EDF, AREVA GROUPÉS DANS LA TOURMENTE...LE CONSOMMATEUR FRANÇAIS ET LE CONTRIBUABLE SERONT FORTEMENT SOLLICITÉS

Nous allons parler milliards d'euros, projets pharaoniques, erreurs de stratégie et de gestion...tout cela est loin des préoccupations immédiates des citoyens français et pourtant ils subiront les conséquences de cette situation que nous tentons de décrire dans ces articles de synthèse...

Nous avons déjà écrit tout le mal que l'on pense sur la gestion catastrophique d'AREVA par Anne LAUVERGEON, égérie du Mitterrandisme, qui laisse une ardoise colossale et dont l'EGO et des opérations douteuses vont coûter des milliards d'euros aux clients d'EDF contribuables.

Les français vont devoir assumer...la dite PDG d'AREVA et son époux ont quelques soucis avec la Justice sur certaines transactions et entre autres sur des mines d'uranium qui n'ont pas produit un gramme d'uranium !

Ils assumeront aussi les erreurs d'EDF déjà sanctionnées par les financiers.

TRIPLE PEINE AVEC AREVA INCORPORÉ Á AREVA

- puisque AREVA société nationale approvisionne EDF et est "nationale"...l'ÉTAT doit assumer les pertes et dettes,

- puisque EDF doit éponger les erreurs d'AREVA il y aura aussi répercussion sur le facture EDF de tous les foyers français,

- puisque l'État actionnaire avait dans le passé sa part royale de gâteau sur les bénéfices d'EDF qui plongent...donc moins de recettes de ce côté égale plus d'impôts pour les contribuables.

Le patron d'EDF assure qu'«il n'y a pas d'inquiétudes à avoir» sur la situation financière du groupe ! nous exprimerons les doutes émis par les économistes.

DES INVESTISSEMENTS TRÈS LOURDS Á ASSUMER

Enfin, fin janvier, EDF a dû supprimer 3350 postes, soit 5% de ses effectifs d'ici 2018. Une situation d'autant plus inquiétante que le groupe doit faire face à un mur d'investissements :

- le grand carénage, dont le coût pourrait atteindre les 50 milliards d'euros - et évalué à 100 milliards par la Cour des Comptes. Conçu par EDF, le «grand carénage » est un vaste programme industriel devant rendre possible l'exploitation des centrales nucléaires au-delà de 40 ans. Le coût est estimé à 55 milliards d'euros d'ici 2025.

- le rachat de l'activité réacteurs d'Areva,

- le fameux lancement d'Hinkley Point et la fin de certains EPR.

DES INCIDENTS ET INCERTITUDES TECHNIQUES GRAVES

Le géant français de l'électricité est confronté à plusieurs dossiers brûlants : des projets mal maîtrisés, une conjoncture défavorable  suite aux accidents nuclaires (surtout Fukushima)...

EPR de Flamanville 3: de 3,3 à 10,5 milliards d'euros, des années de retard...

Le chantier de l'EPR de Flamanville accumule les déboires depuis son lancement en 2007.

Son coût, estimé aujourd'hui à 10,5 milliards d'euros, a plus que triplé par rapport au devis initial et sa mise en service a été repoussée à fin 2018.

Ce qui permet à certains observateurs d'insister sur la réalité d'un accident industriel. Selon le dernier calendrier communiqué par EDF, la finalisation des montages mécaniques du circuit primaire, dont la cuve est l'élément central, est exécutée lors de ce premier trimestre de 2016, avant le début des essais d'ensemble au premier trimestre de 2017.

A l'origine, le prototype de l'EPR aurait dû entrer en fonctionnement en 2012.

«Les résultats du nouveau programme d'essais qui se dérouleront sur «plusieurs mois»,  seront un élément essentiel pour la prise de décision de l'ASN (sureté nucléaire) sur l'aptitude au service du couvercle et du fond de la cuve de l'EPR de Flamanville 3»...affaire à suivre.

EPR finlandais d'Olkiluoto (Finlande): de 3,5 à 8 milliards d'euros • Le dossier du réacteur EPR en construction en Finlande freine actuellement le sauvetage d'Areva et lui a valu de rester dans le rouge pour la cinquième année consécutive en 2015.

