L’ÉTAT, EDF ET ENEDIS SE SONT-ILS COMPORTÉS COMME DES ESCROCS ?

APPEL À UN GESTE RÉPARATEUR

Voir nos articles dont celui de 2018 :

https://www.olonnes.com/2018/10/linky-35-millions-de-compteurs-imposes-aux-fran.html

L’ANNONCE EST FAITE, VOUS TOUS, « Chers » CONSOMMATEURS D’ÉLECTRICITÉ ALLEZ DEVOIR PAYER LE COMPTEUR LINKY QU’ON VOUS A IMPOSÉ

C’est l’archétype de la « vente forcée » ainsi définie par le législateur : c’est le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait qui constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée doit être sanctionné...c’est la loi :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electricite-gaz-naturel/Pratiques-commerciales-deloyales

Il n’y a que les millions de gogos que nous sommes qui pouvaient croire que le compteur EDF dit LINKY ne serait pas un jour ou l’autre « facturé » au client : Pourtant « Promis ! juré... » même des ministres continuent à vouloir berner les consommateurs.

Ainsi, la ministre déléguée à la Transition Écologique Emmanuelle WARGON a encore osé affirmer que "les consommateurs ne paieront pas plus au titre de Linky [...] Ils ne paieront pas un coût supplémentaire dû à Linky", alors qu'elle était interpellée sur la question à l'Assemblée nationale. En politique, on a donc le droit de mentir même à la Représentation Nationale !

L’obligation d’accepter la dépose du compteur existant et la pose d’un LINKY serait légalement justifiée par une directive européenne. Un mensonge de plus...la commission européenne a dû émettre un démenti.

http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf

DES CONTRATS ENEDIS PRÉVOYAIENT DÈS 2018 LE CHANGEMENT OBLIGATOIRE DE COMPTEUR ET LE CLIENT ROULÉ DANS LA FARINE

On est en droit de se demander pourquoi il faut envoyer à la casse 38 millions de compteurs en état de  marche?

Il y a une seule raison presque admissible : qu’ÉNÉDIS puisse améliorer sa gestion et obtenir des gains de productivité (plus de relevé par passage chez le client, adaptation du réseau de distribution...).

Deuxième argument : la possibilité pour le particulier client de gérer sa consommation d’énergie. Mais qui sait comment fonctionne LINKY ? Qui sait comment surveiller son compteur et prendre les bonnes décisions...Il n’y a pas de service après-vente...ou si peu ! C'est le défaut de conseil du vendeur lui aussi régulièrement sanctionné pénalement !

QUI DOIT PAYER LINKY...PAS LE CLIENT QUI NE SERA JAMAIS PROPRIÉTAIRE D'UN COMPTEUR QU'IL A PAYÉ !

C’est donc bien au « vendeur ENEDIS-EDF » de prendre en charge un compteur dont il est et demeurera le propriétaire !

Là, c’est le summum de l’escroquerie : le vendeur fait payer une marchandise à un client « acheteur » « qui n’a pas consenti à l’achat et qui ne deviendra jamais le propriétaire de l’objet vendu ! »

Les 5,8 milliards d'euros correspondent à 10 ans de facturation du compteur. Nous savons par expérience qu'un compteur d'eau, d’électricité, de gaz a une durée de vie qui va, voire dépasse, les 30 ans. Donc, l'escroquerie pourra se poursuivre et donc dépasser les 5,8 milliards d'euros !

Bravo, seul l’État actionnaire majoritaire et EDF ENEDIS pouvaient agir ainsi en toute impunité. Nous avons montré dans notre précédent article

https://www.olonnes.com/2021/07/l-electricite-encore-un-grand-service-public.html

que les erreurs de gestion d'EDF mette l'institution en péril mais ce n'est pas une raison pour escroquer les clients d'EDF...nous tous !

Dès 2018, nous avons découvert que, dans les contrats des nouveaux abonnés, il était bien prévu de faire payer la « location » de ce compteur et l’obligation pour le « client dit usager » particulier d’accepter le retrait du compteur ancien et son remplacement par un compteur communicant, intelligent ( ?).

D’abord, rappelons que pour un Service Public, le « client » n’est pas un usager ! taillable et corvéable à merci !

Nous avons constaté de nombreuses plaintes pour « vente forcée » avec du chantage du type ...si vous refusez en cas de panne vous ne serez pas garanti d’un dépannage !....c'est une notion très spéciale de la continuité du service public et du droit d’accès à l'électricité.

ENEDIS, la filiale d'EDF, affirme fermement et écrit aux clients que, lors du remplacement du compteur existant , « ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client ».

La Cour des Comptes a expliqué le mécanisme scandaleux du financement de LINKY dans son rapport publié en février 2018...tout y est écrit et cela n’a jamais été mis en cause :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf

L'électricité demeurant de par la loi un service public "délégué" à EDF, comment les français peuvent-ils dans ces conditions admettre le comportement de l'État et d'EDF  ? Ce n'est pas ainsi que l'État regagnera la confiance de ses citoyens. C'est donc un appel que nous lançons à nos dirigeants : expliquez-nous et proposez aux français "prisonniers" de leur Service Public une autre solution pour financer LINKY quoi qu'il en coûte.

Serons-nous entendus ?

