NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE QUE TOUT LE MONDE NOUS ENVIE MAIS QUE PERSONNE NE COPIE...

LA SANTÉ N’A PAS DE PRIX, PAR CONTRE LA MAUVAISE GESTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ONT UN COÛT

Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé que le déficit de la Sécurité sociale pour l'année 2015 serait "plus faible que prévu ».

La Cour des Comptes a estimé que la pérennité de la Sécurité sociale était menacée par "la persistance de ses déficits" et a appelé à des réformes structurelles, comme une régulation renforcée de l'assurance maladie et une recomposition plus poussée de l'offre de soins.

La Ministre de la Santé Marisol TOURAINE a affirmé : « Il ne faut pas compter sur moi pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sur le dos des Français", réagissant au rapport alarmant de la Cour des Comptes.

LA DESCENTE AUX ENFERS DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le retour à l’équilibre en 2017 des comptes de la Sécurité sociale, voté il y a un peu plus d’un an dans la loi de finances rectificative de 2014, est définitivement enterré.

Dans un nouveau rapport de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, son premier président, pose un regard extrêmement critique :

« Le retour à l’équilibre des comptes sociaux […] est désormais reporté à un terme encore indéterminé, en raison d’une trajectoire une nouvelle fois décalée. »

En 2014, le déficit de la Sécurité sociale a certes été ramené de 15,4 à 13,2 milliards d’euros, mais cela grâce à une hausse des prélèvements de 5,3 milliards d’euros. Et non à une baisse des dépenses. Aucune réforme structurelle n’a par ailleurs été mise en place.

DES MESURES QUI ACCROISSENT LES CHARGES ...DIMINUENT LES RECETTES...FAUT-IL CROIRE À UN RETOUR À UN ÉQUILIBRE DES COMPTES ?...IMPOSSIBLE

De quoi s'agit-il ?

Dans le texte adopté sur le financement de la sécurité sociale pour 2016, il est  confirmé le "rétablissement" (amélioration) des comptes sociaux engagé depuis 2012.

Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 6 milliards d’euros en 2016.

Cette estimation est portée à 9,7 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui représente une économie de 3,4 milliards d’euros.

Les économies très théoriques devront être réalisées grâce :

- à une baisse des prix des produits de santé,

l- au développement des médicaments génériques

- à la lutte contre les prescriptions non pertinentes,

- à l’accroissement du recours aux soins ambulatoires et une amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière.

Le texte met en œuvre les mesures prévues dans une deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité :

• baisse de 1,8 point des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016

• hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Par ailleurs le projet de loi prévoit la suppression progressive des dispositifs d’exonération de cotisations patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le texte renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle et familiale.

TOUJOURS DES ENGAGEMENTS DE DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour :

• l’extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé,

• la prévention de l’obésité chez les jeunes enfants,

• la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures,

• la modernisation de la filière visuelle pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie,

• l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées,

• l’amélioration de l’accès aux soins grâce au soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les travailleurs précaires, et d’autre part pour les retraités, en diminuant le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

La garantie des impayés de pensions alimentaires expérimentée dans 20 départements sera généralisée au cours du premier semestre 2016.

L’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses modestes seront revalorisés.

Le texte prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances.

Cette réforme vise à fixer les dates de revalorisation des retraites au 1er octobre et au 1er avril pour toutes les autres prestations.

Il garantit le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. La revalorisation sera calculée à partir d’évolutions connues et non plus prévisionnelles.

NOUS N'ALLONS PAS VERS UNE AMÉLIORATION DE LA SANTÉ FINANCIÈRE DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE PROTECTION SOCIALE !

ENCORE UN PROJET DE LOI FOURRE TOUT : LES BONNES CHOSES CONTRE CORRUPTEUR ET CORROMPU VONT PASSER A LA TRAPPE SUITE À UN TEXTE ENCORE MAL PRÉPARÉ.

AVEC DE BONNES INTENTIONS, LE GOUVERNEMENT FAIT TOUT POUR QUE SES BONNES PROPOSITIONS ÉCHOUENT....Jacques Attali avait déjà dit cela pour la loi-travail !

Mis en ligne le 1er avril 2016 : malheureusement ce n'est pas un poisson d'avril !

Le grand ménage anti corrption n'est toujours pas fait et risque encore de ne pouvoir être fait.

Une loi sur la corruption ne se conçoit que si elle touche tous les élus : du conseiller municipal de base de la petite commune jusqu'au chef de l'État.