Le groupe nucléaire est engagé dans des discussions destinées à régler un contentieux avec son client finlandais TVO concernant le réacteur de troisième génération en chantier à Olkiluoto (Finlande) sous le nom de code OL3. Les deux sociétés se renvoient mutuellement la responsabilité des multiples dérapages du chantier, tant sur les délais que sur l'envolée des coûts. • « EDF s'appuie sur des résultats opérationnels très solides» dit

Jean-Bernard Lévy, PDG d'EDF.

Un différend soumis à l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale où le finlandais réclame 2,6 milliards d'euros de pénalités à Areva et le français exige 3,4 milliards.

Fin janvier, le ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, avait donné un mois (soit jusqu'à fin février) à Areva et à TVO pour régler leur conflit.

Le groupe nucléaire français a annoncé des «progrès significatifs». Initialement, la fin du chantier était programmé pour 2009. Depuis, la facture a explosé, passant de 3,5 à 8 milliards d'euros. Si les deux parties aboutissaient à un accord, cela permettrait à EDF de ne pas assumer le risque financier lié à ce projet.

EPR d'Hinkey Point: un projet à 18 milliards de livres (23,2 milliards d'euros)

Mai 2009 : EDF rachète British Energy pour près de 16 milliards d'euros, sa plus important acquisition de son histoire, faisant du français le premier électricien outre-Manche. Sept ans plus tard, le groupe présidé par Jean-Bernard Lévy n'a toujours pas officialisé sa décision d'investir sur le projet de construction de deux réacteurs EPR à Hinkley Point (Angleterre). Des décisions sont toujours attendues.

Á SUIVRE : UNE GESTION CONTESTABLE ...

VOILÀ UNE ÉTUDE QUI PEUT ÉCLAIRER SUR UN SUJET ARDU QUI PÈDERA LONGTEMPS SUR LES FINANCES LOCALES : LES EMPRUNTS DITS TOXIQUES

 publié par Michel Albouy dans Contrepoints.org

Enjeu : 14 milliards d'euros pour 1500 collectivités !

"Emprunts toxiques : les élus savaient très bien ce qu’ils faisaient"

Chez lui, le président actuel de la Cour des Comptes Didier MIGAUD s'est fait "piéger"!

Comment et pourquoi les dirigeants des collectivités locales françaises ont-ils souscrit à des emprunts « structurés » dits emprunts toxiques ? .

Les emprunts toxiques, la faute aux banquiers ou aux élus ?

Comment et pourquoi les dirigeants des collectivités locales françaises (communes, métropoles, départements) ont-ils souscrit à des emprunts « structurés » qui sont devenus toxiques ?

Voilà la question qui taraude de nombreux observateurs de la vie publique locale.

Une excellente recherche a été réalisée sur ce sujet par des chercheurs en finance de la Harvard Business School et d’HEC Paris : Christophe Pérignon et Boris Vallée (2015).

Leur recherche relayée par The Conversation France montre que non seulement les élus savaient ce qu’ils faisaient – contrairement à ce qu’ils ont affirmé régulièrement – mais également que « plus les élus savaient, plus ils signaient ».

Des conclusions édifiantes, tant sur le plan des conséquences sur les finances locales, mais également sur le comportement financier des décideurs non payeurs que sont les élus.

L’affaire des emprunts toxiques, dont le montant est évalué à 14 milliards d’euros, concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics et a généré très nombreux contentieux initiés par des élus cherchant à faire annuler leurs dettes.

LES EMPRUNTS TOXIQUES VUS DU TERRAIN

À partir de notre expérience d’élu local de la métropole de Grenoble (2001-2008) et d’universitaire nous voudrions apporter un témoignage susceptible de conforter les travaux de Pérignon et Vallée, mais également d’apporter un éclairage un peu différent.

En d’autres termes, il s’agit de compléter une étude économétrique sérieuse fondée sur 293 collectivités locales françaises par une étude clinique, que l’on pourrait apparenter à une recherche-action (le chercheur étant également partie prenante de la situation).

Ce faisant, nos conclusions sont légèrement plus nuancées, mais vont dans le même sens.

Oui les banques ont poussé à la signature de ces emprunts structurés avec un excellent marketing ;

oui certains élus devaient comprendre le montage financier vu leur formation ou leur capacité à mobiliser des conseils avisés ;

oui certains élus de petites communes étaient ignorants ;

oui tous y ont trouvé leur intérêt à court terme.

