POURQUOI IL FALLAIT VRAIMENT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

HISTOIRE VRAIE

suite de http://www.olonnes.com/2017/09/des-ordonnances-pour-soigner-l-emploi.html

Le responsable d’une petite entreprise saisonnière « embauche » la fille d’un ami avec un contrat de professionnalisation qui débouchait sur un BTS. Dans la foulée, après l’obtention de ce diplôme, il lui propose un Contrat à Durée Indéterminée CDI

Cela aurait du combler d’aise cette jeune LS …le CDI, dans les métiers du tourisme, ne courant pas les rues !

Mais, cette demoiselle avait d’autres idées en tête et elle ne s’en cachait pas. Elle en fit part à son employeur lui demandant le bénéfice d’une « rupture conventionnelle » qui lui permettrait de bénéficier ou plutôt d’abuser des indemnités de chômage puisqu’elle n’avait pas l’intention de rechercher du travail.

ABUS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MAFIA LOCALE

Mais l’employeur ne l’entendit pas de cette oreille car il n’avait aucun motif sérieux de se séparer de sa jeune salariée et que d’une part, la dite demoiselle SM n’avait pas de projet personnel sérieux et qu’il lui avait proposé des facilités pour partir si elle venait à avoir un projet et que d’autre part, la rupture du contrat de travail de cette jeune salariée arrivait une période de travail intense et vitale économiquement pour l’entreprise qui pâtirait et a pâti gravement de ce départ injustifié.

Si Mademoiselle LS voulait planter son employeur, elle pouvait toujours démissionner. L’employeur motivait son refus d’accorder cette rupture car il lui ne voulait pas faire payer à la collectivité un caprice d’enfant gâtée voulant abuser de l’institution de la rupture conventionnelle qui permet une rupture amiable ouvrant droit aux indemnités chômage  quand il y a un juste motif.

Pour faire comprendre à l’employeur qu’il fallait qu’il accorde cette rupture deux individus, dont un élu, se sont invités dans l’entreprise afin de faire pression sur celui-ci. Ils furent éconduits.

CONGES MALADIE ET INDEMNITÉS DE CHÔMAGE

La demoiselle LS se fait alors mettre en congé maladie et attaque son employeur aux Prud’hommes. C’est la solution de facilité. Il suffit de connaître un bon avocat en droit social qui va trouver les failles dans la rédaction du contrat de travail et dans son exécution (particulièrement dans ce domaine du tourisme saisonnier). Citons : des omissions ou imprécisions dans le contrat de travail, des dépassements exceptionnels d’horaire, des décalages de congés…Après un an de travail effectif la demoiselle SL demande à son patron pour ce refus justifié de signature de rupture pas moins de 20 000 euros !

CE PETIT PATRON DÉGOUTÉ

Le Conseil de Prud’hommes a considéré que les demandes de la demoiselle LS étaient en partie fondées et lui a octroie environ 5 000 euros qu’a du payer l’employeur. Celui-ci écœurée n’a pas fait appel de cette décision inique. La procédure l'a usé et le résultat consterné.

Le Conseil de Prud’hommes a dû tordre les textes du code du travail pour motiver des bouts de griefs à l‘encontre de l’employeur. Il a fait fi du bon droit de celui-ci qui n’avait aucune obligation de se séparer de sa salariée qui, elle, avait toute liberté de démissionner.

Le tort de l’employeur est effectivement de ne pas avoir porté plainte contre ses deux « agresseurs, maîtres chanteurs » ex amis.

Le deuxième tort de l’employeur est d’avoir voulu sauvegarder la morale. Il lui aurait été si facile de donner son accord sur la rupture conventionnelle en se disant que ce serait Pole Emploi qui payerait les indemnités de chômage et pas lui !

CONCLUSIONS

C’est bien le Droit du Travail qui a conduit à ce jugement inique ou grotesque (document public que l’on tieint à la disposition de tout incrédule) et qui tue l’emploi.

