CONSÉQUENCES DU MEURTRE DES AGRICULTEURS ET COMMENT ARRÊTER LE MASSACRE ?

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http://www.olonnes.com/2016/02/agriculture-mal-aimee-ne-laissons-pas-la-fnsea-tuer-l-agriculture.html

LES CONSÉQUENCES

CONSÉQUENCES HUMAINES

Les plus cruelles sont les conséquences humaines pour les agriculteurs et leurs familles. Elles conduisent au désespoir, aux drames, elles conduisent à la maladie...il ne reste plus que 500 000 agriculteurs,

Autre conséquence pour la santé des "voisins " (on les appelle maintenant des" riverains "). Ce sont ceux qui sont proches des exploitations et subissent l'agression des produits polluants voire cancérigènes...et plus loin dans les terres conquises pour les "cultures" comme en Amérique du Sud, il faut parler de massacre.

Mais l'autre grand fléau découle des produits cancérigènes et autres métaux lourds...que les consommateurs ingèrent et particulièrement les femmes enceintes. Il est démontré que les fameux seuils en dessous desquels pour des produits dangereux  il n'y a pas de danger restent très dangereux pour le foetus et cause non seulement de malformations mais aussi de maladies que deéeloppera l'enfant, l'adolescent même. Or, ces métaux sont épandus sur les terres agricoles, utilisés dans l'horticulture...Pour n’en nommer que quelques-uns pensons au plomb, au mercure, au cadmium, à l’aluminium, à l’arsenic, au cuivre...

La recherche scientifique, par exemple,  démontre que le mercure en petites quantités peut endommager le cerveau, le cœur, les poumons, le foie, les reins, la glande thyroïde, l’hypophyse, les surrénales, les cellules sanguines, les enzymes, les hormones et déprimer le système immunitaire. D’après Environnement Canada, de faibles concentrations de mercure peuvent avoir « une incidence sur la future capacité d’apprentissage et sur la coordination musculaire des enfants à naître ». Selon des études effectuées au cours de la dernière décennie, même de faibles taux de mercure dans le sang de la mère ou le lait maternel peuvent affecter le développement du cerveau de l’enfant, menant à des problèmes d’apprentissage et causant une intelligence inférieure.

CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES

Le pire est à venir sur les conséquences sur l'environnement. L'agriculture "classique" et raisonnée maintient notre terre en état...sentiers, eau de la source au fleuve,..L'agriculture que la FNSEA essaie d'imposer stérilise les terres...il faut toujours plus de "chimie" pour simplement maintenir des rendements de produits dont la qualité est douteuse voire nocive. C'est une fuite en avant. Ce sont les algues vertes, la déforestation, les eaux polluées...rendre une rivière saine, ce sont des années de travail et ce n'est pas le pollueur qui paye !

A l'inverse, l'agriculture "raisonnée" entretient notre terre : haies, ruisseaux, chemins sont "naturellement" entretenus par les agriculteurs. Leur disparition c'est soit la Beauce à perte de vue soit la jungle des zones abandonnées. Ce sont des terres nourries naturellement. Faune et flore sont protégées. Les engrais et traitements naturels permettent des rendements quasi identiques à l'agriculture chimique.

Cette agriculture chimique ou intensive c'est une fuite en avant : toujours plus d'engrais, toujours plus de pesticides et des terres qui se stérilisent, des rivières, fleuves pollués, de l'eau à traiter pour la rendre consommable, le risque de manque d'eau potable suite à une irrigation forcenée...C'est la disparition de la flore, de la faune...adieu oiseaux, abeilles, adieu à certaines espèces...

Cette agriculture que la FNSEA veut nous imposer est donc une fuite en avant du "produire plus" que tous les scientifiques condamnent.

DES REMÈDES

AU NIVEAU DU CONSOMMATEUR

Nous sommes tous concernés. Les études scientifiques sont à la disposition de tous. Il ne faut plus accepter les produits nuisibles à la santé publique.

C'est au citoyen consommateur de répliquer comme il l'a fait avec les poulets aux hormones et autres productions nourries à base de farines animales dont l'origine a été les bêtes atteintes de la maladie de la vache folle. Il faut d'ailleurs savoir que l'interdiction de ces farines a été levée !

Il faut que ce citoyen consommateur :

- dénonce les produits nocifs jusqu'au boycott, il faut en parler, s'informer,

- accepte de payer quelques centimes de plus pour acheter des produits sains à origine connue,

- réduise la production de  déchets qui incinérés, enfouis, épandus vont polluer pour des décennies les terres et les eaux...

