ALEXIS KOHLER, L’EX SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE MÊLÉ AU SCANDALE NESTLÉ

En présentant ce qui peut ou doit devenir un scandale national nous n’avons pas pour but d’étaler du scandale mais de rappeler, une nouvelle fois, que élus et serviteurs de l’État ne sont que délégataires du pouvoir souverain du peuple français et que s’il y a des règles à respecter celles-ci s’imposent à tous et que les citoyens doivent aussi rester très attentifs, mobilisés contre toutes les déviances. 

Il y va de la survie de la démocratie. 

Nous ne jouerons pas le rôle de jeteur de trouble mais voulons, au contraire, sauvegarder l’intérêt général et démontrer que la justice est la même pour tous et qu’il faut continuer à y croire et que, nous citoyens, ne devons pas baisser les bras devant les imperfections de notre régime démocratique et le défendre dans les justes combats.

Monsieur Alexis KOHLER était convoqué par la commission d'enquête sénatoriale du scandale des eaux en bouteilles. Il a refusé de se présenter arguant de la règle de la "séparation des pouvoirs" à la veille de son audition.

Cela rajoute à notre désarroi de citoyen face aux tentatives d’instaurer plus de transparence dans la vie publique française.

Mais, une seconde fois, ce même(ex) haut-fonctionnaire se trouve mêlé à une affaire qui le conduit devant une commission parlementaire et il refuse de se rendre à la convocation !

•    Déjà nous devions nous interroger sur le rôle de l’ex haut-fonctionnaire qui a régné 7 ans à L’Élysée et qui refusait de se présenter devant une commission parlementaire qui enquêtait sur les mécanismes défectueux concernant les déficits budgétaires ?

•    Maintenant le même aurait été approché par le Groupe NESTLÉ pour obtenir des faveurs et arrangements dans la réglementation sur le dispositif de traitement des eaux minérales. NESTLÉ, c’est pour l’eau en bouteilles :  HÉPAR, CONTREX, VITTEL, SAN PELLEGRINO, PERRIER, PERRIER FINES BULLES...

•    C’est la santé publique qui est en jeu.

L’affaire dure au moins depuis au moins 2021.

Un long reportage de France Info, repris par le Monde donne des informations jamais démenties sur des démarches du Groupe International NESTLÉ auprès des autorités françaises jusqu’au Président MACRON et du rôle de son ami Alexis KHOLER Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Il est bien normal que la représentation nationale puisse avoir tous éclaircissements sur ces eaux troubles dont il est question depuis plusieurs années. 

Il n’est pas normal qu’un des plus hauts fonctionnaires de l'État qui est cité dans les documents possédés par des élus ne veuille pas donner les informations qu'il détient à une commission parlementaire.

D’ailleurs la loi prévoit bien : « des sanctions pénales sont prévues pour la personne qui ne comparaît pas »

Vous pouvez retrouver, avec ce lien ci-dessous, toutes les étapes du dossier...maintenant il faut que la vérité éclate. Nous ne devons pas  admettre qu’un fonctionnaire puisse se soustraire à ses obligations parce qu’il est l’ami du Président de la République.

https://www.francetvinfo.fr/enquetes-franceinfo/enquete-scandale-des-eaux-en-bouteille-de-l-elysee-a-matignon-revelations-sur-le-lobbying-de-nestle_7054010.html

UNE CASTE D’INTOUCHABLES À PARIS, À BERCY ?

Dans nos précédentes parutions nous avons fait de notre stupéfaction (et le mot n’est pas assez fort) d’avoir trouvé les sources et aveux par exemple de Pierre MOSCOVICI, Président de la Cour des Comptes et du Haut Conseil des Finances Publiques, qu’il y a bien eu au moins pour les budgets 2023 et 2024 une méthode qui à permis à BERCY de s’affranchir des règles constitutionnelles, légales et réglementaires qui a abouti à camoufler des déficits dont nous ignorions l’ampleur. 

