RAPPORT 2013 de la Cour des Comptes

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-finances-publiques-locales

On attendait ce rapport : il en ressort un mot : GABEGIE ! : un mot pour qualifier la gestion des collectivités (il n'est pas de nous mais figure dans le texte ci-dessous en partie extrait des Echos ).

LE PAYS D'OLONNE participe à cette GABEGIE

Dans notre secteur du Pays d'Olonne nous avons, par exemple, une piscine en cours de construction qui ne correspond pas aux besoins, une salle Gargamoelle inutile, un Village Entreprises Nautiques vide, un Palais des Congrès inadapté (sauf pour un procès hors du commun, Xynthia) et la cerise sur le gâteau : la réalisation en cours d'un nouvel Hôtel de Ville à Château d'Olonne qui, achevé, sera inadapté en cas de fusion de communes promise par le maire de la dite commune, Cela, c'est pour le qualitatif...des projets mal conçus...Pour la quantitatif, ce sont les frais de fonctionnement qui ne sont pas maîtrisés et particulièrement le poste "frais de personnel", les" frais de communication"...

AU NIVEAU FRANCE LES COLLECTIVITES LOCALES DERAPENT  BUDGETAIREMENT : "La situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est dégradée en 2013"

Sur ce dérapage, on n'attendait pas la réponse difficilement qualifiable de l'Association des Maires de France. La voici : On est élu par le suffrage universel donc on peut faire ce qu'on veut...on a vu au procès XYNTHIA où mène l'irresponsabilité, l'affairisme d'un maire et de sa cour( même si tout n'est pas de sa faute) ...on le verra encore avec les dossiers des consorts Balkany maire de Levallois Perret (92), du maire du Mont Saint Michel...

Le constat de la Cour des Comptes est accablant : les dépenses globales des administrations locales ont progressé en 2013 de 3,2 % par rapport à 2012 tandis que les recettes n’ont crû, quant à elles, que de 1,1 %.

En d’autres termes, les dépenses des collectivités ont augmenté plus rapidement que leurs recettes. l

Les dépenses de personnel ont enregistré une hausse de + 3,1 % sur le même exercice.

Le déficit des communes, départements et régions réunis a plus que doublé en un an.

Une gabegie coupable, selon les magistrats financiers, du " tiers du retard pris dans la réduction du déficit public".

 Au total, le poids des collectivités dans la dette nationale a progressé de 67 % en dix ans.

D’après les sages de la Cour des Comptes, les deux vagues de transferts de compétences de l’État vers les collectivités, opérées en 1982 et en 2003, ne suffisent pas à expliquer une telle dynamique.

La Cour des Comptes pointant du doigt des dépenses de fonctionnement – et notamment de personnel – surélevées, en inadéquation avec les nouvelles attributions reçues de l’État.

Autrement dit, c’est la gestion discrétionnaire des exécutifs locaux (maires, Président des conseils Généraux et Régionaux)  qui est directement visée par les magistrats ; ces derniers les estimant responsables pour 60 % de cette progression, contre seulement 40 % pour les transferts de compétences.

Les dépenses de frais de personnel sont, de surcroît, loin d’être marginales : représentant 25 % des dépenses locales globales. La masse salariale a continué de progresser en 2013 (+3,1 % aprés 3,5% en 2012).

Une dynamique haussière à laquelle ni l’État ni la sécurité sociale ne se sont assignés. Une réforme territoriale en trompe-l’œil . Rappelons qu'avec plus de 36 000 municipalités, 2 581 intercommunalités, 101 départements et 26 régions, la France est championne d’Europe du nombre de collectivités territoriales.

Par-delà ce maillage administratif unique sur le Vieux Continent, la clause générale de compétence constitue l’une des principales raisons de la fuite en avant budgétaire des collectivités.

Dès lors, à la faveur de l’inflation des dépenses locales, la réforme territoriale engagée par le Gouvernement se devait d’être à la hauteur des enjeux.

Le récent rapport de la Cour des comptes révèle en ce sens que les régions ont consacré en 2013 près de 21 % de leurs dépenses à des compétences dont elles n’ont pas l’exclusivité ; des compétences partagées avec les départements, les intercommunalités et les communes, sources de doublons financiers et grevant les budgets locaux.

Supprimée un temps par la loi du 16 décembre 2010 puis réhabilitée par le Gouvernement Ayrault, la clause générale de compétence est finalement abrogée par la réforme territoriale de Manuel Valls.

La région est, à cette aune, consacrée dans son rôle de chef de file économique. Cependant, ajoutant du flou à l’illisibilité, le Gouvernement maintient des compétences partagées entre les acteurs locaux pour tout ce qui a trait au sport, à la culture, à la santé et au tourisme.