Car :

les petites erreurs de forme commises par l’employeur ne devaient pas pouvoir fonder une condamnation. Elles n’ont eu aucune conséquence dommageable à la demoiselle LS…qui a reçu quand même 5 000 euros payés par son ex-employeur,

 
les Conseillers Prud’homaux, dans cette affaire très simple, prouvent, encore une fois, qu’ils ne maîtrisent pas assez les textes qui doivent motiver leurs jugements,

ce genre de jugement fait aussi une victime collatérale très importante : l’emploi
L’employeur condamné qui a de larges possibilités de développement va réduire puis dans un deuxième temps cesser son activité. Il partira avec un savoir-faire irremplaçable.

Dernière constatation grave : la pseudo réforme du code du travail montre bien, sur ce cas concret, ses limites. Les textes des 5 ordonnances ne remédient que trés partiellement aux imperfections qui ont conduit à ce jugement inique.

CODE DU TRAVAIL : CE N'EST PAS UNE RÉFORME

UNE AFFAIRE QUI SE TERMINE PAR UN SPRINT MAIS ON EST LOIN DU COMPTE

Des mois s'étaient écoulés depuis les  promesses d' Emmanuel MACRON candidat puis élu Président. L'été 2017 fut celui des négociations, des fuites, des supputations. L'automne fut celui de la finalisation des projets contenus dans 5 ordonnances enfin parues au JO de notre République (près de 100 pages et 86 articles),

On peut se rendre compte du travail effectué mais travail pour aboutir à quoi ?

UN REPLÂTRAGE TECHNOCRATIQUE MPORTANT, PAS INUTILE POUR AMÉLIORER LE TEXTE ACTUEL DU CODE DU TRAVAIL  MAIS ABSOLUMUNT PAS UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA FLÈCHE EST PARTIE MAIS ELLE PASSE LOIN DE LA CIBLE

Le monument juridique grotesque et ingérable (foi de praticien) que constitue le Code du travail ainsi modifié ne sera pas allégé. Il sera mis au goût du jour, adapté mais absolument pas réformé.

Le Code du Travail va donc poursuivre sa cure de prise de poids. Cet aspect sera mesurable quand les ordonnances seront incorporées au Code du Travail actuel avec, en prime, les mesures d'applications prévues.

Le Code du Travail français reste un monstre en poids et en complexité et sa croissance et sa complexification se poursuivront.

La réforme n'est que trés partielle puisqu'elle ne touche que 5 points et n'aborde pas le vrai problème de la nature du contrat de travail. Elle tente de modifier une chose qui n'est pas définie : sa base, le contrat de travail.

Les 5 objets sont donc :

1) Renforcement de la négociation collective

2) Organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

3) Sécurisation des relations de travail

4) La négociation collective

5) La prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

TOUJOURS PAS DE DÉFINITION LÉGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE UN CONTRAT À GÉOMÉTRIE VARIABLE DONC "INSÉCURISANT"

Les relations employeurs salariés sont définies en principe dans le "contrat de travail ". Qui dit contrat dit l'engagement entre au moins deux personnes ; je te donne, tu me donnes. C'est la convention qui fixe les engagements des parties signataires.

La définition du contrat de travail n'est aujourd'hui que l'œuvre de la jurisprudence donc de magistrats édificateurs de règles changeantes. Le contrat de travail est donc aujourd'hui un contrat à géométrie variable  qui fait que les parties ne savent jamais à quoi elles s'engagent effectivement. le jour même de sa signature et après ?

Le contrat de travail et le droit du travail qui le régit partent  du principe que le salarié qui signe son contrat de travail est en position de faiblesse par rapport à son employeur. La loi et autres procédures sont là pour soit disant maintenir un équilibre  entre les parties signataires du contrat de travail. Mais elles ne savent pas où est le point d'équilibre à maintenir !

Ainsi la loi et la jurisprudence ne cessent de modifier les obligations qui incombent à l'employeur afin de "protéger" le salarié. mais trop de protections tuent les protections et les emplois..

Certes, l'intention est bonne mais le résultat est catastrophique ; car, le contrat de travail n'offre plus aucune sécurité puisqu'il peut être sans cesse charcuté par les lois sans que les parties signataires du contrat puissent intervenir, comprendre et adapter elles-mêmes les nouveautés incessantes.