En revanche, tous ne pouvaient prévoir les évolutions des paramètres sur lesquels étaient construits leurs emprunts structurés, par exemple la parité euro/franc suisse.

Ils se sont tous engagés dans des opérations qu’ils considéraient sans risque alors que, bien évidemment, ils mettaient en risque les finances de leurs collectivités.

Ils étaient en fait ignorants malgré eux, mais la souscription à de tels emprunts leur procurait quelques avantages comme nous allons le voir.

Depuis le premier acte de la loi de décentralisation en 1982, les élus locaux disposent d’une grande liberté pour contracter des emprunts sous réserve naturellement d’un vote favorable de leurs conseils ; ce qu’ils obtiennent de fait facilement vu le peu d’intérêt porté par les élus de base (non exécutifs) aux questions financières dès lors qu’elles deviennent techniques comme la souscription d’emprunts nouveaux.

En 2012, le montant des emprunts structurés, devenus toxiques par la suite, s’élevait à 14 milliards d’euros.

Ces emprunts ne doivent pas être confondus avec des crédits à taux variables indexés sur l’Euribor par exemple.

Il s’agit de crédits combinés avec l’équivalent d’un droit d’acheter ou de vendre un titre financier (comme une action, une obligation ou un contrat sur des matières premières). In fine, le taux d’intérêt du crédit va dépendre de l’évolution de différentes variables économiques comme la parité Euro/Franc suisse ou de tout autre indicateur.

Prenons deux exemples pour illustrer notre propos : celui de la Métropole de Grenoble et celui de deux petites communes de cette agglomération.

Le cas de la Métropole de Grenoble

En 2006, la « Métro » a eu un besoin important de financement pour payer les travaux du Stade des Alpes

Madame Geneviève Fioraso, première vice-présidente chargée des finances, a alors proposé au vote le droit de souscrire des emprunts pour un montant total de 120 millions d’euros, dont 40 auprès de la banque Dexia qui se sont révélés toxiques.

Pour expliquer ce montage, la vice-présidente a déclaré en séance du conseil de Métro le 24 novembre 2006 : « On bénéficie de taux bien plus avantageux si l’on négocie une somme globale. Oui, le taux est beaucoup plus intéressant, cela ne veut pas dire que l’on dépense tout ».

La droite et les élus écologistes ont été les seuls à voter contre sans emporter l’adhésion des autres élus qui ont suivi la proposition soutenue par le Président de la Métro, Didier Migaud, devenu depuis président de la Cour des comptes (un élu plutôt donc bien informé en matière de finances).

Les emprunts Dexia qui ont été finalement souscrits pour 25 millions étaient indexés sur un taux de change euro/franc suisse ; en contrepartie de ce risque jugé inexistant par la banque, le taux était un peu inférieur à celui d’un emprunt à taux fixe. À l’époque personne ne pensait que la monnaie européenne, jugée trop forte, pouvait baisser. Il était de bon ton de réclamer alors un euro moins fort, notamment face au dollar pour faciliter nos exportations.

Prenons l’exemple de l’emprunt de la Métro dont la formule de l’évolution des taux est la suivante

Taux fixe = 4,34 % ;

si le taux de change CHF/EUR > 1,45 Taux variable

si le taux de change CHF/EUR < 1,45 ; dans ce cas : Taux = 6,14 % + 65 %* (1,45/CH/EUR – 1)

Par exemple, si la parité CHF/EUR = 1,10, alors le nouveau taux d’intérêt est égal à : 26,82 % Taux = 6,14 % + 20,68 % = 26,82 %

Un taux d’intérêt particulièrement élevé, surtout si on le compare aux taux actuels voisins de zéro.

Jusqu’en 2010, le seuil de déclenchement fixé à 1,45 du rapport de change CHF/EUR n’était pas atteint et tout allait pour le mieux.

Mais, par la suite tout, s’est dégradé quand la parité CHF/EUR est passée sous cette barre entraînant une remontée brutale des taux d’intérêts.

D’une parité de 1,65 au plus haut on est tombé à 1,20 et puis à 1,05 après la décision de la Banque centrale suisse de laisser flotter sa devise.