Si cela  n'est pas fait, si cette loi ne touche pas  tous les corps de fonctionnaires...y compris par exemple les magistrats qui classent sans suite des dossiers de signalement de corruption.

Sont aussi condamnables les corrupteurs et les corrompus.

Par ricochet, pour éviter la tentation : 

-  il faut aussi limiter drastiquement et intelligemment le cumul des mandats pour tous les élus ; cumul dans le temps et dans le nombre !

 - mais aussi il faut gratifier les élus" justement".

De plus, rien ne sert de faire de belles lois s'il n'y a pas les moyens humains pour les faire respecter. Les lanceurs d'alerte ne sont pas suffisamment protégés par ce texte, les magistrats pas assez nombreux...

Extrait de la déclaration du conseil des ministres du mercredi 30 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques.

RAPPEL DE L'INFLATION DE TEXTES INSUFFISANTS VOIRE INEFFICACES

La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics.

Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption.

VIE ECONOMIQUE MÉLANGEE AVEC UNE LOI ANTI CORRUPTION

Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :

•instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

•mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle.

Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

•de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

•de créer des fonds de pension à la française ;

•d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

•d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ; •d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ; •de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

DES MESURETTRES QUI N'ONT RIEN A FAIRE DANS UNE LOI IMPORTANTE...QUE VIENT FAIRE DANS CE TEXTE L'AMBITION ENTREPREUNARIALE ?

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants.

Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles.

D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées.

Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles.

Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence.

Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.

CERTAINEMENT PAS AVEC CE TEXTE FOURRE-TOUT : DOMMAGE !

OÚ SONT LES REPRÉSENTANTS DU MONDE DU TRAVAIL DANS L'ÉLABORATION DU PROJET DE RÉFORME ?

OÚ SONT LES SPÉCIALISTES DU DROIT DU TRAVAIL ?

LE RAPPORT BADINTER : UN SCANDALE ?

Voici la liste des membres du comité qui a mis quelques mois à pondre le rapport qui a servi de base aux projets de réforme du droit du trvail qui fait faillite.
.

Une mini assemblée de (hauts) fonctionnaires, retraités, de magistrats qui se sont illustrés pour leur apriorisme et leur partialité et deux fonctionnaires

intelligents, peut-être.

Des personnalités déconnectés des réalités de ce siècle : sans aucun doute.

Après en avoir cette la liste des membres du comité de rédaction vous comprendrez aisément pourquoi on ne pouvait qu'aller vers l'échec d'une réforme du droit du travail. Cet échec était-il voulu ?

Président

Robert BADINTER

88 ans

Ancien président du Conseil Constitutionnel, ancien garde des sceaux

spécialiste du droit pénal (intéressant pour réformer le droit du travail !) connu pour son action pour l'abolition de la peine de mort et sa participation à des mouvements de gauche et ses attaches avec les grands groupes (Publicis)

Membres

Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE

Président Honoraire de la section Sociale du Conseil d'État...qui ne traite pas du droit du travail !

Ancien membre du Conseil Constitutionnel

Françoise FAVENNEC-HERY

Professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas

Jean-Yves FROUIN

Président de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réputé pour la création de jurisprudences hasardeuses et partisanes

Alain CABARATS

Ancien Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation

Auteur d'un rapport partisan sur les conseils de prud'hommes particulièrement orienté, fondé sur des statistiques très critiquables permettant de lettre à mal une structure paritaire qui fonctionnait depuis deux siècles

Antoine LYON-CAEN

Professeur Émérite de l'Université PARIS OUEST NANTERRE

Directeur d'Études à l'École des Hautes Études en sciences sociales.

Yves ROBINEAU

Président Honoraire de la section sociale du Conseil d'État,

Président adjoint de la section sociale du Conseil d'État (sans rapport avec le droit du travail qui ne s'occupe que du secteur public)

Gaëlle DUMORTIER

Conseiller d'État, Rapporteur

Laurence PÉCAUT-RIVOLIER

Inspectrice Générale adjointe des services judicaires, Rapporteur

Avec cette liste, chacun peut comprendre que la réforme du droit du travail fondée sur le rapport de base nommé :

"RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

COMITÉ CHARGÉ DE DÉFINIR

LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL "

ne puisse qu'être qu'être vouée à l'échec.

12 pages dont 7 d'introduction payées combien ?

N'est-ce pas se moquer du monde : des travailleurs, des employeurs, des contribuables, des français ?