Une suppression en trompe-l’œil de la clause générale de compétence !

Aussi, parce que les économies proviendront inéluctablement de la rationalisation du millefeuille administratif, le Gouvernement avait annoncé au début de l’été, en parallèle de la réduction du nombre de régions, la mort des départements.

Au prix de tractations politiques et aux dépens du "big-bang territorial" annoncé par l’exécutif, ces derniers ont finalement ressuscité à l’automne puisque, d’après Manuel Valls, une cinquantaine de départements ruraux continueront à battre pavillon sur le territoire national ; passant de ce fait entre les gouttes de la réforme.

Une ineptie alors que le projet de loi n’entend pas fusionner les petites communes  comme le recommande l’OCDE  et que le développement des intercommunalités et des métropoles est consacré par le législateur.

Les quinze milliards d’euros d’économies escomptés par André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, apparaissent dès lors au mieux comme un vœu pieux, au pire comme un mensonge.

L’orthodoxie doit remplacer la gabegie

Réagissant vivement au rapport de la Cour des comptes, l’association des maires de France (AMF) a dit assumer ses responsabilités ; le bloc communal agissant, selon elle, " sous le contrôle du seul suffrage universel, duquel procède toute légitimité". Dans un contexte de croissance nulle, de chômage de masse et de déficits abyssaux, le Gouvernement procède actuellement – par le biais du Pacte de responsabilité et de solidarité – à un redressement de la trajectoire des finances publiques.

Ce faisant, les collectivités locales ne peuvent s’exonérer d’une meilleure maîtrise de leurs dépenses et de leur endettement, et ce même sous l’onction démocratique.

La baisse des dotations de l’État vers les collectivités de 3,7 milliards d’euros par an sur la période 2015-2017 est un mal nécessaire.

Le chiffon rouge du suffrage universel ne pouvant justifier plus longtemps une mauvaise gestion des deniers publics. Dès lors, l’orientation actuelle de l’exécutif – qu’il convient de saluer – ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de querelles politiciennes et de desseins politiques personnels.

La France n’en a plus les moyens et les citoyens attendent autre chose de leurs responsables politiques.

L’orthodoxie doit remplacer la gabegie

Sous le titre "Dépenses publiques : les vérités qui dérangent" l'hebdomadaire "Le Point" fait un constat que chacun fait peu ou prou et conclut par une interrogation : la FRANCE est-elle "réformable" ?

La France est en général imprévisible. Elle préfère parfois la révolution à la réforme. Elle s'enflamme quand nul ne peut s'y attendre. Elle est capable de se redresser quand elle est exsangue comme en 1945 ou après 1958.

Positivons : après ce cri d'alarme déjà  lu et entendu, qui va oser LA REFORME ? N'attendons pas qu'elle nous soit dictée par l'extérieur, par une crise, par une révolution dont on ne sait jamais comment elle s'achève.

"Trop d'élus, trop de communes, trop de fonctionnaires, trop d'écoles, trop d'hôpitaux : qui osera dire les choses en face aux Français ?

La France est un beau et grand pays.

Si son économie est tragiquement anémiée, elle peut au moins s'enorgueillir d'un record quasi mondial : celui du trop-plein.

Pour administrer la France il faut, grosso modo, le double de fonctionnaires par tête d'habitants que pour l'Allemagne, État en proie à une totale anarchie et notoirement sous-administré.

La fonction publique, au sens large, compte aujourd'hui dans l'Hexagone 5,5 millions d'agents, presque un million de plus qu'en 1998. La fonction publique territoriale s'est accrue de 800 000 personnes en 15 ans. Belle progression !

Et quand Michel Sapin annonce aux collectivités locales qu'il faudra se serrer la ceinture (3,7 milliards de dotations en moins), les élus poussent des cris d'orfraie menaçant de couper dans les investissements.

Jamais dans les dépenses de fonctionnement ni dans un personnel pléthorique soumis, c'est bien connu, à des cadences de travail inhumaines.

Pour légiférer, il est indispensable, sous le beau ciel de France, d'avoir 348 sénateurs et 577 députés.

Les malheureux Américains doivent, eux, se contenter de 435 représentants (l'équivalent de nos députés) et 100 sénateurs (deux par État) pour 300 millions d'habitants. Une misère.

Le Bundesrat, la chambre haute du Parlement allemand, comporte 69 votes qui sont exercés par les délégués des länder ou leurs suppléants. Peut-être pourrait-on leur envoyer en renfort quelques-uns de nos 348 sénateurs, malgré leurs emplois du temps surchargés ?