AU NIVEAU DES POUVOIRS PUBLICS.

Au niveau des pouvoirs publics c'est un arsenal de mesures qui sont prises a minima. Ce n'est jamais gagné comme on vient de le voir avec le vote de l'Assemblée Nationale d'un texte interdisant les néonicotinoïdes qui sont des pesticides nocifs pour les abeilles. Il a fallu une mobilisation de centaines de milliers de personnes pour faire plier le ministre LE FOLL...et la bataille n'est pas gagnée.

La vraie mesure sera un réexamen, une réorientation des aides à l'agriculture...pourquoi produire plus pour générer des crises successives de surproduction ? Les vrais paysans qui protègent notre terre ont plus de droits à des aides que les céréaliers enrichis à coup de subventions. Il faut rééquilibrer notre agriculture et sauver les vrais paysans.

C'est extraordinaire de voir qu'en pleine campagne il faut construire des usines sophistiquées pour traiter l'eau de ruissellement et même l'eau souterraine qu'on a laissé polluer par une certaine agriculture !

PAYER, INVESTIR POUR DÉPOLLUER CE QU'ON A LAISSÉ POLLUER : VOILÀ UN BEAU RÉSULTAT INACCEPTABLE SAUF POUR CEUX QUI PROFITENT DU SYSTÈME.

IL FAUT DÉFENDRE NOS VRAIS AGRICULTEURS.

LES SYNDICATS MIXTES : UN ROUAGE DE L'APPAREIL ADMINITRATIF FRANÇAIS IMPORTANT, MÉCONNU ET SOUS LE FEU DES CRITIQUES PAS TOUJOURS INFONDÉES.

La réforme territoriale a été réduite à sa plus simple expression : celle du regroupement des 13 Régions. La loi NOTRe a repris pour partie le flambeau de cette réforme.

Elle a secoué les collectivités territoriales : par exemple, en instaurant une taille minimale (15 000 habitants) pour les Communautés de Communes, elle diminue leur nombre en les obligeant au regroupement comme celui qui se fait au 1er janvier 2017 entre la CCO et la Communauté de l'Auzance et de la Vertonne (Vairé, Sainte Foy, Ile d'Olonne).

Mais au détour de la loi Macron il y a une attaque parfois virulente (voir ci-dessous) contre la multiplicité des Syndicats Mixtes, leur gestion opaque parfois et peu démocratique.

QU'EST-CE QU'UN SYNDICAT MIXTE ?

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 a autorisé la coopération entre collectivités territoriales de niveaux différents et élargi le champ de leur intervention.

LA LOI NOTRe VEUT FAIRE LE MÉNAGE DANS LES 10 000 SYNDICATS MIXTES E FRANCE

Les parlementaires Carlos Da Silva et sa collègue Estelle Grelier, qui ont entraîné avec eux "une vingtaine" de députés PS, critiquent "l'opacité" de ces syndicats.

"Nos concitoyens ne savent pas la politique qu'ils mènent, quels élus y siègent, le contrôle démocratique est extrêmement faible", observe le premier. C'est "une dilution de la responsabilité", complète la seconde.

Ex-présidente de l'intercommunalité de Fécamp, Estelle Grelier cite le cas d'"un maire d'une commune de 300 habitants, président de l'agglomération, du syndicat des rivières, du syndicat de l'eau, de celui de l'assainissement, vice-président du syndicat de l'énergie". "Mais sa responsabilité ne s'exerce que devant 300 habitants".

Les Indemnités des élus en cause

Outre des conseillers municipaux ou communautaires, on trouve dans les conseils syndicaux (l'équivalent du conseil municipal) "des personnalités qualifiées", que Carlos Da Silva assimile à des "usines à recaser des élus défaits" aux élections.

Grâce à cette boulimie de fonctions, des élus atteignent le plafond mensuel d'indemnités des élus locaux (8 272 euros par mois), quand d'autres "siègent tout à fait bénévolement", relève le député de l'Essonne. Il se défend de tomber dans le populisme : "la dépense publique est utile, quand elle est contrôlée par les citoyens".

Manuel VALLS a tenté mollement de remédier à cet état de fait puis c'est revenu à l'ordre du jour avec la loi NOTRe mais simplement en tranférant des compétences obligatoires aux agglomérations, communautés de communes comme par exemple l''assainissement, l'eau, les déchets...

