UNE RELEXION SUR L'INVESTISSEMENT PUBLIC ET PARTICULIEREMENT AU NIVEAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

INVESTIR : pour les collectivités, c’est une obligation mais aussi un risque : celui de l’erreur. Comment diminuer le risque de dégâts ?

On reparle de la relance par l’investissement et particulièrement par l’investissement public. Nous vous proposons une réflexion et des exemples : investir  pour une collectivité comme une commune : Oui, mais pas n’importe où, n’importe comment, pas à n’importe quel prix !

1)      Première  partie de COLLECTIVITES  TERRITORIALES  ET INVESTISSEMENTS

LE VASTE CHAMP DES INVESTISSEMENTS DES COMMUNES ET LES CHEVAUCHEMENTS D’EXERCICE DES COMPETENCES ENTRE ETAT, REGION, DEPARTEMENT, INTERCOMMUNALITE, COMMUNES

Les collectivités sont le premier investisseur public. Elles réalisent près de 70 % de l’investissement public.

                   Investissement privé,-investissement public

On ne peut comparer dans leur mode de gestion l’investissement public et l’investissement privé. Celui-ci a pour objet le maintien ou l’accroissement de la  compétitivité. L’investissement public vise le plus souvent à satisfaire un besoin de la population dans des domaines où la rentabilité est en grande partie exclue. Ainsi une salle culturelle n’aura pas pour objet de faire gagner de l’argent à la commune qui investit dans cet équipement. Par contre, un complexe cinématographique privé, lui, aura pour objectif au moins de ne pas perdre d’argent et si possible de rentabiliser l’investissement réalisé.

L’investissement privé est réalisé par un particulier ou une personne morale qui a le pouvoir de décision, qui maîtrise la technique où l’investissement est réalisé. L’investissement public n’est pas réalisé par un professionnel mais par un élu qui n’a pas forcément les compétences requises.

Les acteurs sont différents. D'un côté, un entrepreneur, de l'autre un élu.

Les objectifs sont différents. D'un côté la productivité, de l'autre servir l'intérêt général.

                  Investissement public : les compétences de l’État et des Collectivités…compétences tous azimuts

Il y a des domaines où les collectivités territoriales et principalement les communes et intercommunalités sont les investisseurs privilégiés. Dans d'autres domaines, l’État a en charge  les fonctions nationales régaliennes (Justice, Police, Éducation, Universités, Défense Nationale, Relations avec les autres États …auxquelles se sont ajoutées de manière moins exclusive  l’Économie et les Finances, la Santé, la Recherche, le Logement, les investissements concernant tous les modes de transports…).

En réalité, il n’y a plus de ligne de partage de compétences figée entre les 3 acteurs : État, collectivités territoriales et secteur privé. En toute logique les actions de ces 3 acteurs doivent se compléter.et non se concurrencer.

                    Dressons ainsi une liste du champ d’action des communes (et autres ciollectivités)en matière d'investissement

La santé et surtout la solidarité : EPHAD, maisons médicales, accueil handicapés…

La voirie,

Les transports collectifs,

L’éducation dans une certaine mesure ; primaire et première enfance, centre de loisirs

La culture et les sports : équipements sportifs, salles polyvalentes,

L’économie locale comme facilitateur : création de zones industrielles, artisanales,…

Le logement : les communes sont devenues des promoteurs,

L’assainissement, le traitement des déchets,

Les bâtiments communaux.

...

La liste n’est pas exhaustive et les collectivités s’adaptent aux besoins nouveaux qui présentent un intérêt général pour la population locale. Cela peut les mener très loin.

Face à cette compétence tous azimuts comment les élus peuvent-ils gérer au mieux ?

La documentation française a publié en 2011 un rapport sur le calcul du risque dans les investissements publics : il ne peut y avoir un risque Zéro en la matière. Citons ces extraits:

« Force est de constater que le rôle de l’évaluation dans la décision publique n’est pas satisfaisant, comme le montrent :

• l’insuffisance de la contre-expertise des évaluations réalisées par les porteurs de projets ;

• l’absence de processus d’évaluation pour les projets d’investissements hors transport ;

• la difficulté à articuler débat démocratique et évaluation socioéconomique.

La transparence passe par un accès libre et complet aux données de l’étude, ainsi que par la mise en œuvre de méthodes reconnues et partagées (ou à défaut suffisamment bien décrites).

On est loin de ce souci de transparence dans les collectivités territoriales et a fortiori dans les communes.

Comment les élu,  lorqu'ils investissent,  peuvent éviter de jouer aux apprentis sorciers ?

...à suivre

Matignon

Cette circulaire si son texte avait été voté par le Parlement avec sanction à l'appui et ayant, par définition, force de loi aurait eu certainement plus de poids et donc plus de crédibilité.

Nous avons extrait dans un article précédent  les commentaires sur la  partie du discours du Président de la Cour des Comptes Didier MIGAUD qui concernait les collectivités locales voir : COUR DES COMPTES : rappel à l'ordre des collectivités locales 

 Didier MIGAUD Président de la Cour des Comptes

Lors de son discours de rentrée solennelle de la Cour des Comptes le Président de cette institution Monsieur Didier MIGAUD  que l'on ne peut taxer de parti pris (député socialiste de 1998 à 2010) appelle l'Etat à la raison.

«La France va devoir, dans les années qui viennent, consentir à un freinage sans précédent de la dépense publique»,

 Voici un résumé de son intervention sur ce thème

Les dirigeants politiques français doivent rompre avec leur habitude d'alourdir sans cesse la charge portée par le contribuable et enfin s'attaquer à la réduction des dépenses publiques. Un message qui a d'autant plus de portée qu'il a été présenté devant Jean-Marc Ayrault et plusieurs membres du gouvernement, dont Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget.

