LA CONSTITUTION DE 1958 PRIVILÉGIE POUR LÉGIFÉRER LA VOIE LÉGISLATIVE ET L’UTILISATION DU REFERENDUM EST TRÈS ENCADRÉE

L’actualité nous contraint à revenir sur le sujet du référendum puisque le Président MACRON remet régulièrement et inconsidérément le sujet à l’ordre du jour.

Mais le problème c’est qu’il ne peut user de cet outil magique ayant contre lui Parlement et le texte de la Constitution même ! 

La constitution de 1958 prévoit pour le niveau national deux types de référendum.

MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION 

Celle-ci est possible sur le fondement de l’Article 89 ...POSSIBLE ...si le Sénat et la Chambre de députés sont d’accord !

Article 89 : procédure express mais irréaliste aujourd’hui pour modifier la Constitution

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. »

Avec la composition actuelle du Parlement la voie semble bien fermée même avec un coup de plus du 49 3 ! à notre humble avis juridiquement impossible.

Article 11 : autres usages du référendum : organisation des pouvoirs publics, traité, fonctionnement des institutions  

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

D’abord, constatons que l’usage du référendum est strictement encadré par une liste très limitative de cet article 11 et l’institution du Conseil Constitutionnel sera certainement bien là pour  veiller au respect de la Constitution.

Il est paradoxal de voir que le Président de la République qui a su montrer déjà lors de son premier mandat que lorsqu’il se donnait un objectif il allait parfois jusqu’au bout comme pour la bataille des retraites. Pour ses velléités de consulter les français par référendum...nous ne voyons rien venir.

Il a déjà lancé de nombreuses pistes de référendum lors de son premier mandat justement sue le climat, sur la réforme de la Constitution et même sur les retraites puis sur ce sujet comme sur d’autres il est passé à autre chose.

Lui qui a tendance à écarter les institutions comme le Parlement, les élus locaux, les organismes paritaires, les corps intermédiaires et même les  électeurs réfléchit maintenant à haute voix pour savoir comment parler au peuple et marquer son passage à la tête de l’État après 7 ans de règne avec une popularité de plus en plus en berne, des finances publiques en déconfiture, des échecs totaux en matière de politique étrangère (Maghreb, Mali, Niger... Europe, Russie, Moyen Orient...)...quel sujet pourrait-il trouver pour passionner la France ?

Ce n’est certainement pas un référendum qui sauvera le double quinquennat du Président MACRON, mais le débat reste ouvert !

LE PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON SOUHAITE BEAUCOUP UTILISER LE RÉFÉRENDUM

L’actualité nous contraint à revenir sur le sujet du référendum puisque le Président MACRON vient de mettre le sujet sur la table lors de son passage au Conseil Constitutionnel.

Le problème justement c’est qu’il ne peut aisément user de cet outil ayant contre lui Parlement et le texte de la Constitution même ! 

LA CONSTITUTION DE 1958 N’A PAS OUVERT LARGEMENT L’UTILISATION DU RÉFÉRENDUM

Depuis la Grèce Antique le référendum est à la fois d’une part, l’expression la plus démocratique de la volonté populaire et d’autre part, le bel outil très souvent utilisé par les dictateurs de tous bords pour conforter abusivement leurs pouvoirs.

Pour le Président MACRON, le référendum est un outil qu’il voudrait utiliser mais aujourd’hui il n’a pas de thème qui soit à la fois mobilisateur et compatible avec la Constitution.

En France, sous le régime de la constitution de 1958, pour « légiférer »:  la loi est la règle et le recours au référendum est l’exception qui est très encadrée.

En 65 ans, il y a eu seulement  9 référendums. C’est donc bien une procédure exceptionnelle. C’est le référendum de mai1969 (sur la régionalisation et le Sénat) dont on se souvient le plus puisqu’il a eu pour conséquence du NON le départ du Général de Gaulle qui a pris l’initiative de ce référendum et celle de démissionner.