 RÉSULTAT : l'employeur hésitera toujours à signer un contrat qu'il ne maîtrisera pas...et voilà le BLOCAGE DE L'EMBAUCHE.

Imaginez votre contrat de location de votre logement, vos contrats d'assurance sans cesse charcutés ...

UN CONTRAT À GÉOMÉTRIE VARIABLE N'EST PLUS UN CONTRAT

Imaginez, demain, que vous appreniez qu'une loi décide que seulement la moitié de votre maison est assurée alors que le contrat est signé pour couvrir tous les risques de toute la  maison

Imaginez que le contrat de vente de votre voiture change le lendemain de la vente et que la loi impose au vendeur de prendre en charge toutes les réparations sur la voiture qu'il veut de vendre et ce pendant 10 ans !

Aujourd'hui, le contrat de travail est un contrat charcutable à merci donc insécurisant pour les parties, employeur et salarié, qui le signent car s'ils sont deux à signer,  en fait les parties sont trois, quatre...avec l'État, les organisations dites représentatives  de salariés et d'employeurs...qui viendront sans cesse imposer des modifications au contrat.

TANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SERA PAS DÉFINI, IL N'Y AURA PAS LES FONDATIONS SUR LESQUELLES L'EDIFICE DROIT DU TRAVAL DOIT ÊTRE CONSTRUIT

LA LIBERTÉ DE CONTRACTER EST BAFOUÉE SANS CESSE PAR CEUX QUI DEVRAIENT LA PROTÉGER, CRÉANT UNE INSÉCURITÉ QUI TUE l'EMPLOI.

Il N(Y AURA PAS UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL UNE NOUVELLE FOIS VICTIME D'UN NOUVEAU REPLÂTRAGE.

Prochainement des exemples illustrant les méfaits d'un droit du travail incompréhensible.

LES MAUVAISES NOUVELLES DE L’ÉTÉ

La caractéristique de ces deux « institutions » c’est d’habiter Château d’Olonne  mais d’être la propriété d’une autre collectivité.

Depuis le transfert de la compétence Aérodrome à la Communauté d’Agglomération "les Sables d’Olonne Agglomération" et celui de l’activité économique aussi à la Communauté d’Agglomération celle-ci bénéficie d’un héritage peu valorisant voire inquiétant.

UN PROJET INTÉRESSANT QUI TOMBE À L’EAU EN BOUT DE PISTE

Comme le Vendéopôle, zone à vocation économique, s’avérait comme son nom ne l’indique pas « invendable » et comme l’Aérodrome propreté des sables d’Olonne était vétuste, inexploitable à l’image de son maigre hangar percé, de sa piste interdisant l’atterrissage de bimoteurs et cible de l’Association…vigilante de riverains DCA, il vint à nos élus une idée ; transférer l’aérodrome sur le site du Vendéopôle.

Une pré-étude a été faite en ce sens. Elle  concluait à la faisabilité du projet. Ceci enlevait deux épines douloureuses à la jeune AGGLOMÉRATION.

Cet été, l’étude et le projet sont enterrés.

Les arguments fournis pour cet enterrement estival ne nous ont pas vraiment convaincus et on ne peut que regretter cet échec.

CONSÉQUENCES : PAS D’AÉRODROME DIGNE DES SABLES D’OLONNE ET UNE ZONE INDUSTRIELLE QUI RESTERA UNE FRICHE…QUI OSERA EXPLIQUER CELA CLAIREMENT AUX CITOYENS ?

Le Vendéopôle qu’on savait inexploitable depuis 10 ans mais qui fut imposé par Jean-Yves BURNAUD ancien maire de Château d’Olonne à ses collègues peu regardants, qui a coûté une fortune en frais de procédures (10 ans) pour l’achat des terrains de la 1^ère tranche demeure sans activité et va demeurer ainsi encore longtemps.

Il est intéressant de noter que, parmi les arguments pour l’enterrement du projet de transfert de l’Aérodrome figurent justement :

• La configuration du terrain et particulièrement de ses zones humides et la présence de la station d’épuration peu attractive pour développer des activités dans ses environs immédiats,

Sa situation peu « visible »…
 
Un aveu tardif de l’erreur nommée VENDEÔPOLE, caprice d’élus irresponsables que le contribuable va payer.