Didier Migaud l'a concédé, «l'effort de maîtrise des dépenses impose à notre pays un changement culturel important». Mais inévitable. Car pour redresser ses comptes publics, objectif que la Cour juge indispensable, la France ne peut plus jouer sur le levier fiscal. Pourquoi? Parce que les prélèvements sont déjà élevés, parce que la concurrence fiscale est vive en Europe, parce que la France souffre d'un déficit de compétitivité, estime le premier président, ancien élu PS. En augmentant massivement les impôts - de 65 milliards entre 2011 et 2013! -, les gouvernements Fillon puis Ayrault ont grillé les dernières cartouches.

«La France va devoir, dans les années qui viennent, consentir à un freinage sans précédent de la dépense publique», en conclut Didier Migaud. Qui fait des préconisations précises: les dépenses ne devront plus progresser plus vite que l'inflation (quasi-stabilité en volume).

Problème: le gouvernement a une feuille de route moins sévère, calée sur une hausse moyenne des dépenses à 0,4 % par an sur le quinquennat. Et le défi est immense. Il y a quelques années encore, la dépense publique progressait de 2 % en moyenne par an en France. La politique menée par Nicolas Sarkozy - non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux de fonctionnaires, fermetures de tribunaux, de sites militaires, etc. - n'a permis que de ramener la progression à 0,9 % en 2011. Aller plus loin suppose de prendre des décisions plus impopulaires… ce que s'est gardé de faire le gouvernement Ayrault jusqu'à présent.

La Cour des comptes pourra lui donner des idées. Dans le prochain rapport annuel publié en février, les magistrats de la Rue Cambon développeront des pistes d'économies, a annoncé Didier Migaud. Qui en a profité pour en dévoiler les lignes directrices. Les mesures devront porter sur les «grandes politiques d'intervention de l'État très souvent partagées avec la Sécurité sociale et les collectivités locales: par exemple en matière de logement, de santé, de famille, de formation professionnelle ou d'aides aux entreprises».

Sur ce point, la Cour et le gouvernement sont en accord: l'exécutif a justement choisi d'évaluer ces politiques. Reste à savoir si la majorité PS aura le courage de tailler dans le vif. Si certaines idées préconisées de longue date par la Cour - limiter la générosité de certaines aides familiales pour les ménages les plus aisés - peuvent séduire à gauche, d'autres - le ciblage des allocations logement - sont moins «PS compatible». Le gouvernement devrait sortir du bois au mieux au printemps, lorsque les audits seront achevés et que Bercy devra s'atteler à la préparation des budgets de 2014. D'ici là, les Français seront dans le flou.

ANALYSE DES IMPOTS ET TAXES SUR LA FACTURE EDF

A votre avis qu'est-ce qui grimpe le plus vite...les taxes ou le prix du pétrole ?

voir aussi    GAZ, ELECTRICITE, AUTOROUTES...des tarifs en hausse...pourquoi ?     

Comparez vos factures EDF de 2006 et 2012 : le prix du kWh sur ces factures a augmenté de 6% (passant sur notre modèle de 0.0765 à 0.08120 le kWh) et les taxes sont passées de 34% de la facture à 46% (de l'ensemble abonnement + consommation)soit +35%

Conclusions : des impôts et taxes  nouveaux, des taux multipliés par 2 et de la TVA partout...c'est le progrès. 

Facture de 2006

taxes locales                                                     8.8%

TVA sur consommation                                   19.6%

Abonnement                                                     0 % TVA

Contribution service public électricité             0.0045 sur le kWh

Facture 2012 (en rouge les nouveautés !)

Abonnement   TVA                                                             5.5%

TVA sur consommation                                                      19.6%

Contribution tarifaire Acheminement+TVA                       1.75 + tva à 5,5%

Contribution au service public de l’électricité

sur consommation                                                               0.01050+tva à 19,6%

Taxes Municipales sur la consommation

 finale d’électricité                                                              0.00609+tva 19,6%

Taxes Départementales sur la consommation

finale d’électricité                                                               0.00305+tva 19,6 %

 Le calcul sur une facture de ces dernières deux taxes  locales  fait que le taux de 8,8 % de 2006 est passé à 13.5%  et il faut y rajouter la tva à 19.6% !

Vous noterez que, pour faire bon poids, la TVA à 19.6% porte même sur les taxes…taxe sur taxe : il faut oser juridiquement le faire !

Bientôt, il n’y aura plus assez de place sur la facture EDF pour y mettre tous les impôts et taxes !...mais, messieurs nos élus, ne nous dites pas ou ne nous faites pas croire que c’est le prix du pétrole qui fait grimper nos factures d’énergie…le cours du pétrole est passée d'une moyenne de 65 dollars en 2006 le baril à 85 dollars en 2012 (soit  +30%) . Les taxes augmentent  donc plus vite que le cours du pétrole !

En fait, de nombeux paramètres pèsent sur votre facture et particulièremnt celui de l'incapacité  des élus à maîtriser les dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales et donc à chercher des recettes fiscales et parafiscales…et aussi à l'incapacité des dirigeants d'EDF (et GDF) de maîtriser les frais généraux de leurs sociétés. Il est plus facile de taper le portefeuille du client usager que nous sommes tous que de GERE ces grandes sociétés...parfois le client usager paye la paix sociale dans ces entreprises.