Reprenons la constitution de 1958 qui prévoit, pour le niveau national, deux types de référendum :

POUR LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION : Article 89

• Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. »

POUR D'AUTRES OBJETS : organisation des pouvoirs publics, traité, fonctionnement des institutions  

• Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Il est paradoxal de voir que le Président de la République qui a su montrer lors de son premier mandat que parfois lorsqu’il se traçait une voie il allait jusqu’au bout a déjà beaucoup tenté d'user du référendum sans aller jusqu'à lancer l'opération.

 Il avait aussi déjà lancé de nombreuses pistes de référendum lors de son premier mandat justement sur le climat, sur la réforme de la Constitution, sur les institutions et même sur les retraites puis, sur ce sujet comme sur d’autres, il est passé à autre chose.

Il a pourtant boudé les institutions : Parlement, élus locaux, organismes paritaires, corps intermédiaires, électeurs. Par contre, il a créé des substituts à la représentation nationale tel que le Conseil National de la Refondation CNR bis, la Convention Citoyenne pour le Climat CCC...s'il voulait se passer de ces institutions représentatives il aurait pu user et abuser du référendum pour dialoguer avec le peuple français directement.

Ce qui est sûr c’est que la concertation ne se décrète pas et c’est la cause première des échecs de ces tentatives présidentielles pour contourner ses adversaires y compris la Constitution elle-même.

LE RÉFÉRENDUM UNE PROCÉDURE AMBIGUË :  L’ÉLECTEUR VOTE POUR OU CONTRE UN TEXTE OU POUR OU CONTRE L’AUTEUR DU TEXTE ?

Ce n’est pas un référendum qui sauvera le double quinquennat du Président MACRON.

En effet, pour ne pas être boudé par les électeurs il faut que l’objet même du référendum corresponde à un souhait populaire, que l’électeur se sente concerné ...sinon c’est le fiasco comme en 1988 (statut de la Nouvelle-Calédonie) : 37,40 % et en 2000 (quinquennat), 30,73 %

Le Président MACRON voudrait, dit-il, « plus de démocratie »...mais cela ne fait pas d’une part, l’objet crédible pour bâtir un référendum.et d’autre part, lors du vote, l’électeur ne vote généralement pas pour répondre OUI ou NON à la question posée mais il vote POUR  ou CONTRE l’auteur- initiateur du référendum.

Le référendum de l’Article 11 de la Constitution qui avec une majorité au Parlement hostile a peu de chance d’être utilisable.

 Donc, reste la possibilité de référendum de l’Article 89 de la Constitution et nous ne voyons pas aujourd’hui d’objet mobilisateur qui réponde à l’exigence du texte constitutionnel qui stipule limitativement l’objet du référendum à :

« tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Sans faire de la politique fiction, dans le contexte actuel on peut affirmer que nous ne voyons pas comment le Président MACRON peut maintenir l’idée de faire, à brève échéance, un référendum mobilisateur des citoyens et gratifiant pour son image fortement en berne et sa populatité au plus bas.

Se ménage-t-il une porte de sortie ? Ou simplement comme le rapporte avec complaisance son entourage qui reprend la phrase présidentielle « La Constitution ne se révise pas sous le coup de l’émotion » et d’ici la fin du mandat tant de choses imprévisibles peuvent intervenir comme cela se produisit avec les Gilets Jaunes, les émeutes de juin juillet 2023, les manifestations monstres contre la réforme des retraites ou plus simplement la dissolution de la Chambre  des députés.

LES ERREURS GRAVES QUI MINENT LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE ET FONT QU’EMMANUEL MACRON NE PEUT PLUS VRAIMENT ÊTRE LE PRÉSIDENT DE TOUS LES FRANÇAIS ET REGAGNER LEUR CONFIANCE

L’IMPOSSIBLE DÉMOCRATIE DIRECTE

Rappelons un principe de base : c’est peut-être malheureux mais l’idéal qu’est pour certains, la démocratie directe, ne peut exister dans un pays comme la France. Une votation pour chaque décision, c’est une utopie qui conduit un pays à la paralysie et même parfois à la dictature.

