LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE CE BUDGET SÉCURITÉ SOCIALE 2018 EST ENCORE POUR DEMAIN

LES DÉPENSES AUGMENTENT ET LES RECETTES SOIT DIMINUENT SOIT STAGNENT SI L'IMPOT COMPENSE ...QUEL ÉQUILIBRE ET POUR QUAND ?

Le précédent gouvernement et sa Ministre de la Santé  Marisol TOURAINE ont  en 2016  menti en annonçant le retour à l'équilibre de ce budget : on avait cru à un miracle ?  ce n'était qu'un mensonge.

Le conseil des ministres a arrêté les grandes lignes de ce qui attend les français en 2018.

Mais le communiqué du Gouvernement reste assez laconique et peu compréhensible .

Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 % un taux supérieur à celui des trois années antérieures.

LES COTISATIONS SUR LA FEUILLE DE PAYE VONT BIEN BAISSER...cette perte de recettes doit être compensée. On aurait bien voulu savoir comment et quel engagement le gouvernement va-t-il prendre et tenir ?

DONC, MOINS DE RECETTES PLUS DE DÉPENSES CELA FAIT UN DÉFICIT AGGRAVÉ...RÉSULTAT IL FAUT AUGMENTER LA CSG 
 

DES CHANGEMENTS STRUCTURELS PROMIS

- Le RSI (régime des indépendants dont la gestion a défrayé le chronique mais qui surtout a été d'une part insupportable pour les travailleurs indépendants et d'autre part, trés pénalisants par exemple en matière de retraite et de prise en charge des soins...

Les affiliés RSI au 1er janvier 2018 se retrouvent incorporés pour la gestion de leurs prestations au régime général. Maintenant il reste le plus dur à faire ou à subir : que deviendront les cotisations des ex adhérents au RSI (hausses? ) et leurs droits en matière de santé et de retraite ?

- En matière de santé : priorité à la prévention avec généralisation de la vaccination obligatoire pour les enfants de moins de 18 mois...La Ministre de la santé vient de dévoiler son plan : un gros pari d'une autre conception de la SANTÉ 

LES FUMEURS VONT PAYER : 2020 la paquet à 10 €

EQUILIBRE 2020, 2022 ?

Ce premier Projet de Loi de Finances Sécurité Sociale LFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à  l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.
 
Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprises par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise.
 
Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant.

C'est beau mais...

Toujours renvoyer la solution des problèmes à 2020 et 2022 finit par être lassant et de moins en moins crédible.

L'ESPAGNE A BEAUCOUP SOUFFERT DEPUIS UN SIÈCLE. ELLE NE DOIT PAS RETOMBER DANS LES DIVISIONS STÉRILES VOIRE MEURTRIÈRES

CE DIMANCHE 8 OCTOBRE 2017 LA MAJORITÉ SILENCIEUSE S'EST EXPRIMÉE ET PEUT IMPOSER LES VOIES DE LA RAISON

La régionalisation ou décentralisation à la mode espagnole a créée de véritables provinces dotées de plus ou moins de pouvoirs. Elle a organisé la solidarité interprovinciale qui se trouve parfois contestée sans être vraiment remise en cause.

Les indépendantistes catalans veulent toujours plus sur le principe que ce sont eux qui, par leur travail, créent une part importante de la  richesse du Pays qui part à MADRID qui ne leur en retourne jamais assez.

L'ESPAGNE doit beaucoup, beaucoup à l'Europe. Son "décollage" économique, social... elle le doit à l'EUROPE et à son peuple travailleur. L'EUROPE de l'époque a tendu la main et a su bourse délier pour aider l'ITALIE et l'ESPAGNE. Le résultat a été surprenant.

Maintenant l'égoïsme isolationniste et irréaliste d'une frange catalane elle-même divisée tourne le dos aux autres provinces et à l'EUROPE.

Cet extrémisme catalan s'est heurté, ce dimanche 8 octobre 2017, dans les rues de BARCELONE, au soulèvement pacifique de la majorité silencieuse.

Nous pouvons admirer cet élan populaire qui s'est élevé face à un jusqu'au boutisme suicidaire des indépendantistes.

Cette révolte calme, digne et joyeuse, comme savent le faire les espagnols, doit forcer notre admiration et devrait permettre le retour à la raison.

En France, cet exemple devrait aussi nous servir : n'abandonnons jamais le pouvoir aux seuls aventuriers ambitieux, laissons éclater pacifiquement mais fermement nos mécontentements, crions-les si nécessaire. La rue n'appartient pas aux seuls professionnels de la manif et de la politique, elle appartient à tout le peuple.