EN VENDÉE

Il y a deux catégories de syndicats :

les "gros syndicats départementaux" de véritable machines très structurées

SYDEV (électricité, gaz ), budget 78.5 millions d'euros

TRIVALIS (les déchets), budget 77 millions d'euros

VENDEÉE EAU, budget 90 millions d'euros

On mesure l'importance de ces Syndicats dont l'addition des 3 budgets est supérieure au tiers de celui du Département de la VENDÉE ! Chacun représente le budget d'une ville ou agglomération de 50 000 à 75 000 habitants !

- la multitude de syndicats locaux comme le syndicat mixte du Canton des Sables d'Olonne (Tourisme, SCOT...), le VENDÉOPÔLE (zone industrielle ) , les SIAEP Talmondais et Olonnes, le Syndicat des marais de Olonnes, de la chenille processionnaire...et une vingtaine de syndicats importants en VENDÉE.

LE MALAISE : LES ÉLUS NE PEUVENT ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS, LEUR GOUVERNANCE LEUR ÉCHAPPE ET POURTANT CE SONT "LEURS SYNDICATS " DONT LA GESTION EST DE LEUR RESPONSABILITÉ DEVANT LE PEUPLE.

Le malaise est parfaitement bien décrit ci-dessus : les élus ne maitrisent pas les syndicats qu'ils ont créés. Les élus nommés dans ces syndicats n'ont souvent ni les capacités, ni le temps ni les deux pour maîtriser la gestion et pourtant ces syndicats se voient déléguer des très importantes compétences de grands services publics (eau, électricité, transports, digues comme à La Faute avec le résultat XYNTHIA...)

Les assemblées ou conseils de syndicats deviennent des chambres d'enregistrement jusqu'au jour où des déboires financiers, techniques, humains surviennent.

Pourtant ces structures sont parfois nécessaires pour des opérations qui impactent plusieurs communes ou plusieurs communautés de communes.

EN CAUSE : LES ÉLUS QUI ONT ABANDONNÉ LEURS POUVOIRS...MAIS PEUVENT-ILS LES EXERCER DANS LES CONDITIONS ACTUELLES ?

Quand on considère ce qui à mettre à l'actif de ces syndicats, il y a des réalisations qui n'auraient pu être réalisées sans leur création. Par contre, ce qui est intolérable, c'est l'abandon des élus de leurs pouvoirs et de leurs devoirs de contrôle, de maîtrise de ces organismes.

Encore une fois, c'est le statut de l'élu qui est en cause : des assemblées de syndicats sans débats, sans public, sans communication externe...des élus quand ils sont présents découvrent lors de leur entrée en séance ordre du jour et dossiers, votent toutes les propositions qui leur sont faites mais engagent des millions d'euros parfois !

Des marchés engageant aussi des sommes faibles mais aussi des millions d'euros échappent aussi aux contrôles effectifs des élus.

Si les syndicats mixtes sont parfois utiles et efficaces, ils ne sauveront leur existence qu'avec des élus intègres capables de reprendre le pouvoir et de l'exercer en toute indépendance et souveraineté.

AU NIVEAU NATIONAL, LES SYNDICATS MIXTES REPRÉSENTENT 25 MILLIARDS D'EUROS D'ENGAGEMENTS ANNUELS. CELA MÉRITE TRANPARENCE, RECADRAGE, CONTRÔLES, INVESTISSEMENTS PERSONNELS DES ÉLUS...UNE VRAIE VIE DÉMOCRATIQUE ET RESPONSABLE.

NOUS VERRONS AU PAYS D'OLONNE COMMENT SERA TRAITÉ LE SYNDICAT MIXTE DU VENDEÔPOLE À LA DÉRIVE...QUANT AU SYNDICAT MIXTE DU CANTON DES SABLES D'OLONNE DONT ON A PU SE DEMANDER, EN DEHORS DU SCOT, A QUOI IL SERVAIT, IL VIT SES DERNIÈRES HEURES : C'EST DONC BIEN QUE SON UTILITÉ ET SES 600 000 € DE BUDGET ANNUEL NE CORRESPONDAIENT CERTAINEMENT PAS A UN RÉEL BESOIN !

UNE LOI TRAVAIL DONT L'APPROBATION EST RENDUE DÉLICATE...IMPOSSIBLE ?

LOI TRAVAIL : L'ÉTAT DES LIEUX

"Il faut lever un certain nombre d’incompréhensions, il faut expliquer, répondre à toute une série de fausses informations qui sont données sur ce texte" dit Manuel Valls

Le premier Ministre a rappelé qu'il s'agit d'un texte "très important qui doit donner plus de liberté aux entreprises, plus de flexibilité, plus de souplesse pour qu’elles puissent embaucher mais aussi, je veux le rappeler, plus de protection pour les entreprises mais bien sûr pour les salariés."