Les consultations populaires nationales, les référendums, les sondages...ne peuvent être des moyens qui permettraient au peuple souverain d’exercer son pouvoir.

Il a fallu pour éviter les aventures dictatoriales et l'impuissance de l'État se résoudre à institutionnaliser les "corps intermédiaires" entre le ¨Peuple et l’État : syndicats et partis politiques.

LES NÉCESSAIRES SYNDICATS ET PARTIS : L’ÉQUILIBRE DES POUVOIRS

Les Syndicats ont été institutionnalisés dans le Préambule de la Constitution 1946 qui est intégré dans la Constitution de 1958 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Les partis eux ont été aussi institutionnalisés dans la Constitution de 1958 dont l’article 4 stipule « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

L'ERREUR DU PRÉSIDENT MACRON ET DE SON GOUVERNEMENT EST DE VOULOIR SE PASSER DES CORPS INTERMÉDIAIRES

L’équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement de l’État impose que chacun : chef de l’État, syndicats, partis politiques reste dans son domaine de compétence, qu’ils se respectent et collaborent pour l’intérêt général.

Mais chacune de ces institutions a, par définition, des rapports de force, une tendance naturelle à vouloir et prendre toujours plus de pouvoirs. C’est d’ailleurs pour cela que les éminents et prudents rédacteurs de la Constitution de 1958 ont nommé le Chef de l’État comme « ARBITRE ».

Lors du Premier quinquennat du Président MACRON( 2017/2022), le fait que le Président jouissait d’une majorité confortable lui a permis de faire fi de l’équilibre des pouvoirs. Le résultat ne s’est pas fait attendre longtemps  ; ce fut d'abord la crise des Gilets Jaunes.

Les crises sanitaires ont mis entre parenthèses le conflit latent entre les pouvoirs des uns et des autres mais la réformette des retraites rappelle à nous tous que, sans l'équilibre des pouvoirs au niveau de l'État, il y a danger.

LE DEUXIÈME QUINQUENNAT MACRON : VERS UNE ÉPREUVE DE FORCE ENTRE LE POUVOIR SOUVERAIN DU PEUPLE ET LE PRÉSIDENT MACRON

L’erreur du Président MACRON et de son gouvernement a été de vouloir se passer des corps intermédiaires que sont syndicats et les partis politiques et de vouloir créer ses propres « trucs » qui n’ont aucune assise juridique.

- Le Président n’aime pas les syndicats de salariés qui, en retour, n’aiment pas le Président.

- Le Président n’aime pas les partis politiques qui, en retour, n’aiment pas le Président.

Dans ce contexte, le Président s’est évertué depuis son accès à la fonction suprême en 2017 à contourner et affaiblir les institutions que sont les partis et les syndicats.

Il y a eu le Grand Débat pour calmer les esprits dont la synthèse fut perdue dans les archives nationales mais n’est pas oublié, puis la tentative de réforme du Sénat et de diminuer le nombre de députés, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et récemment le Conseil National de la Refondation (CNR).

De plus, l’usage intempestif de l’article 49.3 pour faire passer des textes devant la Parlement reste très présent dans les médias et dans les esprits des citoyens et accroit maintenant la méfiance des citoyens face à leur Président et à l'État.

Le vaincu dans cette lutte sournoise entre le Président et les institutions représentatives : c’est le fondement même du pouvoir qu’est la confiance du peuple dans les Institutions de la République et dans ses dirigeants.

Il y a maintenant le Pouvoir du Président que les français ont réélu de manière incontestable sur le plan juridique est remis en cause dans la rue dans une lutte où la réforme des retraites n'est qu'un prétexte.

L’entêtement présidentiel sur la Réformette des retraites et les procédures utilisées pour la faire passer contre la volonté du peuple cristallisent les expressions très diverses du mécontentement populaire contre un Président qui n’entend pas la voix du peuple.