C’est ce qui  qui a été dit des années durant par les élus qui avaient des yeux pour voir et pour pleurer et des oreilles pour entendre des réponses qui ne venaient pas. Il ne leur manquait que le pouvoir d'être entendus et compris. Le bien-fondé de leurs arguments est enfin reconnu. Mais cela n’arrange pas une situation déplorable que les élus actuels devront gérer au mieux.

Quant à l’AÉRODROME des Sables d’Olonne, il va être rénové (quand ? et pourquoi faire ?) mais sur une petite échelle loin des ambitions touristiques et évènementielles de la nouvelle Ville des Sables d’Olonne et de son Agglomération. La piste ne peut être rallongée et le risque de doublon et de concurrence malsaine avec la remise à niveau de l’Aérodrome de la Roche sur Yon font qu’il faut abandonner l’idée que LES SABLES D’OLONNE, station balnéaire ambitieuse, ait un aérodrome digne de ses ambitions.

LA DCA fait des victimes au sol ! Mais elle, au moins, à notre connaissance, n’a pas commis de fautes.

AÉRODROME ET VENDEÔPOLE AU PAYS DES OLONNES, TOUT EST COMPLIQUÉ ET INGÉRABLE

VENDÉOPÔLE : UN ESPACE ÉCONOMIQUE MAL CHOISI DONC UN FIASCO

Le site qu'ont poussé à choisir les élus suite aux démarches du Maire de Château d'Olonne ont abouti à un fiasco total :

- fiasco juridique avec des années de procédure pour l'achat des terrains ,

- fiasco économique avec des terrains garantis invendables au prix du marché,

- fiasco écologique avec emprise sur des zones humides dont il faudra compenser la perte,

- fiasco administratif : il a fallu faire semblant de faire des travaux d'améngement inutiles pour éviter que les procédures de ces 10 dernières années ne soient annulées,

- fiasco inter communautaire : la coopération entre les communautés de communes est tombée à l'eau...d'ailleurs le branchement sur la 4 voies s'appelle LE BOUILLON ! tout un programme !

Ces fiascos sont à mettre encore sur le compte du maire de Château d'Olonne et de son adjoint maire actuel Joël MERCIER et Isabelle DOAT qui ont réussi, face à la faiblesse des autres élus concernés ou à leur disparition même de la liste des promoteurs, à faire passer et survivre un projet qui est une impasse à plusieurs millions d'euros et à le faire financer par les autres collectivités !

voir http://www.olonnes.com/search/vendeopole%20/

et autres articles sur ce blog

La future Communauté d'agglomération LES SABLES D'OLONNE AGGLOMÉRATION va démarrer le 1er janvier 2017 avec ce cadeau empoisonné.

AÉRODROME : SITUATION INEXTRICABLE 

Les terrains de l'aérodrome des Sables d'Olonne dit "aérodrome de la lande" sont situés sur la commune de Château d'Olonne.

Les infrastructures sont sablaises ainsi qu'une partie des terrains. leur gestion est associative via l'Aéro-club !

L'aérodrome est une structure qui ne peut évoluer : il est inadaptable.

En effet, lors de sa création l'aérodrome était en zone rurale . Mais l'agglomération du Pays des Olonnes a lancé des tentacules  tous azimuts pour satisfaire la demande en logement et le développement économique ...l'aérodrome se trouve ainsi petit à petit en zone urbanisée et les riverains groupés au sein de l'Association DCA font feu de tout bois pour bloquer tout projet même d'aménagement qui serait susceptible d'augmenter le trafic qui les dérange.

La piste actuelle est d'une longueur de 700 mètres et de 20 mètres de largeur...au bout la mer, et une zone protégée par la loi littorale. Ceci limite la capacité d'accueil d'appareils et pire, il ne peut accueillir des activités professionnelles.

Chaque fois qu'il y a eu des tentatives d'aménagement, de déplacement de l'aérodrome les réunions se sont terminées par "il est urgent de ne rien faire !"

À SUIVRE...

AÉRODROME ET VENDÉOPÔLE SE REJOIGNENT : UNE SOLUTION MIRACLE ?