Le même Pierre MOSCOVICI a avancé devant la commission sénatoriale d’une part 180 milliards d’euros et d’autre part, la perte de crédibilité de l’État qui fixe des « trajectoires busgétaires » qui sont déjà dépassées avant d’avoir été annoncées.

Certes ces règles concernant l’exécution des budgets, les déficits...sont des matières avec lesquelles le public n’est pas particulièrement familiarisé et est donc insensible aux dérapages que nous aussi avons découverts et constatés.

De plus, la politique de la redistribution prélève sur les finances de ceux qui acceptent et accepterait de travailler plus pour qu’une élite autoproclamée de la France puisse s’enrichir et travailler moins.

Ainsi un « machin » le Haut Conseil des Finances Publiques est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire des finances publiques.et d’informer parlement, gouvernants, et donc les citoyens ..mais il est aux mains de cette caste.

Quel terrible aveu fait Pierre MOSCOVICI qui a dû, devant la commission sénatoriale chargée d’éclairer la dérive des déficits, reconnaitre  que le  budget  2024 a été une année noire pour les finances publiques ! 

Mais qui peut vraiment donc avouer être choqués par une situation impossible à bien cerner pour le commun des mortels jusqu’à ce qu’on lui explique que la situation est grave et que c’est lui qui va payer les pots cassés?

Le même haut fonctionnaire sur les prévisions de recettes et de dépenses ose dire que "malgré nos demandes" les réponses du gouvernement  "ont insuffisantes voire inexistantes pour examiner... »…Alors que faire, qui doit ou peut être sanctionné ?

Comment peut-on faire confiance à ce juge suprême des Comptes ; il suffit de voir le parcours et l’attitude de Pierre MOSCOVICI face aux parlementaires...il ose à peine leur révéler la vérité dans le scandale des dysfonctionnements des budgets 2023,2024...et bientôt 2025 !! Son pouvoir est limité à des rapports qui n'apportent aucune solution et l'institution Cour des Comptes a perdu son aura et son Président garde le droit de crier dans le désert sa désapprobation et au feu !

Ainsi nous en sommes réduits à voir se créer des organismes pour surveiller ceux qui doivent surveiller (ou devraient surveiller) déjà eux aussi des fonctionnaires de Bercy, la Cour des Comptes et fonctionnaires du  budget voté par le Parlement...en français... les Finances Publiques ...c’est le foutoir ! et rien n’annonce un changement : il y a eu un constat public mais pas de remède ni proposé, ni imposé.

En fin de compte, il y a tant de responsables connus de cette situation dénoncée mais pas ou trop de responsables et ils peuvent dormir tranquilles...affaire à suivre...qui mettra au pas la forteresse de BERCY ?

Ben voyons ...personne!

On comprend mieux le réflexe populaire et intuitif des gilets jaunes qui demandaient la suppression de la Cour des Comptes qui est inutile et impuissante ...mais le remède ne sera pas là...il faudra frapper plus fort !

IL FAUT QUE LE VOILE PUISSE ÊTRE LEVÉ SUR LES MANIPULATIONS DES CHIFFRES DU BUDGET DE L'ÉTAT SINON LE CITOYEN AURA LE DROIT DE TOUT IMAGINER SUR LA MALHONNÊTETÉ D' ÉLUS, DE FONCTIONNAIRES...

Nous avons le devoir et la volonté en tant qu’association citoyenne d’expliciter notre constat.
Nos réflexions sont appuyées sur les déclarations de la Cour des Comptes et du Haut Conseil des Finances Publiques et l’audience au Sénat de la Mission d'information relative à la dégradation des finances publiques (Audition de M. Bruno Le Maire le 7 novembre 2024).

Comment nos financiers publics ont-ils pu « techniquement » dépenser non seulement plus que leur budget le leur permettait ?..mais en plus, il y a bien eu des fonctionnaires des Finances qui ont dû « se couvrir » en interrogeant leurs supérieurs, les membres du cabinet...il y a donc eu un réseau maffieux de complicités et des « fuites organisées dans la presse».