En 2022, les français manipulés, ne voulant pas choisir entre la peste et le choléra, ont réélu un Président et accepté un système de gouvernance  dont ils ne veulent déjà plus : le pouvoir va-t-il revenir à la rue? Faudra-t-il un référendum à la de Gaulle pour trancher le débat démocratiquement ou une solution plus risquée?

GOUVERNER, C’EST PRÉVOIR !...  « POUR UNE France NOUVELLE »

« Qui aurait pu prédire la crise climatique aux effets spectaculaires encore cet été dans notre pays ? », a osé déclarer le Président de la République.

De la part du Chef de l’État qui avait fait de la lutte contre le réchauffement climatique un de ses chevaux de bataille, cette phrase en a choqué plus d’un.

Il est vrai que le besoin qu’il avait pour sa réélection de cueillir des voies de droite, de gauche et écologiques fait du Chef de l’État maintenant privé d’une majorité et aussi sans programme un opportuniste et non un guide de la Nation.

Il ne sait pas ou ne veut pas regarder devant, prévoir.

La relecture de son programme de 2017 (voir illustration ci-dessus) , ses changements de cap, l’abandon de ses promesses font d’Emmanuel MACRON un Président qui ne peut montrer le chemin de l'espoir à son peuple qui traverse crise après crise des souffrances réelles et si profondes constatées par un taux de paupérisation qui est désespérant pour un pays qui est considéré comme riche.

Cette paupérisation et ces injustices vont aller croissant en 2023 avec la crise de l’énergie, l’inflation, les crises liées à l’immigration, à l’insécurité, celle de l’hôpital, et celles des travailleurs et producteurs de richesses nationales étranglés.

Voir notre article récent « 10 millions de pauvres » :

https://admin.over-blog.com/934384/write/187035815

LE TRAIN DE VIE DE L’ÉTAT ET DE SON PRÉSIDENT SONT INSUPPORTABLES FACE À UN PEUPLE DÉMORALISÉ : AH, ÇA IRA, ÇA IRA !  

Le Président de la République mène un grand train de vie.

Certes, les voyages forment la jeunesse mais ils finissent par détruire les Présidents en leur cachant la réalité de la souffrance d’un peuple oublié. Ou alors c'est une fuite du Président qui ne veut pas croiser dans la rue la réalité.

Le Président MACRON ne voit pas la grande misère et la grande peur que ressent son peuple.

Comment ainsi peut-il prévoir si, déjà, il ne voit même pas la dure réalité vécue par le grand nombre de ses concitoyens ? Il court après des réalités cruelles qu’il n’a pas été capable d’anticiper malgré les appels au secours et autres mises en garde qu’il ne sait pas écouter.

Lui qui avait promis des milliards d’économies de fonctionnement de l’État, il laisse les hôpitaux crouler dans la misère, des services publics décadents ...en France, aujourd’hui, on meurt dans les couloirs des services d’urgence !

On passe d’un peuple français qui rouspétait mais qui vivait à un peuple anxieux, appauvri, déboussolé.

Si l’on additionne les peurs et les colères que le Président ne voit plus, la France se réveillera sous peu et le peuple uni par ses colères chantera comme en 1790 « ah ! ça ira, ça ira, ça ira... » et l’on sait où cela mène quand le peuple français se réveille.

La juste colère ne se maitrise pas...le peuple français est « en marche » mais plus derrière son Président.

Ce peuple génial, généreux, inventif, travailleur, fantasque, démobilisé est maintenant parti sournoisement pour assouvir ses colères pour obtenir un vrai changement pour plus de justice, plus d’égalité, plus de solidarité, plus de sécurité, plus de fraternité.   

S’il n’est pas trop tard, il appartient encore au Chef de l’État de redonner vite, très vite la parole à son peuple et de trouver l’homme ou la femme ou le groupe d’hommes et de femmes réalistes, honnêtes qui écouteront le peuple français et lui donneront l’espoir de « bâtir un France nouvelle » (objectif gravé dans le marbre de la déclaration...du Président MACRON en avril 2017 !) (voir illustration ci-dessus)

C’est cela l’espoir pour 2023 !