Aujourd’hui (12/04/2016) la parité est de 1,09 franc suisse pour un euro.

Le cas de la commune de Sassenage est similaire, sauf que son maire ne peut être considéré comme un expert financier.

En 2008, cette commune contracte un emprunt de 4,2 millions d’euros, indexé lui aussi sur la parité Euro/Franc suisse, auprès de Dexia. Avec la chute de l’euro, le taux de 4,9 % est passé en deux ans à 13 %.

En 2014, le montant des intérêts s’élevait à 650 000 euros et pourrait atteindre 900 000 euros aujourd’hui.

Pour casser le contrat, le maire aurait dû rembourser les 4,2 millions d’euros et payer près de 10 millions d’euros de pénalité de remboursement anticipé. Il a préféré aller devant la justice et pour le moment il a suspendu le paiement des intérêts, mais doit les provisionner dans son budget.

Pour sa défense, il invoque « la tromperie » de la banque qui vendait son produit comme étant sans risque car justement lié au franc suisse !

La banque estime que le contrat était très clair et que personne n’était obligé de signer.

Mais pourquoi avoir signé ?

Le maire explique que dans la situation budgétaire dans laquelle il se trouvait, les propositions de la banque étaient intéressantes et qu’il n’avait aucune raison de ne pas faire confiance.

Le maire était-il vraiment au courant des risques financiers qu’il faisait courir à sa commune ?

On peut en douter.

Mais pourquoi ne pas avoir pris davantage de conseils ? Excès de confiance ? Incapacité à imaginer des scénarios catastrophes ?

Ici encore on retrouve l’ignorance des risques pris et les petits calculs budgétaires à court terme.

L’avenir dira ce qu’il adviendra des prêts toxiques consentis à près de 1 500 collectivités locales.

Vu les montants en jeux il sera vraisemblablement difficile d’effacer la totalité de ces dettes au risque de fragiliser un peu plus le secteur bancaire.

Mais, cela est une autre histoire.

En attendant, de nombreux contribuables vont devoir faire les frais des décisions malheureuses de leurs élus.

ÉLUS RESPONSABLES ET COMPÉTENTS ET OU IRRESPONSABLES ET INCOMPÉTENTS

En fin de compte, on peut s’interroger sur l’excès de marges de manœuvres laissées aux responsables des collectivités locales – pas toujours compétents, mais souvent intéressés – et si, d’une certaine façon, la gouvernance de nos collectivités ne devrait pas être revue ?

NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE QUE TOUT LE MONDE NOUS ENVIE MAIS QUE PERSONNE NE COPIE...

LA SANTÉ N’A PAS DE PRIX, PAR CONTRE LA MAUVAISE GESTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ONT UN COÛT

Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé que le déficit de la Sécurité sociale pour l'année 2015 serait "plus faible que prévu ».

La Cour des Comptes a estimé que la pérennité de la Sécurité sociale était menacée par "la persistance de ses déficits" et a appelé à des réformes structurelles, comme une régulation renforcée de l'assurance maladie et une recomposition plus poussée de l'offre de soins.

La Ministre de la Santé Marisol TOURAINE a affirmé : « Il ne faut pas compter sur moi pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sur le dos des Français", réagissant au rapport alarmant de la Cour des Comptes.

LA DESCENTE AUX ENFERS DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le retour à l’équilibre en 2017 des comptes de la Sécurité sociale, voté il y a un peu plus d’un an dans la loi de finances rectificative de 2014, est définitivement enterré.

Dans un nouveau rapport de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, son premier président, pose un regard extrêmement critique :

« Le retour à l’équilibre des comptes sociaux […] est désormais reporté à un terme encore indéterminé, en raison d’une trajectoire une nouvelle fois décalée. »

En 2014, le déficit de la Sécurité sociale a certes été ramené de 15,4 à 13,2 milliards d’euros, mais cela grâce à une hausse des prélèvements de 5,3 milliards d’euros. Et non à une baisse des dépenses. Aucune réforme structurelle n’a par ailleurs été mise en place.

DES MESURES QUI ACCROISSENT LES CHARGES ...DIMINUENT LES RECETTES...FAUT-IL CROIRE À UN RETOUR À UN ÉQUILIBRE DES COMPTES ?...IMPOSSIBLE

De quoi s'agit-il ?