LOI TRAVAIL : UN SUJET TROP SÉRIEUX POUR LE TRAITER À LA VA-VITE.

LE CODE DU TRAVAIL TOUT LE MONDE LE CONDAMNE SOUS SA FORME ACTUELLE...ET IL NE SERA PAS RÉFORMÉ

Depuis des mois, nous crions casse-cou pour ce projet de pseudo réforme du Code du Travail.

Nous avons parcouru la nouvelle mouture : 134 pages au lieu de 132, des modifications qu'il faut aller chercher...

Oui, il faut réformer ce monstre appelé Code du Travail qui a un avantage celui de faire l'unanimité mais l'unanimité contre lui !

Mais le Code du Travail est un monument législatif et réglementaire forgé par plus de 2 siècles. On peut trouver son origine en 1791 et les Conseils de Prud'hommes datent de 1806.

Une nouvelle fois le gouvernement n'a pas mesuré le poids des mots et des usages et il reçoit en retour le choc des manifestations de dizaines de milliers de personnes qui n'ont pas lu le projet ou pire qui n'ont ni lu le projet et ne sont pas même pas concernées (fonctionnaires par exemple).

Maintenant, le 1er MINISTRE et sa Ministre du Travail ont enclenché la marche arrière : une reculade de plus et une perte de l'autorité de l'État et de ses dirigeants. Le pouvoir n'est plus à la représentation nationale mais à la rue et à des syndicats qui, malheureusement, ne représentent plus grand chose.

UNE RÉFORME OU UNE RÉFORMETTE INUTILE JURIDIQUEMENT ET POLITIQUEMENT

L'impréparation de ce projet de loi, elle est dans le fond et dans la forme

Sur la forme :

Il suffisait de regarder un peu le Code du Travail pour s'apercevoir qu'il s'agit d'un TOUT et comme cela a été dit une réforme en quelques mois était impossible. Donc, on est passé d'un projet de réforme du Code du Travail à une "loi-travail", type loi Macron où s'ajoutent les articles les uns derrière les autres et où le législateur parlementaire non spécialiste, s'il est consciencieux, sera désemparé. Le Code du Travail en sortira avec peut-être 20 à 50 pages de plus...alors que c'était son allégement et sa simplification qui étaient annoncées !

Sur le fond :

On le répète ce n'est pas la réforme du Code du Travail.

Ce sont des textes qui représentent un questionnement sur l'évolution des relations de travail (temps de travail, rupture du contrat de travail, forme du contrat de travail, ...).Tout ceci aurait très bien pu être discuté, négocié sur le plan paritaire entre les syndicats d'employeurs et ceux des salariés puis voté au Parlement.

Si consultation il y a eu, il n'y a pas eu de négociation ni préparation sérieuse.

UN FAUX POSTULAT

Au départ il y a un postulat faux : assouplir certaines mesures contraignantes dans les relations du travail permettra de créer de l'emploi.

Répétons que l'emploi se crée :

- s'il y a un besoin, un marché

- s'il y a des conditions économiques favorables

- et s'il y a de la confiance.

Ces trois conditions n'existent pas à ce jour...donc la création d'emplois ne démarre pas contrairement aux autres pays d'Europe.

La création d'emplois ne se décrète pas .

L'artisan, la PME qui n'a pas confiance, qui n'a aucune visibilité sur ce que le législateur lui réservera comme mauvaise surprise (il en a tant vu ces dernières années !), qui a un carnet de commandes maigre...n'embauchera pas le compagnon dont il aurait peut-être besoin demain.

Annoncer une grande réforme sur un postulat aussi faux est une légèreté blâmable...pour ne pas la qualifier plus sévèrement...

De plus, c'est une erreur politique à quelques mois du début de la campagne électorale. Il faut bien comprendre que, même si les mesures initiales pour assouplir certaines règles avaient été maintenues cette future loi n'aurait eu des effets positifs que dans une à deux années...donc après les élections, après même tout  début d'inversement de la courbe du chômage.

Donc cette réformette n'est qu'une erreur politique, un mauvais calcul , générateur de troubles sociaux inutiles.

La loi Macron puis la loi NOTRe fourre-tout ont été adoptées et ont fait croire que le législateur pouvait résoudre des problèmes en faisant le forcing (article 49 3) et permettre de faire passer n'importe quoi auprès de parlementaires dépassés par des textes préparés par des "techniciens, technocrates" ou des magistrats plus politiques que techniciens du droit du travail.

Ce n'est pas cela la démocratie.

À SUIVRE...vers l'échec