Les directeurs du Trésor, celui de la Comptabilité Publique et autres hauts fonctionnaires et leurs collaborateurs ont eu connaissance des manquements au sein de BERCY...ils avaient en vertu de l’article 40 des code pénal et code de procédure pénale le devoir de dénoncer au Procureur le détournement des procédures budgétaires fixées par la Constitution et par les lois. Ils savaient.

Comment cela a-t-il pu perdurer sur deux exercices 2023 et 2024...et avant même ? et après ?

Il faudra dire clairement que des fonds publics ont pu être détournés ou à l’inverse prouver que les verrous et contrôles mis par la loi pour l’exécution des budgets ont bien fonctionné. Bruno Le Maire a dit aux sénateurs : « il n’y a eu ni faute , ni dissimulation, ni volonté de complaire » et il a aussi dit qu’il assumait tout en tant que ministre des finances ! Les sénateurs présent ont le droit de douter de la sincérité du Ministre???et nous aussi !

Bruno LE MAIRE a reconnu seulement une erreur d’évaluation des « recettes »...c’est tout ! malheureusement c’est archi faux et on découvre qu’il y a d’autres erreurs lourdes par paquets de milliards d’euros dans les dépenses publiques.

 
Ce qu’il y a de sûr c’est que les masses de fonds publics ainsi dépensées sont une rigolade par rapport à celles qui sont reprochées et sanctionnées à l’ancien Président SARKOZY, à Madame LE PEN qui eux sont condamnés pénalement.

La loi sur la transparence de la vie publique doit s’appliquer aux uns comme aux autres et à tous auteurs de manquements délictueux si l'on veut éviter les dérives organisées suite à des "fuites" ou manipulations.

Ancien fonctionnaire du Ministère des Finances je me demande comment des schémas de magouilles ont permis les truandages sur les chiffres présentés aux élus et donc aux français concernant l’exécution de budgets de la France.

Deux poids, deux mesures : pour éviter d’éventuelles et présumées fraudes sur la TVA le gouvernement va imposer la facturation électronique qui va horriblement compliquer les tâches surtout des petites entreprises et autres auto-entrepreneurs alors qu'ici ce sont 50 voire 100 milliards d’euros qui sont en cause dans l’exécution des budgets 2023 ,2024 et un déficit colossal non prévu et caché au Parlement qui atteint 180 milliards d’euros !

À SUIVRE...
RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES ?
 

LES PRINCIPES DU DROIT FRANÇAIS EN MATIÈRE PÉNALE D’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE

Suite de :

https://www.olonnes.com/2025/03/la-decision-du-tribunal-judiciaire-de-paris-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-du-front-national.html

Nous allons tenter d’être clair car d’une part, la matière est complexe et d’autre part, les conséquences de cette décision du Tribunal Correctionnel de Paris (Tribunal Judiciaire de Paris, audience correctionnelle) de ce 31 mars 2025 peuvent être d’une gravité dont personne ne peut prévoir le degré avec certitude.

D’abord rappelons que toute décision pénale est susceptible d’appel. Ceci pourrait-on écrire découle du principe de précaution : « Il vaut mieux cent coupables en liberté qu'un seul innocent en prison»(Voltaire). Souvenons-nous aussi du drame «juridique» d’OUTREAU ).

L’EXÉCUTION PROVISOIRE : UNE MESURE EXCEPTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE
Le principe posé pour l’exécution des peines est celui de l' Article707 du Code de Procédure Pénale « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais ».

L’article 707 du Code de procédure pénale est particulièrement vague et même presque contradictoire : une décision est mise à exécution « de façon effective...ce qui est normal...et dans les meilleurs délais » ce qui ne signifie vraiment rien  car qu’appelle-t-on « meilleurs délais » ...juridiquement c’est une approximation grave !...est-ce à la discrétion du juge ?