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 

DES "SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION"

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE SE RÉUNIRA

LE JEUDI 20 MAI 2021

À 20 HEURES

MAIRIE ANNEXE DE LA JARRIE

QUARTIER OLONNE SUR MER 

RETRANSMISSION EN DIRECT DE LA SÉANCE

Attention : les mesures de sécurité sanitaire font que le public n'a plus accès à la salle du Conseil.(voir en dernière minute les possibilités nouvelles liées au "déconfinement" )

Par contre, nous pourrons tous suivre en direct les débats sur le site de la ville des Sables d'Olonne.

lien direct sur la chaine YouTube de la ville des Sables d'Olonne

 https://youtu.be/2lk-4iTZpnk  (à confirmer)

Ce Conseil Communautaire illustre bien les compétences très importantes attribuées à l'Agglomération d'une collectivité de taille moyenne : assainissement, culture événementiel, investissements collectifs, transports...

Le territoire déterminé avec ses cinq communes correspond bien à un ensemble cohérent où les complémentarités et les spécificités de chaque comune peuvent jouer à plein entre la  zone littorale et la zone rétro-littorale.

Ordre du jour complet

LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE : UNE DÉCISION QUI NE PEUT PAS FAIRE JURISPRUDENCE

La Cour de Cassation fonde ainsi son arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/479_14_46873.html

« Ayant d’abord relevé qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’interdiction faite à la salariée de porter un foulard islamique caractérisait l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée. »

LES FAITS : LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE PAR UNE VENDEUSE

L’employeur (la Société Camaïeu) a développé devant les Prud’hommes puis en appel et enfin devant la Cour de Cassation ses arguments : sa vendeuse a refusé d’enlever son foulard. Avant son congé parental en 2015 et depuis son embauche, en 2012, elle ne portait pas le foulard islamique.

L’employeur a un pouvoir et un devoir de direction : il lui appartient de fixer les règles adaptées au bon fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de la loi.

Des directives concernant la tenue vestimentaire peuvent (et non doivent) être incluses dans le règlement intérieur de l’entreprise justement comme c’est le cas pour des raisons de sécurité, l’image de marque de l’entreprise, le contact avec la clientèle...

Donc, l’employeur a pris sa décision de licenciement après le refus de la salariée d’ôter son voile. Il n’invoque pas le motif de convictions religieuses.

LA COUR DE CASSATION DOIT DIRE LE DROIT ET NON FAIRE LA LOI

Ce sont les magistrats de la Cour d’Appel puis ceux de la Cour de Cassation qui concluent que l’interdiction du port du foulard islamique faite à sa salariée par l’employeur est une mesure prise par l’employeur caractérisant l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses de l’intéressée (la salariée).

Mais que savent donc ces magistrats de ce que l’employeur intimement pouvait penser pour le bon fonctionnement de son entreprise du port du foulard islamique dans son magasin...il n’a exprimé que son devoir de chef d’entreprise : le port de ce foulard pouvait porter préjudice à son commerce, aux autres salariés, à la marque...

CET ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION NE DOIT PAS FAIRE JURISPRUDENCE

Ce qu’on appelle la jurisprudence ce n’est pas la loi mais seulement l’interprétation que fait le magistrat des textes législatifs au temps T pour une affaire donnée. Il n’y a pas de décision de principe !

Les gens de justice parlent d’une jurisprudence constante. Il faut bien savoir que ce qui, justement, ne cesse de changer, c’est la jurisprudence qui s’adapte sans cesse. Le droit n’est pas une chose figée...et heureusement !

Ainsi, en prenant position comme elle vient de le faire, la Justice impose à l’employeur d’accepter sur le lieu de travail le port du voile par une salariée, donc d’accepter le port d’un signe ostentatoire exprimant des convictions religieuses. La Justice crée ainsi une obligation à la charge de l’employeur que la loi n’a pas créée. Si le port du voile est un signe extérieur religieux et si celui-ci porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise les juridictions imposent ainsi à l’entreprise une nouvelle obligation sans texte de loi.

Bizarrement, les juridictions concernées tentent de fonder leur décision accessoirement aussi sur des directives du droit européen et sur une jurisprudence de Cour de justice de l’Union européenne ! D’abord, la jurisprudence d’une juridiction européenne ne s’impose pas face au droit et à la Constitution de la France ! Secundo, la directive européenne n’est pas non plus expressément opposable ni « supérieure » au droit français !

CETTE DÉCISION : UNE PROVOCATION DES MAGISTRATS ?

Nous concluons avec l’intime conviction que cet arrêt de la Cour de Cassation pris 6 ans après les faits est insatisfaisant sur le pur plan juridique.

 C’est une forme d’appel que font les magistrats, une provocation faite au gouvernement et au législateur qui refusent de prendre une position claire sur tout ce qui entoure l’islamisme et sa place en France.

LORS DU VOTE DU BUDGET 2021 IL Y AVAIT UNE NOVATION : LES BUDGETS PARTICIPATIFS ACCORDÉS AUX QUARTIERS...MAINTENANT,  À TOUS NOUS DISONS : PARTICIPONS  !

Qui mieux que le "local"peut connaître les besoins de son quartier pour améliorer le quotidien aux Sables d'Olonne ?

C'est à une démarche de longue haleine à laquelle se sont attelés  les élus dès la fusion : créer et faire vivre les 5 quartiers de la ville nouvelle.

La structure se met en place avec les comités de quartier,  les élus responsables ont été nommés, les réunions ont débuté...chaque quartier est doté d'une enveloppe budgétaire.

  Au total, 150 000 euros de budgets participatifs, harmonieusement sont répartis entre les 5 quartiers.

Il faudra réussir à "impliquer tous les habitants dans la construction de la ville d'aujourd'hui et de demain"  comme l'indiquait la présentation du budget au Conseil Municipal du 2 avril dernier.

Certes, il y a des délégués de quartiers mais c'est à toute la population qu'il est fait appel pour faire émerger les "projets".

Pour toute informations :

Vie des Quartiers :02.51.23.16.03 - poste 1603