POURQUOI IL FALLAIT VRAIMENT REFONDRE LE CODE DU TRAVAIL

HISTOIRE VRAIE

suite de http://www.olonnes.com/2017/09/des-ordonnances-pour-soigner-l-emploi.html

Le responsable d’une petite entreprise saisonnière « embauche » la fille d’un ami avec un contrat de professionnalisation qui débouchait sur un BTS. Dans la foulée, après l’obtention de ce diplôme, il lui propose un Contrat à Durée Indéterminée CDI

Cela aurait du combler d’aise cette jeune LS …le CDI, dans les métiers du tourisme, ne courant pas les rues !

Mais, cette demoiselle avait d’autres idées en tête et elle ne s’en cachait pas. Elle en fit part à son employeur lui demandant le bénéfice d’une « rupture conventionnelle » qui lui permettrait de bénéficier ou plutôt d’abuser des indemnités de chômage puisqu’elle n’avait pas l’intention de rechercher du travail.

ABUS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MAFIA LOCALE

Mais l’employeur ne l’entendit pas de cette oreille car il n’avait aucun motif sérieux de se séparer de sa jeune salariée et que d’une part, la dite demoiselle SM n’avait pas de projet personnel sérieux et qu’il lui avait proposé des facilités pour partir si elle venait à avoir un projet et que d’autre part, la rupture du contrat de travail de cette jeune salariée arrivait une période de travail intense et vitale économiquement pour l’entreprise qui pâtirait et a pâti gravement de ce départ injustifié.

Si Mademoiselle LS voulait planter son employeur, elle pouvait toujours démissionner. L’employeur motivait son refus d’accorder cette rupture car il lui ne voulait pas faire payer à la collectivité un caprice d’enfant gâtée voulant abuser de l’institution de la rupture conventionnelle qui permet une rupture amiable ouvrant droit aux indemnités chômage  quand il y a un juste motif.

Pour faire comprendre à l’employeur qu’il fallait qu’il accorde cette rupture deux individus, dont un élu, se sont invités dans l’entreprise afin de faire pression sur celui-ci. Ils furent éconduits.

CONGES MALADIE ET INDEMNITÉS DE CHÔMAGE

La demoiselle LS se fait alors mettre en congé maladie et attaque son employeur aux Prud’hommes. C’est la solution de facilité. Il suffit de connaître un bon avocat en droit social qui va trouver les failles dans la rédaction du contrat de travail et dans son exécution (particulièrement dans ce domaine du tourisme saisonnier). Citons : des omissions ou imprécisions dans le contrat de travail, des dépassements exceptionnels d’horaire, des décalages de congés…Après un an de travail effectif la demoiselle SL demande à son patron pour ce refus justifié de signature de rupture pas moins de 20 000 euros !

CE PETIT PATRON DÉGOUTÉ

Le Conseil de Prud’hommes a considéré que les demandes de la demoiselle LS étaient en partie fondées et lui a octroie environ 5 000 euros qu’a du payer l’employeur. Celui-ci écœurée n’a pas fait appel de cette décision inique. La procédure l'a usé et le résultat consterné.

Le Conseil de Prud’hommes a dû tordre les textes du code du travail pour motiver des bouts de griefs à l‘encontre de l’employeur. Il a fait fi du bon droit de celui-ci qui n’avait aucune obligation de se séparer de sa salariée qui, elle, avait toute liberté de démissionner.

Le tort de l’employeur est effectivement de ne pas avoir porté plainte contre ses deux « agresseurs, maîtres chanteurs » ex amis.

Le deuxième tort de l’employeur est d’avoir voulu sauvegarder la morale. Il lui aurait été si facile de donner son accord sur la rupture conventionnelle en se disant que ce serait Pole Emploi qui payerait les indemnités de chômage et pas lui !

CONCLUSIONS

C’est bien le Droit du Travail qui a conduit à ce jugement inique ou grotesque (document public que l’on tieint à la disposition de tout incrédule) et qui tue l’emploi.

Car :

les petites erreurs de forme commises par l’employeur ne devaient pas pouvoir fonder une condamnation. Elles n’ont eu aucune conséquence dommageable à la demoiselle LS…qui a reçu quand même 5 000 euros payés par son ex-employeur,

 
les Conseillers Prud’homaux, dans cette affaire très simple, prouvent, encore une fois, qu’ils ne maîtrisent pas assez les textes qui doivent motiver leurs jugements,

ce genre de jugement fait aussi une victime collatérale très importante : l’emploi
L’employeur condamné qui a de larges possibilités de développement va réduire puis dans un deuxième temps cesser son activité. Il partira avec un savoir-faire irremplaçable.

Dernière constatation grave : la pseudo réforme du code du travail montre bien, sur ce cas concret, ses limites. Les textes des 5 ordonnances ne remédient que trés partiellement aux imperfections qui ont conduit à ce jugement inique.

CODE DU TRAVAIL : CE N'EST PAS UNE RÉFORME

UNE AFFAIRE QUI SE TERMINE PAR UN SPRINT MAIS ON EST LOIN DU COMPTE

Des mois s'étaient écoulés depuis les  promesses d' Emmanuel MACRON candidat puis élu Président. L'été 2017 fut celui des négociations, des fuites, des supputations. L'automne fut celui de la finalisation des projets contenus dans 5 ordonnances enfin parues au JO de notre République (près de 100 pages et 86 articles),

On peut se rendre compte du travail effectué mais travail pour aboutir à quoi ?