Le gouvernement propose donc aux organisations syndicales et professionnelles des rencontres bilatérales, dès la semaine prochaine, autour du Premier ministre, de la ministre du Travail et du ministre de l’Économie.

Elles se concluront par une restitution collective des résultats de cette concertation par le Premier ministre devant l’ensemble des partenaires sociaux.

A l’issue, le texte sera présenté en Conseil des ministres le 24 mars prochain.

Il sera ensuite soumis à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, pour une adoption définitive, comme prévu, avant la suspension estivale des travaux parlementaires.

Quelle précipitation pour un texte aussi important et aussi complexe mais qui ne bouleverse pas les relations sociales ! Une sortie de crise possible ?

MODE DE GOUVERNANCE EN CAUSE

D'abord on notera qu'au moins le gouvernement ne parle plus de RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL et qu'ainsi il corrige ses écarts de la langage qui ont trompé les français. Il parle de LOI TRAVAIL.

En voulant tout mélanger dans une impréparation catastrophique certains responsables auprès du gouvernement ont mis celui-ci dans un embarras supplémentaire comme s'ils voulaient hâter la fin de règne déjà difficile. Qui a pu ainsi mal conseiller la Ministre du travail déjà inconsistante et incompétente ?

N'y avait-il pas aussi au niveau du 1er Ministre un conseiller pour rectifier le tir ? Il n'y jamais eu autant de ministres et de conseillers dans les cabinets pour en arriver à cela !

De plus, la complexité de ce projet a généré des doutes sur l'accueil qui lui ferait le Parlement et la parade du 49 3 a été brandie (évoquée et démentie) comme ce fut le cas pour la loi MACRON : un aveu gouvernemental de faiblesse.

Le CODE DU TRAVAIL ne sera pas modifié par le projet qui se nomme donc maintenant LOI TRAVAIL : il fallait le dire au départ. Comme il fallait, dissocier d'une part, les règles d'une potentielle réforme du Code du Travail dont les travaux demanderont au bas mot deux ans et d'autre part, présenter le ou les projets de textes des mises à jour du  Code du Travail.

LA MÉTHODE CATASTROPHIQUE

Il est pour le moins extraordinaire que soit inscrite dans le texte du projet de loi et dans la constitution l'obligation de consultation des syndicats quand la législation sociale est en cause.

Dans le pré-projet de loi on trouve ceci :

"Tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. »

Et maintenant, le 5 mars 2016, on reparle de ces consultations !...les conseillers auraient pu relire le texte qu'ils proposaient avec cette concertation prévue avant de le donner en pâture au Gouvernement, à la presse et aux critiques !

Il s'en suit un vent de contestations qui se lève entraînant un vent de panique au niveau du gouvernement ! avec un début de reculade qui n'est pas de bonne augure pour le projet.

Donc, la méthode d'élaboration de ce texte est condamnable et il faut espérer qu'elle ne va pas condamner le projet qui, répétons-le, contient d'excellentes choses perdues dans le dédale des 131 pages du pré-projet initial !

DES RÉACTIONS DE LA FRANCE INGOUVERNABLE ?

Est-il nécessaire de faire une grève pour un projet qui va être revisité ?

Est-il concevable que des critiques violentes soient portées à l'encontre d'un texte que même ceux qui le critiquent n'ont pas lu ?

La FRANCE est-elle incapable d'accepter des réformes même mineures ? C'est vrai que le gouvernement a donné tant de preuves de reculades que les conservatismes de tous bords peuvent s'unir de LE PEN à la CGT pour faire capoter le projet.

Est-il sérieux de voir une pétition recevoir plus d'un million de signatures de gens qui n'ont pas lu le texte qu'ils vouent aux oubliettes intoxiqués par ceux qui sont appelés le " Club des Torpilleurs à priori."

Mais est-il sérieux de proposer un texte de 131 pages qui va alourdir le Code du Travail de détails comme on peut le voir sur le chapitre sur les congés exceptionnels de toutes sortes et les règles de plafonnement des indemnités en cas de recours devant les Conseils de Prud'hommes ?

Heureusement qu'il y a une volonté politique de simplification des règles administratives...sauf que cette complexité des règles du droit du travail et cette nouvelle complexification sont telles que le-dit projet de loi prévoit même les conditions d'accès aux structures administratives pour expliquer le Code du Travail : un COMBLE !