La France : un tiers de communes de l'UE Avec 36 681 municipalités, la France peut aussi se vanter d'avoir à elle seule plus d'un tiers des communes de l'Union européenne alors qu'elle représente environ 12 % de sa population. Cherchez l'erreur.

L'Allemagne en a trois fois moins.

Mais nous avons aussi un nombre impressionnant d'établissements hospitaliers. Tous bien sûr indispensables et excellents. Comme la maternité d'Orthez, qui a laissé exercer un praticien malgré sa consommation éthylique. Il a fallu qu'une malheureuse mère de famille y laisse sa vie pour que l'agence régionale de santé ordonne sa fermeture.

La vérité, c'est que la carte sanitaire est totalement à revoir malgré les pressions des élus locaux qui veulent tous conserver leurs hôpitaux, même lorsque ce sont des mouroirs qui coûtent une fortune.

Même constat pour la carte scolaire : est-il raisonnable de garder coûte que coûte une école avec quelques dizaines d'élèves ?

Et quid des tribunaux (161 tribunaux de grande instance, 134 tribunaux de commerce), des préfectures, des sous-préfectures (230 aux dernières nouvelles ...) ?

Nous n'avons évidemment plus les moyens de ce maillage qui date en grande partie du XIXe siècle. Quel élu osera le dire aux Français ?"

Voici le communiqué de Joël MERCIER, maire de Château d'Olonne, en VENDEE

"Pour notre commune, et pour toute la durée du mandat, j'ai pris un double engagement lors de la campagne électorale de ce printemps dernier :

- maintenir un programme d'investissement élevé, à hauteur de 7 000 000 € par an en moyenne ; nous pouvons y parvenir car nous bénéficions d'un avantage très conséquent : le très faible endettement de la commune, 490 € par habitant ;

- ne pas augmenter les taux de fiscalité de la commune, taux qui déjà ne bougent plus depuis 2012 (14,02 % pour la taxe d'habitation, 17,88 % pour la taxe foncière sur le bâti) "

Une bonne nouvelle qu'il faut saluer mais tempérer.

En effet, ce n'est pas pour cela que votre taxe d'Habitation et votre taxe Foncière ne vont pas augmenter.

Il se peut et, en général, c'est tous les ans le cas :

- 1) que les bases qui permettent le calcul de ces impôts augmentent tous les ans...(c'est l'Etat qui décide) de cette hausse. Le maire ne parle de blocage que pour les taux dont les communes ont la maîtrise, Cela fait que vos impôts locaux vont encore augmenter.

- 2) toute amélioration importante de votre habitation va se répercuter sur vos bases,

- 3) la situation de famille peut évoluer.

Donc il est probable que si un foyer voit ses impôts augmenter ce soit suite à une ou plusieurs  causes évoquées ci-dessus.

Enfin, Il ya a aussi comme autre cause d'augmentation (externe à la commune). : 

1) Les autres collectivités : Département, Intercommunalité,(Communauté de Communes des Olonnes pour ce qui concerne le Pays d'Olonne ),

2) et les autres taxes qui figurent sur vos avis : Taxe d'équipement, Taxe ordures ménagères  (qui augmente tous les ans pour un service qui se réduit !), taxe Télé. Ces impôts et taxes  ...ont tendance à toujours augmenter .

Vous comprendez mieux ainsi pourquoi vos taxes d'habitation et votre taxe foncière montent, montent...toujours...sauf dans quelques communes de France qui arrivent  effectivement non pas simplement à stabiliser les taux (comme à Château d'Olonne) mais à les baisser grâce à une gestion plus rigoureuse.

Dans ce cas les maires s'engagent à maintenir les services et prestations de leur commune au même niveau...et ils ne doivent pas s'engager  dans la construction d'une mairie nouvelle si cela n'est pas jugé prioritaire : gouverner c'est choisir.

 .

On peut reprocher nombre de choses à Jacques ATTALI.

Mais on ne peut lui reprocher un certain réalisme (aujourd’hui) et admettre qu’il ne manque pas d’idées qui mériteraient que les élus y prêtent une attention particulière pour élever le débat et agir …voire sauver la France de la Faillite !

Retenons

1) Un déficit sans réformes de croissance serait catastrophique,

2) TVA : à augmenter de 3% immédiatement,

3) sauver le bâtiment en exonérant de droit de succession tous les investissements,

4) 1er emploi : en dessous du SMIC avec compensation pour le salarié qui toucherait au moins le SMIC sur les fonds de la formation professionnelle

5) investissement dans les PME : exonérées de droits

6) réforme territoriale

Ajoutons une autre proposition plus "grave" : constatant le divorce qui existe entre gouvernant et gouvernés, la paralysie qui en découle pour la gestion de la FRANCE ne faut-il pas envisager d'offrir aux français le droit de s'exprimer directement ...en retournant aux urnes ?

