoyen français est-il devenu aussi passif ?

Il vote ou s’abstient et basta ! Quand il vote, il donne un mandat et le pouvoir souverain lui échappe...les maires, les députés, les sénateurs, les ministres, le gouvernement (dont nombre de membres ne sont même pas des élus, y compris le Premier Ministre !) se coupent du peuple souverain et font ce que bon leur semble, voire ce qui les intéresse dans le bon comme dans le mauvais sens. Le mandat d’élu donne trop souvent la grosse tête. Mais pourtant être élu ce n’est qu’exercer une fonction et le bénéficiaire du mandat d'élu doit savoir rendre des comptes et le mandant doit pouvoir contrôler la bonne exécution du mandat qui a été donné à l'élu.

Le système qui régit actuellement en France l’exécution de son mandat par un élu et le pouvoir souverain du citoyen sont aujourd’hui totalement dévoyés d’où la dérive totale et appauvrissement du système démocratique.

La « votation » sablaise n’est-elle pas une sortie de ce système qui aboutit au fossé qui devient un gouffre entre citoyens et élus ?

 Souvenons-nous du Grand Débat qui a suivi la crise des « Gilets Jaunes » et le simulacre de la dernière élection présidentielle sans débat qui a abouti à un record de rejet par abstention, à la négation du droit et devoir de vote.

Ne peut-on remettre un peu de démocratie au moins au plan local en permettant au peuple souverain d’exercer son pouvoir par votation, consultation, initiative de référendum, droits de pétition.

À SUIVRE

REFONDER LA DÉMOCRATIE LOCALE

 LA LOI AUTORISE LES « CONSULTATIONS LOCALES POUR SIMPLE AVIS »

LE "OUI" AU DROIT D'EXPRESSION DES CITOYENS..."OUI" À LA DÉMOCRATIE LOCALE

Comme il est dit et écrit n’importe quoi sur ces « consultations » nous allons tenter, avec modestie, de vous expliquer les possibilités et modalités de la participation des électeurs aux décisions locales : une petite fenêtre ouverte à la démocratie locale, non sans réticence, par le Parlement d’alors.

En effet, les consultations locales des électeurs sont prévues par la loi et donc incluses dans le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT (article L-1112-15 et suivants, voir les textes ci-après).

Il ne faudrait pas que les élus d’oppositions aux Sables d’Olonne se trompent de cible et s’en prennent à une procédure légale et codifiée qui est une procédure, certes limitée dans son objet, mais qui demeure favorable à l’expression de la vie démocratique locale. Il serait désolant de voir des élus se réclamant de la défense de la démocratie locale critiquer une procédure qui est on ne peut plus démocratique à partir du moment où elle est appliquée de manière conforme à la loi.

La loi autorise donc l’organisation des consultations locales sur les décisions que les autorités d’une collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

Il y a divers types de consultations nommées "consultations locales" qui complètent celle du  référendum beaucoup plus formaliste. Il ne faut pas confondre ces deux procédures.

Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le référendum local), mais la décision de l’organiser revient cependant à l’assemblée délibérante, donc pour la commune, le conseil municipal (art. L1112-16 du CGCT).

Il faut être clair : la consultation locale a vocation à intervenir en amont d'un processus de décision, ce ne peut être un mode de contestation de décisions prises dans les formes légales.

De plus, rappelons que la consultation locale n’est qu’une demande d’avis, et "après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet" (art. L1112-20).

Ainsi, le Maire des Sables d’Olonne, comme il s’était engagé à le faire lors de sa campagne électorale, a organisé dans sa bonne ville une consultation. Elle fut ouverte non seulement aux électeurs résidents mais aussi aux propriétaires de résidences secondaires. Cette consultation s’est déroulée en cette fin de mois de novembre et les résultats après analyse des votes sont attendus pour les jours qui viennent.

À SUIVRE ...

UTILITÉ ET LIMITES DES CONSULTATIONS DES ÉLECTEURS

Le Chapitre II du  Code Général des Collectivités Territoriales CGCT se nomme "Participation des Électeurs aux décisions locales".

Il traite, en son début, du doit d’utiliser la procédure du référendum par les collectivités. Ce droit est très encadré.

Puis il traite des autres consultations possibles des électeurs des collectivités territoriales.

Les textes visent justement les « consultations » quelle que soient leurs origines : le maire, le président d’une collectivité ou les électeurs eux-mêmes.

Article L1112-15 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L1112-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

I - Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

II.- Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.

La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante.

Article L1112-17 du Code Général des Collectivités territoriales

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article L1112-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'État dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'État, après l'en avoir requis, y procède d'office.

Article L1112-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Article L1112-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.