LA NON RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

Le pavé de 131 pages que constitue le projet de loi Travail dite EL KHOMRI, du nom de la Ministre du Travail, est accessible au public et nous nous sommes faits un plaisir de le parcourir enfin de tenter de comprendre :

- D’une part, ce que le gouvernement veut faire passer comme réforme,

- D’autre part, ce à quoi peuvent s’attendre les millions de salariés du secteur privé et leurs employeurs si le texte présenté était adopté et surtout mis en application (ce qui n’est pas acquis, voir ci-dessous).

CE N’EST PAS UNE RÉVOLUTION mais une évolution voire une simple adaptation de textes.

Il n’y aura pas d’allégement du Code du travail : le document actuel. « Code du travail édition Journal Officiel » parties législative et réglementaire dépasse pourtant les 2000 pages !

Inserviable, incompris des salariés, honni par les employeurs...il n'attire que des qualificatifs péjoratifs.

C'est pour cela qu'avec imprudence le chef de l'État et le gouvernement ont  annoncé une réforme du Code du Travail croyant s'attirer les bonnes grâces des employeurs et les inciter à embaucher  en levant le blocage qu'est censé constituer le code du travail.

C'était omettre que la refonte d'un Code comme celui-là est une oeuvre de longue haleine et périlleuse en période pré-électorale.

D'où l'idée de mélanger le projet irréalisable qu'est cette réforme avec du concret.

Ce fut ce PROJET DE LOI  dont le  titre est projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »

Ce titre alléchant est en fait abusif voire trompeur tel qu'il est traduit dans les media.

En fait, c’est une loi fourre-tout type loi MACRON, dont l’application sera largement étalée dans le temps.

DÉCORTIQUONS LE TEXTE :

Les deux premiers articles sont des projets plus que des lois et les 50 autres articles des modifications au code actuel

ARTICLE 1 : C’EST UNE INTRODUCTION qui reprend ligne à ligne le rapport BADINTER

D'ailleurs, si cette la loi est votée quelle valeur auront  ces 61 « articles » de portée générale qui se trouveront parfois en porte à faux voire en contradiction avec d’autres articles du code du travail ?

"Le présent article 1 entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la remise du rapport de la commission de refondation du code du travail prévue à l’article 2 de la présente loi et au plus tard le 1er septembre 2019"

ARTICLE 2 : CRÉATION DE LA COMMISSION DE REFONDATION DU CODE...pas une réforme une commission

Il s’agit d’un habillage qui veut faire croire que le Code du Travail va être révisé et le sera peut-être dans 2 ou 3 ans.

La Commission travaille puis elle remet son rapport et ses projets au gouvernement qui sera libre de proposer au Parlement tout ou partie ou rien de cette refondation du Code du Travail.

« Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail qui traduit les principes énoncés dans le préambule créé par l’article 1er de la présente loi .

La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Dans un délai de trois mois à compter de cette remise, le Gouvernement indique au Parlement les suites qu’il entend donner à ces travaux ».

Si les lois, les relations sociales, les gouvernants en 2019 ont changé cet article voté aura été inutile.

. ARTICLE 3 à 52 - MODIFICATIONS ET ALOURDISSEMENT DU CODE DU TRAVAIL

Dans ces 50 articles on trouve de tout : des avancées, des petites mises en cause, des virgules …

Prenons un exemple : " L'actuel article  L 3121-10 est ainsi libellé  "La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine " civile" "

L'article  L. 3121-27 nouveau serait ainsi libellé " La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine" disparaît l'adjectif "civile" !...une réforme !

Seront aussi modifiés ou inclus des textes sur le  COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE, LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL, L'INSPECTION DU TRAVAIL, LA MÉDECINE DU TRAVAIL..voir notre liste dans le précédent article

http://www.olonnes.com/2016/02/reforme-du-code-du-travail.html

Bizarrement le texte sur le plafonnement des indemnités attribuées à des salariés par les Conseils de Prud'hommes ne figure pas dans ce catalogue.

Tout cela, une simple loi aurait pu le faire sans polémique, positivement par les élus... Ces 50 articles de loi viendront donc alourdir le Code du Travail et ce ne sera pas une réforme du Code du Travail !.

Seulement l'annonce d'UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL était faite. Il fallait camoufler une promesse impossible à réaliser.

Le débat public et au Parlement se focalisera donc sur des modifications secondaires de la législation française sur le travail et l'occasion d'une vraie réforme est repoussée aux calendes grecques.

TEMPÊTE DANS UN VERRE D'EAU QUI INTÉRESSE LES POLITIQUES ET VA DÉSESPÉRER LES CITOYENS, LES CHEFS D'ENTREPRISES, LES DEMANDEURS D'EMPLOI...