Ce serait une façon de débattre de la crise " en FRANCE" et aux français de permettre un renouvellement de leur personnel politique en appliquant la règle du non cumul des mandats dans le temps...inéligibilité après deux mandats.

Peut-être une procédure pour une réforme profonde de la gouvernance de la FRANCE et éviter le péril d'une crise grave type révolution.

Interview accordée à la Dépêche (extrait)

"Le 15 octobre est le dernier délai pour la présentation par les États de la zone euro de leurs projets de budget 2015 ? Quels conseils donner à François Hollande ? Quelles sont à vos yeux les réformes les plus urgentes ?

En 2008, je les ai formulées pour la plupart dans les 316 propositions de la Commission que je n'ai fait que présider.

Nous les avons répétées dans un deuxième rapport un an plus tard. Je les ai moi-même reprises au moment où François Hollande a été élu. Je proposais alors une série de réformes. Tout cela n'a, malheureusement, pas été mis en œuvre, ni en 2009, ni en 2010, ni en 2012, mais cela reste encore valable.

Le budget 2015 ne doit pas être regardé simplement en termes de montant du déficit. Le montant du déficit toléré serait d'autant plus grand qu'il s'accompagnerait en même temps de réformes fortes.

Un déficit sans réformes de croissance serait catastrophique.

Pour moi, les mesures les plus urgentes passent déjà par une réforme du logement.

1/ Aujourd'hui, la bonne réforme serait d'exonérer les droits de succession dans les deux prochaines années pour tout investissement dans un logement neuf, personnel ou locatif. Cela aurait un effet très important pour l'investissement parce que tout le monde voudrait se porter acquéreur d'un logement.

2/ Le deuxième volet des réformes doit être la formation professionnelle. Nous gaspillons une part très importante des 32 milliards qui lui sont consacrés. Je propose que le tout premier emploi soit payé au minimum au SMIC, en faisant en sorte que 20 % du salaire des premiers emplois proviennent de l'argent de la formation professionnelle. Je pars du principe qu'un premier emploi, c'est de la formation. Il serait donc légitime que la Formation apporte sa contribution. Et cela permettrait aux entreprises de payer le salaire 20 % de moins que le SMIC.

3/ Pour ce qui est de la relance de l'investissement, je ferais la même remarque que pour le logement : tout investissement dans les deux prochaines années dans une entreprise non cotée devrait être exonérée des droits de succession.

4/ Quatrième point : la réforme administrative. Je suis pour la suppression des grands départements, pas des petits départements ruraux, tout comme je préconise toute une série d'autres simplifications administratives.

5/ Dernier point : l'Europe. Il faut nous mettre d'accord avec les autres pays européens, au moins avec les Allemands, pour relancer massivement les investissements dans le domaine des réseaux entre la France et l'Allemagne en matière d'énergie et de numérique notamment. Ce que nous avions proposé depuis des années reste toujours valable. Qu'on ne nous dise pas que nous avons tout essayé, car nous n'avons essayé que des ersatz au lieu de nous attaquer aux vraies réformes. Quand le Front national dit «on a tout tenté, il faut faire autre chose», c'est faux, puisqu'on n'a justement pas entrepris de réformes courageuses.

La France n'atteindra pas les 3 % de déficit l'an prochain et doit plaider pour un nouveau délai auprès de la Commission européenne.

François Hollande peut-il espérer encore être entendu ?

Ce sera très difficile pour elle de faire moins de 5 % en 2014, et même 4 % en 2015.

François Hollande peut espérer être entendu s'il engage auparavant de vraies réformes de structures, comme celles que je viens de souligner.

Ces mesures viendraient compenser l'existence de ce déficit en créant les conditions pour que ce même déficit soit réduit par la croissance. Tout ce qui ne sera pas décidé avant la fin septembre, ne pourra plus l'être pendant le mandat de François Hollande puisqu'après début octobre, le budget sera envoyé au Parlement. Cela nous amène à fin 2015.

Et, en 2016, personne ne peut penser qu'on entreprendra des réformes à un an des présidentielles.

Il reste donc un mois à ce pouvoir politique pour mettre ces mesures en œuvre.

Mais, il ne faut pas que les Français attendent tout du pouvoir politique. Par exemple, il ne faut pas se contenter de demander ou de chercher un emploi. Il faut créer un emploi en créant son entreprise. Et c'est à la portée de tout le monde.

On peut retrouver les chemins de la croissance ?

Oui, à condition, une fois de plus, qu'on n'attende pas tout d'un pouvoir politique, mais qu'on se prenne en main, les uns et les autres. "