Puisque le principe est fixé ...n’hésitons pas maintenant à examiner le pouvoir du juge avec « l’exécution provisoire ».

L'exécution provisoire constitue une exception au principe pénal de l'appel suspensif en ce qu'elle permet au juge pénal d'ordonner l'application immédiate de la peine, en dépit de l'appel que le prévenu peut éventuellement interjeter.

En principe, une condamnation pénale ne produit effet qu’une fois devenue irrévocable (« définitive »), c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer à son encontre une voie de recours (Code de procédure pénale, art. 708). 

Il en résulte notamment qu’une personne qui interjette appel de sa condamnation n’a pas d’ores et déjà à subir les peines qui ont été prononcées à son encontre : l’appel est « suspensif » (Code de procédure pénale, article 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (Code de procédure pénale, article 471, 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure effectivement la peine d’inéligibilité (Code pénal, article 131-26, 2°).

Il faut aussi bien préciser que l’exécution provisoire est une peine complémentaire elle aussi à la discrétion du juge !

Donc quand il y a appel : cela signifie que l’exécution de la décision est suspendue.

Comme une personne condamnée en première instance a droit de faire appel ce qui a pour effet de suspendre systématiquement l’exécution de la décision prononcée en première instance, on peut dire autrement et plus juridiquement : en principe, une condamnation pénale ne produit effet qu’une fois devenue irrévocable («définitive »), c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer à son encontre une voie de recours (Code de procédure pénale, art. 708).

L’exécution provisoire constitue donc une exception au principe pénal de l'appel suspensif en ce qu'elle permet au juge pénal d'ordonner l'application immédiate de la peine, en dépit de l'appel que le prévenu peut éventuellement interjeter. Marine LE PEN a fait appel de la décision qui la condamne.

L’article 432-17 du code pénal prévoit, pour l’incrimination de détournement de fonds publics, plusieurs peines complémentaires dont « l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », notamment « l’éligibilité ». L’article 131-26 indique que « l’interdiction de ce droit d’éligibilité ne peut excéder une durée de dix ans pour les condamnations criminelles et cinq ans pour les condamnations délictuelles. De plus, l’article 131-26-1 dispose que la peine d’inéligibilité peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne « exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».

CONCLUSIONS 

Voilà une nouvelle manifestation du « gouvernement des juges » dont nous aurions pu nous passer dans la période de troubles que nous vivons. Une nouvelle atteinte à la démocratie.

Nous notons donc que le Tribunal Judiciaire de Paris a été extrémiste en condamnant des élus français et Marine LE PEN pour des faits anciens (2004 à 2016) qui concernent l’Union Européenne !

Cette institution est elle-même fautive puisqu’elle a été négligente. En effet, son pouvoir réglementaire lui permettait de fixer des mesures pour éviter ce « débordement » déjà jugé dans l’affaire BAYROU qui n’a pas été condamné à une peine complémentaire !

Le Tribunal fonde sa décision non sur les principes du droit mais sur les exceptions à ces principes ! C’est donc un choix délibéré qui nous éloigne de la conception que nous devons avoir du juge. Que dira le juge en appel ?

Et par là il prend non une position de juge impartial puisqu’il ne dit pas le droit mais l’interprète ce qui n’est pas son rôle mais une position politique dont les conséquences pourront être très graves pour la démocratie en France.

Le Tribunal pouvait ou devait par décision motivée exonérer les prévenus des peines d’inéligibilité. Mais en leur âme et conscience ils ont décidé de prendre une autre voie : celle de la décision politique.

Nous pouvons ajouter que sur ce problème de l’inéligibilité, la notion de peine complémentaire la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel déjà saisis, ont des approches différentes pour ne pas dire divergentes  et que leurs jurisprudences n’ont que des valeurs relatives : la jurisprudence ne créée pas le droit seule la loi peut créer le droit.

PS Nous attendons avec impatience la publication intégrale du jugement (document public).