Dans le texte adopté sur le financement de la sécurité sociale pour 2016, il est  confirmé le "rétablissement" (amélioration) des comptes sociaux engagé depuis 2012.

Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 6 milliards d’euros en 2016.

Cette estimation est portée à 9,7 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui représente une économie de 3,4 milliards d’euros.

Les économies très théoriques devront être réalisées grâce :

- à une baisse des prix des produits de santé,

l- au développement des médicaments génériques

- à la lutte contre les prescriptions non pertinentes,

- à l’accroissement du recours aux soins ambulatoires et une amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière.

Le texte met en œuvre les mesures prévues dans une deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité :

• baisse de 1,8 point des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016

• hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Par ailleurs le projet de loi prévoit la suppression progressive des dispositifs d’exonération de cotisations patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le texte renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle et familiale.

TOUJOURS DES ENGAGEMENTS DE DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour :

• l’extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé,

• la prévention de l’obésité chez les jeunes enfants,

• la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures,

• la modernisation de la filière visuelle pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie,

• l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées,

• l’amélioration de l’accès aux soins grâce au soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les travailleurs précaires, et d’autre part pour les retraités, en diminuant le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

La garantie des impayés de pensions alimentaires expérimentée dans 20 départements sera généralisée au cours du premier semestre 2016.

L’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses modestes seront revalorisés.

Le texte prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances.

Cette réforme vise à fixer les dates de revalorisation des retraites au 1er octobre et au 1er avril pour toutes les autres prestations.

Il garantit le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. La revalorisation sera calculée à partir d’évolutions connues et non plus prévisionnelles.

NOUS N'ALLONS PAS VERS UNE AMÉLIORATION DE LA SANTÉ FINANCIÈRE DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE PROTECTION SOCIALE !

ENCORE UN PROJET DE LOI FOURRE TOUT : LES BONNES CHOSES CONTRE CORRUPTEUR ET CORROMPU VONT PASSER A LA TRAPPE SUITE À UN TEXTE ENCORE MAL PRÉPARÉ.

AVEC DE BONNES INTENTIONS, LE GOUVERNEMENT FAIT TOUT POUR QUE SES BONNES PROPOSITIONS ÉCHOUENT....Jacques Attali avait déjà dit cela pour la loi-travail !

Mis en ligne le 1er avril 2016 : malheureusement ce n'est pas un poisson d'avril !

Le grand ménage anti corrption n'est toujours pas fait et risque encore de ne pouvoir être fait.

Une loi sur la corruption ne se conçoit que si elle touche tous les élus : du conseiller municipal de base de la petite commune jusqu'au chef de l'État.

Si cela  n'est pas fait, si cette loi ne touche pas  tous les corps de fonctionnaires...y compris par exemple les magistrats qui classent sans suite des dossiers de signalement de corruption.

Sont aussi condamnables les corrupteurs et les corrompus.

Par ricochet, pour éviter la tentation : 

-  il faut aussi limiter drastiquement et intelligemment le cumul des mandats pour tous les élus ; cumul dans le temps et dans le nombre !

 - mais aussi il faut gratifier les élus" justement".

De plus, rien ne sert de faire de belles lois s'il n'y a pas les moyens humains pour les faire respecter. Les lanceurs d'alerte ne sont pas suffisamment protégés par ce texte, les magistrats pas assez nombreux...

Extrait de la déclaration du conseil des ministres du mercredi 30 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.

RAPPEL DE L'INFLATION DE TEXTES INSUFFISANTS VOIRE INEFFICACES

La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption.

VIE ECONOMIQUE MÉLANGEE AVEC UNE LOI ANTI CORRUPTION

Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :

•instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

•mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle.

Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

•de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

•de créer des fonds de pension à la française ;

•d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

•d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ; •d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ; •de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

DES MESURETTRES QUI N'ONT RIEN A FAIRE DANS UNE LOI IMPORTANTE...QUE VIENT FAIRE DANS CE TEXTE L'AMBITION ENTREPREUNARIALE ?

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants.

Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles.

D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées.

Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles.

Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence.

Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.

CERTAINEMENT PAS AVEC CE TEXTE FOURRE-TOUT : DOMMAGE !