Matignon
Cette circulaire si son texte avait été voté par le Parlement avec sanction à l'appui et ayant, par définition, force de loi aurait eu certainement plus de poids et donc plus de crédibilité.
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Dépenses publiques - Pour une gestion responsable des dépenses publiques |
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Le lundi 14 janvier 2013, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement une circulaire relative aux : « Règles pour une gestion responsable des dépenses publiques » qui fixe les règles indispensables au respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique, et, par conséquent, au respect de la trajectoire de retour à l’équilibre inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 La circulaire fixe trois règles essentielles de gouvernance budgétaire : - l'auto-assurance en cours de gestion, - le financement de toute dépense nouvelle par des économies en dépenses. La circulaire pose également le principe selon lequel, au sein d'un ministère, toute nouvelle dépense ne peut être financée par une augmentation de recettes. Cette règle s'applique à l'État, aux agences et à la Sécurité sociale, une économie étant définie comme une baisse de la dépense publique totale, en excluant tout report de charges sur une autre entité - et enfin, la compensation de toute nouvelle dépense fiscale par la diminution d'autres dépenses fiscales. On peut regretter que ces règles ne s’appliquent pas en matière des dépenses des collectivités locales même si celles-ci sont réputées budgétairement autonomes. Il est vrai que les collectivités doivent voter des budgets équilibrés…quitte à avoir recours à l’emprunt pour financer les investissements. |