UN REPLÂTRAGE TECHNOCRATIQUE MPORTANT, PAS INUTILE POUR AMÉLIORER LE TEXTE ACTUEL DU CODE DU TRAVAIL  MAIS ABSOLUMUNT PAS UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA FLÈCHE EST PARTIE MAIS ELLE PASSE LOIN DE LA CIBLE

Le monument juridique grotesque et ingérable (foi de praticien) que constitue le Code du travail ainsi modifié ne sera pas allégé. Il sera mis au goût du jour, adapté mais absolument pas réformé.

Le Code du Travail va donc poursuivre sa cure de prise de poids. Cet aspect sera mesurable quand les ordonnances seront incorporées au Code du Travail actuel avec, en prime, les mesures d'applications prévues.

Le Code du Travail français reste un monstre en poids et en complexité et sa croissance et sa complexification se poursuivront.

La réforme n'est que trés partielle puisqu'elle ne touche que 5 points et n'aborde pas le vrai problème de la nature du contrat de travail. Elle tente de modifier une chose qui n'est pas définie : sa base, le contrat de travail.

Les 5 objets sont donc :

1) Renforcement de la négociation collective

2) Organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

3) Sécurisation des relations de travail

4) La négociation collective

5) La prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

TOUJOURS PAS DE DÉFINITION LÉGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEMEURE UN CONTRAT À GÉOMÉTRIE VARIABLE DONC "INSÉCURISANT"

Les relations employeurs salariés sont définies en principe dans le "contrat de travail ". Qui dit contrat dit l'engagement entre au moins deux personnes ; je te donne, tu me donnes. C'est la convention qui fixe les engagements des parties signataires.

La définition du contrat de travail n'est aujourd'hui que l'œuvre de la jurisprudence donc de magistrats édificateurs de règles changeantes. Le contrat de travail est donc aujourd'hui un contrat à géométrie variable  qui fait que les parties ne savent jamais à quoi elles s'engagent effectivement. le jour même de sa signature et après ?

Le contrat de travail et le droit du travail qui le régit partent  du principe que le salarié qui signe son contrat de travail est en position de faiblesse par rapport à son employeur. La loi et autres procédures sont là pour soit disant maintenir un équilibre  entre les parties signataires du contrat de travail. Mais elles ne savent pas où est le point d'équilibre à maintenir !

Ainsi la loi et la jurisprudence ne cessent de modifier les obligations qui incombent à l'employeur afin de "protéger" le salarié. mais trop de protections tuent les protections et les emplois..

Certes, l'intention est bonne mais le résultat est catastrophique ; car, le contrat de travail n'offre plus aucune sécurité puisqu'il peut être sans cesse charcuté par les lois sans que les parties signataires du contrat puissent intervenir, comprendre et adapter elles-mêmes les nouveautés incessantes.

 RÉSULTAT : l'employeur hésitera toujours à signer un contrat qu'il ne maîtrisera pas...et voilà le BLOCAGE DE L'EMBAUCHE.

Imaginez votre contrat de location de votre logement, vos contrats d'assurance sans cesse charcutés ...

UN CONTRAT À GÉOMÉTRIE VARIABLE N'EST PLUS UN CONTRAT

Imaginez, demain, que vous appreniez qu'une loi décide que seulement la moitié de votre maison est assurée alors que le contrat est signé pour couvrir tous les risques de toute la  maison

Imaginez que le contrat de vente de votre voiture change le lendemain de la vente et que la loi impose au vendeur de prendre en charge toutes les réparations sur la voiture qu'il veut de vendre et ce pendant 10 ans !

Aujourd'hui, le contrat de travail est un contrat charcutable à merci donc insécurisant pour les parties, employeur et salarié, qui le signent car s'ils sont deux à signer,  en fait les parties sont trois, quatre...avec l'État, les organisations dites représentatives  de salariés et d'employeurs...qui viendront sans cesse imposer des modifications au contrat.

TANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SERA PAS DÉFINI, IL N'Y AURA PAS LES FONDATIONS SUR LESQUELLES L'EDIFICE DROIT DU TRAVAL DOIT ÊTRE CONSTRUIT

LA LIBERTÉ DE CONTRACTER EST BAFOUÉE SANS CESSE PAR CEUX QUI DEVRAIENT LA PROTÉGER, CRÉANT UNE INSÉCURITÉ QUI TUE l'EMPLOI.

Il N(Y AURA PAS UNE RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL UNE NOUVELLE FOIS VICTIME D'UN NOUVEAU REPLÂTRAGE.

Prochainement des exemples illustrant les méfaits d'un droit du travail incompréhensible.